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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3143 Dispositif artisans boulanger convention Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3143 Dispositif artisans boulanger convention)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 mars 2023 un dm im im dm à

CONVENTION ENTRE LA RÉGION ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

MISE EN PLACE DU 'DISPOSITIF EXCEPTIONNEL

POUR LES ARTISANS BOULANGER - CRISE ÉNERGÉTIQUE.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27 mars 2023 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 16 mars 2023.

Étuent présents ou représentés M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier

SERVEL, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN,

Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme

Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène

SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Béatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QGUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppléant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis

RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations Mme Josette CUTANDA à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne

KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ à Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD à M. Phiippe SALASC, M. Jean-Marc ISURE à M. José MARTINEZ, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Jean- Claude CROS à Mme Véronique NEIL, M. Thibaut BARRAL à M. Ronny PONCE, Mme Valérie BOUYSSGU à Mme Marie- Hélène SANCHEZ, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.

Excusés M.Anthony GARCIA.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum : 25 Présents : 35 Votants : 46 Pour : 46 Centre :0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-NOV/I 1/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026 ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° 2023/CP-FEV/02/15.10 du 09 février 2023 adoptant le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger — crise énergétique » ; VU la délibération n°3106 du Conseil communautaire en date du 20 février 2023 appbrouvant la mise en blace d'un dispositif exceptionnel pour soutenir les artisans boulangers face à la crise énergétique par convention avec la Région Occitanie ;

CONSIDERANT les plus de 3800 boulangers-pâtissiers d'Occitanie dont environ 30 sont installés sur le territoire de la vallée de l'Hérault, selon le registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, CONSIDERANT que ces TPE sont très implantées dans les territoires avec un chiffre d’affaires moyen annuel compris entre 300K£€ et 800K£,

CONSIDERANT que cette activité très consommatrice en énergie compte une part importante de professionnels ayant des compteurs jaunes au-dessus de 36 KVA,

CONSIDERANT que les situations sont très hétérogènes et que les professionnels impactés par la hausse des tarifs sont ceux ayant renouvelé leurs contrats au 2ème semestre 2022, CONSIDERANT le travail engagé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat auprès des 3800 professionnels afin de mesurer l'impact de la hausse des prix énergétiques et l'efficacité des mesures de l'Etat, et le nombre de professionnels concernés,

CONSIDERANT les différents dispositifs mis en place par l'Etat, la Région Occitanie propose de mettre en place un dispositif régional complémentaire que les EPCI peuvent abonder,CONSIDERANT les conditions d'éligibilité et le taux d'intervention fixés par la Région Occitanie à savoir : les artisans boulangers-pâtissiers (code NAF 10.71C) dont le chiffre d’affaires est inférieur à IM£, et dont le surcoût énergétique après application des aides de l'Etat, représente une part significative du chiffre d’affaire mettant en péril la structure pourront après instruction par la Région

Occitanie recevoir une aide de celle-ci à hauteur de 50% du reste à charge dans la limite de 2 000€,

CONSIDERANT que, par convention avec la Région Occitanie, compétente en matière d’aide aux entreprises en difficulté, la Communauté de communes vallée de l'Hérault peut abonder le dispositif selon son propre taux d'intervention,

CONSIDERANT la correction apportée à la convention ci-annexée par rapport à celle initialement présentée qui supprime la phrase « elle (CCVH) interviendra selon les mêmes conditions d'éligibilité et d’assiette que la Région et pourra définir ses propres taux d'intervention et montant plafond. »,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'annuler et remplacer la délibération n° 3106 du Conseil communautaire en date du 20 février 2023 susvisée,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexée à la mise en place du dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers dans le cadre de la crise énergétique, à conclure avec la Région, - d'autoriser le Président à signer ladite convention,

- d'attribuer aux artisans boulangers-pâtissiers qui auront reçu une aide au titre du dispositif régional susmentionné, une aide complémentaire de la CCVH à hauteur de 25% du montant alloué par la Région Occitanie.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3143

Publication le 28/03/2023

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 28/03/2023

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20230327-11429-DE-1-1 Jean-François SOTO Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

Marie-Hélène SANCHEZCommission Permanente du 9 février 2023

Délibération N°CP/2023-02/15.10

ET to))

Occitanie Pyrénées - Méditerranée

COMMISSION ECONOMIE DE PROXIMITÉ du 27/01/23

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LES ARTISANS BOULANGERS

Tranches financières Montants affectés

P2100016 - Economie Locale

936 - Action économique 4 000 000 € Fonct.

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Régional n°2021/AP-JUILL/02 du 2 juillet 2021 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,

Vu l'avis de la commission Economie de proximité du 27/01/23,

Vu le rapport n° CP/2023-02/15.10 présenté par la présidente,

Vu l'avis de la commission Economie de proximité du 27 janvier 2023,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier,

Vu le Règlement de Gestion des Financements Régionaux à l'exception des points mentionnés dans la présente délibération,

Vu le règlement UE n°1407/2013 sur les aides de minimis,

Considérant que

Chaque territoire d’Occitanie doit pouvoir connaître une dynamique économique et sociale propre au développement de la vie de ses habitants. La Région, dans sa volonté d’une meilleure répartition des richesses sur l’ensemble de l’Occitanie, souhaite accompagner et soutenir les projets économiques structurants mais aussi ceux, parfois plus modestes, d'économie de proximité car ils sont indispensables à la vie quotidienne des habitants et à la vitalité des territoires. C'est la raison pour laquelle elle prévoit un soutien à hauteur de 10 millions d'euros qui permettra d’une part de répondre pour 4 millions d'euros à l'urgence de la situation des artisans boulangers-pâtissiers, touchés par la crise énergétique et d'autre part, d'accompagner de façon plus structurelle l’économie de proximité pour un montant de 6 millions d'euros.

La flambée des coûts de l'énergie et la hausse des matières premières, combinées à des coûts unitaires bas et des marges faibles, confrontent les artisans boulangers à une crise sans précédent. Dès début décembre 2022, la Présidente a alerté la Première ministre sur la situation des artisans boulangers.

1/3Commission Permanente du 9 février 2023

Délibération N°CP/2023-02/15.10

ET to))

Occitanie Pyrénées - Méditerranée

Aujourd'hui, malgré certaines améliorations, force est de constater que les mesures

gouvernementales ne suffiront pas à sauver certains artisans en difficulté car le bouclier

énergétique n’est pas adapté à leur situation.

Face à cette crise, il est proposé de soutenir dans l'urgence les artisans boulangers les plus fragiles par la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel. L'enjeu est de maintenir l’activité et l'emploi dans nos territoires et de permettre aux habitants de continuer à acheter leur pain près de chez eux.

Dans la poursuite de la démarche de travail collaboratif étroit avec les territoires, la Région

conventionnera avec les EPCI qui souhaitent intervenir en complément de l’aide régionale.

Pour ce faire, un modèle de convention entre la Région et les EPCI pour la mise en place du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers » vous est proposé en annexe.

Ce dispositif déroge au RGFR sur les pièces devant constituer la demande de financement. En

effet, compte tenu du caractère d'urgence et de la typologie des tiers ciblés, les dossiers pourront être considérés comme éligibles sur production des pièces suivantes :

° Etat des aides De Minimis attribuées les 3 dernières années. e Liasse fiscale 2021,

° Factures énergétiques sur 2 mois consécutifs de référence 2021

° Factures énergétiques sur 2 même mois de référence 2023 ° _Attestations de régularité fiscale et sociale de moins de 30 jours.

° Extrait Kbis ou attestation d'existence de moins de 3 mois délivrée par la CMAR.

e RIB.

Après en avoir délibéré,

Décide :

ARTICLE UN : d'approuver le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers » joint en annexe 1.

ARTICLE DEUX : d'autoriser l'affectation de crédits imprévus à hauteur de 4 000 000 d'euros dans le but de pouvoir engager et payer les dossiers relatifs au « dispositif exceptionnel pour les artisans-boulangers ».

ARTICLE TROIS : d'approuver le modèle de convention entre la Région et les EPCI pour la

mise en place du « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers » joint en annexe 2.

2/3Commission Permanente du 9 février 2023

Délibération N°CP/2023-02/15.10

ET to))

Occitanie Pyrénées - Méditerranée

ARTICLE QUATRE : d'autoriser la Présidente à signer les conventions avec les EPCI qui en

feront la demande.

Acte Rendu Exécutoire : La Présidente 31-200053/791-20230209-18269-DE-1-1

- Date de transmission à la préfecture : 09/02/23

- Date d'affichage légal : 10/02/23

Carole

3 / 3ANNEXE DES TRANCHES FINANCIERES

Opération Enveloppe Tranche Montant Section

P2100016 - Economie Locale P210E15 P21000167T01 - Dispositif "Boulangers" 4 000 000,00 € | Fonct.

4 000 000 €

Nombre de tranches sélectionnées 1

Montant des tranches affectées 4 000 000 €REGION OCCITANIE

<« Dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers »

a. Objectif :

Soutenir les artisans boulangers face à la crise énergétique et à l'augmentation de leurs factures.

Ce dispositif se décline en deux volets :

e un volet de subvention automatique : pass

e un volet de subvention classique.

Entreprises éligibles au Pass :

+ Les artisans boulangers susceptibles de subir le plus fortement un surcoût des prix de l'énergie : entreprises immatriculées, sous le code NAF 10.71C, disposant d'un 1er bilan comptable -— à l'exception des reprises d'entreprises récentes qui peuvent être éligibles - et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 1 000 000 € HT.

Et

+ Les artisans boulangers les plus consommateurs d'énergie: entreprises immatriculées au RNE disposant d'un compteur >36 KkVA à la date de la demande. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements, au moins l’un des établissements devra avoir un compteur supérieur à 36 kVA.

Ce dispositif est réservé aux entreprises ayant leur siège ou l'établissement concerné sur le territoire Occitanie.

Ce dispositif est réservé aux entreprises localisées sur des Communautés de Communes, Communautés d'Agglomération et Urbaine.

La Région pourra conventionner avec les Métropoles qui souhaitent intervenir pour

verser une aide dans le cadre de l'art. L1511-2 du CGCT.

L'entreprise bénéficiaire ne devra pas être qualifiée d'entreprise en difficultés au sens de la définition européenne applicable pour les PME issu du Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles.

Entreprises éligibles au dispositif classique :

Les activités de boulangerie qui ne relèvent pas du code NAF 10.71C pourront faire l'objet d’un examen au cas par cas et feront l'objet d’un vote en Commission Permanente.b. dispositions communes aux deux volets :

Opération et assiette éligible :

L'aide de la Région vise à compenser une partie du surcoût du prix de l'énergie induit en 2023 pour les artisans boulangers en complément des aides de l'Etat.

L'assiette éligible sera calculée en 2 parties :

1/ Calcul du reste à charge 2023 sur les dépenses d'énergie = somme des factures d'énergie HT sur une période de 2 mois consécutifs déduction faite des aides de l'Etat (période éligible : consommation de décembre 2022 à mai 2023).

Afin de ne pas obliger les entreprises à attendre de bénéficier des aides de l'Etat pour le calcul du financement régional et être ainsi plus réactive, la Région appliquera au montant des factures 2023 retenues, un abattement forfaitaire de 40%.

Ce taux de 40% correspond ainsi à une évaluation globale de la part des aides de l'Etat sur les factures d'énergie (20% d'aides au titre de l’amortisseurs et 20% au titre du guichet).

2/ Calcul du surcoût des dépenses d'énergie en 2023 par rapport à 2021 — différence entre le reste à charge 2023 (voir 1/) par rapport aux factures 2021 sur une même période.

Les « Factures 2021 » doivent être prise sur les deux mêmes mois consécutifs que pour le calcul du reste à charge 2023 soit sur une période s'étalant de décembre 2020 à mai 2021.

Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements, les données justificatives devront être fournies pour l'ensemble des établissements.

La Région souhaite intervenir pour aider les artisans boulangers les plus fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie en 2023. Ainsi, ne seront retenues que les dépenses des entreprises :

-dont les factures 2023 sont au moins deux fois plus importantes que celles de 2021

ET

- dont les factures 2023 atteignent au moins 6% du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021 ramené sur deux mois (CA2021/6).

En complément des aides de l'Etat et de la Région, l'EPCI pourra verser une aide supplémentaire à l’entreprise dans le cadre de l'art. L1511-2 du CGCT.Montant et plafond de l’aide

La subvention prend la forme d'une subvention de fonctionnement forfaitaire.

Sous réserve que le résultat du calcul ci-dessous dépasse 500 €, la subvention Région correspond à :

- 50% du surcoût sur les deux mois considérés - après application des aides de l'Etat, pour les bénéficiaires situés dans des Communautés de Communes.

- 30% du surcoût sur les deux mois considérés - après application des aides de l'Etat, pour les bénéficiaires situés dans des Communautés d'Agglomération ou Urbaine.

Si le résultat du calcul est inférieur au plancher de 500 €, il n'y a pas de subvention.

La subvention doit dépasser le plancher de 500 € et est plafonnée à 2 000 €.

La subvention est attribuée sur la base du règlement De Minimis et ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l'entreprise apparaissant sur la dernière liasse fiscale.

Modalités de dépôt

Pour le Pass : Le demandeur devra être accompagné par un agent de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat qui réalisera le dépôt de la demande sur la plateforme dématérialisée « mes aides en ligne ».

Pour le dispositif classique : Le demandeur fera une demande papier directement à la Région.

Modalités de versement de l’aide

Un versement unique forfaitaire. Le dépôt du dossier vaut demande de paiement.

Condition d'intervention

L'entreprise ne pourra solliciter qu'un seul « Dispositif exceptionnel pour les artisans boulanger » (entreprise consolidée).

Validité

Les subventions sont attribuées sous réserve de l'affectation préalable des crédits à ce dispositif.

Les demandes de financement devront être déposées à compter du 9 février et avant le 30 juin 2023.Pièces

Annexe :

nécessaires à la constitution du dossier de demande

(https://hubentreprendre.laregion.fr/ ) :

Etat des aides De Minimis attribuées les 3 dernières années.

Liasse fiscale 2021,

Factures énergétiques sur 2 mois consécutifs de référence 2021 Factures énergétiques sur 2 même mois de référence 2023

Attestations de régularité fiscale et sociale de moins de 30 jours.

Extrait Kbis ou attestation d'existence de moins de 3 mois délivrée par la CMAR.

RIB.Logo Région et EPCI

Convention ente la Région et l’EPCI X pour la mise en place du « dispositif

exceptionnel pour les artisans boulangers »

Entre :

La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,

ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;

et :

La Communauté de communes [ou d'Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de ox,

représentée par son Président, XXX,

ci-après dénommée la structure communale

Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et

d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2023-

02/5 adoptant le « dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers »,

Vu la délibération de la Conseil Communautaire de la Communauté de communes [ou d'Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,

Article 1 :

La structure communale décide de participer au « dispositif exceptionnel pour les artisans

boulangers ».

Ainsi elle interviendra selon les conditions du dispositif régional joint à la présente

convention en application de l'art. L1511.2.II du CGCT et selon les règles européennes

applicables.

L'instruction de la demande de participation de la structure communale conformément au

dispositif d'aide définie par la Région Occitanie est assurée par les services la structure communale.

La décision d'attribution est prise par l'Organe délibérant de la structure communale et ce

postérieurement à la décision d'octroi du Conseil Régional.

Le versement de l’aide attribuée par la structure communale est opéré par ses services.Article 2 :

La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la Région ou à la structure communale, avant le 31 décembre 2023.

Fait en deux exemplaires, le

La Région Occitanie LA STRUCTURE COMMUNALE]

De XXXX

Carole DELGA XXXX

Présidente Président(e)