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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.38 Approbation convention entre la Region Occitanie et la CCC dispositif exceptionnel pour les artisans boulange
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Délibération n°2023.04.11.38
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 05 Avril 2023 Séance du Mardi 11 Avril 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le onze Avril à 17 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Marie PASSIEUX
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-président en charge du Développement économique
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par M. Olivier BRUN (Fontès), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Grégory GUERIN (Paulhan), M. Jean- Claude CLOZIER (Salasc), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Approbation de la convention entre la Région Occitanie et la Communauté de communes du
Clermontais relative à la mise en place du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers
» dans le cadre de la crise énergétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, l’article L1511.2 II,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 définissant l’exercice des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais et notamment le Développement économique et la politique locale du
commerce,
Publié le 19/04/2023 Délibération n°2023.04.11.38
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par
délibération n°2022/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre
2022 pour la période 2022-2028,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° 2023/CP-FEV/09 du
09 février 2023 adoptant le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger – crise énergétique »,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier,
Vu le Règlement de Gestion des Financements Régionaux à l’exception des points mentionnés dans la
présente délibération,
Vu le règlement UE n°1407/2013 sur les aides de minimis,
Considérant que la Région Occitanie dispose de plus de 3 800 boulangers-pâtissiers. Pour la
Communauté de communes du Clermontais, ce sont 21 boulangeries qui ont été recensées. Cette
profession est fortement marquée par la crise énergétique en raison d’une activité très consommatrice
en énergie.
C’est dans ce contexte de flambée des coûts de l’énergie que la Région Occitanie a décidé de mettre en
place un fonds d’urgence pour aider les artisans boulangers, ce fonds étant mobilisable après l’utilisation
préalable des aides de l’Etat. Ce fonds d’une enveloppe de 4 millions d’euros contribuera à régler une
partie du reste à charge de la facture des boulangers-pâtissiers après déduction des aides de l’Etat.
Concrètement, le dispositif d’aides de la Région Occitanie vise à compenser le surcoût lié à
l’augmentation du prix de l’énergie. L’éligibilité de l’aide régionale s’applique de la manière suivante :
Est considéré comme éligible :
➢ Les entreprises disposant du Code NAF 10.71C « boulangerie-pâtisserie »,
➢ Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros.
• Est considéré comme tout surcoût :
➢ La facture électrique sur 2 mois consécutifs de 2023 (déductions faites des aides de l’Etat) –
(moins) la facture électrique des 2 mêmes mois sur 2021 (ou dernier exercice clos avant
augmentation tarifaire en 2022),
➢ Le surcoût doit représenter une augmentation minimale de 100 % par rapport à la facture
comparée,
➢ Le surcoût doit représenter une part significative du chiffre d’affaires (10 % à minima),
➢ Une évaluation doit être réalisée avec les chambres consulaires sur le risque de mise en péril de
la pérennité de l’entreprise. Délibération n°2023.04.11.38
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
• Plafonds de l’aide Régionale :
➢ Pour les Communautés de communes, la Région participera à hauteur de 50 % du reste à charge
dans la limite de 2 000 €. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour la fin du mois de
Février 2023.
La Région Occitanie souhaite ainsi associer les intercommunalités à ce dispositif en leur permettant de
pouvoir contribuer également à la participation de l’aide versée aux boulangers artisans qui sont du
ressort de leurs territoires. La Région instruira le dossier puis transmettra les éléments à la Communauté
de communes qui pourra attribuer son aide en complément de l’aide Région, selon ses propres modalités
et ses propres plafonds.
Une convention entre la Région Occitanie et la Communauté de communes du Clermontais vient
formaliser la participation de la Communauté de communes à ce dispositif exceptionnel pour les artisans
boulangers instauré par la Région Occitanie.
Considérant que la Région n’interviendra que selon les conditions du dispositif régional dans le respect
des règles européennes applicables et en application de l’article L1511.2.II du CGCT.
Considérant qu’une première délibération du 07 Février 2023 a acté l’engagement de la Communauté de
communes du Clermontais à coparticiper au financement à titre complémentaire au dispositif exceptionnel
pour les artisans boulangers.
Considérant toutefois qu’il s’avère nécessaire de délibérer une nouvelle fois en raison d’une modification
substantielle sur la convention liant la Région Occitanie et la Communauté de communes. Une
modification a été apportée par les services de la Région Occitanie au regard d’une erreur sur la nature
de l’intervention de l’intercommunalité qui est plus flexible que ce qui était initialement rédigé. Madame la
Présidente de la Région Occitanie n’étant autorisée qu’à signer la seconde version transmise fin Février
2023, il est dès lors nécessaire de se prononcer sur l’approbation de la version en vigueur.
La participation de la Communauté de communes du Clermontais et les autres modalités restent quant à
elles inchangées :
Intervention de la Communauté de
communes du Clermontais
25 % de participation du reste à charge après
déduction des aides de l’Etat et de la Région
Plafond 500 euros maximum par dossier
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la convention entre la Région Occitanie et la Communauté de communes du
Clermontais actant la participation de la Communauté de communes au dispositif exceptionnel
pour les artisans boulanger dans le cadre de la crise énergétique, Délibération n°2023.04.11.38
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- APPROUVE la participation de la Communauté de communes du Clermontais dont les modalités
et les plafonds sont définis ci-dessus,
- ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget
2023,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Marie PASSIEUX
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230418-2023-04-11-38-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Convention entre la Région et la Communauté de communes du Clermontais pour la mise en place du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger – crise énergétique »
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
Et :
La Communauté de communes du Clermontais, représentée par son Président, Monsieur Claude REVEL ci-après dénommée « la Communauté de communes du Clermontais »
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 Novembre 2022 pour la période 2022-2026,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2023-02/15.10 du 09 février 2023 adoptant le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger – crise énergétique »,
Vu la délibération de la Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais de n° XXXX en date du 11 Avril 2023 approuvant les dispositions de la présente convention,
Article 1 :
La Communauté de communes du Clermontais décide de participer au « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger – crise énergétique »
Ainsi elle interviendra selon les conditions du dispositif régional joint à la présente convention en application de l’art. L1511.2.II du CGCT et selon les règles européennes applicables. L’instruction de la demande de participation de la Communauté de communes du Clermontais conformément au dispositif d’aide définie par la Région Occitanie est assurée par les services de la Communauté de communes.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la Communauté de communes du Clermontais et ce postérieurement à la décision d’octroi du Conseil Régional.
Le versement de l’aide attribuée par la Communauté de communes du Clermontais est opéré par ses services.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la Région ou à la Communauté de communes du Clermontais avant le 31 décembre 2023.
Fait en deux exemplaires, le
La Région Occitanie La Communauté de communes
Du Clermontais
Carole DELGA Claude REVEL
Présidente Président