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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 154 du 09 septembre 2019
Document publié le Lundi 9 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 154 du 09 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-154
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation
vaccination anti-grippale des professionnels de santé (8 pages) Page 3
27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" (4
pages) Page 12
DDFIP de l'Eure
27-2019-09-02-015 - Délégation de signature délai de paiement TM VAL DE REUIL au
02-09-2019 (2 pages) Page 17
27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 (4 pages) Page 20
27-2019-09-02-016 - Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019 (3 pages) Page 25
DDTM
27-2019-09-09-001 - 19-228-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 29
27-2019-09-09-002 - 19-229-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 32
27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de
surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone
d'alerte ITON AMONT (8 pages) Page 35
27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du
SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance
renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON
AVAL (8 pages) Page 44
27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du
SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance
renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE (8 pages) Page 53
préfecture de l'Eure
27-2019-09-09-003 - Arrêté n° SCAED 19-38 portant délégation de signature à M.
Guillaume CATTA, Chef du bureau du cabinet (2 pages) Page 62
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-003
Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges
expérimentation vaccination anti-grippale des
professionnels de santé
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 3 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.3111-1 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
notamment son article 61 ;
VU le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l’expérimentation pour le développement de la
vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants
exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par
l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
ARRETE
L'expérimentation, en Normandie, de la vaccination contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en
établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées sera
mise en œuvre conformément au cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean
Nouzille —- CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre
des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07
SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le
Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture de région.
Caen, le 6 sep
La directricA\ générale
Christi
14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 4 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
Cahier des charges de l’expérimentation,
en Normandie, de la vaccination contre la grippe
saisonnière des professionnels de santé et des
personnels soignants exerçant ou intervenant en
établissements de santé et en établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Septembre 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 5 1. Contexte et cadre juridique de l’expérimentation
Les grippes associées aux soins ne sont pas rares, la mortalité de ces grippes en milieu de soins
pouvant atteindre 60 %, en fonction du type de patient. Ces épisodes impliquent fréquemment les
soignants : ainsi dans l'analyse des 129 épisodes de grippes nosocomiales signalées à l'InVS entre
2001 et 2010, il a été montré que près de la moitié des épisodes touchait le personnel soignant, qui en
était souvent à l'origine.
Les personnels soignants ont un risque majoré de contracter la grippe. La vaccination présente pour
eux un intérêt individuel, mais également collectif en permettant une protection indirecte de leurs
patients. Les infections nosocomiales, qui ne sont pas rares, ont souvent les soignants pour origine et
peuvent avoir des conséquences graves, notamment en milieu hospitalier.
En milieu de soins, la prévention repose en priorité sur la vaccination antigrippale des patients fragiles
et des personnels de santé en contact avec eux. En dépit des nombreuses campagnes d'information
menées en direction des soignants, la couverture vaccinale parmi les personnels de santé reste
insuffisante, de l'ordre de 25%.Elle demeure toutefois fortement recommandée pour les
professionnels concernés, avec pour principal objectif de protéger leurs patients fragiles des grippes
saisonnières.
L'obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre
2006. Ce dernier prévoit néanmoins qu'elle puisse être réactivée à tout moment en cas notamment de
pandémie grippale. La vaccination antigrippale repose donc sur une politique de promotion de la
vaccination des professionnels de santé.
L'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit la possibilité
pour l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaire, à titre expérimental,
le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l’article L.1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements
pour personnes âgées.
Le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la
vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants
exerçant où intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour
personnes âgées détermine les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation :
- La finalité est d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et du personnel soignant exerçant en établissement de santé et les
établissements pour personnes âgées par la mise en œuvre d'actions :
de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à
destination des professionnels des établissements participant à l'expérimentation,
d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les
établissements participant à l'expérimentation.
- L'expérimentation devra concerner au moins deux établissements de santé dont un
établissement de santé et un établissement pour personnes âgées.
Par arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place
par l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour
2019, les ARS Ile de France et Normandie ont été retenues par le ministère de la santé pour participer
à cette expérimentation et devront rédiger le cahier des charges de l'expérimentation sur leur territoire
dans les deux mois suivant la publication du décret.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 6 2. Finalités du projet d’expérimentation
Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et du personnel Soignant exerçant en établissement de santé et EHPAD par
la mise en œuvre d'actions :
- de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination
des professionnels des établissements participant à l'expérimentation,
- d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les
établissements participant à l'expérimentation.
3. Périmètre de l’expérimentation
L'expérimentation concerne les établissements de santé et EHPAD suivants :
- Le CHU de Rouen en ciblant les services participant à l'expérimentation. L'expérimentation prendra en compte les enseignements tirés d’une précédente intervention de promotion de la vaccination dans l'ensemble de cet établissement :
- EHPAD de Ducey du GHTSud-Manche compte-tenu de l'existence d'une dynamique dans le Sud-Manche avec l'équipe mobile d'hygiène sur laquelle le projet pourrait s'appuyer ;
- CH de Fécamp en ciblant les services participant à l'expérimentation :
- Un EHPAD par département
4. Gouvernance et partenaires mobilisés
Une équipe projet animée par l'ARS (direction de la santé publique et direction de l'autonomie)
associant les directions des établissements, la médecine de prévention, le CPIAS Normandie, la Cire
Normandie-Hauts de France et Promotion santé Normandie (IREPS) pilote l'expérimentation.
Elle veillera également à informer et mobiliser les fédérations des établissements de santé et médico-
Sociaux et les ordres professionnels.
5. Plan d’actions
5.1 Méthode d'intervention
Peu de données probantes sont disponibles sur l'évaluation des actions d'incitation et de
Sensibilisation à la vaccination chez les professionnels de santé. Cependant, un certain nombre de
déterminants et de freins conduisant les professionnels de santé à se faire vacciner ont été identifiés :
Les principaux déterminants de la motivation à recevoir le vaccin sont :
- Se protéger ou protéger ses proches :
- protéger les patients :
- la vaccination gratuite et accessible :
le fait de suivre l'exemple donné par les pairs ;
le fait d'avoir été vacciné contre la grippe saisonnière par le passé.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 7 Les freins à la vaccination sont souvent liés à:
- des croyances sur la grippe ou le vaccin en particulier des doutes sur son efficacité ;
- la crainte des effets indésirable ;
- des attitudes sur la santé ou la vaccination en général ;
- des contraintes physiques ou temporelles liée notamment à la charge de travail, l'accès à la
vaccination.
Les aspects organisationnels, tels que la gratuité, l'accès flexible et directement dans le service de travail, ont montré leur importance pour améliorer la couverture vaccinale des soignants. La combinaison d'actions associant les aspects informationnels et organisationnels semble plus efficace que ces différentes actions menées séparément.
Ainsi, le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) dans son avis en date de 2016 recommande :
- d'intégrer la vaccination antigrippale des professionnels de santé dans un programme global de prévention de l'infection nosocomiale, en complément des mesures barrières, - de mettre en place dans les établissements de santé et médico-sociaux des actions visant à promouvoir la vaccination ainsi que toutes les mesures permettant de faciliter son application et sa réalisation sur les lieux de travail.
Une méthode type d'intervention (cf. annexe) élaborée à partir des données existantes ayant fait la preuve de leur efficacité sera proposée aux établissements participant à l’expérimentation. Elle s'appuie notamment sur les résultats et outils de l'étude VAXEHPAD réalisée sur la saison 2016-2017 par le CCLIN Basse-Normandie portant sur l'impact d'une campagne multimodale sur le taux de vaccination antigrippale des professionnels des EHPAD. Elle comportera notamment les éléments suivants:
e Engagement de la structure
La direction, la communauté médicale d'établissement (CME) ou le médecin coordonnateur (MDCO), la médecine du travail, les instances représentatives des établissements participant à l'expérimentation formaliseront leur engagement sous la forme d’une charte portée à la connaissance des professionnels de leur établissement.
Des professionnels seront identifiés pour porter l'action et bénéficieront d'une formation et d'un accompagnement pour déployer la démarche dans leur établissement.
° Action de sensibilisation et de promotion de la vaccination
Des outils et leurs modalités d'utilisation seront mis à disposition des établissements, par exemple : - action engageante (questionnaire, quizz, forum...),
- campagne d'information multimodale (affiches, plaquettes, vidéos, rappels incitatifs…), - badges (ex : je me vaccine et vous ?),
e Organisation des séances de vaccination
Les séances de vaccination devront répondre à certains préalables facteurs de réussite : - vaccination sur place au plus près des professionnels ;
- vaccination par les pairs (médecins, infirmiers du service ou de la structure...) ;
- vaccination pour toutes les équipes (jour, nuit, week-end...).
Les modalités d'organisation de ces séances devront être adaptées à chaque structure en fonction des ressources disponibles et mobilisables. Plusieurs modalités d'intervention pourront être testées dans le cadre de l'expérimentation :
- vaccination par la médecine du travail,
- par l'équipe concernée,
- par une équipe mobile.
La vaccination par les infirmier-e:s sera encouragée.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 8 5.2 Durée de l’expérimentation et phasage du projet
L'expérimentation sera réalisée sur trois ans, de 2019 à 2022.
e 2019
- Septembre 2019 : réunions avec les établissements participant à l'expérimentation et mise à
leur disposition de la méthode type d'intervention ;
- octobre 2019 : lancement de l'expérimentation dans les établissements (charte d'engagement,
action de promotion de la vaccination) ;
- novembre — décembre 2019 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation des séances de vaccination.
e 2020
- 1” semestre :
“retour d'expérience avec les établissements participant à l’expérimentation, “en fonction de l'évaluation intermédiaire, adaptation de la méthode d'intervention et des outils ;
“identification et formation de relais, ambassadeurs, leaders d'opinion. au sein des structures ;
* intégration éventuellement d'autres établissements volontaires : - octobre 2020 : action de promotion de la vaccination :
- novembre — décembre 2020 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation des séances de vaccination.
e 2021
- 1” semestre
“retour d'expérience avec les établissements participant à l'expérimentation, “en fonction de l'évaluation intermédiaire, élargissement du nombre d'établissements participant à l'expérimentation avec identification et formation de relais,
ambassadeurs, leaders d'opinion... au sein des structures ;
- octobre 2021 : action de promotion de la vaccination :
- novembre — décembre 2021 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation des séances de vaccination.
e 2022
- évaluation de l'expérimentation.
6. Financement
Un financement de 100 000 euros est attribué pour la première année et sera reconduit en fonction des évaluations intermédiaires. Ces crédits ont vocation à financer la mise en œuvre opérationnelle du projet, notamment :
- le financement de vacations de professionnels assurant les séances de vaccination ou le remboursement des frais (heures supplémentaires, récupérations…) pour les établissements ayant mobilisé du personnel pour les séances d'information ou les séances de vaccination : - les actions de communication ;
- l'évaluation du projet.
7. Evaluation
L'évaluation du projet devra permettre de mesurer l'efficacité des actions engagées pour développer la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant où intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées.
L'évaluation quantitative permettra de fournir des indicateurs chiffrés de performance du projet expérimental. Elle prendra notamment en compte la liste des indicateurs figurant en annexe du décret du 5 juillet 2019 :
- Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant concernés par l'expérimentation,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 9 - nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque campagne annuelle,
- typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par établissement, au cours de chaque campagne annuelle,
- nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux, horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle, - nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque
campagne annuelle,
- ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.
L'évaluation qualitative du projet expérimental permettra de mesurer comment le projet a permis ou non d'atteindre les objectifs (repérage des obstacles et leviers sur lesquels il importe particulièrement d'agir dans la perspective d’une généralisation de l’'expérimentation). Si une augmentation du taux de vaccination des professionnels contre la grippe saisonnière est constatée à l'issue de l'expérimentation, l'évaluation devra permettre de repérer les fonctions clés de l'intervention permettant d'organiser la généralisation du projet à l'échelle de la région.
Les modalités d'évaluation seront définies en n+1 et compte-tenu des multiples facteurs déterminants la vaccination des professionnels, l'ARS Normandie souhaite que Santé Publique France soit associé à la définition et à la réalisation de cette évaluation.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 10 ANNEXE
Schéma d'intervention type pour le renforcement de la couverture vaccinale antigrippale des
professionnels de santé et des soignants proposé en 2019
(à adapter les années suivantes en fonction des retours d’expérience)
Période Type d’action Outils Effecteur
Engagement structure Charte Binème: projet
| —— ‘ CH : direction, président CME, Semaine 40 Identification ambassadeurs Signature ARE M
Affichage
Préparer commande des vaccins Diffusion Ehpad : direction, medco, idec
Conception : IREPS
Affiches n.
Semaine 41 Campagne affichage ÉDYOLTARS
Logo campagne Mise en œuvre : établissements,
services
Carte postale :
Quizz + décision Conception : IREPS
Semaine 42 Acte engageant A6eS TEÇueS Envol : ARS
Bonnes raisons Diffusion + recueil :
établissements, services
Logo campagne
à . PPT Séances information + réponses au quizz ambassadeurs
Semaine 43
Courrier avec paie octobre Lettre type Direction établissements
AT. D Conception : IREPS
Semaine 44 Badges Envoi : ARS JE ME
/ VNACCINE
ET VOUS ?
Diffusion + recueil :
établissements, services
Semaine 45 et 46
Séances de vaccination dans les
services
Prévoir une ou deux semaines en
session de « rattrapage » ou de
« relance », pour proposer de
nouvelles séances de vaccination
aux professionnels, en fonction de
l'actualité
Vaccins
Matériel
Équipes vaccinantes
EMH
Médecin du travail
Pairs Infirmier:e:s
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-09-06-002
Décision portant création d'un Service d’Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu"
à POSES géré par l'hôpital "La Musse"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" 12 Ar @ D Agence Réglonale de Serté Normandie
DECISION PORTANT CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE
(SESSAD) « LE NID BLEU » À POSES GERE PAR L'HOPITAL « LA MUSSE »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-
9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 05 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1* février 2017 :
VU la décision du 12 décembre 2018 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie 2018-2022 :
VU le dossier déposé conjointement par l'association « L'oiseau Bleu » et l'Hôpital de la Musse.
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
CASF et prévoit les démarches et les SI respectivement prévues aux articles L312-8 et L312-9 du CASF ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L313-5 du CASF l'autorisation peut être renouvelée tacitement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" 13 DECIDE
ARTICLE 1 : La création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) « Le
Nid bleu » à Poses géré par l'Hôpital « La Musse » est acceptée à compter du 01 août 2019.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des enfants de 6 à 11 ans présentant des troubles de l'autisme.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Juridique : La Renaissance Sanitaire | Entité Etablissement : SESSAD-UEEA « Le | — Paris Nid Bleu »
N° FINESS : 75 081 403 0 N° FINESS : 27 002 945 7 A . Code catégorie : 182 - SESSAD Code statut Juridique : 65 - Fondation Mode de financement : 57 — ARS/Dotation globalisée
Code discipline d'équipement: 844 — tous projets éducatifs,
thérapeutiques, et pédagogiques
Code cilentèle : 437 — troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement: 16 - prestations en milieu
ordinaire
Capacité précédente : 0 places
Capacité totale autorisée : 10 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 01 août 2019, soit jusqu'au 31 juillet 2034. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : Tout changement Important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure. Le
Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" 14 ARTICLE 7 : Madame la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Éveux le (6 SEP. 2019
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé
de Norgandie
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res ARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" 15 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-09-06-002 - Décision portant création d'un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Le Nid Bleu" à POSES géré par l'hôpital "La Musse" 16 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-02-015
Délégation de signature délai de paiement TM VAL DE
REUIL au 02-09-2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-015 - Délégation de signature délai de paiement TM VAL DE REUIL au 02-09-2019 17 Lifertés Épulihi » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
Trésorerie de Val de Reuil
11B, rue Septentrion
27100 Val de Reuil
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable de la Trésorerie de Val de Reuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants LR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Patrice RONZIER Louviers 6 mois 1 500 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-015 - Délégation de signature délai de paiement TM VAL DE REUIL au 02-09-2019 18 Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait le 02/09/2019
La comptable,
Joëlle SIBADE
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-015 - Délégation de signature délai de paiement TM VAL DE REUIL au 02-09-2019 19 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-02-014
Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 20 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP de l'Eure
Service des Impôts des Particuliers de Louviers
Adresse: Place de la demi-lune
BP 518, 27405 LOUVIERS Cédex
TÉLÉPHONE : 02 32 25 71 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Louviers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre JORDI, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Louviers, à l'effet de signer (en l'absence du comptable responsable du service, pour les 51 ;
2et3):
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 21 limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Rodolphe SCHMIDL, Contrôleur principal des finances Publiques
au service des impôts des particuliers de Louviers (et à Mme Stéphanie AUBERT, Contrôleur des finances
Publiques au service des impôts des particuliers de Louviers, en son absence), à l'effet de signer (en
l'absence du comptable responsable du service et de son adjoint, pour les 81 ; 2 ; 3):
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BULLOT Contrôleur des finances Publiques au service
des impôts des particuliers de Louviers, à l'effet de signer (en l'absence du comptable responsable du
service et de son adjoint, pour le Sd) :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 22 Pierre JORDI
Denis GAREL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Virgine KROUPA Laurence BULLOT Rodolphe SCHMIDL
Stéphanie AUBERT Sandrine LABBE Anne VISSE
Anita FOUCOURT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des pour laquelle un
PAPIERS délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
Pierre JORDI Inspecteur 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Virginie KROUPA Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Laurence BULLOT Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Anita FOUCOURT Contrôleur 1 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Pascale PERRIER Agente principale | 1 000,00 € 6 mois 9 000,00 €
Virginie FIN Agente principale 6 mois 5 000,00 €
PT ni LL TT D |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 23 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
À Louviers , le 02/09/2019
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
Patrice RONZIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-014 - Délégation de signatures SIP Louviers au 02/09/2019 24 DDFIP de l'Eure
27-2019-09-02-016
Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-016 - Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019 25 Liberté 5 Épolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Trésorerie de Val de reuil
11B, rue Septentrion
27100 Val de Reui
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE DE VAL DE REUIL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Vai de Reuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
EN MATIERE FISCALE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. TRUJILLO Jésué, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Val de Reuil, à l’effet de signer en matière fiscale :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
SR ER rer, A FR ne
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D à en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-016 - Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019 26 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière fiscale :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
paiemen
GAMARD Alexandra AA 777 | 412 mois 5 000 € E Nam AA 12 mois 5 000 €
LEE
EN MATIÈRE DE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. TRUJILLO Jésué, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Val de Reuil , à l'effet de signer en matière de secteur public local au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de secteur public local :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-016 - Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019 27 TORETON Rachida
BUSTILLO Nicole Contrôleur 500 € 12 mois 5000€ FENELON Valérie Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € TE Nam | Agent administratif | 500 € 12 mois _5 000 € GAMARD Alexandra Agent administratif | 500 € 12 mois 5 000 € Agent administratif | 500 € 12 mois _ 5 000 €
Article 5:
Fes
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure
A Val de Reuil le 02/09/2019
Responsable de la trégorerie de Val de Reuil.
Le comptable public,
Joëlle SIBADE
inspecteur Divisionnaire
DDFIP de l'Eure - 27-2019-09-02-016 - Délégation signature TM Val de Reuil au 02-09-2019 28 DDTM
27-2019-09-09-001
19-228-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2019-09-09-001 - 19-228-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 29 7
h
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-228
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1% classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2019-174 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de MM. DUBO Régis, BLAISEAU Samuel et LHERMERAUX Patrick, - l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés aux cultures de maïs
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Claude MET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES, LE MESNIL FUGUET, AVIRON et GRAVIGNY à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2019.
Article 2 - I! pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. Il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Claude MET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l’heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie,
en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu
de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-09-001 - 19-228-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 30 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le — 9 SEP, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental el par subdélégation,
Le chef de service, Feu Podiversié. forêts,
À
Sd
rdc Thinus
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-09-001 - 19-228-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 31 DDTM
27-2019-09-09-002
19-229-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2019-09-09-002 - 19-229-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 32 EE = #2 Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-229
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2019-174 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande des agriculteurs des alentours,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de maïs et colza, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Messieurs J.P.LEROY et Patrick JEGOU, lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de TILLEUL DAMES AGNES, FAVEROLLES LA CAMPAGNE, BERVILLE LA CAMPAGNE, BARQUET, ROMILLY LA PUTHENAYE, COLLANDRES QUINCARNON ET LOUVERSEY à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 Octobre 2019.
Article 2 - Ils pourront s’adjoindre les services de leurs suppléants ou d’autres louvetiers. Ils pourront également être accompagnés d’un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous leur autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 — Messieurs JP. LEROY et P. JEGOU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à leur convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire des communes concernées sauf si les lieutenants de louveterie, en charge de l'opération, proposent d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu
de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-09-002 - 19-229-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 33 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le —Q GEP, 2019
Pour le Préfet etpar délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service, eau, biodiversité, forêts,
Cy
Zéphyre Thinus
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-09-09-002 - 19-229-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 34 DDTM
27-2019-09-06-005
Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le
franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en
cas de sécheresse et prescrivant des mesures de
surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des
usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT
DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 35 ?
7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-217
Constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau
sur la zone d'alerte ITON AMONT
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
‘départemefñîts ;
- l’arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l’arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- l’arrêté n° DDTM/SEBF/2019-159 du 8 juillet 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte en cas de sécheresse sur la zone d’alerte Iton amont dans le département de l’Eure et prescrivant des mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdiction des usages de l’eau ;
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018-2019 dans le département de l’Eure ;
- les valeurs sur la station hydrométrique de Bourth (bassin de l’Iton amont) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 31 août 2019, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
- qu’il est en conséquence justifié d’appliquer sur la zone du bassin hydrographique de l’Iton amont les mesures de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau applicables en cas de franchissement du seuil d’alerte renforcée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 36 ARRÊTE
Article premier - Franchissement de seuil
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DD'TM/SEBF/2019-142 susvisé, le seuil d’alerte renforcée est activé sur la zone d'alerte ITON AMONT.
Article 2- Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3- Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de
l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage. -
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des véhicules
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics ou privés, des terrains de
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Jardins ouvriers et collectifs à
caractères sociaux ou d'hôpitaux
Interdiction sauf impératifs sanitaires
Interdiction sauf dérogation *
Interdiction entre 10h et 18h
Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10het 18h
RER LIQuaRE Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
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DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 37 Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte renforcée
Arrosage des golfs Interdiction sauf « greens et départs » de nuit
Arrosage de la piste des . Interdiction sauf dérogation * en cas de manifestation programmée hippodromes
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
conformer à celle-ci
Industries, commerces et
ICPE
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage Alerte renforcée
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages** une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Rejets Alerte renforcée
Stations
d'épuration hors Surveillance accrue** des rejets et délestages interdits ICPE
Vidange des
piscines Interdiction sauf dérogation publiques
Er plans Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de industriel suppression.
y compris ICPE |
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types Alerte renforcée
Travaux en rivières Interdiction sauf travaux autorisés par la police de l’eau
Rempoissonnement dans
les cours d’eau et annexes
hydrauliques en Interdiction
communication
, Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité Faucardement après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
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DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 38 Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages. Cultures Alerte renforcée
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict
cultures maraïîchères, nécessaire
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en eaux
Cultures légumières et
cultures industrielles
superficielles (cours (Pommes de terre, Lin Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1)* d’eau, nappe fibre, betterave
d’accompagnement, industrielle)
plans d’eau) Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction sauf dérogation *
florales, médicinales
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict cultures maraîchères nécessaire
Irrigation agricole
dont le prélèvement
provient d'eaux
souterraines (y
compris issu de
réseau AEP)
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin | Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1-2)* fibre, betterave : ;
industrielle)
Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 10h et 18h
florales, médicinales
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non
compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) en cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée).
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et Sc dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
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DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 39 Les trois formulaires types sont.consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la- nature/Eau/Secheresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse :
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée,
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de
santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 — Abrogations / Modifications
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d'application prévue à l’article 6 à celles de l’arrêté n° DDTM/SEBF-2019-159 du 8 juillet 2019 susvisé qui est abrogé.
Article 8 - Modifications ultérieures
En.cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique. :
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
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DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 40 Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 dé ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche ét de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( hitp://propluvia.developpement-durable.souv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement,
de l’énergie et de la mer,
* M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
+ Mme la diréctrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
+ M. le directeur départemental de la protection des populations,
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Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental de l’Eure,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Iton,
M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Iton,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure, |
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
se - 6 SEP, 2019 LS Le
RES
Thierry COUDE
718
DDTM - 27-2019-09-06-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-217 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AMONT 42 Annexe à l'arrêté DDTM-SEBF-2019-217
Liste des communes concernées à l'article 2
COMMUNE | N°INSEE
1 |Baux-de-Breteuil _ 27043
= 2 IBeaubray 27047 |
A 3 |Bémécourt | 27054 |
O. | 4 |Bois-Arnaut | 27069 |
e 5 |Bourth 27108 :
> 6 |Breteuil 27112 |
OO 7 lBurey | 27120
E |8 |Chaise-Dieu-du-Theil 27137
9 |Chéronvilliers 27156
10 |Marbois 27157
| 11 |Collangres-Quincarnon 27162
_12 |Conches-en-Ouche 27165
_13 |Mesnils-sur-Iton 27198
_14 Le Fidelaire 27242
_15 [Louversey 27374
_16 \Nagel-Séez-Mesnil 27424
17 Saint-Élier 27535
| 18 Le Lesme 27565
19 |Sainte-Marthe 27568 |
|20 Sainte-Marie-d'Attez 27578
_21 Sébécourt 27618
| 22 (Tilleul-Dame-Agnès 27640
-23 Verneuil d'Avre et d'Iton 27679 |
| 24 |Syivains-les-Moulins 27693 |
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27-2019-09-06-006
Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le
franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de
limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la
zone d'alerte ITON AVAL
DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 44 EX = à
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-222
Constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE en cas de sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou
d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte ITON AVAL
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
- l’arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant see du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l’arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation RNErE des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 modifiant l’arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1° juin 2018 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- arrêté n° DDTM/SEBF-2019-146 du 8 juillet 2019 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant des mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d’alerte Andelle, Charentonne, Eure aväl, Risle amont et aval et Iton aval ;
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018-2019 dans le département de l’Eure ;
- les valeurs sur la station hydrométrique de Bourth (bassin de l’Iton amont) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 31 aoûtt 2019, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil d’alerte renforcée tel que défini dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
- qu’il apparaît dès à présent justifié d’activer le seuil d’alerte sécheresse sur la zone d’alerte de l’Iton amont, en application des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé qui prévoit que si les relevés des bulletins de suivi des débits amènentà constater un écart de seuil supérieur à 1 niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, et donc qu’il convient d’appliquer sur la zone du bassin hydrographique de l’Iton aval, compte tenu des mesures applicables sur la
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 45 zone du bassin hydrographique de l’Iton amont, les mesures de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau applicables en cas de franchissement du seuil d’alerte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement de seuil
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DD'TM/SEBF/2019-142 susvisé , le seuil d’alerte est activé sur la zone d'alerte ITON AVAL.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de
l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages Alerte
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des véhicules
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics ou privés, des terrains de
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Jardins ouvriers et collectifs à
caractère sociaux ou d'hôpitaux
Interdiction entre 10het20h
Interdiction entre 10 het 20h
Interdiction entre 10h et 18h
Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10h et 18h
Aime LAONGEHUnENEC Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales plissag P P
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 46 Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte
Arrosage des golfs: Interdiction entre 10het20h
hippodromes
Arrosage de la piste des Interdiction entre 10het20h
ICPE
Industries, commerces et Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
conformer à celle-ci
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage Alerte
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages ** une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
- Rejets Alerte
en . Surveillance accrue** des rejets, d'épuration hors Les dél di . re ’ ICPE es délestages directs sont soumis à autorisation préalable
Vidange des
piscines Soumise à autorisation publiques .
me Psns Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de industriel : suppression.
y compris ICPE
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types 7 Alerte
Travaux en rivières Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu après information du service de police de l’eau
Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 47 Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages _ Cultures Alerte
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict cultures maraîïchères, nécessaire
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en eaux
Cultures légumières et
cultures industrielles
superficielles (cours (Pommes de terre, Lin Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1)* d’eau, nappe fibre, betterave
d'accompagnement, |industrielle)
plans d’eau) Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 10het18h
florales, médicinales
Pépinières, vergers, Limitation.de la consommation d'eau au strict cultures maraîchères nécessaire
Irrigation agricole
dont le prélèvement
provient d'eaux
souterraines (y
compris issu de
réseau AEP)
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin | Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1-2)*
fibre, betterave
industrielle)
Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (2)* florales, médicinales
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation“ pourra être accordée. :
(2) en cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée).
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte(@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploïtant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et Sc dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour. +
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 48 Les trois formulaires types sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la- nature/Eau/Secheresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des
volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues àla disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de
santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 — Abrogations / Modifications
L'article 1 de l’arrêté DDTM/SEBF/2019-146 du 8 juillet 2019 susvisé est modifié en ce qui concerne le bassin de l’Iton Aval qui est retiré de la liste des bassins en vigilance. Les dispositions applicables pour les zones d’alerte Andelle, Charentonne, Eure aval, Risle amont et aval placées en vigilance restent en vigueur.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral. .
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 49 Article 10 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. :
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-duräble.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les
services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer,
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie,
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, ° Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
+ M. le directeur départemental de la protection des populations,
° Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
+ M. le président du conseil départemental de l’Eure,
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 50 M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l’Iton,
M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Iton,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure,
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
SEP. 2019
ur
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 51 Annexe à l'arrêté DDTM-SEBF-2019-222
COMMUNE N°INSEE
1 |Acquigny __| -27003
2 |Amifreville-sur-Iton | 27014
| 3 Arnières-sur-lton 27020
— | 4 Aulnay-sur-lton | 27023
z S Aviron _ | 27081 |
| 6 Chambois : | 27032 |
= 7 |Bacquepuis è | 27033
| 8 Les BauxSainte-Croix | 27044
4m 8 |Bérengeville-la-Campagne 27055
10 |Berville-la-Campagne | 27063
| 11 |La Bonneville-sur-Iton | 27082 |
| 12 |Le Boulay-Morin 27099
13 |Brosville 27118 |
14 |Canappeville | 27127
[16 (Caugé ana | 16 |Cesseville _ | 27135
17 |Champ-Dolent 27141
Liste des communes concernées à l'article 2
ITON
AVAL
COMMUNE | NSINSEE
18 |Chavigny-Bailleul 27154
| 19 |Claville 27161
20 |Crestot 27185
21 |Criquebeuf-la-Campagne __ 27187
_22 |La Croisille 27189
23 Daubeuf-la-Campagne 27201 |
24 Écauvile | 27212 |
_ 25 (Ecquetot 2215 | _26 lÉmanvile 27217|
27 |Évreux 27229
_28 Fauvile __ | 2724
|. 29 Faverolles-la-Campagne 27235 |
30 |Ferrières-Haut-Clocher 27238
31 |Feuguerolles 27241
32 |[Gaudreville-la-Rivière 27281
_33 |Gauville-la-Campagne 27282:
_ 34 (Gisolles 27287
35 (Gravigny 27299
36 |Grossœuvre 27301
37 Hectomare E 27327
| 38 \Hondouville - 27339
39 Houetteville 27342
40 }Huest 27347 |
| 41 Mandeville 27382
42 |Marbeuf |. 27389
43 }Le Mesnil-Fuguet 27401
44 |Nogent-le-Sec _| 27436
45 |Normanville 27439
46 Le Val-Doré 27447
47 Parvile | 27451
48 Le Plessis-Grohan | 27464 |
|49 [Portes | 27472
50 (Quittebeuf | 27486
51 Sacquenvile 27504
_52 |Saint-Aubin-d'Écrosville __| 27511
|. 53 |Saint-Germain-des-Angles 27546
54 |Saint-Martin-la-Campagne 27570
55 Saint-Sébastien-de-Morsent 27602 |
56 Tourneville . 27652
57 |La Vacherié 27666
58 |Venon | 27677 |
_59 |Les Ventes __'! | 27678
60 \Villettes 27692
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DDTM - 27-2019-09-06-006 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-222 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte ITON AVAL 52 DDTM
27-2019-09-06-004
Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le
franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des
usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE
DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 53 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-223
Constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur la Zone d'alerte CALONNE
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Parrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l’arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sûr le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement;
_ l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 modifiant l’arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1* juin 2018"du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- l'arrêté n°DDTM/SEBF-2019-143 du 27 juin 2019 constatant le franchissement du SEUIL DE VIGILANCE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte AVRE AMONT, ITON AMONT, CALONNE et OISON ;
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018- 2019 dans le département de l’Eure:;
- les valeurs sur la station hydrométrique Des Authieux (bassin de la Calonne) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 30 août 2019, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil d’alerte tel que défini dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
- que le bulletin de suivi ONDE, établi par le service départemental de l’agence française pour la biodiversité à la fin du mois d’août 2019, montre des des assecs exceptionnels notamment sur le Douet Tourtelle, affluent de la Clalonne ;
6
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 54 - que le bassin de la Touques dans le Calvados à été placé en alerte par arrêté préfectoral du 5 août 2019 et que la Calonne en est le principal affluent avec sa partie aval dans Le Calvados ;
- qu’il convient d’assurer la cohérence des mesures de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau prises sur ce cours d’eau ;
- qu’en conséquence il est désormais justifié d’activer le seuil d’alerte sécheresse sur la zone d’alerte du bassin hydrographique de la Calonne dans le département de l'Eure et d’engager les actions de nature à sensibiliser les différents usagers à un usage raisonné et économe de l’eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement de seuil
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé , le seuil d’alerte est
activé sur la zone d'alerte CALONNE.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de
l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice . de l’application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de
cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service
d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages : Alerte
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
Lavage des véhicules Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé) Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière..…..) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts | Interdiction entre 10het20h
Interdiction entre 10het20 h
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 55 publics ou privés, des terrains de
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Jardins ouvriers et collectifs à
caractère sociaux ou d'hôpitaux Interdiction entre 10h et 18h Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10heti8h
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et éommerciaux
Usages Alerte
Arrosage des colfs Interdiction entre 10h et 20h
Arrosage de la piste des
hippodromes Interdiction entre 10h et 20h
Industries, commerces et
ICPE
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage Alerte
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages** une incidence sur la. ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
KRejets Alerte
Stations : : ; à ee 1: . Surveillance accrue** des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation d'épuration hors | \ , ON [CPE préalable
Vidange des
piscines Soumise à autorisation publiques
Fans ph Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à |
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de industriel suppression. y compris ICPE
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son
fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...) contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 56 Interventions sur un cours d'eau
Types Alerte
Alerte _ Z Crise
renforcée
Travaux en rivières
Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
après information du service police de l'eau
Faucardement
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités
nautiques. sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages Cultures Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en
eaux superficielles
| (cours d’eau, nappe
d'accompagnement,
plans d’eau)
Pépinières, vergers,
cultures maraîchères,
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin
fibre, betterave
industrielle)
Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1)*
Autres cultures dont
cultures de conserve,
florales, médicinales
Interdiction entre 10h et 18h
Irrigation agricole
dont le prélèvement
| provient d'eaux
souterraines (y
compris issu de
réseau AEP)
Pépinières, vergers,
cultures maraîchères
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin
fibre, betterave .
industrielle)
interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1-2)*
Autres cultures dont
cultures de conserve,
florales, médicinales
Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (2)°
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) en cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié {à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et
culture pour chaque parcelle concernée).
# voir modalités à l’article 5.3
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 57 Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu
aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de
consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et 5c dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
Les trois formulaires types sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l’Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-Il-eau-et-de-la- nature/Eau/Secheresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et
souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation
humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie
d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019. _
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 58 Article 7 — Abrogations / Modifications
L’article 1 de l’arrêté du 27 juin 2019 susvisé est modifié en ce qui concerne le bassin de la Calonne qui est retiré de la liste des bassins en vigilance. Toutes les dispositions en vigueur pour les autres bassins restent applicables. | |
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil d’alerte défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mésures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. -
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif. de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cêtte demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr).
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 59 Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer,
° M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie,
* M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
° Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
* M. le directeur départemental de la protection des populations,
+ Me directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
° Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
° M. le président du conseil départemental de l’Eure,
* M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, * M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,.
* M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure, * M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
* M. le président du syndicat mixte du bassin versant de la Touques,
* M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure,
* M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
NC 26 sep. 20
ei |
Thierry COUDERT
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 60 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-223
Liste des communes concernées par la zone d’application de l’article 2
COMMUNE N°IN SEE
1 lfsnières 27021
2 Paille Vake 203
D 3 [Bank | Z7O4
— 4 [Le Bois-Halsin 27071
o 5 |La Chapelle Hareng 27149
er. 8 (Cormeilks 27170
o 7 [Crucout ZF2CT
& |Fontaine-ls-Louvet 27252
8 |Fresne Cauvervile Er:
19 [Morainvile-Jouveasx F7A415
11 Piencourt ZT
12 [Les Places 77459
4 Le Flangay ZFAE
16 |SsintSyheste-de Cormeiles | 2760
17 [Miberile 27629
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DDTM - 27-2019-09-06-004 - Arrêté n° DDTM/SEBF-2019-223 constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte CALONNE 61 préfecture de l'Eure
27-2019-09-09-003
Arrêté n° SCAED 19-38 portant délégation de signature à
M. Guillaume CATTA,
Chef du bureau du cabinet
préfecture de l'Eure - 27-2019-09-09-003 - Arrêté n° SCAED 19-38 portant délégation de signature à M. Guillaume CATTA, Chef du bureau du cabinet 62 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° SCAED-19-38 portant délégation de signature à M. Guillaume CATTA,
Chef du bureau du cabinet
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU:
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;
- l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous- préfectures de l’Eure à compter du 1° décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume CATTA, attaché d’administration, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, toutes pièces, documents ou correspondances, à l’exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CATTA, la délégation de signature qui lui a été conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Romain FOUGERON, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 3 : M. Romain FOUGERON, adjoint au chef du bureau du cabinet en charge de l’ordre public et des expulsions locatives reçoit délégation pour signer :
- les courriers de saisie des services en matière de procédure d’expulsion locative à l’exclusion de la procédure issue de l’octroi du concours de la force publique et de toutes correspondances à caractère financier,
- les demandes d’enquête au SDRT,
- [es bordereaux de transmission.
préfecture de l'Eure - 27-2019-09-09-003 - Arrêté n° SCAED 19-38 portant délégation de signature à M. Guillaume CATTA, Chef du bureau du cabinet 63 ARTICLE 4 : Mme Virginie BANCO, attachée d'administration de l’État affectée au bureau du
cabinet, reçoit délégation pour signer :
- les courriers de saisie des services concernés pour les interventions,
- les demandes d’actes de naissance aux mairies pour les dossiers de décorations,
- les bordereaux de transmission.
ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et M. le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le f g SEP, 2019
Le préfet,
hierry COUDERT
préfecture de l'Eure - 27-2019-09-09-003 - Arrêté n° SCAED 19-38 portant délégation de signature à M. Guillaume CATTA, Chef du bureau du cabinet 64