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Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 125 du 15 07 2015 Modalités de la mise à dispo MS N °5 PLU)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
” REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU VAR Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 33
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
la convocation
: 01/07/2015
Date
d'affichage
: 07/07/2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MERCREDI
15
JUILLET
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
quinze
juillet
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX-
Laëtitia
PICOT
-
Pascal
CORDÉ
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Patrick
GARNIER
-
Patrick
CLAUDEL
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Anthony
GIRAUD
- René
LE
VIAVANT
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
-
POUVOIRS
:
Aimé
GARNIER
à
Patrick
CLAUDEL
/
Élisabeth
CAILLAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Jean-Jacques
GABERT
à
Régine
RINAUDO
/
Monique
LEBLANC
à
Rémy
FELIX
/
Sébastien
MACREZ
à
Laëtitia
PICOT
/
Johan
TOUCAS
à
Eric
MASSON
/
Marie-Ly
GARCIA
à
Pascal
CORDE
/ Jonathan
LAURITO
à
Maria
de
Fatima
FIANDINO
/
Jeanne
LAURITO
à
Patrick
GARNIER
/ Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/ Malika
OUAREZKI
à
Michel
DALLARI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La
Loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés,
Vu
La
loi
n°
2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
dite
Grenelle
1,
ini
Ml
La loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
CT
éñvironnenient,
üite
Grenelle
2,
Vu.
T0: “donriance
n°
2012-11
du
05
janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le
ci4: ‘février
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
sed
élaboration,
-de
modification
et
de
révision
des
documents
de
d'urbanisme,
N°
2015/125
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:MODIFICATION
DE
LA
ZONE
HIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65 CM
15/07/2015
N°°2015/125 MODALITES
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:
MODIFICATION
DE
LA
ZONE
HUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Vu
La
loi
n°2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et
pour
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
Les
articles
L110,
L123-13,
L123-13-1,
L123-13-2
et
L123-13-3
fixant
Le
cadre
réglementaire
de
La
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008,
Les
modifications
simplifiées
du
8
décembre
2009,
du
13
septembre
2011
et
du
26
juin
2012,
la
modification
n°1
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
octobre
2012,
Vu
La
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2012/079
du
26
juin
2012
relative
à
La
convention
d’
intervention
foncière
sur
le
site
de
la
maison
de
retraite
Peirin,
Vu
le
projet
de
loi
relatif
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(AFSX1404296L,
NOR
:AFSX1404296L],
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2015/048
en
date
du
03
février
2015
pour
la
mise
en
œuvre
de
La
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cogolin
- modification
de
La
zone
IIIUA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2015/066
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Modification
de
la
zone
HIUA,
Vu
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°
5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Modification
de
la
zone
IHUA
et
modification
de
la
destination
de
l'emplacement
réservé
n°
65
mis
à
disposition
du
public
du
22
avril
au
ee
221
mai 2078.
| a Monsieur
: ie Maire
précise
que :
L'objet
du”
projet
de
modification
simplifiée
n°
5
du
Plan
Local
_G'Urbänismé
mis-en
consultation
auprès
des
personnes
publiques
et
mis
su
disoosition
du
public
du
22
avril
au
22
mai
2015,
portant
Modification
é
de
ta!
zone
HIGA'
et
modification
de
La
destination
de
l'emplacement
Pa
réservé
n° °
65
est
maintenu. CM
15/07/2015
N°
2015/1125
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:
MODIFICATION
DE
LA
ZONE
IHIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Monsieur
le
Maire
rappelle
que :
À
l'échelle
du
territoire
national,
Le
processus
de
transition
démographique
est
marqué
par
une
croissance
importante
et
continue
des
classes
d'âge
Les
plus
élevées,
ainsi
que
par
une
augmentation
de
la
longévité
des
Français.
Selon
les
données
INSEE
d'exploitation
principale
du
recensement
de
La
population
cogolinoise
en
2011,
22,7
%
de
la
population
de
La
commune
de
Cogolin
sont
âgées
de
plus
de
60
ans,
soit
une
augmentation
de
4,1
points
en
six
ans,
Le
phénomène
de
vieillissement
de
La
population
constaté
à
l'échelle
nationale
est
également
observé
à
l'échelle
du
territoire
cogolinois.
De
plus,
le
projet
de
loi
relatif
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
a
été
adopté
par
l'Assemblée
nationale
puis
transmis
au
Sénat
Le
17 septembre
2014,
examiné
Le
19
mars
2015.
Dans
la
rédaction
de
l'article
1er
des
dispositions
d'orientation
et
de
programmation
de
ce
projet
de
Loi,
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
est
un
impératif
national
et
une
priorité
de
l'ensemble
des
politiques
publiques
de
La
Nation.
De
plus,
le titre
Il vise
à
ce
que
toutes
Les
politiques
publiques
prennent
en
compte
la
forte
augmentation
de
l'espérance
de
vie
en
bonne
santé,
afin
de
penser
autrement
la
cohésion
sociale,
par
conséquent
les
territoires
doivent
s'adapter
également
aux
exigences
de
qualité
de
vie
d'une
population
qui
vieillit.
Cela
implique
notamment
d'inciter
les
collectivités
locales
à
penser
Les
transports,
les
mobilités,
l'urbanisme,
les
modes
d'habiter
et
de
vivre
ensemble,
à
l'aune
d'une
démographie
en
pleine
mutation.
Ainsi,
Le
développement
de
différentes
formes
..
d'habitat
avec
services
contribue
également
à
l'adaptation
de
la
société
-{au
vigillissement
de
La
population
et
concoure
à
La
prévention
de
La
perte
à autonomie. é Monsieur le
Maire poursuit :
ée
Au.
regard:
de.
l'analyse
du
parc
de
logements
et
de
solutions
‘€ hévergement
des,
personnes
âgées
sur
Le
territoire
cogolinois,
l'offre
en métière
de loyerments
dédiée
est
restreinte.
En
effet,
la
commune
ne
disocse
pas
dune
offre
de
logements
intermédiaires
entre
l'habitat
individuët
classique
et
l hébergement
collectif
en
institution
médicalisée
ou
non.
Ces
logements
adaptés
répondant
aux
besoins
des
séniors
vieillissants
mais
autonomes
constituent
un
maillon
essentiel
dans
le
parcours
résidentiel
des
séniors.
Il
est
important
de
souligner
que
l'offre
de
logements
intermédiaires
pour
séniors
présente
des
caractéristiques
différentes
de
celles
des
Établissements
d'
hébergements
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
en
particulier
en
termes
de
surfaces. CM
15/07/2015
N92075/125 MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:
MODIFICATION
DE
LA
ZONE
HIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Afin
de
répondre,
d'une
part
aux
besoins
en
matière
d'hébergements
spécialisés
pour
les
personnes
âgées
liés
au
vieillissement
de
la
population
cogolinoise,
et
d'autre
part,
à
l'obsolescence
de
l'EHPAD
Peirin
existant,
La
construction
d'un
nouvel
EHPAD
est
en
phase
d'achèvement
au
lieudit
Le
Subeiran.
Par
conséquent,
la
désaffectation
des
locaux
de
l'ancien
EHPAD
laisse
un
foncier
disponible
et
exploitable
d'une
surface
de
2216
m2.
Par
la
délibération
n°
2012/079
du
26
juin
2012
susvisé,
l'EPF
PACA
assurera
sur
ces
parcelles
la
revente
des
biens
acquis
dans
Le
cadre
de
projets
validés
par
La
commune.
Les
terrains
concernés
sont
bordés
à
l'Ouest
par
la
place
de
la
Liberté
et
à
l'Est
par
le
boulevard
Michelet,
ceux-ci
se
situent
au
cœur
de
lhypercentre
de
Cogolin,
à
proximité
des
commerces,
de
professionnels
de
la
santé,
des
administrations,
des
services
d'actions
sociales,
etc.
Monsieur
le
Maire
précise
que :
L'âge
moyen
des
séniors
autonomes
emménageant
dans
ces
logements
spécifiquement
dédiés
est
de
80
ans
et
que
80
%
de
cette
population
est
féminine.
IL en
ressort
que
cette
population
est
faiblement
motorisée.
De
plus,
la
fréquence
d'utilisation
des
véhicules
motorisés
par
les
séniors
autonomes
et
leurs
besoins
en
matière
de
déplacement
ne
sont
que
ponctuels. Le
recours
à
des
moyens
de
transports
alternatifs
permettrait
de
répondre
aux
besoins
ponctuels
des
séniors
résidents
et
participerait
ainsi
à
limiter
l'utilisation
de
véhicules
motorisés
privés
et
œuvrant
à
la
réduction
de
l'émission
de
gaz
à effet
de
serre.
..
Ces
pratiques
de
mobilité
plus
durable
répondraient
aux
objectifs
des
lois:
dites
Grenelle
1 et
Grenelle
2,
tels
que
le
renforcer
l'intermodalité
et
cle
dévelospement
des
alternatives
au
transport
routier
mais
également
…
la
promotion
des
bi ‘tiques
de
mobilité
plus
durable
pour
les
personnes
:
en
favcrisant
la
proximité.
:
De
plus,
‘il
ressort
d'une
enquête
réalisée
auprès
de
résidences
dédiés
.‘EUX
SÉNINTS
autonomes
que
Le
nombre
de
visiteurs
journalier
est
très
variable
et
peu,
quañtifiable.
Les
visites
soit
familiales
soit
dans
Le
cadre
médical
cu
de
service
à
la
personne
sont
ponctuelles
et
de
courtes
durées,
‘ se:
traduisant
par
une
rotation
des
véhicules
stationnés.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
:
Les
parcelles
désaffectées
se
situent
en
zone
IHUA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
2008,
limitrophe
de
la
parcelle
A0270
grevée
d'un
emplacement
réservé
n°
65
au
bénéfice
de
la
commune
d'une
surface
de
209
m2,
et
présentent
un
potentiel
de
requalification.
Cette
zone
est
dédiée
à l'habitat,
commerces,
bureaux,
services
et
artisanat
où
les
constructions
sont
édifiées
en
ordre
continu
et
dont
il
convient
de
préserver
et
prolonger
les
caractéristiques.
4 CM
15/07/2015
N9-2UTS5/725 MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU): MODIFICATION
DE
LA
ZONE
HIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Les
dispositions
règlementant
La
constructibilité
de
La
zone
IHIUA
du
PLU
couplées
à
La
topographie
du
terrain
ne
permettent
pas
une
optimisation
maximale
par
La
commune
de
ce
foncier
disponible.
L'optimisation
de
ce
foncier
à
la
suite
de
La
désaffectation
des
locaux
de
UEHPAD,
répond
aux
besoins
constatés
en
matière
d'hébergement
non-
institutionnalisé
des
séniors,
également
aux
objectifs
de
densification
ciblée
et
de
limitation
de
La
consommation
d'espaces,
tels
qu'ils
ont
été
réaffirmés
par
la
loi
dite
ALUR
en
date
du
24
mars
2014.
Ainsi,
La
création
d'un
secteur
IN
UAs,
spécifique
au
développement
d'une
offre
de
logements
dédiés
aux
séniors
autonomes,
d'une
surface
de
2495
m?
au
sein
de
la
zone
IIUA
du
PLU
et
l'adaptation
du
règlement
de
cette
même
zone
est
nécessaire
afin
d'anticiper
La
mutation
de
ces
terrains.
L'emplacement
réservé
n°
65,
d'une
superficie
de
209
m?
et
au
bénéfice
de
là
commune,
instauré
par
le
PLU
de
2008,
porte
sur
la
création
de
bâtiments
publics
à caractère
scolaire
et
de
santé.
Au
regard
de
la
création
et
de
la
spécification
de
La
zone
HIUAs
au
PLU
et
afin
de
correspondre
au
mieux
à
la
nouvelle
vocation
de
cette
zone,
La
désignation
des
opérations
de
cet
emplacement
réservé
n°
65
est
élargie
dans
le
cadre
de
cette
modification
simplifiée
comme
suit:
«
création
de
bâtiments
à
vocation
d'habitat
dédié
aux
séniors
autonomes
».
Monsieur
Le
Maire
précise
que
:
L'article
IHUA
12
du
règlement
de
la
zone
HIUA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
exige
La
réalisation
d'une
place
de
stationnement
par
logement,
une
place
par
40
m?
de
surface
de
plancher
créée
ou
faisant
l'objet
de
changement
de
destination
pour
les
autres
constructions
et
une
place
de
stationnement
pour
20
m?
de
salle
de
restauration.
IL
en
ressort
qu'aucune
disposition
n'est
prévue
pour
la
réalisation
de
logements
dédiés
aux
séniors
autonomes.
Aucune
disposition
règlementaire
spécifique
en
matière
de
stationnement
n'avait
été
prévue
dans
Le
projet
de
modification
-simplifiés
du
PLU
mis
en
consultation
auprès
des
personnes
publiques
-etirüis
à: disnôsition
d'u
hublic
entre
Le
22
avril
et
Le
22
mai
2015.
. Ainsi
au
téyarc.de
la vocation
du
secteur
IHUAs
de
la
zone
HIUA
du
PEU
_créé
par
la
présente
modification
simplifiée,
l'article
IHUA
12
de
la
zone
Le HIUA
réglementant. Le
stationnement
des
véhicules
nécessite
une
pr
tés€.
Monsieur
Le Maire ajoute
que
:
L'évolution
de
la
modification
de
cette
zone
par
La
création
du
secteur
HUAS
n'a
aucun
impact
sur
La
majoration
de
la
constructibilité
sur
7,58
%
de
la
surface
totale
de
la
zone
IHUA
du
PLU,
telle
que
visée
dans
le
projet
initial. CM
15/07/2015
N72015/125 MODALITES
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:
MODIFICATION
DE
LA
ZONE
IHIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Compte
tenu
de
ces
motifs,
La
modification
ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
(PADD)
du
PLU
de
2008.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ou
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels.
Cette
modification
ne
comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisance.
Elle
n'a
pas
pour
conséquence
de
majorer
de
plus
de
20
%
Les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
ni
de
diminuer
les
possibilités
de
construire
ou
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Ainsi
en
dehors
des
cas
mentionnés
aux
articles
L123-13
et
L123-13-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
fait
que
ces
éléments
constituent
des
changements
de
portée
mineure
au
dossier
de
Plan
local
d'Urbanisme
la
procédure
retenue
est
une
modification
simplifiée
{article
L123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme).
Monsieur
le
Maire
précise
que :
Au
regard
de
la
modification
de
l'article
IHUA12
de
La
zone
IHIUA
du
PLU,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
consultation
des
personnes
publiques
et
de
mettre
à
la
disposition
du
public
Le
projet
actualisé
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que :
Pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
le
projet
actualisé
de
modification,
l'exposé
des
motifs,
et,
le cas
échéant,
Les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
doivent
être
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
les
conditions
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
seront
alors
enregistrées
et
conservées.
Les
formalités
de
cette
nouvelle
mise
à
disposition
doivent
être
précisées
par
Le
Conseil
Municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
Le début
de
La
mise
à
disposition.
‘AF
issue
de
cette
nouvelle
mise
à
disposition,
Le
Maire
en
présentera
Le
* bilan
‘devant
re
Censeil:
Municipal,
qui
délibèrera
et
décidera
U ‘approbation: du
projei
‘éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
e
_avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
LL
Dans
ces
conditions;
ily a
lieu
pour
le
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
les
modalités:
de
La
reuvelle
mise
à
disposition
du
public,
du
dossier
de
modif
“ation
n
simplifiée
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
comme
suit
:
- affichage
de
La
présente
délibération
en
mairie
pendant
toute
la
durée
de
La
mise
à disposition
du
public
;
6 CM
15/07/2015
N°2015/125 MODALITES
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
:
MODIFICATION
DE
LA
ZONE
IHIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
- affichage
en
mairie
et
insertion
sur
Le
site
internet
de
La
commune
de
l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
précisant
l'objet
de
La
modification
simplifiée
n°5
du
PLU,
Les
dates,
Le
lieu
et
Les
heures
auxquels
Le
public
pourra
consulter
le
dossier,
au
moins
huit
jours
avant
la
mise
à
disposition
(article
L123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme)
:
-
Mise
à
disposition
à
l'accueil
de
La
Mairie
du
mardi
11
août
2015
au
vendredi
11
septembre
2015
inclus
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelle
de
la
mairie,
du
dossier
de
La
modification
simplifiée
n°5
et
d'un
registre
permanent
destiné
à recevoir
l'avis
du
public
;
- mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
La
commune
du
dossier
du
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°5
mis
à disposition
du
public
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal,
à
La
suite
de
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
dispose
des
informations
nécessaires
à
la
compréhension
des
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
actualisé
de
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
fixer
les
modalités
d'une
nouvelle
mise
à
disposition
comme
suit
:
- affichage
de
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
toute
la
durée
de
La
mise
à disposition
du
public
:
-
affichage
en
mairie
et
insertion
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
l'avis
de
mise
à
disposition
du
public
précisant
l'objet
de
La
modification
simplifiée
n°5
du
PLU,
les
dates,
le
lieu
et
Les
heures
auxquels
le
public
pourra
consulter
Le
dossier,
au
moins
huit
jours
avant
la
mise
à
disposition
{article
L123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme)
:
. «2
‘mise
à disposition
à
l'accueil
de
La
Mairie
du
mardi
11
août
2015
ce
ay.
vendredi
TE
‘septembre
2015
inclus
aux
jours
et
heures
‘d'ouverture
habitvelie
de
La
mairie,
du
dossier
actualisé
de
c '
modification
simplifiée
n°5
et
d'un
registre
permanent
destiné
à
dc
recevoir
l'avis
du
pubüc
;
ce
Mise
en
üigné.
sur
le.site
internet
de
La
commune
du
dossier
du
ë
dossier
act
fvalisé
de
modification
simplifiée
n°5
mis
à
disposition
éu
public
:
|
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à cette
modification
simplifiée
n°5
du
PLU. CM
15/07/2015
—_ N°2015/125
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DE
L'EVOLUTION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
5 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
: MODIFICATION
DE
LA
ZONE
IIUA
ET
MODIFICATION
DE
LA
DESTINATION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
N°
65
Conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
commune
mentionné
à
l'article
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
sera
exécutoire
à compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
Marc
Etienne
LANSADE