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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 152 du 06 septembre 2019
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 152 du 06 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-152
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD (4 pages) Page 4
27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY (4 pages) Page 9
27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE (4 pages) Page 14
27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER (4 pages) Page 19
27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU (4 pages) Page 24
27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE (4 pages) Page 29
27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS (4 pages) Page 34
27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX (4 pages) Page 39
27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE (4 pages) Page 44
27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG (4 pages) Page 49
27-2019-08-21-004 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation du forfait global de soins
pour 2019 du FAM du BOIS de MELLEVILLE (2 pages) Page 54
27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX (4 pages) Page 57
27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER (4 pages) Page 62
27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER (4
pages) Page 67
27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE (4 pages) Page 72
27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU (4 pages) Page 77
27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour
2019 de l'IME René Coutant à EVREUX (4 pages) Page 82
27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour
2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS (4 pages) Page 87
2 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour
2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES (4 pages) Page 92
DDTM
27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont (4
pages) Page 97
27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan
d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD (6 pages) Page 102
27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à
Neaufles Auvergny (6 pages) Page 109
27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le
système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de
Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit Signol (SITEUR) (12 pages) Page 116
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
27-2019-08-26-002 - Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à
usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
(3 pages) Page 129
UD 27 DIRECCTE
27-2019-09-05-002 - 2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27 2019-61 (3
pages) Page 133
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-011
Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH
de BOURG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD 4 Arc
DECISION TARIFAIRE N° 430 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
ë
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD (270013212) sise 165, R PASTEUR, 27310, BOURG-ACHARD et gérée par l'entité dénommée CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD (270013212) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD 5 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 710 367.71€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 710 367.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 197.31€).
Le prix de journée est fixé à 38.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 987.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 546 289.71
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 091.00
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 721 367.71
D de la tarification 710 367.71
proie 0.00
ï 11 000.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 721 367.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2020 : 710 367.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 710 367.7 1€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 197.3 1€). Le prix de journée est fixé à 38.92€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE HURABIELLE BOURG-
ACHARD (270000144) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN Le 4 AL 2089
La Directrice Générale
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD 7 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-011 - Décision tarifaire n° 430 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du ROUMOIS - CH de BOURG-ACHARD 8 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-010
Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY 9 e2 ds Agare Régionale
DECISION TARIFAIRE N° 431 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CH BERNAY - 270013642
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de le Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CH BERNAY (270013642) sise 5, R Anne de Ticheville, 27300, BERNAY et
gérée par l'entité dénommée CH BERNAY (270000060) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH BERNAY
(270013642) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY 10 DECIDE |
Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 014 753.51€ au titre
de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 014 753.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 562.79€).
Le prix de journée est fixé à 47.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 204 428.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 774 325.51
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56
500.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 035 253.51
Groupe I
Produits de la tarification 1 014 753.51
- dont CNR
0.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20
500.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Receties 1 035 253.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 1 014 753.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 014 753.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84
562.79€).
Le prix de journée est fixé à 47.33€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY 11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 4 JUL 201
La Directrice Générale
Le esponsable du pôle "ms
Alloc £ re
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY 12 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-010 - Décision tarifaire n° 431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CH de BERNAY 13 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-008
Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY
SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE 14 DECISION TARIFAIRE N° 435 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CHAG PACY SUR EURE - 270017809
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/02/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CHAG PACY SUR EURE (270017809) sise 0, R DU FAUBOURG, 27120, PACY-SUR-EURE et gérée par l'entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CHAG PACY SUR EURE (270017809) . pour 2019 :
les propositions de’modificätions budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 , par l'ARS Normandie :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE 15 Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 499 325.65€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 499 325.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 610.47€).
Le prix de journée est fixé à 45.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 931.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 459 368.65
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 407.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 706.65
Groupe I
|_ Produits de la tarification _ 499 325.65 - dont CNR 0.00
»
32 381.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
r- 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 531 706.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 499 325.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 499 325.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 610.47€),.
Le prix de journée est fixé à 45.60€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE 16 Article 3
Article 4
Article 5.
Fait à CAEN:
Les recours contentieux dirigés contre la: présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CÉDEX 4 dans ün délai d’un mois à compter de ëa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est Chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (2700001 85) et à
l'établissement concerné.
Le 4 JUL 209
Jean-Christian DURET
|
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE 17 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-008 - Décision tarifaire n° 435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CHAG de PACY SUR EURE 18 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-013
Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 19 62 ds S2rû Étsess Mégtoisés
DECISION TARIFAIRE N° 436 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER (270002918) sise 64, RTE DE LISIEUX, 27504, PONT-AUDEMER et gérée par l’entité dénommée CH DE LA RISLE PONT- AUDEMER (270000102) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/ 10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PAYS RISLE.
ESTUAIRE PONT-AUDEMER (270002918) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 20 DECIDE |
Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 927 010.21€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 927 010.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 250.85€).
Le prix de journée est fixé à 38.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 938.47
“dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 621 296.74
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe LU
Dépenses afférentes à la structure 147 280.04
ne 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 951 515.25
Groupe I
Produits de la tarification 927 010.21
; Sont GR 0.00
. 24 505. RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation \ 4
ie 0.00 Produits financiers et produits non encaïssables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 951 515.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 953 730.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 953 730.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 477.56€).
Le prix de journée est fixé à 39.59€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 21 l
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le, Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à cotnpter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle era notifiée, à compter de’sa notification. |
Article 4 La présehte décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Géhérale de l’ARS Normandie est chargé(e) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER
(270000102) et à l'établissement concerné.
I
Fait à CAEN , Le
4 JUIL 2019
Le Directrice Générale
Le Regponsab du pôle
Allocaez ReSSOYces
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 22 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-013 - Décision tarifaire n° 436 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 23 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-009
Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de
Retraite de PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU 24 DECISION TARIFAIRE N° 439 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270013592
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT AUTHOU (270013592) sise 2, R SAINT-
VULFRAN, 27290, PONT-AUTHOU et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
(270013592) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU 25 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 640 758.01€ au titre de
2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 640 7158.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 396.50€).
Le prix de journée est fixé à 41.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 350.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
422 042.31
DEPENSES | - dont CNR
1
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 099.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
24 266.70
TOTAL Dépenses 640 758.01
Groupe I
Produits de la tarification 640 758.01
jen CNE
0.00
F
0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
.
k
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 640 758.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 616 491.31€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 616 491.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 374.28€).
Le prix de journée est fixé à 40.21€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU 26 | Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529,, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou: '
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. !
; ! Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chärgé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
(270001084) et à l’établissement concerné.
Fa A GAEN Le 4 JUL 209
La Directrice Générale
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU 27 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-009 - Décision tarifaire n° 439 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de la Maison de Retraite de PONT-AUTHOU 28 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-04-012
Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE
L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE 29 62 desaé eue Magioneke
DECISION TARIFAIRE N° 441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105
La Directrice Générale de 1’ARS Normandie
VU
VU
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de 1’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; L
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU SUD DE L'EURE (270013105) sise 101, BD DES POISSONNIERS, 27130, VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et gérée par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR- AVRE (2700001 10) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU SUD DE L'EURE
(270013105) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE 30 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 965 323.09€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 965 323.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163 776.92€).
Le prix de journée est fixé à 39.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 280 116.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 574
972.09
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 235.00
j Soné CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 965 323.09
Groupe I
Produits de la tarification 1 965 323.09
j sont GS 0.00 Groupe Il no!
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
.
us
0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 965 323.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° dotation globale de soins 2020 : 1 965 323.09€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 965 323.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163
776.92€).
Le prix de journée est fixé à 39.59€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle:sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécufion de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN NL
(
La Directrice Générale
Jean-Christian DURET
me
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE 32 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-04-012 - Décision tarifaire n° 441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du SUD DE L'EURE 33 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-05-005
Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES
SIX CANTONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS 34 Ar 7 Diqares Algérie 6e Sacs ne €
DECISION TARIFAIRE N° 536 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995
La Directrice Générale de l’ÂRS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270024995) sise 3, R PIERRE SEMARD, 27930, GRAVIGNY et gérée par l’entité dénommée SSLAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270024995) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019, 28/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS 35 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 472 780.29€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 472 780.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 122 731.69€).
Le prix de journée est fixé à 38.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 335 867.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 020 132.29
DEPENSES | - dont CNR
un
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 159 138.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 515 137.29
I
Produits de la tarification 1 472 780.29
- dont CNR
0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 42 357.00
k
0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 515 137.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2020 : 1 472 780.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 472 780.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 122
731.69€).
Le prix de journée est fixé à 38.43€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
(270028962) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN Le 05 JL 209
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS 37 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-05-005 - Décision tarifaire n° 536 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD de l'ADMR DES SIX CANTONS 38 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-12-006
Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS
d'EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX 39 Ar @ D Agence Mégonais de Exrûi Mernsoe
DECISION TARIFAIRE N° 878 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CCAS EVREUX - 270008501
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS EVREUX (270008501) sise 85, R DE LA FOREST, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ; :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS EVREUX
(270008501) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019,
19/07/2019 , par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX 40 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 015 931.98€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 015 931.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 661.00€). Le prix de journée est fixé à 36.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 032 049.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 502.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 156 652.13
Pros de la tarification 1 015 931.98
- dont CNR 0.00
pel 57 321.41 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Ê 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 27 799.58
TOTAL Recettes 1 101 052.97
Dépenses exclues du tarif : 55 599.16€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 043 731.56€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 043 731.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 977.63€).
Le prix de journée est fixé à 37.14€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX 41 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit dé NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. :
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à
l’établissement concerné.
Fait à CAEN Le { 2 AU 2019
La Directrice Général La Directrice générale
et par délégation,
la Responsable du pôle
Organisation de |}Offre Médico-Sociale
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX 42 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-006 - Décision tarifaire n° 878 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD du CCAS d'EVREUX 43 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-12-005
Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH
EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE 44 AT 83 dSarti yastégnends
DECISION TARIFAIRE N° 879 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VERNON CH EURE-SEINE (270023773}) sise 5, R DU DR BURNET, 27207, VERNON et-gérée par l’entité dénommée CH EURE-SEINE (270023724) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VERNON CH EURE-
SEINE (270023773) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2019, 25/07/2019 , par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE 45 Article 17 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 728 076.21€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 728 076.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 673.02€). Le prix de journée est fixé à 39.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 119 264.00
Ludo 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 662 902.21
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 210.00
7 Sont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 804 376.21
Pros de Je tarification 728 076.21
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 76 300.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 728 076.21€. Cette dotation se répartit comme suit : . - pour l’accueil de personnes âgées : 728 076.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 673.02€). Le prix de journée est fixé à 39.89€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EURE-SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN » Le. 1 2 AOUT 2019
La Directrice Générale
La Directrice générale
et par délégation,
ta Responsable du pôle
Organisation de l'Offre Médico-Sociaie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE 47 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-12-005 - Décision tarifaire n° 879 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD de VERNON - CH EURE-SEINE 48 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-009
Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 du SESSAD La
Rencontre - LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG 49 Ar © 2) Panra écho rale ds lors Meyiar tn
DECISION TARIFAIRE N°880 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LA RENCONTRE - 270003379
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
ë
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 05/08/2018 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA RENCONTRE (270003379) sise 1, Av DU MAL DELATTRE DE TASSIGNY, 27110, LE NEUBOURG et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par ia
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA RENCONTRE
(270003379) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019, par l'ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de La structure:
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG 50 DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 735
995.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 542.00
Sont ENR 0.00 Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 576 736.93
DEPENSES | - dont CNR
ai
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 717.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 735 995.93
Pau La de la tarification 735 995.93
- dont CNR 0.00
u 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
É 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 735 995.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 332.99€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG 51 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 735 995.93€
(douzième applicable s’élevant à 61 332.99€)
* prix de journée de reconduction : 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI 27» (270028269) et à
la structure dénommée SESSAD LA RENCONTRE (270003379),
Fait à Evreux
[/ La Directrice Générale
7} u pôle
Alloca si KT D
fr _
Jean-Christian DURET
Le 91 AOÛT 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG 52 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-009 - Décision tarifaire n° 880 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD La Rencontre - LE NEUBOURG 53 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-004
Décision tarifaire n° 881 portant fixation du forfait global
de soins pour 2019 du FAM du BOIS de MELLEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-004 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du FAM du BOIS de MELLEVILLE 54 Ar 2.) Agence Regional ds Sarié Mnsanila
DECISION TARIFAIRE N° 881 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DU BOIS DE MELLEVILLE - 270014095
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DU BOIS DE MELLEVILLE (270014095) sise 3, R CONCORDE, 27930, GUICHAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU BOIS DE
MELLEVILLE (270014095) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-004 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du FAM du BOIS de MELLEVILLE 55 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 095 717.76€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 91 309.81€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.55€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
« forfait annuel global de soins 2020 : 1 095 717.76€
(douzième applicable s’élevant à 91 309.81€)
° forfait journalier de soins de reconduction de 72.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et à l'établissement concerné.
Le 9 1 AOÛT 2019
[ / La Directrice Gén 21 Le R SSpOnsab e du pôle
Allo = —. sources
Jean-Cnristian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-004 - Décision tarifaire n° 881 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du FAM du BOIS de MELLEVILLE 56 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-013
Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers
du Beffroi - ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX 57 Ar ©} Agrrcs Féghnok de Santé Nomene
DECISION TARIFAIRE N° 882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - 270000748
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code F
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie |
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI (270000748) sise 425, R JEAN MONNET, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI (270000748) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 ,
par l'ARS Normandie :;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX 58 DECIDE m1
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019. la dotation globale de financement est fixée à 6
929 492.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 775 945.78
om ENR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 528 674.15
DEPENSES | - dont CNR
aü
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1181 531.54
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 486 151.47
Groupe I
| Produits de la tarification 6 929 492.47
RN 0.00 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 556 659.00
ï
0.00
Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 486 151.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 577 457.71€.
Le prix de journée est de 0.00€,
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2020 : 6 929 492,47€ (douzième applicable s’élevant à 577 457.71€)
° prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX 59 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et à
l’établissement concerné.
Le ? 1 AOÛT 7019
Y La Directrice Générale
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX 60 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-013 - Décision tarifaire n° 882 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l'ESAT Les Ateliers du Beffroi - ÉVREUX 61 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-011
Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA -
BEAUMONT LE ROGER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER 62 AF Sheraton da arte Nitaris
DECISION TARIFAIRE N°883 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER - 270027543
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééE
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/12/2013 de la structure SESSAD dénommée SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER (270027543) sise 9, R DES CHAMPS, 27170, BEAUMONT-LE-ROGER et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER (270027543)
pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par Courrier(s) en date du 25/06/2019,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER 63 DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 164
859.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 503.15
- dont CNR
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
106 142.73
DEPENSES | - dont CNR
_
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 48
213.81
RRReNE 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 169 859.69
I
Produits de la tarification 164 859.69
- dont CNR
0.00
Groupe II
0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
|
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5
000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 169 859.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 738.31€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER 64 , Ÿ/ La Directrice Générale
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 164 859,69€
(douzième applicable s’élevant à 13 738.31€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI 27» (270028269) et à la structure dénommée SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER (270027543).
Le ? 1 AOÛT 2019
Le Re‘r=<$sable du pôle
Alloc:i-:-23l2ssources
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| Jen-chsotian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER 65 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-011 - Décision tarifaire n° 883 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER 66 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-005
Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites
Mains à BEAUMONT LE ROGER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER 67 Arf 8: 3 Agenos Fégicriels da Santé Mraadie
DECISION TARIFAIRE N°884 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SAJES LES PETITES MAINS BEAUMONT - 270016538
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééE
é
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociele pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 30/05/2006 de la structure SESSAD dénommée SAJES LES PETITES MAINS BEAUMONT (270016538) sise 9, R DES CHAMPS, 27170, BEAUMONT-LE-ROGER et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAJES LES PETITES MAINS
BEAUMONT (270016538) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER 68 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 650 805.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 046.00
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 456 273.05
DEPENSES | - dont CNR
d 06
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 116 433.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 690 752.05
Groupe I
Produits de la tarification 650 805.05
- dont CNR
0.00
Groupe Il
Gif
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits fivanciers et produits non encaissables 31 947.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 682 752.05
Dépenses exclues du tarif : 8 000.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 233.75€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER 69 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 650 805.05€
(douzième applicable s’élevant à 54 233.75€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 27» (270028269) et à la structure dénommée SAJES LES PETITES MAINS BEAUMONT (270016538).
Le ? 1 AOÛT 2019
7 La Directrice Générale
Le Respoz®r" É
Alloc:i# ri PF essources
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER 70 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-005 - Décision tarifaire n° 884 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SAJES Les Petites Mains à BEAUMONT LE ROGER 71 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-010
Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de la MAS de LA
HAYE BEROU - GUICHAINVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE 72 À © D agrrce Bégioneis de sarté Horn sndja
DECISION TARIFAIRE N° 885 BIS PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2019 DE
MAS LA HAYE BEROU- 270002470
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
é
ééé
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
é
é le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) sise R DU CHATEAU, 27930,
GUICHAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) :
é
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019, par l’ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE 73 DECIDE
cn —— ” ESs
Article 1 A compter de 01/01/2019, au titre de l’année 2019 la dotation globale de financement est fixée à 60 000,00 €:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 47 000.00
DEPENSES - dont CNR _—
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 60 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 60 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II “bn
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00.
TOTAL Recettes 60 000.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 5 000.00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globale de financement 2020 : 60 000.00 €
(douzième applicable s’élevant à 5 000.00 €).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE 74 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 ;
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux ,Le © | AOÛT 2019
Cf La Directrice Générale
le Le Res: onseble du pô
Allocatiob.{s: 2227 ourc8s
Ps : > D
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE 75 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-010 - Décision tarifaire n° 885 bis portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU - GUICHAINVILLE 76 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-007
Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE
BEROU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU 77 Ar ©: > Agorce égionake de Santé nn and
DECISION TARIFAIRE N°885 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2019 DE
MAS LA HAYE BEROU - 270002470
La Directrice Générale de J’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
é
ééé
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
ë
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
é
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) sise R DU CHATEAU, 27930,
GUICHAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU (270002470) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019, par l’ ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU 78 DECIDE
Article 1 * A compter de 01/07/2019, pour l’année 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 285 400.00
”dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 915 957.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 474 926.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 4 676 283.49
Groupe I
Produits de le tarification FSU SES
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 335 480.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 4 676 283.49
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA HAYE
BEROU (270002470) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 238.93 261.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 234.62 253.81 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU 79 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement
concerné.
[ hou Faitàa Eduu<
Le 9] AOÛT 2019
] La Directrice Générale
mssponsable du pôle
Le “SP e Ressources veNon de RESE
Ê Jean-2fristian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU 80 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-007 - Décision tarifaire n° 885 portant fixation du prix de journée pour l'année 2019 de la MAS de LA HAYE BEROU 81 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-006
Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX 82 Ar SD Agen Régionale de Sardé Kamandie
DECISION TARIFAIRE N°886 PORTANT FIXATION DU PRIX DE J OURNEE
POUR 2019 DE
IME RENE COUTANT - EVREUX - 270013071
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure IME dénommée IME RENE COUTANT - EVREUX (270013071) sise 60, R TOULOUSE-LAUTREC, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 per la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME RENE COUTANT - EVREUX (270013071) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX 83 DECIDE
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Article 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 186 195.15
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 686 369.88
DEPENSES - dont CNR
ere
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 226 028.47
cms 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 098 593.50
Groupe I
Produits de la tarification 1 093 593.50
- dont CNR
0.00
Groupe II es
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 098 593.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME RENE
COUTANT - EVREUX (270013071) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 153.46 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 160.78 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX 84 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux, Le 9 1 AOÛ 2019
f / La Directrice Générale sil H
Le Re: es
Alocailo” “is
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Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX 85 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-006 - Décision tarifaire n° 886 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME René Coutant à EVREUX 86 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-008
Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS 87 Ar © D Agence Réoriala da Sri Homadis
DECISION TARIFAIRE N°887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE CHATEAU - LES ANDELYS - 270002033
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
ééé
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE CHATEAU - LES ANDELYS (270002033) sise 19, AV DU GENERAL DE GAULLE, 27700, LES ANDELYS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ; :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CHATEAU - LES ANDELYS (270002033) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS 88 DECIDE
S ACECERS TER S PnSEO TU à ARE
Article 1 © A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 515 453.00
7 dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 393 432.54
DEPENSES | - dont CNR do
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 263 021.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 171 907.04
I
Produits de la tarification 2 166 907.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il ci
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 171 907.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CHATEAU -
LES ANDELYS (270002033) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 167.28 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 162.72 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS 89 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« ADAPEI 27 » (270028269) et à l'établissement
concerné.
Fait à Evreux, Le 9 1 AOÛT 2019
[ / La Directrice Générale
_ Le Resnonsable du pôle
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Jes. i ristian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS 90 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-008 - Décision tarifaire n° 887 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME Le Château - LES ANDELYS 91 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-21-012
Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE
- NASSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES 92 Ar ©} Agrrcs Féghnok de Santé Nomene
DECISION TARIFAIRE N° 882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - 270000748
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code F
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie |
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI (270000748) sise 425, R JEAN MONNET, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ADAPEI 27 (270028269) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI (270000748) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2019 ,
par l'ARS Normandie :;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant Ia décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES 93 DECIDE m1
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019. la dotation globale de financement est fixée à 6
929 492.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 775 945.78
om ENR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 528 674.15
DEPENSES | - dont CNR
aü
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1181 531.54
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 486 151.47
Groupe I
| Produits de la tarification 6 929 492.47
RN 0.00 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 556 659.00
ï
0.00
Produits financiers et produits non encaissables ,
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 486 151.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 577 457.71€.
Le prix de journée est de 0.00€,
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2020 : 6 929 492,47€ (douzième applicable s’élevant à 577 457.71€)
° prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES 94 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 27 (270028269) et à
l’établissement concerné.
Le ? 1 AOÛT 7019
Y La Directrice Générale
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES 95 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-21-012 - Décision tarifaire n° 888 portant fixation du prix de journée pour 2019 de l'IME LA RIVIÈRE THIBOUVILLE - NASSANDRES 96 DDTM
27-2019-09-05-001
19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle
amont
DDTM - 27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont 97 EX =
Liberté + Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté complémentaire N° DDTM/SEBF-2019-225
à l’arrêté n°DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019
prescrivant des mesures spécifiques d’interdiction de certains usages de l’eau sur un tronçon de la rivière Risle dans la zone d'alerte RISLE AMONT
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs DAPRSS d’accompagnement ;
- l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°DDTM/2019-174 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
- l’arrêté n°DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 modifiant l’arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099, définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées
de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la
protection de la ressource en eau superficielle et souterraine ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dés usages de l’eau sur les zones d'alerte ANDELLE, CHARENTONNE, RISLE AMONT ET AVAL et ITON AVAL.
1/4
DDTM - 27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont 98 Considérant }
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période dé recharge 2018- 2019 dans le département de l’Eure ;
- les observations de terrain (ruptures d’écoulement, fonctionnement des bétoires en lit mineur...) réalisées par les agents, du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, amsi que par les techniciens de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Eure et de l’association syndicale autorisée de la Risle médiane depuis le début du mois de septembre 2019 ;
- la diminution marquée du débit sur un tronçon de la rivière Risle entre le territoire de la commune Mesnil-en-Ouche (le pont d’Ajou) jusqu’au lieu dit «La Fontaine à Roger» sur le territoire de la commune de Beaumont-le-Roger sur un linéaire d’environ 14 km ;
- une rupture d’écoulement de surface dans le lit de la rivière Risle entre le secteur de « La Fosse Becq » et l’aval de l’église sur la commune de Grosley-sur-Risle sur un linéaire d’environ 2,5 km ;
- que cette situation actuelle résulte de la présence, dans le lit mineur du cours d’eau sur le tronçon perché en amont depuis Ajou, de plusieurs bétoires actives et de zones d’interface avec le réseau _karstique souterrain engendrant des transferts depuis le milieu hydraulique superficiel vers la nappe ;
- que ces conditions défavorables justifient dès à présent la mise en œuvre de mesures particulières d’interdictions de certains usages de l’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Mesures d’interdiction de certains prélèvements d’eau sur la rivière Risle
Sur le tronçon du lit mineur de la rivière Risle compris entre son entrée dans le département de l’Eure sur le territoire de la commune de Rugles jusqu’à sa sortie du territoire de la commune de Beaumont- le-Roger, sont interdits tous les prélèvement d’eau directs, par dérivation ou tout autre moyen (vannes, dispositifs de pompage...) dans ce cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement qui seraient opérés sans restitution du volume prélevé.
Cette interdiction n’est pas applicable aux besoins des services de défense contre l’incendie en cas de nécessité, ni à l’abreuvement des animaux.
Article 2 - Mesures spécifiques d’interdictions applicables sur la rivière Risle
Sur l’ensemble du tronçon du lit mineur de la rivière Risle depuis le pont du Lavoir sur le territoire de la commune de la Grosley-sur-Risle jusqu’au lieu dit « la Fontaine à Roger » sur le territoire de la commune de Beaumont-le-Roger, les activités de pêche, de pratiques de sports ou d’activités de loisirs de toutes natures sont interdites.
L’accès et la circulation des personnes dans le lit mineur de la Risle présentant des zones en assec total ou partiel sont interdits sur ce même tronçon.
La zone d’application de ces mesures spécifiques d’interdictions concerne les communes d’Ajou, la Ferrière-sur-Risle, le Noyer-en-Ouche, Romilly-la-Puthenay, Grosley-sur-Risle et Beaumont-le-
Roger.
Article 3 - Mesures relatives aux pêches de sauvegarde
Sur les zones asséchées et en rupture d’écoulement, en application des dispositions de l’article 2 de l'arrêté n°DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 susvisé, et par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure est autorisée à accéder à la rivière pour procéder à des pêches exceptionnelles de
sauvegarde.
‘ 2/4
DDTM - 27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont 99 aquatiques de l’Eure est autorisée à accéder à la rivière pour procéderà des pêches exceptionnelles de sauvegarde.
Elle en rendra compte auprès du service police de l’eau de la DDTM.
La zone d'application de cette mesure concerne le territoire des communes listées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone d’alerte RISLE AMONT, et en particulier en cas de franchissement du seuil d’alerte défini par l'arrêté n°DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 susvisé, des mesuresSIÈUS restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5 : Contrôles administratifs. recherche et constatation dés infractions .
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques
pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des
articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 7 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
‘ Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du
département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
3/4
DDTM - 27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont 100 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant séra publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Article 10 - Exécution_
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes de Mesnil-en-Ouche, Ajou, Grosley-sur-Risle et Beaumont-Le-Roger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’environnement,
de l’énergie et de la mer ;
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie :
° M. Ie préfet de [Orne ;
° M. le directeur territorial et maritime Seine Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; ° M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
° _ Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie;
° Mme la directrice départementale de la protection des populations ; + Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
* M. le président du conseil départemental de l’Eure ;
° M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; * M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
* M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure ;
* M. le président de la chambre des métiers de l’Eure ;
* M. le président du syndicat intercommunal de la basse vallée de la Risle ; ° M. le président de l’association syndicale autorisée de la Risle médiane; * M. le président de la commission locale de l’eau du schéma HER Se nent et de gestion des eaux de la Risle ;
+ M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Eure ;
° M. le chef du service départemental de Pronce française pour la biodiversité.
"5 SEP. 2019
Le direbteur départemental
Laurent Tes$ier
4/4
DDTM - 27-2019-09-05-001 - 19-225-Arrêté mesures de restrictions de l'eau sur Risle amont 101 DDTM
27-2019-08-30-003
Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation
d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU
BROUILLARD
DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 102 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-177
portant régularisation d’existence au titre de l’article R.214-53
du code de environnement d'un plan d’eau (PE-204)
sur la commune de BRETEUIL (Cintray)
pour la SCI du BROUILLARD
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-53 :
- le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Thierry COUDERT préfet de l'Eure ;
- l'arrêté n°’SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision DDTM/2019-148 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures :
- l'arrêté interpréfectoral du 12 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de. gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de F'Iton ;
- la doctrine de la MISEN de l'Eure relative à la régularisation des plans d’eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 :
- la demande présentée le 26 avril 2018 par la SCI DU BROUILLARD (Guérin TP), en vue d'obtenir la régularisation du plan d'eau sis sur la commune de BRETEUIL (Cintray) ;
CONSIDERANT
- que le plan d'eau a été réalisé en 1974 avant l'application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :
- que le plan d'eau relève du régime d'autorisation compte-tenu de sa surface de 6 hectares 33 ares :
- que le plan d'eau n’a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;
- que dans ces conditions peut être délivré, au titre de l’article R.214-53 du code de l'environnement, un arrêté entérinant l'existence du plan d’eau pouvant servir de base en cas de travaux ou modifications ultérieures dans ses caractéristiques ou mode de gestion :
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DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 103 - que le plan d'eau est compatible avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « Iton», sur laquelle il est situé ;
Après communication du projet d'arrêté le 1° août 2019 à la SCI DU BROUILLARD dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse en date du 2 août 2019.
SUR proposition du directeur départemental ;
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La SCI DU BROUILLARD, 13 rue du Brouillard 27250 NEAUFLES AUVERGNY est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'exploitation d'un plan d’eau sis sur la commune de BRETEUILL, à Cintray.
Article 3 : Localisation
Le plan d’eau est situé :
| Parcelles cadastrales
(section et numéro) Commune Lieu-dit
’ BRETEUIL (Cintray) "Les Sablons” C19-C234-2ZC3
Article 4 : Régime loi sur l’eau
Ce plan d'eau relève de la rubrique suivante, telle que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Arrêté de Rubrique Intituié Régime prescriptions |
générales
| 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation =.
| 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie. est supérieure à 0,1 ha mais! 5 Ha 32 a 64 ca
inférieure à 3 ha (D). |
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DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 104 Article 5 : Description et caractéristiques
La surface du plan d'eau est d'environ 6,33 hectares.
Il est divisé en deux zones séparées par un déversoir de 70 mètres de long par 3 mètres de large.
l'est alimenté par le ruissellement des eaux de pluie, sans prise d'eau sur le cours d’eau.
Il ne dispose pas de dispositif de vidange. En cas de débordement, les eaux sont envoyées vers le plan d’eau limitrophe par un dispositif de trop plein.
TITRE il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 7 : Modifications
Toute modification (augmentation de surface, travaux de Ccurage, remblais, rehaussement de berges) apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation; est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification substantielle, au regard de l’article L.181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle:autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L.181-31.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables.à l'utilisation de l'ouvrage ou, de l'installation, à la réalisation des travaux. ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1-1 du code
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DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 105 de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Entretien
L'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et élargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.
En cas de vidange, un dossier spécifique devra être communiqué et l'accord obtenu auprès du service de police de l’eau préalablement.
Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Toute détection d'espèces exotiques envahissantes doit systématiquement être portée à la connaissance du préfet et/ou du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton aux fins d'examen des conditions d'éradication sans risque de dissémination.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au … bénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de BRETEUIL pour une durée minimale d’un mois et pourra y être
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DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 106 consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 17: Voies et délais de recours
Lés décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :.
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l’article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122- 1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’ inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de BRETEUIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Eure :
- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de FIton ;
- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Évreux, le 30 AU 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le rt e Jerriforial de l'Eau,
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DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 107 DDTM - 27-2019-08-30-003 - Arrêté DDTM SEBF 2019-177 de régularisation d'existence du plan d'eau à Breteuil à la SCI DU BROUILLARD 108 DDTM
27-2019-09-02-009
Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de
la Risle à Neaufles Auvergny
DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 109 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-218
prescrivant au titre de l’article L.215-7 du code de l’environnement
la mise en eaux basses temporaire du cours d’eau la Risle
sur la commune de Neaufles-Auvergny
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU
— Je code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3 et L.215-7 ;
— le code de justice administrative ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
— le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009 :
— les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau inentionnée respectivement au 1° et 2° duI de l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie :
— l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
— la décision n°DDTM/2019-148 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
— l'ordonnance royale du 26 septembre 1845 réglementant le site de l’ancienne usine d’Auvergny ;
— la demande de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) du 8 août 2019 sollicitant l’autorisation temporaire de mise en eaux basses de la Risle, par ouverture de l’ouvrage ROE29195 dans le cadre de l’étude de rétablissement de la continuité écologique sur les ouvrages hydrauliques de l’ancienne usine d’Auvergny;
Considérant
- les informations nécessaires à recueillir (levés topographiques, diagnostics des berges, …) dans le cadre de l’étude en cours de rétablissement de la continuité écologique sur l’ancienne usine d’Auvergny ;
- les gains hydromorphologiques potentiels attendus par l’abaissement de la retenue de l’ancienne usine actuellement sans usage ;
\
- qu’il convient d'évaluer les conséquences de l’abaissement de la retenue sur les prises d’eau existantes, sur les Zones humides et les usages dans la ligne de remous ;
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DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 110 - que l’ouverture des vannes de l’ouvrage ROE29129, sera modulée de façon à conserver un débit
minimum dans le bras usinier ;
- le suivi prévu par la FDPPMA et les mesures prises pour encadrer cette opération de mise en eaux
basses et limiter les impacts sur le cours d’eau et les usages.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier —- Demandeur
L'autorisation est délivrée à la :
Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux aquatiques de l’Eure Immeuble Leipzig, Avenue de l’Europe
27500 Pont-Audemer
agissant pour le compte de :
Mme DOMEON Catherine
6 chemin des près
27250 Neaufles-Auvergny
propriétaire des ouvrages de l’ancienne usine d’Auvergny.
La FDPPMA sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 42205
27022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité est dénommé AFB dans le présent arrêté.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La FDPPMA accompagne la propriétaire de l’ancienne usine d’Auvergny pour trouver une solution de restauration de la continuité écologique.
Afin de recueillir les données nécessaires à l’étude et évaluer les possibilités d’abaissement de la retenue afin d’améliorer l’hydromorphologie du cours d’eau, la FDPPMA est autorisée à procéder à l’ouverture du vannage ROE29129.
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DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 111 Article 3 — Réalisation de l’opération
L’ouverture des vannages sera réalisée jusqu’à concurrence de maintenir un niveau d’eau minimum dans le canal usinier satisfaisant les conditions de salubrité et le maintien des usages.
Les manœuvres des vannes seront réalisées sous la responsabilité du demandeur. Elles seront réalisées de manière très progressive, par pas de 7 cm par heure au maximum.
L’ouverture des vannes sera maintenue pendant toute la durée de la mise en eaux bassès, sauf événement particulier qui nécessiterait une refermeture, notamment pour des questions sanitaires, de sécurité ou d'usage.
Article 4 — Mesures particulières pour la protection des milieux aquatiques
L’opération ne doit pas porter atteinte à la faune piscicole : un débit minimal sera conservé dans les bras de la Risle de façon garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Durant l’intervention, une surveillance sera assurée par le demandeur pour assurer le libre écoulement des eaux et l’évacuation immédiate des embâcles de toutes natures.
Un inventaire et suivi de l’état des berges sera-réalisé sur toute la longueur du remous de l’ouvrage.
L’accès devra être maintenu libre aux agents du SPE27 et de l’AFB susceptibles d’effectuer un contrôle.
Article 5 — Durée de validité de l’autorisation temporaire de mise en eaux basses
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 octobre 2019 pour le test.
Le test de mise en eaux basses est prévu du lundi 23 septembre au vendredi 27 septembre 2019. En cas de report, il devra être signalé au SPE27.
Article 6 — Conditions de rétablissement des niveaux de la rivière
Dès la fin du test, les vannes seront refermées dans les mêmes conditions de PIOrSNIE que lors de lors ouverture. À
Afin de diminuer l’influence des ouvrages sur le cours d’eau, tout en respectant les enjeux milieu et les usages, un niveau minimum de retenue d’eau sera recherché.
Une fois calée, là cote minimum identifiée sera marquée sur place et communiquée au SPE27.
Les vannes seront gérées préférentiellement ouvertes avec une fermeture partielle si nécessaire pour maintenir ce niveau minimal. Le niveau maximal de retenu à ne pas dépasser reste le niveau légal fixé dans l’ordonnance réglementaire pré-citée.
En cas d’incidence constatée sur le milieu ou les usages, le niveau minimum sera ajusté.
Article 7 —- Documents à fournir
Un bilan de l’opération avec les principaux constats (relevé, position des vannes, photos, synthèse, usage) sera remis au SPE27 dans le mois suivant après le test.
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DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 112 Article 8 — Information des services durant la mise en eaux basses
Le SPE27 et l'AFB seront tenus au courant par courriel du suivi de l’opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos.) et de tout incident ou accident qui devra être porté à leur connaissance sans délai.
Le demandeur prendra, le cas échéant, toutes les mesures d’urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera le SPE27 et l'AFB.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Délais et voies de recours .
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen :
° par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Dans le même délai de deux mois un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Eure.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
L'arrêté sera affiché en mairie de Neaufles-Auvergny pendant toute la durée de l’opération et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Il sera également affiché en permanence de façon visible à proximité des ouvrages concernés.
Article 12 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le maire de Neaufles-Auvergny, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également notifié à la FDPPMA.
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DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 113 ‘Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Eure :
M. le président de l’ Association syndicale Autorisée de la Risle Médiane ;
Mme. la présidente du Comité Régionale de Canoës-Kayak ;
Mme DOMEON Catherine ;
Évreux, le 02 SEP. 2018
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de/fa mer,
le chef d
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DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 114 DDTM - 27-2019-09-02-009 - Arrêté DDTM SEBF 2019-218 de mise en eaux basses de la Risle à Neaufles Auvergny 115 DDTM
27-2019-09-05-003
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre
du code de l'environnement, le système d'assainissement de
Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal
de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit Signol
(SITEUR)
DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 116 FES EL : a :
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 |
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter au titre du code de
l’environnement du système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de
Thuit Signol (SITEUR).
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- la directive 2000/60/CE du Parlement européen.et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-6 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le code de la santé publique :
- l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement :
- l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement. collectif et aux installations d'assainissement non : collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 : "
- l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans . le département de l'Eure :
- le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 :
- l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent TESSIER, ‘directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°DDTM/2019-174 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation : de Signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
- l'arrêté préfectoral n° MH/0310813 du 13 octobre 2003 autorisant la construction d’une station d'épuration des eaux usées à Saint-Pierre-du-Bosguérard et desservant les communes de Saint Pierre du Bosguérard, Le Thuit-Signol et le Thuit-Simer ; ‘
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 117 - l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018- 120 du 1°‘ juillet 2018 portant prolongation de l'arrêté d'autorisation au titre du code de l'environnement du système d'assainissement de Saint Pierre’ du Bosguérard et fixant le contenu du dossier de renouvellement de l'autorisation ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-066 du 30 avril 2019 portant mise en demeure au Syndicat: Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit Signol (SITEUR) de mettre en ‘conformité le système d'assainissement de la station d' épuration de Saint Pierre du Bosguérard ;
- le dossier de demande de renouvellement déposé le 2 juillet 2019 par le Syndicat DÉS de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit Signol (SITEUR) ;
Considérant
- que compte-tenu de la taille de la station, le système d'assainissement relève désormais du régime de la déclaration suivant la nomenclaturé de l’article R.214-1 du code de l’environnement et que le
présent acte fixe les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de. traitement ;
— qu'il est nécessaire de continuer à encadrer le fonctionnement du système d'assainissement et les performances et exigences du niveau de rejet de la station et de respect des conditions d'autosurveillance.
Après communication du projet d'arrêté le 7 août 2019 à Monsieur le Président du SITEUR dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 3 septembre 2019.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier — Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région de Thuit Signol (SITEUR) Mairie :
Rue Marcel Leclerc
27370 SAINT PIERRE DU BOSGUERARD
est dénommé ci-après «le bénéficiaire de la déclaration».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 42205
27 022 EVREUX Cedex
mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 — Objet de la déclaration et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Il est donné acte à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit Signol (SITEUR) de sa déclaration relative au renouvellement de l'autorisation d'exploiter au titre du code de l’environnement du système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et d'une réalisation conforme au dossier de déclaration déposé.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 118 Les ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L .214-3 du code de l’environnement. .
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
- Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) : autorisation Déclaration |
- Supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à 303 kg/j de Arrêté
| 600 kg de DBO5 : déclaration. DBOS | interministériel
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte du 21 juillet
des eaux usées destiné ‘à collecter un flux polluant! 2015
journalier :
- Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A) : Déclaration
- Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS5 (D). |
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte » et du « système de traitement ».
Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuïit Signol (SITEUR) est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station d'épuration située à Saint Pierre du Bosguérard conformément aux :
*__ conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 201, visé ci-dessus ;
* éléments techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration fournis, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
*__ prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Article 3 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n° MH/0310813 du 13 octobre 2003 et l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018-120 du 1°
juillet 2018 sont abrogés.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 119 Chapitre 1° — description de la station d'épuration
Article 4 — Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration se situe sur la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.
Commune ee Coordonnées H
Code INSEE LE Nom | : Lambert 93
27595 | SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD X : 545573 — Y : 6 909 984
Article 5 — Type et composition de l’ouvrage de traitement
5.1 - Système de traitement |
Le système de traitement des eaux usées est de type traitement biologique par boue activée.
Elle a été mise en service en 2004.
La station d'épuration est composée :
- d'un poste de relèvement ;
- d'un dégrilleur automatique :
- d'une fosse de dépotage des matières de vidange ;
- d'un dégraisseur-dessableur ;
- d’un bassin tampon ;
- d’un bassin d'aération (insuflation d'air) ;
- d’un clarificateur ;
- d'un canal de comptage des eaux traitées ; 5
- Le rejet s'effectue dans un fossé ;
- d'une filière de traitement des boues composée d’une unité de chaulage des boues à la chaux vive (après centrifugation) et d’un hangar de stockage ouvert avec 4 casiers de remplissage. La destination est l'épandage agricole.
Chapitre 2 — Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
5.2 — Zone de collecte
La station d'épuration recoit les effluents des communes de :
: Saint Pierre du Bosguérard ;
- Thuiït de l'Oison ;
- Tourville la Campagne ;
- Bosnormand ;
- Saint Pierre des FLeurs.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 120 Le système de collecte est de type séparatif.
9.2.1 — Prescriptions générales
Le système de collecte doit être entretenu et réhabilité de manière à:
—-éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
— éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages :
— acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du' débit de référence défini. . |
Les matières solides, liquides OÙ gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du codé de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées. .
Chapitre 3 — Système de traitement
Article 6 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement |
6.1 — Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station d'épuration pouvant être traités par la station Sans aucune surverse, sont les suivants : |
Paramètres | Valeurs de référence
Débit nominal de temps sec". 450,00 m°j
Débit eaux claires parasites permanentes (ECPP) | ven 4112 mi
Débit horaire de temps 886 3300m%h :
Débit de pointe horaire de temps sec 8700 mAh
Débit de pointe VS CO 17400mh
Débit de référence. LE | 788,00 mj
"Le débit de’ référence permettant l'examen de la conformité nationale annuelle du système d'assainissement sera le percentile 95. des débits entrants à la station sur 5 ans ou moins Selon la disponibilité des données aux points réglementaires (A2 - A3 — A7).
— a
MR Paramètres | Flux rmoyen à 7 jours -
| Capacité nominale | L 5040 EH |
_[DBos ER | 306,00 kgÿ
[DGo À 713,00 kgf |
MES | ; | 423,00 kg/
NTK | | 71,00kg/ ]
PT | 19,00 kg/j
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 121 6.2 — Performances de traitement
6.2.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent | article pour un débit entrant inférieur \ ou égal au débit de référence mentionné au point 6.2, en
rendement et concentration.
Paramètres | Valeurs limites en | Valeurs limites en Valeurs rédhibitoires
concentration rendement En
DBO5 | 25m 88% | 70m
| DCo . 90 mg/l | 921% 400mg
MES | 25 mg/l | 9% 85mgl
NGL* 10 mg/ 70 % D …H
* La conformité de ces paramètres est à évaluer sur la moyenne des valeurs annuelles. Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
— Les opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
— Les circonstances.exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel cons le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Cependant, toutes iles mesures devront être prises pour limiter les impacts et les évaluer.
6.2.2 — Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température instantanée doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6et 8.5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui devra être transmise au service police de l’eau. Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate iui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
6.2.3 — Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit pas intercepter de volume d'eaux
claires parasites. |
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire informe sans délai le service de police de l’eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne e ramener d'eaux de zone de collecte du
pluvial.
Article 7 — Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination des déchets |
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 122 71.1 - Boues d'épuration
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à : l'article L.541-1 du code de l'environnement
relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols Sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Une capacité de stockage de 12 mois de production de boues destinées à la valorisation sur les sols
est actuellement en place. Le plan d'épandage a fait l'objet d’un acte spécifique. .
Les matières de Curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
7.2 — Traitement des matières de vidanges
La station de traitement des eaux usées de Saint Pierre du Bosguérard comprend une filière de traitement des matières de vidanges, composée :
— d'une fosse de réception des matières de vidange ;
— d'une fosse de stockage ;
— d'agitateurs sur les pompes ;
— d'un débitmètre.
La réception des matières de vidange est autorisée aux conditions suivantes :
: Demande Demande Matière en |
biochimique en chimique en een o Azote Phosphore
oxygène à 5 oxygène (MES) Kjeldahl Total
‘_ jours (DBO:) (DCO)
moyenne CenCettiON | 5800 mg | 29700 mg | 29000 mg! | 885mgi | 430 mg
— Le pH des matières de vidange devra être compris entre 6 et 8.
— Le volume journalier maximal admissible sur la Station est de 17 m°/semaine.
— Les effluents domestiques seront dépourvus d'encombrants, graisses, sables et hydrocarbures.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 123 Chapitre 4- Surveillance du système de collecte et du système de traitement
A —- GENERALITES
Article 8- Autosurveillance .
8.1 — Dispositions relatives à l'organisation de la surveillance
Le demandeur réalise une autosurveillance du système d'assainissement, dans les conditions et . Selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglèmentation nationale, auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis.en place devra recevoir l'approbation du service chargé de la police : de l'eau et de l'Agence de l'Eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant, choisi en accord avec le bénéficiaire de la déclaration. Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le cahier de vie du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police de l'éau et
l'agence de l'eau.
Le programme prévisionnel d'autosurveillance pour l’année N conforme aux exigences
mentionnées à l’article 8-3 sera transmis pour validation au service police de l’eau avant le 1°" décembre N-1.
Le bénéficiaire de la déclaration doit assurer à ses frais l'autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après. :
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement de l'installation de traitément, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier. Les opérations de maintenance courante de la station ne seront pas mentionnées comme circonstance exceptionnelle au sens du manuel.
8.1.2 Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l'eau au format SANDRE. sur l'application VERSEAU et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
— Les débits journaliers ;
— Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;
— Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre;
- Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station et prenant en compte les surverses éventuelles ;
— Les données relatives aux extractions et évacuations des boues d'épuration.
Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations : envisagées...
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 124 Ce bilan annuel sera adressé au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau
Seine-Normandie avant la fin du mois de février de l’année suivante.
B — STATION D'EPURATION
8.2 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents entrants et sortant de la station d'épuration
Suivi des débits
| j Fosse de dépotage |
| By pass en entrée | |
| Entrée Sortie md des matières de | | de Station je A vidange À
| . Mesure et : |
enregistrement en X : X | X X
continu | | | | —
—— | — 7 +
© Débitmètre | Canalde | | Débitne Nature équipement électromagnétique
| ee | À mettré en place * | En e |
|
| |
L EL | uitrason
* cf arrêté de mise en demeure du 30 avril 2019
Un relevé des compteurs au minimum hebdomadaire et à chaque passage sur site sera réalisé et consigné permettant ainsi l'évaluation des débits.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
8.3 - Surveillance du fonctionnement et‘ des reiets de la station d ‘épuration
Suivi qualité eau |
L’autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs automatiques réfrigérés d'échantillons. La station d'épuration est équipée d’une zone spécifique, en entrée et en sortie, pour recevoir ces préleveurs automatiques, de même que les by-pass.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Entrée Sortie
Fixe X X
8.3.1 Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station (sauf pour la température : uniquement en sortie).
Les rejets des by-pass en cours de traitement Sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation. Par conséquent, des mesures de débit sur ces points de déversement potentiels doivent être effectuées en continu et transmis au service de police de l'eau au format SANDRE, avec une valeur nulle en l'absence de déversement.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 125 Le nombre réglementaire d'analyses sera le suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
: Débit | 365
Relevé de la pluviométrie 365
DBO: .12
DCO | 12
MES 12
NTK (azote Kjeldahl) 4
NGL (azote global) 4
.. NH 4
NO, NO: 4
P total 4
Température en sortie 12
pH 12
Boues (quantité et matières sèches) 12
. Boues (siccité) | . 142
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes autorisés’ annuellement pour les paramètres DBO:, DCO et MES est de 2 (deux) pour 12 (douze) prélèvements.
8.3.2 — Travaux sur le système d’assainsissement
Programme de travaux
Suite au diagnostic d'assainissement réalisé de 2017 à 2019, un programme de travaux a été réalisé par le maître d'ouvrage et devra permettre de :
- respecter le débit de référence de la station d'épuration en réduisant les apports d'eaux claires parasites ;
- de maitriser les déversements au niveau du système de collecte.
Trois niveaux de priorité ont été établis par le maître d'ouvrage dans le programme de travaux. Ceux- ci devront être achévés pour :
- le 31 décembre 2025 : travaux de priorité 1 ;
- le. 31 décembre 2030 : travaux de priorité 2 et 3.
Les travaux d'équipement du point de déversement A1 situé au poste de la Vallée sur le réseau de collecte devront être réalisés pour le 31 octobre 2019 (cf arrêté de mise en demeure du 30 avril 2019).
Le SITEUR informera annuellement le service chargé de la police de l'eau’ de l'état de réalisation des travaux ainsi que du programme détaillé de l’année N+1 pour l'ensemble de la zone de collecte avant le 1° mars de l’année N+1, en annexe du bilan annuel.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 126 Chapitre5 - Généralités
Article 9 — Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le bénéficiaire de la déclaration, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |
Article 10 — Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de _ l'installation de traitement L
Dans le cas de transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s’il S’agit d'une personne physique, les noms, prénoms, date de naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, S'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination Où Sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de Son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans: la déclaration, d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
Changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration par le Préfet.
Le service de la police de l’eau devra être averti par courrier de la date de début des travaux - au moins 15 jours au préalable, avec le planning prévisionnel des travaux ainsi, que de la date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises: par d'autres réglementations.
Article 132 Püblicité et informations des tiers .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sera consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://wmww.eure. gouv.fr).
Il sera également affiché. en mairie de Saint Pierre du Bosguérard pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
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DDTM - 27-2019-09-05-003 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-192 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter, au titre du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint Pierre du Bosguérard par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la région de Thuit 127 Article 14 — Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision :
— par les: demandeurs ou exploitants, dans-un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours graciéux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Saint Pierre du Bosguérard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au Président du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région de Thuit Signol (SITEUR). |
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
— M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
— Mme la directrice générale de l'ARS de Normandie ;
: M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Évreux, le{ 5 SEP, 2010
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
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et du logement
27-2019-08-26-002
Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur
les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine Arrêté préfectoral autorisant les agriculteurs listés ci-après à procéder aux travaux sur leurs mares entre le 15 août 2019 et le 15 mars 2020 : - Monsieur HAREL - mare MRS002
- Monsieur LEGENDRE - mare MRS004
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2019-08-26-002 - Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 129 EX ©
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
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Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des transports ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;:
l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
la décision n°2019-82 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Seine-Maritime à Karine BRULE, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la demande de travaux de M. HAREL et de M. LEGENDRE ;
l'avis du groupe de travail du 12 août 2019 ;
les diagnostics effectués par la Maison de l'estuaire.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2019-08-26-002 - Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 130 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
Considérant ue l'entretien des mares est nécessaire au maintien du pâturage sur ces parcelles ; p
Considérant que les sédiments de curage et les terres issues des travaux seront exportées et ne porteront pas atteinte aux zones humides.
Considérant qu'un curage trop profond risque de nuire à l’imperméabilité de la mare si toutes les précautions ne sont pas prises pour l’éviter ;
Considérant qu'une pente faible allant jusqu'à une profondeur de 1,2m permet le développement d'une flore diversifiée.
ARRETE :
Article 1er — Les agriculteurs listés ci-dessous sont autorisés à procéder aux travaux sur leurs mares entre le 15 août 2019 au 15 mars 2020 :
°__ Monsieur HAREL — mare MRS002
+ __ Monsieur LEGENDRE -— mare MRS0O04
Article 2 — La date de l'intervention doit être transmise à la Maison de l'estuaire au moins 48 heures
avant le démarrage du chantier. Le détail de travaux autorisés pour chaque mare est spécifié ci- dessous :
° Travaux autorisés sur la mare MRS002
Un curage total de la mare sera effectué sur une profondeur de 50cm. Il est possible de curer à une profondeur maximale de 1,2 m, sous réserve de faire parvenir à la Maison de l'estuaire une semaine à l'avance des éléments d'expertise permettant de montrer que la couche d'argile imperméable permettant de conserver l'eau dans la mare ne risque pas d'être percée, provoquant la fuite de l’eau. Dans ce cas de figure, le profil de la mare devra être proposé à la Maison de l'estuaire pour validation, et proposer une pente faible favorable au développement de la végétation.
Une pente douce sera conservée sur un côté de la mare, préférentiellement au Nord. La surface de la mare ne doit pas être augmentée. Le creux d'alimentation de la mare sera curé sur une longueur de 80 m, une profondeur maximale de 20 cm, et sur une largeur d’1 m.
° Travaux autorisés sur la mare MRS0O04
La buse d'alimentation sera dégagée. Le creux d'alimentation sera curé sur toute sa longueur sur une profondeur de 20cm et sur largeur d’'1m jusqu'à son débouché sur la Risle.
Article 3 — Les sédiments de curage seront évacués de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine avant le 15 mars 2020. Ces sédiments ne devront en aucun cas impacter une zone humide. Les sédiments de curage pourront temporairement être stockés sur place temporairement avant leur exportation.
Article 4 —- La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente décision, dont elle rendra compte à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2019-08-26-002 - Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 131 Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à M. HAREL et M. LEGENDRE et envoyé pour information au directeur du Grand Port Maritime de Rouen et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 6 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine- Maritime.
Faità Rouen, le 26 AQUT 2018
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
la directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie
<Æ—, DS : Karine BRULE
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2019-08-26-002 - Arrêté n° ME/2019/17 portant autorisation de travaux sur les mares à usage agricole MRS002 et MRS004 en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 132 UD 27 DIRECCTE
27-2019-09-05-002
2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27
2019-61
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-09-05-002 - 2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27 2019-61 133 Liberté » Liberté » Égallté » Fratériità Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
xxx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’EURE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT, l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DIR201909005
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-09-05-002 - 2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27 2019-61 134 VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Véronique ALIES-GIRARDOT sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 publié au RAA du 26/10, portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/19.095 du 23 avril 2019 du préfet de la région Normandie, préfet de Seine- Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-115 du 23 avril 2019 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté du Préfet de région n° SGAR/19.095 du 23 avril 2019 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE ;
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l'emploi ;
- à l’article 1-b - L'emploi — paragraphe 11 de l'arrêté N° 19-115 du 23 avril 2019 du préfet de Seine- Maritime susvisé pour ce qui concerne l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des déclarations de services à la personne.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants : - La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique ; - Le retrait d'agrément de services aux personnes ;
- La composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ; - Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-09-05-002 - 2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27 2019-61 135 Article 2: Subdélégation permanente est donnée à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice régionale adjointe en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :
- le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
- le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
- le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01 « Fonctionnement courant »
le programme 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, la subdélégation qui lui est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail
- Monsieur Philippe GOURMELEN, Inspecteur du travail, pour les actes rattachés à sa fonction de responsable du service « entreprises »
- Monsieur Eric HEBERT, inspecteur du travail, pour les actes rattachés à sa fonction de responsable de la section centrale travail
- Madame Martine TERRIER, attachée d'administration d'Etat, pour les actes rattachés à sa fonction de responsable du service « emploi »
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relève de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relève de la compétence du préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 24 avril 2019 du Direccte de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l'Eure et de Seine-Maritime.
Rouen, le 5 septembre 2019
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur régional
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
UD 27 DIRECCTE - 27-2019-09-05-002 - 2019 09 04 Subdélégation OS CG PA Direccte à RUD 27 2019-61 136