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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 252 du 15 12 2016 Approb modif n° 8 du PLU suppression emplacement n° 62)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 31
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 41
Date
de
la convocation
: 07/12/2016
Date
d'affichage
: 08/12/2016
N°
2016/252
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
décembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
15
décembre
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
+ Manuel
REQUIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
:
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR.
_ .
Carole:
RUIZ*
‘ .
Malika
OUAREZKI
-
:
ë
©
POUVOIR : Gaëtan MULLER à Laëtitia Ë
| .. ee
LUS
ABSTENTE
: Maria
de
Fatima
FIANDINO
ct"
L
c n
hacct
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
‘d'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement, Vu
l'Ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le
14
février
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme, Vu
la
loi
n°
2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
urbanisme
rénové
{ALUR]
du
24
mars
2014,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
La
partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme,
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Vu
Les
décrets
n°
2015-1782
modifiant
diverses
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'urbanisme
et
n°
2015-1783
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
du
28
décembre
2015,
Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
101-1
et
L
101-2,
L
153-364
et
suivants
fixant
le
cadre
réglementaire
de
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mai
2008,
la
modification
n°
1
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
octobre
2012,
les
modifications
simplifiées:
une
au
8
décembre
2009,
une
au
13
septembre
2011,
une
au
26
juin
2012,
deux
au
15
juillet
2015,
une
au
14
octobre
2015,
et
une
au
15
décembre
2016,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2016/814
en
date
du
21
septembre
2016
pour
la
mise
en
œuvre
de
La
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
commune
de
Cogolin
portant
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
62
-
Extension
de
bâtiment,
d'un
équipement
public
à caractère
social,
oe
Vu
La
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2616/184
du
20
octobre
2016
fixant
les
modalités
de
La
mise
à
disposition
du
public
du.
dossier
de
modification
simplifiée
n°8
du
Plan
Local:
d'Urbanisme
de
lä
commune
de
Cogolin
portant
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°:62;
:
Vu
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
8.du
Pian
Local
d'Urbanisme,
tel
que
joint
à
La
présente
délibération,
portant
sur
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
62.
PRoete
S
ë
re
©
5
#
st
Monsieur
Le
Maire
indique
que
La
commune
de
Cogolin
‘souhaite
procéder
à
une
modification
simplifiée
de
son Plari
Local
d'Urbanisme
portant
sur
l'emplacement
réservé
n°
62,
destiné
à l'extension
de
bâtiment
et
d’un
équipement
public
à caractère
social,
Cet
emplacement
réservé,
au
bénéfice
de
la
commune,
a
été
instauré
lors
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
Le
13
mai
2008,
et
a
initialement
été
créé
afin
de
permettre
l'extension
du
Centre
d'Aide
par
Le
Travail
(CAT)
Les
Romarins,
implanté
sur
la
parcelle
voisine
cadastrée
ARS.
Pour
rappel,
cet
établissement
médico-social
privé,
ouvert
en
1984,
a
connu
depuis
plusieurs
extensions.
Une
première
de
173
m?
de
SHON
en
1997
et
une
deuxième
de
11
m?
de
SHON
en
2003.
Ces
deux
extensions
ont
permis
ainsi
d'augmenter
la
capacité
d'accueil
de
travailleurs
handicapés
au
sein
de
cette
structure.
Considérant
qu'en
application
de
La
loi
ALUR,
les
articles
5
et
14
de
l'ensemble
du
règlement
des
zones
du
PLU
ont
été
supprimés.
La
parcelle
accueillant
l'établissement
dispose
ainsi
d'un
droit
à
bâtir
résiduel. Ainsi,
le
maintien
de
l'emplacement
réservé
n°
62
situé
sur
La
parcelle
voisine,
au
bénéfice
de
La
commune
qui
prévoyait
l'extension
de
cet
établissement
ne
se
justifie
donc
plus.
L'emplacement
réservé
n°
62
est
supprimé.
2 CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Compte
tenu
de
ces
motifs,
La
modification
apportée
n'a
pas
pour
objet
de
changer
les
orientations
définies
par
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
de
2008.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et
forestière,
ou
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
Elle
n’a
pas
pour
finalité
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
où
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
La
part
de
la
commune,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier.
Elle
n’a
pas
pour
conséquence
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan,
ni
de
diminuer
les
possibilités
de
construire
ou
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
où
à
urbaniser.
Ainsi,
dès
lors
qu'elle
ne
s'inscrit
pas
dans
les
cas
mentionnés
aux
articles
L
153-31,
L
153-36
et
L
153-41
du
Code:üde
l'Urbanisme
et
que
les
éléments
susmentionnés
constituent
des
chengeients.
de
portée
mineure
au
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
ia
procédure
reténue
est
celle
de
la
modification
simplifiée
larticles:L
=IS
45àL
15à
48
cu 4
Code
de
l'Urbanisme).
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil,
Municipal
du.
paies
de
modification,
de
l'exposé
des
motifs
et
des
avis
émis
par
tes
peréannes
publiques
associées,
conformément
aux
dispositions.
définies
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2016/184
du
20
octobre
2016
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
di
public:
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dé
là
commune
de
Cogolin
portant
suppression
de
l' emplacement
réservé
n°
62,
comme
suit
:
Pour
rappel,
Les
procédures
d'évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
fixées
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Depuis
Le
er
janvier
2013
de
nouvelles
dispositions
sont
applicables.
C'est
au
regard
de
ces
dispositions
et
notamment
des
articles
L
153-36
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme
que
Le
choix
de
la
modification,
selon
une
procédure
simplifiée,
a
pu
être
retenue.
Ainsi,
conformément
à
l'article
L
153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Cogolin
a
notifié,
avant
la
mise
à
disposition,
Le
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
(PPAÏ
:
«Avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
avant
la
mise
à disposition
du
public
du
projet,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
maire
notifie
le
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9.
». CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Conformément
à cet
article
la
commune
de
Cogolin
a notifié
par
courrier
recommandé
son
projet
de
modification
simplifiée
n°
8 du
PLU
aux
PPA
ou
organismes
suivants
:
+
Chambre
d'agriculture
du
Var
«
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
+
Conseil
Départemental
du
Var
e
Préfet
du
Var
- DDTM
du
Var
+
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
{en
charge
de
l'élaboration
du
SCOT
et du
PLH]
+
Section
régionale
de
la
conchyliculture
+
Chambre
des
Métiers
du
Var
°
Chambre
du
commerce
et
de
l'industrie
du
Var
A
l'issue
de
la
période
de
consultation
des
personnes
publiques
associées,
trois
personnes
publiques
ont
transmis
des
observations
et
des
avis
sur
Le
projet
dont
ils
étaient
destinataires.
La
Chambre
d'agriculture
du
Var
consultée
| en
application
des
articles
L
1583-47
et
L
132-7
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
courrier.en
date
du
30
septembre
2016
accuse
réception
:
du
dossier
de
prajet
de
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local.
'Ürbanisme.
Au
regard
de
l'objet
de
la
modification,
la
Chambre
d’ Agri
cuiture
du
Var
émet
un
avis
favorable
sur
la
procédure
de
modification
simplifiée
: n°
8
cu
REU.:
La
Région
PACA
accuse
réception
en
date
du
12
octobre
2016
du
dossier
de
Modification
simplifiée
n°
8
et
informe
la
commune
avoir
transmis
ce
dernier
à
La
Délégation
Connaissance
Planification
Transversalité.
Le
Préfet
du
Var
accuse
réception
en
date
du°27
septembre
2016
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
8
du
PLU.
Dans
le
courrier
en
date
du
18
octobre
2016,
une
observation
a été
formulée.
Le
Préfet
rappelle
que
pour
tout
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
d'une
commune
littorale,
une
évaluation
environnementale
est
nécessaire
en
cas
d'incidence
Natura
2000.
En
cas
d'absence
d'incidence,
la
modification
n'est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
Monsieur
Le
Préfet
précise
que
le
dossier
n'évoque
pas
cet
aspect.
En
date
du
25
octobre
2016,
La
commune
de
Cogolin
a
répondu
à
cette
observation
par
un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Sur
la
nécessité
pour
une
commune
littorale
de
réaliser
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
modification
de
son
PLU
une
évaluation
environnementale
en
cas
d'incidence
notable
sur
un
site
Natura
2000,
il
est
rappelé
que
La
commune
de
Cogolin
ne
dispose
d'aucun
site
Natura
2000
sur
son
territoire. CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Toutefois,
Le
SCOT
du
Golfe
de
Saint
Tropez
a
identifié
deux
sites
éligibles,
qu'il
convient
de
rappeler.
L'inventaire
des
sites
éligibles
est
un
inventaire
scientifique
global
identifiant
Les
sites
susceptibles
d'être
proposés
au
réseau
Natura
2000
en
application
de
La
Directive
«
Habitats
».
Cette
Directive
«
Habitat
»,
92/43/CEE
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
du
21
mai
1992,
concerne
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages.
Le
territoire
de
Cogolin
est
concerné
par
deux
zones
inventoriées
au
titre
de
La
Directive
«
Habitats
» :
-
Le
PR
127
qui
concerne
le
massif
de
La
Pierre
d'Avenon,
Canadel,
les
Maures
littorales
de
Bormes
à
La
Croix
Valmer
et
les
collines
de
Ramatuelle
;
-
Le
PR128
qui
concerne
le
cap
Taillat,
le
cap
Lardier,
Le
Cap
Camarat
;
La
plage
de
Pampelonne,
le
plaine
de
Cogolin
et
le
marais
de
La
Chaux,
domaines
terrestres
et
maritimes.
Une
note
des
services
de
l'Etat
relative
à l'éligibiité
dés
sites
au
réseau
Natura
2000
indique
que
Le
«
PR
127
n'ayant
pas
dépassé
le
stade
de
la
concertation,
ne
constitue
pas
une
proposition
de‘site
d'
importance
communautaire
(pSIC)
et
par
conséquent
re
justifie
& ‘aucune:
piétection
particulière
au
titre
de
Natura
2000.
(...
Néanincins,
(.
rien
ne
permet
d'exclure
totalement
une
ultime
demande
de.
complément
(jet
rien
ne
permet
d'affirmer
que
cette
demande
de
complémerit:
ne
porterait
pas
en
totalité
ou
en
partie
sur
le
site
PR
127.»
De
plus,
l'arrêté
du
21
janvier
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
La
plaine
et
Le
massif
des
Maures
»,
n'a
pas
‘désighé
là
commune
de
Cogolin.
ei
©
Par
conséquent,
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°
8
du
PLU
ne
porte
pas
atteinte
aux
habitats,
ni
aux
espèces
d'intérêt
communautaire.
IL
ressort
de
ces
éléments
que
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°
8
du
PLU
relative
à
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
62
ne
modifie
pas
la
destination
des
zones,
ni
La
vocation
des
secteurs.
IL
est
ainsi
rappelé
que
la
zone
concernée
est
déjà
urbanisée.
Conformément
aux
modalités
définies
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
octobre
2016
et
aux
dispositions
de
l'article
L
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
projet
de
modification,
l'exposé
des
motifs
ainsi
que
Les
avis
émis
par
Les
personnes
publiques
associées
ont
été
mis
à
disposition
du
public
à
l'accueil
de
La
Mairie
du
jeudi
03
novembre
2016
au
lundi
05
décembre
2016
inclus
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
de
La
mairie,
dans
Les
conditions
permettant
de
formuler
ses
observations,
soit
33
jours
calendaires. CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Le
public
a
ainsi
été
informé
de
la
mise
à
disposition
du
projet
par
les
moyens
suivants
:
- affichage
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2016/184
du
20
octobre
2016
fixant
Les
modalités
de
La
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cogolin
portant
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
62,
en
mairie
pendant
toute
La
durée
de
la
mise
à
disposition
du
public
;
-
insertion
dans
le
journal
départemental
Var
Martin
(Nice
Matin),
rubriques
Annonces
légales,
le
mercredi
26
octobre
2016
de
l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
Modification
simplifiée
n°
8
du
PLU,
soit
8 jours
avant
La
mise
à
disposition
du
dossier
;
-
affichage
en
mairie
et
insertion
sur
Le
site
internet
de
La
commune
le
lundi
24
octobre
2016
de
l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
précisant
l'objet
de
La
modification
simplifiée
n°
8
du
PLU,
les
dates,
Le
lieu
et
les
heures
auxquels
Le
public
pourra
consulter
Le
dossier,
soit
10
jours
avant
la
mise
à
disposition
du
dossier
;
-
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
du
dossier
téléchargeable
du
projet
de
modification
simpli
ifiée
n°
8
mis
à
disposition
du
public
en
date
du
jeudi
03
novembré
2016.
à
8130
KI
tundi
05
décembre
2016
à
17h00
;
- mise
à
disposition
à
l'accueil
de
La Mairie
d du
d'iéudi
02
novernbré
2016
au
lundi
05
décembre
2016
inclus
aux
jours
et
heures
:d”
ouverture
habituelle
de
La
mairie,
du
dossier
du
projet
de.
mudif
ication
simplifiée
n°
8
et
d'un
registre
permanent
destiné
à
recevoir
l'avis
du
publie
ouvert
Le
jeudi
03
novembre
2016
à
8h30
et
clos
Le
lundi
05
décembre
2016
à
17h00.
ee,
À
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
en
date
dû:
turidi
05
décembre
2016
à
17h00,
le
dossier
disponible
à
l'accueil
de
La:
mairie
arété
consulté
1
fois. Le
site
cogolin.fr
- volet
urbanisme
-
PLU
a
permis
La
consultation
du
dossier
complet
pendant
toute
La
période
de
mise
à
disposition.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°
8,
aucune
observation
n'a
été
déposée
en
mairie
et
Le
registre
d'observations
demeure
vierge.
Ainsi,
au
regard
des
observations
et
avis
recueillis
faisant
suite
à
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
et
à
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
et
de
l'exposé
des
motifs,
Le
projet
de
modification
porté
à
la
connaissance
du
public
ne
nécessite
pas
d'adaptation
particulière,
à
l'exception
de
précisions
apportées
ci-
dessus. Considérant
que
Le
Conseil
Municipal,
à la
suite
de
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
dispose
des
informations
nécessaires
à
La
compréhension
des
motivations
de
cette
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme. CM
15/12/2016
N°
2016/252
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PORTANT
SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
62
ET
PRESENTATION
DU
BILAN
DE
LA MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
8 DU
PLU
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- d'adopter
La
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
62,
annexée
à
la
présente
délibération. Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
mentionné
à
l'article
R
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
conformément
à
l'article
L
153-48
du
Code
de
l'Urbanisme
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
|
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
süsdits
A'LA
MAJORITE
-
29
POUR
-
2 ABSTENTIONS
[Pascal
CORDÉ::
Antfonÿ
GIRAUD].
LÀ #
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