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Déliberation - DEL20221215 34 Quotient familial
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 34 Quotient familial)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Données personnelles,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : FINANCES
34) Quotient familial
Rappel des critères et modalités de calcul - Mise en œuvre
du dispositif ' API particulier '
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 34
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
12
4
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 34
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M.
SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. PRIEUR,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 FINANCES
34) Quotient familial
Rappel des critères et modalités de calcul - Mise en œuvre du dispositif ' API particulier '
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114- 8,
considérant que le quotient familial (QF) est un élément essentiel dans la mise en œuvre de la politique sociale de la Ville,
considérant que chaque année plus de 6000 familles ont une facturation en fonction d’un QF individualisé, toutes activités confondues,
considérant que des démarches ont été mises en place auprès du service Pôle Familles afin de rendre l’informatisation des données plus simple d’utilisation pour les usagers, tout en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
considérant qu’afin de faciliter le calcul du QF, la Ville a la possibilité de mettre un place un nouveau dispositif « API particulier », permettant aux entités administratives d’accéder aux données et aux documents administratifs des particuliers sans obligation pour l’usager de transmettre des justificatifs,
considérant l’intérêt de la mise à disposition du système « API particulier », pour faciliter les démarches des familles pour le calcul du quotient familial,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place, auprès du service Pôle Familles, du dispositif « API particulier » permettant dans le cadre du calcul du quotient familial, la simplification du partage des données entre usagers et administration.
ARTICLE 2 : RAPPELLE la règle de calcul du quotient familial : Ressources – charges / nombre de part.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que le calcul est effectué en fonction des éléments et selon les critères et modalités suivants :
1 - Les ressources :
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 a. les ressources selon l’avis d’imposition N - 1 avant abattement
b. les pensions alimentaires
c. les revenus fonciers.
d. les prestations familiales (RSA, AAH, allocations familiales…sauf AEEH).
e. Situations particulières
I. Pour un premier emploi, le calcul se base sur le contrat de travail
II. Pour un salarié à l’étranger ou pour une entreprise basée à l’étranger, il faut fournir les 3 derniers bulletins de salaire
III. En cas de ressources sans avis d’imposition, la référence est le contrat de travail
IV. Pour les étudiants, les ressources prises en compte sont les pensions alimentaires ou le montant de la bourse pour les étudiants boursiers. En l’absence de ces données, les ressources des parents servent de référence au calcul du QF
V. Pour les personnes sans ressources, un QF minimum est appliqué (QF 10) VI. Pour les familles non ivryennes, en cas de dérogation scolaire, le QF ivryen est appliqué pour l’année concernée.
Les documents à fournir sont les suivants :
Dernier Avis d’imposition ou de non-imposition ou l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt (ASDIR).
A défaut d’avis d’imposition : 3 derniers bulletins de salaire ou la fiche de paye de décembre de l’année précédente.
Dernier avis de paiement de la CAF.
2 - Les charges :
a. Les charges liées au logement pour les locataires ou un forfait propriétaire b. les pensions alimentaires versées (en fonction de l’avis d’imposition).
c. Situations particulières
I. Les familles bénéficiant d’un logement de fonction ou logées à titre
gracieux : 1/5 des charges est retenu
II. Pour les familles hébergées à titre onéreux, prise en compte du « loyer
» versé sans les charges
III. S’agissant des commerçants hors commune, le QF se calcule en prenant en compte le loyer du domicile hors commune.
Les documents à fournir sont : la dernière quittance de loyer ou la taxe foncière (pour valider les propriétaires).
3 - Le nombre de parts :
a. Parts prises en compte : 1 part par personne dans le foyer.
b. situations particulières
I. 1 part par personne au foyer
II. 1 ½ part en plus pour les familles monoparentales
III. ½ part en plus pour les ménages d’une personne payant une taxe d’habitation ou un loyer
IV. ½ part pour les enfants en garde alternée au lieu d’1 part
V. ½ part pour les enfants de parent divorcé sur le temps de garde
VI. 1 part par enfant qui vient de naître dès que celui-ci apparait sur la
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 notification de ressources CAF
½ part supplémentaire par personne en situation de handicap.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que les documents nécessaires au calcul du QF sont les suivants :
- dernier Avis d’imposition ou de non-imposition ou ASDIR ;
- en cas d’absence d’avis d’imposition : 3 derniers bulletins de salaire ;
- dernier avis de paiement de la CAF ;
- quittance de loyer de moins de 3 mois ;
- avis de taxe foncière ou acte de propriété (pour valider les propriétaires) ;
- attestations MDPH (AAH ou AEEH).
ARTICLE 5 : INDIQUE que le quotient familial est calculé pour une année scolaire (du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1), qu’il doit être renouvelé chaque année et peut être révisé à tout moment en cas de changement de situation.
ARTICLE 6 : PRECISE qu’en cas d’absence de QF, le tarif maximum de l’activité est appliqué.
ARTICLE 7 : DIT qu’en cas de calcul tardif du QF, la tarification correspondante sera appliquée pour les prestations à compter du mois suivant.
ARTICLE 8 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_34-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022