Compte-Rendu - 20150928

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Compte-Rendu - 20150928 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150928)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes,

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLEUVEN DU 28 SEPTEMBRE 2015 À 20H30

Réunion présidée par : RIVIERE Christian, Maire.

Présents : CASELLINO Mona, DEL NERO David, DESNEUX Christine, GARNIER Pascal, GOULARD Lénaïg, GOURVES Muriel, HINAF Mariem, LAGADIC Nancy, LE DREFF Christophe, LE GOFF Romain, LE MAOUT Delphine, LOPEZ José, MALARDE-AUBERTINY Sandrine, MARTIN Corinne, MONTOYA Jocelyne, QUEMERE Denis, ROUE Christian, SIMON Mikaël,

Excusés : ARZUR Yvon, MAGOT Monique.

Procuration : de RIVIERE Bruno à SIMON Mikaël.

Secrétaire de séance : MONTOYA Jocelyne,

Une question est ajoutée à l’ordre du jour : Projet de SAGE de l'Odet - Avis du Conseil. Cela ne soulève pas d'objection.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 29 JUIN 2015

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

PROJET DE SAGE DE L'ODET - AVIS DU CONSEIL

Le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification opérationnelle de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant cohérent, né de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et renforcé par celle du 30 décembre 2006. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'État) réunis au sein de la Commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

Le SAGE a une valeur juridique, puisque le SAGE et les documents cartographiques qui l’accompagnent sont opposables à toute décision administrative prise dans le domaine de l'eau (notamment SCOT et PLU) et que désormais, le règlement du SAGE est opposable aux tiers. Le SAGE de l'Odet, approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015. La CLE qui s'est réunie le 4 mai dernier, a adopté en séance plénière le projet de SAGE de l'Odet révisé, constitué des documents suivants : le rapport de présentation, le PAGD, le règlement et l'évaluation environnementale. Ces documents ont été transmis aux mairies du territoire par courrier en date du 29 juillet 2015, pour avis.

En effet, conformément à l'article L212-6 du code de l'environnement, l’avis du Département du Finistère, de la Région Bretagne, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, du Sivalodet en tant qu'Établissement public territorial de bassin (EPTB) ainsi que du Comité de bassin Loire-Bretagne, est requis sur ce projet de SAGE de l'Odet. L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quatre mois, soit avant le 30 novembre prochain.

Le projet de SAGE de l'Odet est structuré autour des 5 enjeux suivants. Il fixe des objectifs, déclinés en ‘43 orientations, 77 dispositions (opposables aux administrations) et 3 règles (opposables aux tiers).

1. Préserver la cohérence et la coordination des actions et des acteurs et assurer la communication

La cohérence et la coordination des actions et des acteurs sont globalement satisfaisantes à l'échelle du SAGE. L'enjeu, ici, est d'entretenir cette cohérence et d'assurer le portage de projets pour les actions permettant de répondre aux nouveaux enjeux et objectifs du SAGE. La communication reste un enjeu majeur du SAGE comme outil d’information et de sensibilisation des acteurs.

2. Préserver la qualité des eaux douces, estuariennes et littorales

La qualité des eaux estuarienne, si elle permet la pratique de l'usage conchylicole sur la partie médiane et aval de l'estuaire n'est pas pleinement satisfaisante pour le développement des différents usages littoraux. Le maintien et le développement concerté des activités et usages littoraux sont un enjeu important pour le territoire. L'amélioration de la qualité des eaux estuariennes et littorales et la limitation de risques sanitaires (d'origine microbiologique ou du fait d'échouages d'ulves) sont donc prioritaires sur le territoire du SAGE.

Les normes de qualité environnementale au sens de la DCE et relatives aux différents micropolluants sont respectées sur le territoire. Cependant, on note des concentrations en produits phytosanitaires dans les cours d'eau, supérieures aux valeurs fixées par le précédent SAGE à 0,5u g/l. Les cours d'eau du SAGE présentent une bonne, voire une très bonne qualité physico-chimique. L'un des objectifs du SAGE est de poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité des eaux. 3. Préserver et gérer les milieux aquatiques d'eaux douces, estuariens et littoraux Les milieux aquatiques représentent une richesse patrimoniale importante du territoire du SAGE. La préservation, l'entretien et la restauration des cours d'eau, des zones humides et du bocage du territoire sont des enjeux importants, notamment du fait de la transversalité avec les enjeux de qualité et de risque d'inondation,

La conciliation de la préservation et des usages de l'estuaire et des masses d'eau côtières est un enjeu majeur du SAGE au regard de leur richesse et de la multiplicité des usages présents sur ces milieux. ‘

4, Garantir une gestion intégrée des risques d'inondation fluviale et de submersion marine Le bassin versant de l'Odet a connu des crues qui ont occasionné des dégâts importants. Un certain nombre d'outils et de programmes d'action sont en place sur le territoire. L'enjeu inondation est un enjeu majeur du territoire pour lequel le SAGE à un rôle de concertation très important, notamment pour promouvoir les outils existants et développer la solidarité amont/aval. 5. Concilier besoins ressources en eau et préservation des milieux

En terme quantitatif, l'équilibre besoins/ressources est globalement satisfaisant malgré des contraintes sur le respect des débits réservés lors des étiages importants en année sèche. L'objectif du SAGE est la poursuite des efforts d'économie d'eau et la garantie à l'échelle locale, d'une bonne cohérence et coordination dans la mise en place du schéma départemental d'alimentation en eau potable.

Le projet de SAGE de l'Odet permet une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Odet.

Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de SAGE de l'Odet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ APPROUVE le projet de SAGE de l'Odet tel que décrit ci-dessus.

PROJET DE SAGE SUD CORNOUAILLE - AVIS DU CONSEIL

Par courrier en date du 8 septembre 2015 et en application de l'article L.212-6 du Code de l'environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l'avis du conseil municipal sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants « Sud Cornouaille » adopté à l’unanimité par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 4 septembre 2015.

Ce document de planification, élaboré de manière collective, fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de là ressource en eau conciliant préservation des milieux aquatiques et satisfaction des usages.

Il définit pour cela un ensemble de mesures prescriptives ou volontaristes visant à orienter l'utilisation, la mise en valeur et la protection quantitative et qualitative des ressources en eau en vue de l'atteinte du bon état des eaux.

Conformément au Code de l'environnement, ce projet est composé de deux documents principaux qui disposeront, une fois adopté, d'une portée réglementaire :

+ Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) des ressources en eau composé de 68 dispositions et opposable aux décisions de l'administration de l'Etat et des collectivités. À ce titre, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau devront être mises en compatibilité dans les délais indiqués pour chacune des dispositions à compter de la date d'approbation du SAGE. Les documents d'urbanisme quant à eux, ont 3 ans pour se mettre en compatibilité avec le SAGE à compter de son entrée en vigueur s'ils ont été approuvés avant l'approbation du SAGE. Ils doivent être compatibles avec le SAGE dès leur approbation s'ils sont approuvés après la publication du SAGE.

e Le Règlement, composé de 2 articles renforçant la portée réglementaire de certaines dispositions du PAGD. Il est opposable aux tiers et à l'administration dans un rapport de conformité.

L'Évaluation environnementale permet quant à elle d'estimer les incidences du projet sur les milieux et la ressource.

Dix objectifs déclinés en 68 dispositions ont ainsi été définis sur le territoire :

+ Améliorer la qualité des ressources en eau superficielle et souterraine pour atteindre le bon état et répondre aux enjeux du territoire,

Concilier les usages et la gestion quantitative de la ressource,

Lutter contre le ruissellement et l'érosion; réduire les transferts vers les cours d'eau, Maintenir le bon état morphologique et biologique des cours d'eau, Répondre aux exigences de qualité des usages conchylicoles, pêche à pied, baignade et nautisme,

Réduire les apports polluants au littoral,

° Réduire les proliférations algales en Baie de la Forêt,

° Gérer la problématique de désensablement des estuaires de l'Aven et du Belon pour assurer le maintien des usages,

° Protéger les personnes et les biens des risques naturels liés à l'eau, e Mettre en œuvre le SAGE et organiser la gouverhance.

Vu le courrier du Président de la CLE, en date du 8 septembre 2015, sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante sur le projet de SAGE « Sud Cornouaille »,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e EMET un avis favorable sur le projet de SAGE « Sud Cornouaille » présenté par la Commission Locale de l'Eau,

+ AUTORISE Monsieur Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l'Eau.

DEMANDE _D’AGREMENT AU DISPOSITIF D'AIDE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE DANS LE CADRE DE LA LOI PINEL

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation destiné aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf dédié à la location, présentée le 29 août 2014 dans le cadre du nouveau plan de finance pour le logement et mise en place par la loi de finances 2015. Elle remplace la loi Duflot et son objectif est d'encourager l'investissement immobilier des particuliers dans les villes où la demande locative est forte.

La loi Pinel entraîne trois changements majeurs pour les investisseurs par rapport à la loi Duflot : 1/ la possibilité de choisir la durée d'engagement de location soit 6 ou 9 ans avec un prolongement possible jusqu'à 12 ans ; la réduction d'impôt accordée est alors proportionnelle à la durée de l'engagement. 2/ la possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés à compter du 1° janvier 2015. 3/ l'alignement de l'avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sur celui des particuliers. Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs doivent s'engager sur les points suivants :

e Investir entre le 1° septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d'achèvement répondant à la norme RT2012 ou au label BBC Louer le logement pendant 6 ou 9 ans minimum

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et être loué nu Le loyer doit respecter les plafonds de loyer établis par zone géographique Les ressources du locataire doivent respecter certains plafonds

Le prix de l'investissement doit respecter un plafond de prix au m2 de la surface habitable,

Enfin, pour pouvoir entrer dans le cadre de la loi Pinel, le bien immobilier doit se situer dans des zones précises où la demande locative est la plus forte. Un nouveau zonage est entré en vigueur depuis le 1% octobre 2014 : A, Abis, Bi et B2.

La commune de Pleuven est classée en zone B2, zone où les logements sont éligibles seulement après agrément délivré par le préfet de Région.

Le Plan Local de l'Habitat du Pays Fouesnantais 2014-2020 a été adopté le 24 septembre 2014 par le conseil communautaire ; il définit les objectifs de développement de l'offre de logements sur le pays fouesnantais. Il détermine que le parc locatif social représente seulement 4.5% des logements de la CCPF. Cette faible part peut en partie s'expliquer par le niveau de prix du foncier sur le secteur du Pays Fouesnantais, ce niveau de prix étant parmi les plus élevés du département. De l'avis des professionnels, les jeunes ménages qui démarrent dans la vie et qui recherchent un logement s'orientent souvent vers le parc quimpérois pour disposer une offre plus abordable. Ces éléments mettent en évidence le fait que le parc locatif privé actuel n'offre pas la possibilité aux jeunes ménages de décohabiter, en quittant le domicile parental pour s'installer de manière indépendante.

Il apparaît donc nécessaire de favoriser les projets permettant une meilleure offre locative à la population locale et répondant aux besoins identifiés sur le territoire. Abstentions : GARNIER Pascal, LE DREFF Christophe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 18 voix pour et 2 abstentions, + DECIDE de solliciter auprès de M. le Préfet de Région un agrément en vue de l'éligibilité des investissements locatifs aux dispositions de la loi Pinel e AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre. ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE - AUTORISATION DE SIGNATURE M. le Maire présente aux conseillers un projet d'acte notarié relatif à la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation d'assainissement collectif sur le domaine privé de la commune, au bénéfice de la propriété de Mme DEWAGHE à Parc an Ilis. Tous les frais sont à la charge de Mme DEWAGHE, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, + ACCEPTE la constitution d'une servitude à titre gratuit, comme indiqué ci-dessus, au bénéfice du terrain cadastré section À, n°2868, ° AUTORISE le Maire à signer l'acte correspondant. RAPPORTS _ANNUELS 2014 - PRIX ET QUALITE DES SERVICES PUBLICS EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Mme CASELLINO présente les rapports 2014 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif, dont plusieurs exemplaires sont transmis aux conseillers. M. LE GOFF s'interroge sur le prix de l'eau et de l'assainissement collectif qu'il trouve très cher, ce prix ayant notamment augmenté de 20% entre 2013 et 2014. Il lui est répondu que ce prix élevé s'explique par la construction et le fonctionnement de la nouvelle station d'épuration à Moulin du Pont. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ces rapports. DENOMINATION D'UN LOTISSEMENT A KERGATIC M. le Maire propose de dénommer « Park Kreiz Kergatic » le nouveau lotissement situé à Kergatic. Cette proposition fait débat au sein de l'assemblée, au motif que les dénominations à consonance bretonne sont trop nombreuses et difficiles à prononcer. Abstentions : GARNIER Pascal, LE DREFF Christophe, LE GOFF Romain. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 17 voix pour et 3 abstentions, + DECIDE de dénommer le nouveau lotissement situé à Kergatic « Park Kreiz Kergatic ». FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « GAZ » Le montant de la R.O.D.P. par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par le conseil municipal, conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du CGCT, et au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 revalorisant le calcul de cette redevance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > FIXE le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz pour 2015 à 189 €, soit 0.035 € multiplié par la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal (1788 m), affecté d’un taux.de revalorisation de 1.16. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES REALISATION D'UN EMPRUNT - INFORMATION Dans le cadre des délégations du Conseil au Maire, l’Assemblée est informée que la réalisation de l'emprunt prévu au budget 2015 a fait l’objet d'une mise en concurrence.

M. le Maire a retenu l'offre de prêt du Crédit Agricole : elle consiste en une enveloppe de la Banque Européenne d'investissement d’un montant de 800 000 € sur 20 ans, à périodicité trimestrielle, au taux fixe de 1.97% avec amortissement progressif du capital.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> PREND ACTE de cette information.

PROJET URBAIN PARTENARIAL A PONT COULOUFFANT

Dans le cadre de la création d'un lotissement de 23 lots sur la parcelle cadastrée AA299 par l’'aménageur DOMOTERRE, la gestion des eaux pluviales du Penker doit être réalisée en partenariat entre la commune de Pleuven et l’aménageur. Le projet serait sous maîtrise d'ouvrage communale pour une participation financière de la commune d'environ 7 500 €. Un dossier « loi sur l'eau » est à constituer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> AUTORISE le Maire à lancer les études nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales du Penker, et à signer tout document y afférant.

> AUTORISE le Maire à signer avec DOMOTERRE une convention de projet urbain partenarial comme précisé ci-dessus.

ADHESTON AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIE

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, qui ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1", Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L337-7 et suivants et 1.441-1 et 1.441-5, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies (gaz naturel, électricité, autres) pour ses besoins propres, Considérant qu'eu égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Considérant que le SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats, la signature du ou des marchés et leur notification conformément à l'article S-VII -1'du Code des marchés publics,

Il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisée par une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes, > ACCEPTE que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu'il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, qu'il soit chargé de signer le ou les marchés, de le ou les notifier,

> AUTORISE le Maire à signer l'avenant pour adhérer au groupement et les éventuels avenants,

> AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h 15.

Le compte-rendu de la séance a été affiché en mairie le 2 octobre 2015.

Le Maire,

Christian RIVIERE.