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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.13 Convention entre la Region le Groupement dActions Locales LEADER et les structures intercommunales aides economiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.13 Convention entre la Region le Groupement dActions Locales LEADER et les structures intercommunales aides economiques)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Justice et droit,
ommunauté de communes du
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Délibération n°2025.09.16.13
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 10 Septembre 2025 Séance du Mardi 16 Septembre 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le seize Septembre à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-président en charge du Développement économique
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).
Approbation de la convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER et les
structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le
cadre spécifique des contreparties nationales des aides
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
NOTRe),
Vu la délibération n°CP/2025-05/15.09 du Conseil Régional Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le
conventionnement avec les Groupes d’Actions locales LEADER, donnant la possibilité aux EPCI
d’apporter des aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides
LEADER,
Publié le 23/09/2025 Délibération n°2025.09.16.13
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Vu la délibération n°2024-38 du 5/07/2024 du Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur
d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, approuvant la stratégie LEADER 2023-2027 du
GAL Cœur d’Hérault, les fiches actions et la répartition de l’enveloppe budgétaire FEADER dédiée au
programme LEADER 2023-2027,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et
le Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur
d’Hérault, signée le 4 mars 2025 et ses annexes (Fiches action jointes en annexe),
Vu la délibération n°CP/2024-12/15.01 du Conseil Régional Occitanie du 13 décembre 2024 portant sur
l’adoption d’un cadre d’intervention complémentaire « Maintien et développement de l'activité des
entreprises »,
Vu la délibération n°2022.03.08.07 du 8 mars 2022 relatif à l’adoption du projet de territoire 2020-2030
Considérant que le développement de l’économie de proximité est un des axes privilégiés des
programmes d’actions proposés par les 37 Groupes d’Action Locale dans le cadre du programme
LEADER Occitanie 2023-2027 en lien avec les Intercommunalités de leur territoire.
En application du cadre règlementaire en vigueur, le Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER) intervient, en soutien des projets retenus, en contrepartie de dépenses publiques
nationales mobilisées sur ces projets.
Dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de
l’article L1511-2 du CGCT. L’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers
l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la
collectivité régionale.
Afin de permettre aux intercommunalités d’apporter la contrepartie publique nationale permettant de
déclencher l’intervention du FEADER, il est proposé, en application de l’article L1511-2 du CGCT,
d’adopter la convention-type jointe entre la Région Occitanie, le Syndicat Mixte de Développement Local
du Pays Cœur d’Hérault, structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, et les 3 Établissements Publics de
Coopération Intercommunale de son territoire.
Cette convention-type prévoit que, dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les EPCI peuvent
décider de participer au soutien des entreprises de leur territoire, en application des dispositifs régionaux
en vigueur.
L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise
en œuvre de la politique régionale (« Economie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise », « Pass
transformation » et « Contrat Entreprise d’Avenir »). Le dispositif souple intitulé « Maintien et
développement de l’activité des entreprises » sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de
l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux.
En application de cette convention-type, il appartiendra à chaque EPCI de procéder à une information
systématique de la Région à chaque attribution d’aide et d’adresser à la Région un bilan annuel. Délibération n°2025.09.16.13
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette convention s’applique uniquement aux aides versées par les EPCI auprès des entreprises de leur
territoire en tant que contrepartie publique nationale du FEADER dans le cadre du programme LEADER,
à l’exclusivité de toute autre aide versée par les EPCI.
Considérant les 4 orientations stratégiques LEADER 2023-2027 adoptées par le GAL Cœur d’Hérault (cf
les 4 fiches-actions en annexe 2) :
1 : Agir pour une économie locale inscrite dans la bifurcation écologique (Fiche Action 1),
2 : Soutenir le bien-être territorial en Cœur d’Hérault (Fiche Action2),
3 : S’engager pour une accueillance responsable (Fiche Action3),
4 : Accompagner la bifurcation écologique dans l’habitat, les services et l’aménagement du territoire
(Fiche Action 4).
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- ADOPTE la convention type entre la Région Occitanie, le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault,
structure porteuse du GAL Cœur d’Hérault, et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) de son périmètre telle que présentée en pièce annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250923-2025-09-16-13-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025 La Region
Occitanie
Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER Cœur d'Hérault et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
Ci-après dénommée « la Région Occitanie »,
Et:
Le Syndicat de Développement local du Pays Cœur d'Hérault, structure porteuse du Groupe d'Action Locale LEADER Cœur d'Hérault, représenté par son Président, Monsieur Jean-François SOTO,
Ci-après dénommée « le GAL »,
Et:
La Communauté de communes du Clermontais, représentée par son Président, Monsieur Claude REVEL,
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc REQUI,
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Jean- François SOTO,
Ci-après dénommée « les structures intercommunales ».
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation adopté par
délibération n°2022/AP-11/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre 2022
pour la période 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
er en date du approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
N°? en date du ........................ approuvant les dispositions de la présente convention,
Page 1 sur 3 Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant
des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant
l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique
agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de
garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement
(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022
relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation
débutant en 2023,
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans
le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du 4 mars 2025 entre la Région Occitanie, autorité de
gestion régionale, et la structure porteuse du Groupe d'Action Locale Cœur d'Hérault,
Vu la délibération du conseil régional n°CP/2025-05/15.09 en date du 23/05/2025 approuvant les
dispositions de la présente convention.
Article 1 :
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer
au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.Il du CGCT, elles interviendront en application des dispositifs régionaux en
vigueur à la date d'attribution du financement et selon les règles européennes applicables et ce uniquement
pour des demandes d'aide déposées dans le cadre du programme LEADER.
L'instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les
services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux.
La décision d'attribution est prise par l'Organe délibérant de la structure intercommunale.
Le versement de l'aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses services.
La structure intercommunale procèdera à l'information systématique de la Région à chaque attribution
d'aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région sur l'octroi de ses aides
aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale dans le cadre
de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le 31/12/2027.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1 mois suivant
réception par l'autre Partie d'un courrier de résiliation transmis avec accusé de réception.
Page 2 sur 3 Article 3 :
La présente convention est conclue pour l'ensemble de la durée du programme LEADER Occitanie 2023-
2027.
Fait en 5 exemplaires, le
La Région Occitanie Le SYDEL du Pays Cœur d'Hérault, structure porteuse du Groupe d'Action Locale Cœur
d'Hérault
Carole DELGA Jean-François SOTO
Présidente Président
La Communauté de.communes du, Clermontais La Communauté de communes Lodévois et
Larzac
Claude REVEL X
Président
Jean-Luc REQUI
Président
La Communauté de communes Vallée de
l'Hérault
Jean-François SOTO
Président
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