Compte-Rendu - 20151123

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Compte-Rendu - 20151123 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151123)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLEUVEN DU 23 NOVEMBRE 2015 A 20H30

Réunion présidée par : RIVIERE Christian, Maire.

Présents : ARZUR Yvon, CASELLINO Mona, DEL NERO David, GARNIER Pascal, GOURVES Muriel, HINAF Mariem, LAGADIC Nancy, LE DREFF Christophe, LE GOFF Romain, LE MAOUT Delphine, LOPEZ José, MAGOT Monique, MALARDE-AUBERTINY Sandrine, MARTIN Corinne, MONTOYA Jocelyne, QUEMERE Denis, RIVIERE Bruno, ROUE Christian, SIMON Mikaël.

Excusée : DESNEUX Christine.

Procuration : de GOULARD Lénaïg à MALARDE-AUBERTINY Sandrine.

Secrétaire de séance : MAGOT Monique.

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Avant de débuter la séance, M. le Maire prend la parole pour évoquer les attentats commis le 13 novembre à Paris. Il procède à la lecture d’un texte d’une jeune toulousaine de 13 ans, et demande une minute de silence.

Une question est ajoutée à l’ordre du jour : Ouverture des commerces le dimanche – Avis du Conseil. Cela ne soulève pas d’objection.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2015

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS

M. Franck YSNEL, directeur de la CCPF, présente aux conseillers le rapport d’activité 2014 par le biais d’un diaporama.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport et remercie M. YSNEL de sa présence.

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Vu l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales précisant qu’un schéma départemental de coopération intercommunale prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet le 7 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale, comportant deux volets :

 le premier volet consacré aux projets de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 le second proposant de réduire le nombre de syndicats intercommunaux dans le prolongement des actions initiées par le précédent schéma,

Vu le premier volet dans lequel la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais n’est pas concernée par les propositions de fusions de communautés, Vu le deuxième volet proposant quant à lui de fusionner le Syndicat Pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement de Clohars-Fouesnant avec la CCPF dès le 1er janvier 2017,

Considérant qu’il faudra au moins deux ans à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais pour intégrer les compétences eau et assainissement (études et transferts),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de SDCI, sous réserve de ne pas fusionner le Syndicat Pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement de Clohars-Fouesnant avec la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais avant le 1er janvier 2018.MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 20 octobre 2015 de modifier ses statuts.

En effet, suite à la dernière modification statutaire de la Communauté de Communes arrêtée au mois de mai dernier, le Préfet du Finistère avait rappelé la nécessité de différencier dans les statuts les compétences optionnelles des compétences facultatives.

D’autre part, l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), précisent que lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Le conseil municipal n’est donc plus appelé à définir l’intérêt communautaire.

La nouvelle modification proposée concerne également le transfert des compétences suivantes :  Assainissement non collectif

 Création et gestion de maisons de services au public

 Acquisition et maintenance des vidéoprojecteurs et tableaux numériques dans les écoles  Aide à la mobilité

Mme MAGOT soulève la question du futur emplacement de la « maison des services publics ». Elle insiste sur le fait qu’une telle structure se doit d’être proche des transports collectifs, et ne pas s’implanter par exemple dans une zone artisanale.

M. le Maire explique que la délibération ne porte pas sur ce point ; toutefois, il répercutera cette réserve auprès des instances communautaires.

Abstention : M. Bruno RIVIERE, qui conteste le fait que l’intérêt communautaire ne soit plus défini par les conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention,  APROUVE la modification des statuts de la CCPF jointe en annexe.

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX, PERISCOLAIRES ET ALSH POUR 2016

M. RIVIERE communique la proposition d’augmentation des tarifs communaux, périscolaires et ALSH pour 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  DECIDE de fixer les tarifs communaux pour 2016 tels que joints en annexe.

MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU 1ER JANVIER 2016

Mme MALARDE propose à l’Assemblée d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 2.5% à compter du 1er janvier 2016.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, Vu la délibération en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ainsi que les exonérations en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2.5% au 1er janvier 2016.

PROJET DE RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE POUR MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE

M. le Maire rappelle la nécessité de réaménager les locaux de la mairie en vue de son accessibilité.

Le projet défini par l’architecte, M. COSSEC, consiste en une réfection des deux entrées ouest et est, une rénovation intérieure dans le but de situer les salles d’accueil du public au rez-de-chaussée et d’assurer une meilleure confidentialité des bureaux administratifs à l’étage, ainsi qu’en une extension entre le bâtiment principal et la salle du conseil permettant la création d’un sanitaire accessible au public.

Les fenêtres seront également remplacées afin de poser du double vitrage, et les archives seront installées dans une pièce dédiée aux normes en vigueur. Les plans sont présentés aux conseillers. Le montant total des travaux est estimé à 250 000 € TTC, sans compter les études.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de rénovation et d’extension de la mairie.  DIT que les crédits seront inscrits au budget.

 AUTORISE le Maire à solliciter les subventions correspondantes.

PROJET DE SAGE DE L’ODET – AVIS DU CONSEIL

Le SAGE de l’Odet, approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2010-2015.

Par courrier en date du 30 juillet 2015 et en application de l'article L.212-6 du Code de l'environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau sollicite l'avis du conseil communautaire sur ce nouveau projet adopté par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 4 mai 2015.

Les enjeux identifiés sur le bassin versant de l’Odet sont les suivants :

 Préserver la cohérence et la coordination des actions et des acteurs et assurer la communication,

 Préserver la qualité des eaux douces, estuariennes et littorales,  Préserver et gérer les milieux aquatiques d’eaux douces, estuariens et littoraux,  Garantir une gestion intégrée des risques d’inondation fluviale et de submersion marine,  Concilier besoins ressources en eau et préservation des milieux.

Pour répondre à ces enjeux, le PAGD propose 78 dispositions et le règlement, 3 articles.

La rédaction de l’article 2 du règlement concernant les zones humides semble fragile sur le plan juridique.

Au regard des débats qui ont eu lieu lors de la réunion de la CLE « Sud Cornouaille » sur ce sujet, du positionnement des services de l’Etat et dans un souci de cohérence avec le règlement du SAGE Sud Cornouaille, il est proposé de retirer cet article du règlement.

Vu le courrier du Président de la CLE, en date du 30 juillet 2015, sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante sur le projet de SAGE de l’Odet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 EMET un avis favorable sur le projet de SAGE de l’Odet, sous réserve du retrait de l’article 2 du règlement « Encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides ».

DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2015

M. RIVIERE fait part à l’Assemblée de la nécessité d’abonder le compte 2184 « mobilier » au budget de la commune, afin de permettre l’acquisition d’armoires et mobilier pour les nouvelles classes du groupe scolaire.

Un virement de crédits de 30 000 € est proposé du compte 2313 « constructions » au compte 2184.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’effectuer un virement de crédits de 30 000 € du compte 2313 au compte 2184.

ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. le Maire présente à l’Assemblée deux demandes d’admission en non-valeur en date du 19 octobre 2015 de M. le Trésorier, pour un montant de 760.30 € à imputer au compte 6542, et 78.42 € au compte 6541.

Les sommes non recouvrées correspondent principalement à des dossiers de surendettement et à des poursuites sans effet. D’autre part, une présentation en non valeurs arrêtée à la date du 20 juin 2013 avait fait l’objet d’une délibération du Conseil le 28 octobre 2013. Cette délibération admettait les sommes non recouvrées en non-valeur à l’exception d’un montant de 338.77 € dû par un redevable, dont la commune escomptait le remboursement. Or, ce débiteur ayant quitté la commune, un règlement apparaît très peu probable. M. le Maire propose donc d’admettre en non-valeur l’intégralité de l’état correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE l’admission en non-valeur des sommes présentées par M. le Trésorier dans son état daté du 19 octobre 2015, pour les montants précisés ci-dessus.  DECIDE l’admission en non-valeur de l’intégralité des sommes présentées par M. le Trésorier dans son état daté du 20 juin 2013, soit 478.31 € au compte 6541 et 532.82 € au compte 6542.

 DIT que les sommes sont inscrites au budget.

INSTITUTION DE LA DECLARATION PREALABLE EN MATIERE DE CLOTURE

Dans le cadre de la réforme du code de l’urbanisme, depuis le 1er octobre 2007 en l’absence de délibération du conseil municipal, les clôtures ne sont plus soumises à déclaration préalable. M. le Maire propose d’instaurer à nouveau une déclaration préalable en matière de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

M. GARNIER est d’avis que les prescriptions du POS suffisent et qu’un dispositif de déclaration est inutile. Mme CASELLINO et M. SIMON désapprouvent le fait d’imposer davantage de contraintes aux administrés.

Cette question, qui fait débat au sein du Conseil, est reportée à la prochaine réunion. A cette occasion le règlement du POS sera distribué, pour une meilleure compréhension des règles imposées en matière de clôture.

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2016

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances a modifié les dispositions concernant les dérogations au repos dominical, dont celles délivrées par le Maire. Ainsi, celles-ci jusqu'à présent limitées à 5 dimanches par an peuvent atteindre 12 dimanches à partir de 2016.

Par ailleurs, la liste des dates envisagées doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente.

Les dérogations doivent également être désormais prises après avis du Conseil municipal, voire de l'établissement public de coopération intercommunal au-delà de 5 dimanches. Il est à noter que les dérogations ne pourront être délivrées qu'en cas de plusieurs demandes ou d'une demande collective.

Ont voté contre : Mmes MALARDE, MARTIN, M. LE DREFF.

Vu la loi Macron en date du 6 août 2015 modifiant entre autres les dispositions du code du travail, Vu notamment l'article L 3132-26 du code du travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 4 contre,  EMET un avis favorable à la liste des dates envisagées concernant les dérogations au repos dominical en 2016 pour les commerces de détail, à savoir les dimanches 27 mars (Pâques), 29 mai (fête des mères), 11 et 18 décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h00.

Le compte-rendu de la séance a été affiché en mairie le 30 novembre 2015.

Le Maire,

Christian RIVIERE.