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Déliberation - DCM 2015 126 du 15 07 2015 Approbation modification simplifiée N° 6 PLU Suppression emplt N° 51
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 126 du 15 07 2015 Approbation modification simplifiée N° 6 PLU Suppression emplt N° 51)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 33
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
ia convocation
: 01/07/2015
Date
d'affichage
: 07/07/2015
N°
2015/126
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MERCREDI
15
JUILLET
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
le
quinze
juillet
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Rémy
FELIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDE
-
Maria
De
Fatima
FIANDINC
-
Patrick
GARNIER
- Patrick
CLAUDEL
-
Margéret
LOVERA
-
Patricia
-
René
LE
VIAVANT
-
Jean-
nn
ERRNET
à
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGEIO-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédérir
LACOUR
-
Carole
RUIZ
-
POUVOIRS:
Aimé
GARNIER
à Patrick ÉLAUDEL
/
Éticabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jean-Jacques
CABERT
à
Régine
RINAUDO
/
Monique
LEBLANC
à
Rémy
FEUX:
/
Sébastien
MACREZ
à
Laëtitia
PICOT
/
Johan
TOUCAS
à
Eric
MASSON
/
Marie-Lÿ
GARCIA
à
Pascal
CORDE
/
Jonathan
LAURITO
à
Maria
de Fetima
F'ANDINO
/
Jeanne
LAURITO
à
Patrick
GARNIER
/
Renée
FALCO. à
Audrey
TROIN
/
Malika
OUAREZKI
à Michel
DALLARI
ce
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement, Vu
l'Ordonnance
n°
2012-11
du
05
janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le
14
février
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
6 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
51 CM
15/07/2015
N°
2015/126
APPROBATION
DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE
N°
6 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
51
Vu
la
Loi
n°
2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
urbanisme
rénové
(ALUR]
du
24
mars
2014,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L110,
L123-13,
L123-13-1,
L123-13-2
et
L123-13-3
fixant
Le
cadre
réglementaire
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008,
les
modifications
simplifiées
du
8
décembre
2009,
du
13
septembre
2011,
du
26
juin
2012
et
du
15
juin
2015,
ainsi
que
la
modification
n°
1
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
octobre
2012,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2015/064
en.date
du.19
février
2015
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
simplitiée
n°
6 du Pian
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cogolin
-
suppréssior
de
‘emplacement
réservé
n° 51,
ce
Le
gi
Etre,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal:n°
2015/067 ‘ixant
Les
modalités
de
La
mise
à disposition
du
public du dossier
de modification
simplifiée
n°
6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Suppression
ce
l'emplacement
réservé
n°
51.
re
‘
ro
Vu
le
projet
de
modification
simplifièc
n°6
du Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
que
joint
à
la
présente
déliberation,
portant
sur
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
51.
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
:
L'emplacement
réservé
n°
51,
instauré
dans
le
cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
2008,
est
destiné
à
La
création
d'une
voie
de
liaison
entre
l'avenue
du
Contant
et
l'avenue
de
la
Giscle,
au
bénéfice
de
la
commune.
Cet
emplacement
réservé
concerne
la
parcelle
AS275,
propriété
communale,
les
parcelles
AS424
et
AS376
appartenant
à
Bouygues
Immobilier
et
la
parcelle
AS425,
propriété
de
La
SNC
STIM
Promotion,
qui
font
partie
d'un
ensemble
immobilier
résidentiel
ayant
fait
l'objet
d'autorisations
d'urbanisme
:
-
n°
PC08304208C0045
et
modificatifs,
portant
sur
La
construction
de
31
logements
sous
forme
de
maison
en
bande
délivrée
à
la
société
Bouygues
Immobilier
; et
-
n°
PCG8304208C0047
et
modificatifs,
portant
sur
la
construction
de
37
logements
sous
la forme
de
maisons
en
bande
délivrée
à La
société
STIM
Méditerranée. CM
15/07/2015
N° 2015/126 : APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
6 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
51
Une
allée,
dénommée
« avenue
Jean
Moulin
»,
créée
dans
le
cadre
de
ces
opérations
immobilières
composant
le
«
Domaine
de
Manon
»,
dessert
exclusivement
ce
groupe
d'habitations.
De
plus,
l'ensemble
de
ces
parcelles
constitue
une
voirie
privée
ouverte
à
La
circulation
publique.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que :
La
rue
des
Pétugues,
propriété
communale
et
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
parallèle
à
l'avenue
Jean
Moulin,
constitue
déjà
une
liaison
entre
l'avenue
du
Contant
et
l'avenue
de
la
Giscle.
Ainsi,
l'emplacement
réservé
n°51
ne
se
justifie
donc
plus
et
doit
être
supprimé. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
:
€
Au
regard
des
éléments
exposés,
ta: Suppression
de
cet
emplacement
réservé
n'aura
pas
d'effet
notoire
süria cesserte:du
quartier.
Compte
tenu
de
ces
motifs,
la
modificatiun ne:
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et.de
Développement
(PADD)
du
PLU
de
2008.
Elle
n'a.
pas
pour
obje st
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
eu
une
zone
naturelle
et
forestière,
ou
une
protection
édictée
en
raison
des
r
sques
de: nuisence,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
où
des
init ia UX
naturels.
Cétte
modification
ne
comporte
pas
de
graves
risques. de : nuisance.
_Elle
n'a
pas
pour
résultant,
dans
une
zone,
de L'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
ni
de
diminuer
les
possibilités
de‘
construire
où
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Ainsi,
dès
Lors
qu'elle
ne
s'inscrit
pas
en
dans
les
cas
mentionnés
aux
articles
L123-13
et
L123-13-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
les
éléments
susmentionnés
constituent
des
changements
de
portée
mineure
au
dossier
de
Plan
local
d'Urbanisme,
la
procédure
retenue
est
celle
de
la
modification
simplifiée
(article
L123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme). Monsieur
Le
Maire
précise
que :
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure,
Le
projet
de
modification,
l'exposé
des
motifs,
et,
le
cas
échéant,
Les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
ont
été
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois
à
l'accueil
de
la
Mairie
du
22
avril
2015
au
22
mai
2015
inclus
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
de
la
mairie,
dans
les
conditions
permettant
de
formuler
ses
observations.
Monsieur
le
Maire
en
présente
au
Conseil
Municipal
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification,
de
l'exposé
des
motifs
et
des
avis
émis
par
Les
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
dispositions
définies
par
la
délibération
n°2015/067
du
Conseil
Municipal
du
02
avril
2015
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°51.
Ce
bilan
est
annexé
à
la
présente
délibération.
3 N°
2015/126
CM
15/07/2015
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
6 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
51
Considérant
que
Le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
dispose
des
informations
nécessaires
à
La
compréhension
des
motivations
de
cette
modification
simplifiée
n°
6
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
d'arrêter
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public,
-
d'approuver
la
modification
simplifiée
n°
6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
51,
annexée
à
la
présente
célibération-
Conformément
aux
articles
R123-24
&t 2123-25
au
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichège en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
FAN
sera,
Ftlectuée.
dans
un
journal
départemental
d annonces
légales.
dé
8
oo.
actes
administratifs
de
la
commune
mentionné:
à l'article
R2121-10
du
Code
Général
des Collectivités
Terry tcriales et
sera
exécutoire
à
compter
CGobos….
°Cooc
S000cc
publicité.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les
jour,
mois‘et
än
susditsÀ L'UNANIMITE.
Le
Maire,