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Déliberation - DEL20221215 5 EPAORSA
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 5 EPAORSA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : GESTION FONCIÈRE
5) ZAC Gagarine-Truillot
EPA ORSA - Groupe scolaire/Gymnase/Parc de
stationnement - Promesse de vente
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 5
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
11
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 5
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET,
M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 GESTION FONCIÈRE
5) ZAC Gagarine-Truillot
EPA ORSA - Groupe scolaire/Gymnase/Parc de stationnement - Promesse de vente
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 II, L. 5219-5 IV et L. 5211-5 III,
vu le code de l’urbanisme,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu la délibération n° 2022-06-28_2861 du 28 juin 2022 du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) approuvant la modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 20 octobre 2022 prenant acte du bilan de l’enquête publique relative au dossier de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de la commune d’Ivry-sur-Seine portant dans le cadre de la Zone Aménagement Concertée (ZAC) Gagarine- Truillot,
vu les délibérations n° 2015-07 et 2015-19 du 6 mars 2015 du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA) approuvant le projet de requalification urbaine du quartier « Ggarine-Truillot » et le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération n° 2015-20 du 6 mars 2015 du Conseil d’administration de l’EPA- ORSA relative à la création de la ZAC « Gagarine-Truillot » à Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 9 avril 2015 relative notamment à l’émission d’un avis favorable sur le dossier de création de ladite ZAC,
vu l’arrêté préfectoral n° 2016/895 du 29 mars 2016 portant création, à l’initiative de l’EPA-ORSA, sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine, de la ZAC « Gagarine-Truillot »,
considérant que l’EPA ORSA, aménageur de la ZAC précitée, doit très prochainement acquérir à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) un terrain situé au sein de l’ilot 4B de la ZAC « Gagarine-Truillot », d’une superficie de 4400 m² environ, à détacher d’une parcelle plus importante actuellement cadastrée section AK n° 136 sise 10, rue Fouilloux et 15/17, rue Truillot à Ivry-sur-Seine,
considérant qu’un ensemble immobilier comprenant un groupe scolaire de 25 classes, un équipement sportif et un parc de stationnement de 105 places en souterrain doit s’édifier sur ledit terrain, et ce, conformément au programme global prévisionnel de construction de la ZAC précitée,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 vu sa délibération du 21 octobre 2021 portant notamment approbation du programme de construction précité et approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville et la société coopérative d’intérêt collectif « COOP’IVRY HABITAT » pour la construction de 105 places de stationnement souterrain,
considérant que la société coopérative d’intérêt collectif « COOP’IVRY HABITAT » a signé avec la commune d’Ivry-sur-Seine une convention portant délégation de maîtrise d’ouvrage unique à cette dernière concernant l’intégralité des études et des travaux de réalisation du parc de stationnement, dont 85 places seront réservées pour les usagers de ladite coopérative et 20 places à usage privatif feront l’objet d’une commercialisation ultérieure,
considérant en conséquence la nécessité pour la Commune de se porter acquéreur du terrain à bâtir précité afin de permettre le programme immobilier mixte prévu et de conclure avec l’EPA ORSA, aménageur de la ZAC « Gagarine-Truillot » (ou tout substitué), une promesse de vente sous conditions suspensives, dont notamment l’obtention du permis de construire afférent purgé de tout recours administratif et juridique,
vu la promesse de vente, ci-annexée,
vu le plan cadastral, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la promesse de vente sous conditions suspensives à conclure avec l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis – Seine Amont (EPA-ORSA), aménageur de la ZAC « Gagarine-Truillot » (ou tout substitué), concernant le terrain d’assiette du projet immobilier mixte comprenant un groupe scolaire de 25 classes, un équipement sportif et un parc de stationnement de 105 places en souterrain et situé au sein de l’ilot 4B de la ZAC « Gagarine-Truillot », d’une superficie de 4400 m² environ, à détacher d’une parcelle plus importante actuellement cadastrée section AK n° 136, sise 10, rue Fouilloux et 15/17, rue Truillot à Ivry-sur- Seine.
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette cession à la Commune dudit terrain doit s’opérer à l’euro symbolique.
ARTICLE 3 : PRECISE que les frais de mutation seront à la charge de la Commune, en sa qualité d’acquéreur.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation et à la signature des actes y afférents.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022