unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190404 02

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190404 02 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190404 02)Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Travail et emploi, 1

ANNEXE 1

LOCAUX SYNDICAUX MIS A DISPOSITION

OBJET DE L’ANNEXE :

Attribution aux organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ou ayant un siège au Comité technique de locaux et d’équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

 Attribution de locaux :

La répartition actuelle des locaux individuels est la suivante :

- Syndicat CGT : local de 24 m² situé dans les locaux de l’Union locale de la CGT à l’Immeuble Franklin, Rue de la République – Le Havre ;

- Syndicat CFDT : le syndicat CFDT est hébergé dans les locaux de l’Union locale de la CFDT situé 1 rue Fontenoy - Le Havre ;

- Syndicat CFTC renonce à son local individuel ;

- Syndicat UNSA dispose d’un local au sein de l’Hôtel de Ville du Havre.

Des locaux de permanence, meublés en conséquence, sont à disposition des syndicats : - au RDC de l’Hôtel de la Communauté,

- à l’Immeuble Curie – Le Havre ;

- au Centre Technique des Déchets ;

- au Pôle de proximité à Saint Romain de Colbosc. Ce dernier sera pourvu d’un ordinateur fixe, commun à l’ensemble des syndicats.2

ANNEXE 2

PHOTOCOPIEURS

OBJET DE L’ANNEXE

Prise en charge des frais d’utilisation du photocopieur, hors papier, jusqu’à concurrence de: 55 776 copies pour l’année 2019.

 Calcul du crédit global:

Prise en charge de 4 copies par mois par poste permanent créé au 1er janvier de l’année considérée.

Pour l’année 2019, le nombre de postes pris en compte au 1er janvier 2019 est de 1162 soit un crédit global de : 55 776 copies.

 Mode de répartition :

La répartition entre les organisations syndicales est effectuée au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au Comité Technique du 4 avril 2019 :

- syndicat CFDT : 36,29% soit 20 241 unités pour 2019

- syndicat CGT : 32,28% soit 18 004 unités pour 2019

- syndicat CFTC : 13,29% soit 7 413 unités pour 2019

- syndicat FA FPT : 12,02% soit 6 704 unités pour 2019

- syndicat UNSA : 6,12% soit 3 414 unités pour 2019

En ce qui concerne le syndicat CFDT (qui ne dispose pas de photocopieur puisqu’il utilise celui de l’union locale CFDT à l’immeuble Franklin), un crédit destiné à couvrir les dépenses de photocopies est spécifiquement attribué sur la base de 0,02 € TTC par copie, arrondie à 405 € TTC.

Mode de calcul retenu :

20 241 copies attribuées à la CFDT dont 1/3 noir et 2/3 couleur

Tarifs de la communauté urbaine (donnés par DSI) :

- 0,00259 € HT / copie A4 monochrome

- 0,0235 € HT / copie A4 couleur3

ANNEXE 3

FRAIS DE DEPLACEMENT ET STATIONNEMENT

OBJET DE L’ANNEXE :

Des tickets de stationnement permettant un accès au parking de l’Hôtel de Ville ou de l’Université (parking Jean Jacques Rousseau) de 4 heures ou 12 heures sont distribués pour toutes les réunions des organismes paritaires, groupes de travail, réunions administration- syndicat, réunions statutaires locales.

Lors des réunions des instances paritaires se déroulant au Havre, un véhicule de service peut être utilisé par les agents mandatés (dont leur résidence administrative se situe hors du Havre) devant se rendre aux réunions.

Par ailleurs, afin de couvrir leurs besoins internes, il est attribué, dans la limite d’un plafond de 300 € par an, soit:

- des tickets de stationnement ou des titres de transport en commun (type LIA) ;

- la prise en charge des frais de déplacement des agents mandatés devant se déplacer, hors de leur résidence administrative, pour assister à des réunions sur le territoire de la Communauté Urbaine (remboursements effectués selon les textes en vigueur).4

ANNEXE 4

LISTE DES PANNEAUX D’AFFICHAGE

HOTEL DE LA COMMUNAUTE : entrée est et ouest

CENTRE TECHNIQUE DES DECHETS

BOULEVARD DE GRAVILLE

CENTRE DE RECYCLAGE LE HAVRE SUD

SAINT ROMAIN DE COLBOSC : ECOLE DE MUSIQUE, POLE DE PROXIMITE

DOMAINE DES SOURCES

DIRECTION LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE

DIRECTION ASSAINISSEMENT

LOGISTIQUE ET PARC AUTO5

ANNEXE 5

CREDIT DE FONCTIONNEMENT

OBJET DE L’ANNEXE :

 Le mode de calcul est le suivant:

Le crédit de fonctionnement global à répartir entre chaque organisation syndicale pour l’année est fixé à 3 200 € pour l’année 2019, année de référence du présent protocole. Ce montant sera révisé annuellement sur la base de l’indice 100 de la fonction publique.

 Le mode de répartition est le suivant:

La répartition entre les organisations syndicales est effectuée au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au Comité Technique du 4 avril 2019 :

- syndicat CFDT : 36,29% soit 1 161 € pour 2019

- syndicat CGT : 32,28% soit 1 033 € pour 2019

- syndicat CFTC : 13,29% soit 425 € pour 2019

- syndicat FA FPT : 12,02% soit 385 € pour 2019

- syndicat UNSA : 6,12% soit 196 € pour 2019

 Procédure d’utilisation du crédit de fonctionnement:

Un crédit de fonctionnement est attribué annuellement aux organisations syndicales présentes à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et représentées au C.S.F.P.T. selon les modalités définies précédemment.

Il doit permettre aux organisations syndicales d’acheter des fournitures de bureau, des consommables et accessoires informatiques, de s’abonner à un journal ou revue…., dans le respect de la gamme des produits offerts par les fournisseurs titulaires des marchés publics. La liste des fournisseurs titulaires de marchés publics est consultable à la DRH.

I) Fournitures sur marchés :

Les organisations syndicales commanderont directement chez le fournisseur (achat direct). Ils devront pour cela suivre la procédure suivante :

- établir un bon de commande (indispensable pour le traitement de la facture) à remettre au fournisseur ;

- envoyer copie du bon de commande à la DRH pour que celle-ci puisse engager la somme sur CORIOLIS ;

- à la réception de la facture, envoyer celle-ci à la DRH pour liquidation avec les mentions « service fait, vérifié le ------- bon pour mandatement, signature du responsable ».

II) Fournitures hors marchés :

Les fournisseurs titulaires de marchés publics ne couvrant pas l’ensemble des besoins des services, il est donc possible de commander des fournitures hors marchés. Les modalités de mise en œuvre de ces achats devront respecter les règles de la commande publique applicables à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, et notamment les règles internes applicables à la procédure adaptée.

La procédure d’utilisation du crédit est alors la même que celle indiquée précédemment. A noter : la DRH est le référent des organisations syndicales pour toutes les questions liées à l’utilisation du crédit de fonctionnement notamment les questions relatives au suivi d’une facture, les questions relatives au disponible budgétaire, les demandes de transfert de crédit, les demandes de créations de nouvelles imputations budgétaires

La Direction des Ressources Humaines tient à disposition des organisations syndicales des carnets de bon de commande (achats directs).6

ANNEXE 6 A

AUTORISATIONS D’ABSENCES : OUVERTURE DES DROITS

ARTICLE 15.2 (code 210) :

Congrès nationaux, instances statutaires départementales et régionales :

 10 à 20 jours par an.

ARTICLE 15.3 (code 209) : instances statutaires locales relatives à la vie syndicale à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :

 voir annexe 6B.

ARTICLE 15.4 (code 220 et 221) : autorisations d’absence des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail :

 Membres titulaires et suppléants : 5 jours par an (Code 220).

 Secrétaires du CHSCT : 6,5 jours par an (Code 221).

ARTICLE 15.5 :

Commissions Administratives Paritaires (code 201, participation – code 202, préparation) :  Catégorie C : préparation: 1/2 journée et participation: ½ journée.

 Catégorie A : préparation: 2 H et participation : 2 H.

 Catégorie B : préparation : 2 H et participation : 2 H.

Comité Technique (code 203, participation – code 204, préparation) :

 Participation : 1 demi-journée.

 Préparation: 1 demi-journée.

Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail (code 205, participation – code 206, préparation, code 216, visite) :

 Participation : 1 demi-journée.

 Préparation : 1 demi-journée.

 Visite du CHSCT : 1 demi-journée.

Groupes de travail issus des séances paritaires (code 215):

 Préparation, participation et restitution : 2 demi journées.

Comité des œuvres sociales et des loisirs :

 Conseil d’administration (préparation et participation) (code 213) : 2 demi-journées.  Bureau (préparation et participation) (code 217) : 1 demi-journée.

 Commission « aides et secours » (code 218) : 1 demi-journée.

ARTICLE 15-6 :

Réunions d’organismes (tels que conseil de discipline, jury de concours, commission de réforme), par session (code 207):

 1 journée.

ARTICLE 15-7 :

 Réunions administration-syndicat, par session (code 208) : 1 demi-journée.

ARTICLE 17 :

 Stage de formation syndicale (code 211) : 12 jours par an portés à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (article L.2145-7 du Code du Travail).7

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont à l’initiative et à l’appréciation de l’autorité territoriale (code 212).8

ANNEXE 6 B

AUTORISATIONS D’ABSENCE

Calcul du contingent annuel d’heures lié à :

« Instances statutaires locales relatives à la vie syndicale

à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole» - Code 209.

Autorisations d’absence au titre de l’article 14 du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985.

OBJET DE L’ANNEXE

Mode de calcul et modalités de répartition du contingent annuel d’heures

Ces autorisations sont calculées au niveau de chaque Comité Technique proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité à savoir :

- la moitié entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ;

- la moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du Comité Technique proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

 Le mode de calcul retenu est le suivant:

Le temps de travail annuel fixé pour l’année 2019 est de 1582 heures.

Le nombre d’électeurs inscrits au CT est fixé à 1 138 au 4 avril 2019.

Le contingent pour l’année 2019 est donc fixé à (1582 X 1138) / 1000 = 1800,32 arrondis à 1800 H annuelles.

 La répartition par organisation syndicale pour l’année 2019 est la suivante :  50 % des 1 800 heures annuelles soit 900 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent :

Rappel du nombre de sièges au CT : 6 sièges.

Syndicat CFDT ................................... (900 / 6 x 3 sièges) = 450 heures

Syndicat CGT ..................................... (900 / 6 x 2 sièges) = 300 heures

Syndicat CFTC ................................... (900 / 6 x 1 siège) = 150 heures9

 50 % des 1 800 heures annuelles soit 900 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues aux élections du CT :

Syndicat CFDT ................................... (900 x 36,29%) = 326,61 heures

Syndicat CGT ..................................... (900 x 32,28%) = 290,52 heures

Syndicat CFTC ................................... (900 x 13,29%) = 119,61 heures

Syndicat FA FPT ................................ (900 x 12,02%) = 108,18 heures

Syndicat UNSA .................................. (900 x 6,12%) = 55,08 heures

TOTAL GENERAL :

Syndicat CFDT ................................... 450 + 326,61 = 776,61 arrondi à 777 heures

Syndicat CGT ..................................... 300 + 290,52 = 590,52 arrondi à 591 heures

Syndicat CFTC ................................... 150 + 119,61 = 269,61 arrondi à 270 heures

Syndicat FA FPT ................................ 108,18 arrondi à 108 heures

Syndicat UNSA .................................. 55,08 arrondi à 55 heures10

ANNEXE 7

DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE

Code 200

Autorisations d’absence au titre des articles 16, 17 et 18 du décret n°85-397 modifié du 3 avril 1985.

OBJET DE L’ANNEXE :

Mode de calcul et modalités de répartition des décharges d’activité de service.

Le contingent de décharge est calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Technique.

Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité à savoir :

- la moitié entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ;

- la moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du Comité Technique proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

MODE DE CALCUL

Le nombre d’électeurs inscrits au CT est fixé à 1 138 au 4 avril 2019.

Le nombre d’électeurs se situe donc dans la tranche 1001-1250 agents prévue dans le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié.

Le crédit mensuel est donc fixé à 300 heures mensuelles.

MODE DE RÉPARTITION

 50 % des 300 heures mensuelles soit 150 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent :

Syndicat CFDT ................................... (150 / 6 x 3 sièges) = 75 heures

Syndicat CGT ..................................... (150 / 6 x 2 sièges) = 50 heures

Syndicat CFTC ................................... (150 / 6 x 1 siège) = 25 heures11

 50 % des 300 heures mensuelles soit 150 heures réparties entre les organisations syndicales en fonction du nombre de voix obtenues aux élections du CT :

Syndicat CFDT ................................... (150 x 36,29%) = 54,43 heures

Syndicat CGT ..................................... (150 x 32,28%) = 48,42 heures

Syndicat CFTC ................................... (150 x 13,29%) = 19,93 heures

Syndicat FA FPT ................................ (150 x 12,02%) = 18,03 heures

Syndicat UNSA .................................. (150 x 6,12%) = 9,18 heures

TOTAL GENERAL

Syndicat CFDT ................................... 75 + 54,43 = 129,43 arrondi à 129 heures

Syndicat CGT ..................................... 50 + 48,42 = 98,42 arrondi à 98 heures

Syndicat CFTC ................................... 25 + 19,93 = 44,93 arrondi à 45 heures

Syndicat FA FPT ................................ 18,03 arrondi à 18 heures

Syndicat UNSA .................................. 9,18 arrondi à 9 heures12

ANNEXE 8

COMMUNAUTE URBAINE

LE HAVRE SEINE

METROPOLE

AUTORISATIONS D’ABSENCE

Décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985

Exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale

NOM, PRÉNOM ET SERVICE DE

L’AGENT

SIGNATURE DU

SUPÉRIEUR HIERARCHIQUE

Visa de l’organisation

syndicale

CAP

Participation (CAP A, B et C) 201 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée A/B 21 H contingent

annuel pour CPL C Préparation (CAP A,B,C) 202 le …… / …… / …… M  AM 

CT

Participation 203 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

Préparation 204 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

CHSCT

Préparation

Participation

206

205

le … .../ … … / … …

le …… / …… / ……

M  AM 

M  AM 

1 demi-journée

1 demi-journée

Visites du CHS 216 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

ASA Titulaires et Suppléants

(décret n°2016-1626) 220 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée ASA Secrétaire (décret

n°2016-1626) 221 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

GT Groupes de travail préparation, participation et restitution 215 le …… / …… / …… M  AM  2 demi-journées

Réunions d’organismes tels que :

Conseil de discipline, commission réforme… 207 le …… / …… / …… M  AM  1 journée

Réunions Administration - Syndicat 208 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée par session

Congrès nationaux, Instances départ. et

régionales, Organismes directeurs 210

le …… / …… / …… M  AM 

du …… / …… / …… au …… / …… / ……

10 à 20 jours max.

par an et par agent

Stage de formation syndicale 211

le …… / …… / …… M  AM 

du …… / …… / …… au …… / …… / ……

12 jours maximum

par an et par agent

Autorisations exceptionnelles d’absence 212 le …… / …… / …… M  AM  A l’initiative et

l’appréciation de

l’autorité territoriale

COSL

Conseil d’Administration 213 le …… / …… / …… M  AM  2 demi-journées

Bureau 217 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

Commission “Aides et

Secours” 218 le …… / …… / …… M  AM  1 demi-journée

Absences exceptionnelles 219 le …… / …… / …… M  AM  Sortie des enfants Expo jouets de Noël

Toute demande d’autorisation d’absence doit être formulée, appuyées de la convocation, auprès de l’Autorité Territoriale au moins 3 jours à l’avance (hors jours travaillés). Tout refus devra être motivé par écrit.13

ANNEXE 9

COMMUNAUTE

URBAINE LE HAVRE

SEINE METROPOLE

CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL :

Contingent d’autorisations d’absence

instances statutaires locales relatives à la vie syndicale à la

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Contingent de décharge d’activités de

service

Décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985

Exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

Territoriale

NOM - PRÉNOM DE L’AGENT SIGNATURE DU SUPÉRIEUR

HIÉRARCHIQUE

SERVICE Visa de l’organisation syndicale

200

(1)

209

(2)

LUNDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

MARDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

MERCREDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

JEUDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

VENDREDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

SAMEDI Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

DIMANCHE Le ……… / ……… / ………

matin de … heures … à … heures …  

après-midi de … heures … à … heures …  

PROCÉDURE

(1) code 200 = décharge d’activités de service peut être défini comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale. La liste des bénéficiaires est établie annuellement et ne doit pas subir plus de trois changements : elle comprend le nom et le service des agents ainsi que le nombre d’heures mensuelles dont ils bénéficient. (2) code 209 = autorisation d’absences pour instances statutaires locales relatives à la vie syndicale à la Communauté Urbaine regroupe les autorisations d’absence accordées aux agents de la Communauté Urbaine et mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux instances statutaires locales relatives à la vie syndicale à la Communauté Urbaine (Commission exécutive, Bureau …)

Ces autorisations d’absence doivent être formulées (la signature et le cachet de l’organisation syndicale valant convocation) auprès de l’Autorité Territoriale au moins 3 jours à l’avance (hors jours travaillés). Tout refus devra être motivé par écrit.14

ANNEXE 10

MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALES AU SEIN DE LA DIRECTION « COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS»

Cette nouvelle organisation doit permettre de concilier la continuité du service public et la possibilité pour les agents de la Direction « Collecte et Recyclage des déchets » de participer aux réunions syndicales sur leur temps de travail.

Les modalités d’organisation sont les suivantes :

- chaque organisation syndicale organisera trois réunions d’informations annuelles sur la base d’un calendrier qui sera fixé si possible en début d’année ;

- chaque organisation syndicale organisera les réunions telles que définies ci-dessus sur deux jours consécutifs afin de permettre à l’ensemble du personnel de pouvoir y participer en garantissant la continuité du service ;

- les agents de la Direction « Collecte et Recyclage des déchets» seront informés des dates des réunions d’information par chaque organisation syndicale au moins trois semaines à l’avance ;

- un coupon-réponse sera joint pour permettre aux agents intéressés de se faire connaître auprès de l’organisation syndicale concernée au moins 15 jours avant la date de réunion ;

- un agent qui ne serait pas inscrit auprès de l’organisation syndicale de son choix au moins 15 jours avant la réunion ne pourra pas être libéré ;

- les organisations syndicales communiqueront 15 jours avant à la Direction « Collecte et Recyclage des déchets», la liste des agents prévus aux réunions d’information syndicale afin de pourvoir à leur remplacement.