Arrêté - PC 013 059 16 M00017 M02 ArreteModificatif

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Arrêté - PC 013 059 16 M00017 M02 ArreteModificatif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - PC 013 059 16 M00017 M02 ArreteModificatif)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, DOSSIER : N° PC 013 059 16 M0017 MO2

ARRONDISSEMENT D'ANEN PROVENCE Déposé le : 01/07/2025

Affiché le : 01/07/2025

Demandeur : FAMILLE ET PROVENCE représenté

par Monsieur CHARPENTIER Gregoire

Nature des travaux: Modifications : suppression

d’escalier extérieur, diminution des terrasses côté

Est, déplacement de l’abri deux roues, modification

Commune de Meyrargues du local ordures ménagères, modification de Département des Bouches-du-Rhône M ES SE RE u l’accès piéton et modification du bassin

d'infiltration.

ARRETE DU MAIRE N°A2025-450UD Sur un terrain sis à : boulevard de la Plaine à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : BA 23

ARRÊTÉ

Accordant un modificatif de permis de construire

Délivré par le Maire au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la commune de MEYRARGUES

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 01/07/2025 par FAMILLE ET PROVENCE

représentée par Monsieur CHARPENTIER Gregoire,

Vu l’objet de la demande

e Pour des modifications : suppression d’escalier extérieur, diminution des terrasses côté Est,

déplacement de l’abri deux roues, modification du local ordures ménagères, modification de

l'accès piéton et modification du bassin d'infiltration.

e Sur un terrain situé boulevard de la Plaine à MEYRARGUES (13650) ;

e Pour une surface de plancher inchangée ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUi du Pays d’Aix) approuvé le 05/12/2024 par le conseil

métropolitain de la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone UDal et en zone

B (bleue) du risque feu de forêt et en zone Vi-M du risque inondation ;

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles"' en date du 27/04/2015, et la situation

du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B31,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance, et la situation du terrain hors aléa,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/07/2025

Vu l'avis Favorable du service Métropolitain gestionnaire du réseau pluvial en date du 21/11/2025,

Vu la demande de permis de construire initiale n° PC 013 059 16 M0017 accordée en date du

20/03/2017 à FAMILLE ET PROVENCE, représenté par Monsieur CHARPENTIER Grégoire,

Vu le permis de construire modificatif n° PC 013 059 16 M0017 MO1, accordé le 03/03/2021, à FAMILLE

ET PROVENCE, représenté par Monsieur CHARPENTIER Grégoire,

PC 013 059 16 M0017 MO2 1/3ARRÊTE

Article 1.

Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2.

Les réserves, délais et prescriptions émis au permis de construire initial PC 013 059 16 M00017 demeurent

applicables.

Article 3.

Les prescriptions contenues dans l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France devront être

scrupuleusement respectés, à savoir :

Le projet, en proposant des menuiseries en PVC ne respecte pas les prescriptions émises dans le

précédent avis du 03/12/2016,

Les menuiseries : Châssis vitrés, seront en aluminium thermo-laqué de teinte gris chaud ou gris-brun de

tonalité moyenne, de type RAL 7038 ou 7030, ou 7006, ou 1019.

MEYRARGUES, le 26/11/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l’administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales û 3 DEC. 2005

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

PC 013 059 16 M0017 MO02 2/3Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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