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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 150 du 03 septembre 2019
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 150 du 03 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-150
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDTM
27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des
territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en
matière administrative (6 pages) Page 3
27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en
matière de gestion du personnel (4 pages) Page 10
27-2019-09-02-005 - Décision n° DDTM/2019-176 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en
matière d'ingénierie publique (1 page) Page 15
27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 17
27-2019-08-30-001 - Récépissé de déclaration pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées
à Bernay pour l'Intercom Bernay Terres de Normandie (2 pages) Page 22
27-2019-08-29-001 - Récépissé de déclaration pour un lotissement à GAUCIEL (2 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares (22 pages) Page 28
27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Eure (10 pages) Page 51
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2019-09-02-001 - 2019 50 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa
signature à M. COLLE Hubert en charge de la Direction des Soins (2 pages) Page 62
27-2019-09-02-002 - 2019 60 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa
signature pour les gardes administratives (2 pages) Page 65
Préfecture de l'Eure
27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé (6 pages) Page 68
2 DDTM
27-2019-09-02-003
Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental
des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative
Subdélégation de signature
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU : |
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code des marchés publics ;
- le code de la propriété des personnes publiques :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier . l'article 95:
-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la
protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT préfet de l'Eure ; - le procès verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016 : - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDAF/S1/06-89 du 22 mai 2006 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et
de la police de la pêche :
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; - l'arrêté préfectoral n° SCAED 2019-13 du 11 mars 2019 ” portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ; |
DECIDE
Article 1°: En cas d’ absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, il est donné subdélégation de signature à M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint aux directeurs.
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
- Mme Caroline GONTHIER GILLIS, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, chef du service habitat, logement, ville
- M. Zéphire THINUS, ingénieur divisionnaire de Fagriculture et de l'environnement, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole et territoires ruraux ;
- Mme Corinne GOILLOT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ;
- M. Christian GORIN, attaché d'administration hors classe, chef du secrétariat général; Mme Pascale MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service appui et conseil aux territoires ;
- Astrid ÉRÉNATI, attachée principale d' administration de l'État, chef du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER GILLIS :
Service habitat, logement, ville
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chargé de mission du développement durable, dans le cadre des attributions du service.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Pierre LÉVY, il est donné subdélégation de signature à M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l agriculture et de l'environnement.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI :
| Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
Il est donné subdélégation de signature à M. Jamal WIZAGUEN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 13 (transports, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Cyril SOUILLIER, délégué au permis de conduire,
- Mme Dorothée MAUGER, inspectrice du permis de conduire,
pour les rubriques 15 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zéphire THINUS :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, responsable du pêle milieux naturels, forêts, chasse pour les rubriques 8 (protection de la nature, chasse) et 9 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018. | —. Lire,
b) pôle territorial de l'eau
_Ilest donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 6.1 et 6.2 (police de l’eau) et les rubriques 7.1, 7.2, 7.3 et 7.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CATTIAUX :
Service économie agricole et territoires ruraux
- Ilest donné subdélégation de signature à Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service de l'économie agricole et des territoires ruraux.
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation de signature dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs d'unité et pour les décisions individuelles, à :
a) structures, installation et groupement d'exploitations agricoles
- M. Bruno GONTHIER-GILLIS, technicien supérieur principal de l’agriculture, pour les rubriques 10.2, 10.3, 10.9, 10.15, 10.19, 10.25 à 10.29 et 10.35 à 10.38 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) modernisation, développement rural
- Mme Lydie NEMERY, technicienne en chef de l'agriculture, pour les rubriques 10.5, 10.6, 10.12, 10.39, 10.40 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
c) aides directes, mesures agro-environnementales et climatiques
- M. Jean-Luc PATARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 10.4, 10.13, 10.30, 10. 32, 10.34 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
d) missions transversales
- M. Manuel RAMI, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, pour. les rubriques 10.4, 10.6, 10.10, 10.12, 10.30, 10. 31, 10.32, 10.34, 10.39 et 10.40 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GOILLOT :
Service prévention des risques et aménagement du territoire
unité prévention des risques
Il est donné subdélégation de signature à Mme Julie PETRELLE, agent contractuel de catégorie A, responsable de l'unité prévention des risques, pour la rubrique 19.1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN :
Secrétariat général
Il est donné subdélégation de signature à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de signature à Mme Sandrine DOUCET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARTIN :
Service appui et conseil aux territoires |
a) unité aménagement territorial durable
_Il est donné subdélégation de signature à M. Thierry FAUVEL, ingénieur des travaux publics de l'État pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité bâtiment durable
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a et 11.d.4 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale POTIN, il est donné subdélégation de signature à Mme Gaëlle GIL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour la rubrique 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIL, il est donné subdélégation de signature à M. Gaëtan DE COLIGNY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et à M. Cyrille AUTISSIER, technicien supérieur du développement durable, pour la rorque 11.d.1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 6 _ c) délégation territoriale d'Évreux
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, délégué territorial d'Évreux, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions = portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BROCART, il est donné subdélégation de signature à Mme Catherine LERAY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé. |
d) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Audrey JEANBILLE, attachée d'administration de l’État, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6. et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
e) délégation territoriale de Bernay/Pont-Audemer
Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État, délégué territorial de Bernay/Pont-Audemer, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, 1 les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d empêchement de M. Pascal THERRY, il est donné subdélégation de signature à : - Mme Monique GAILLARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.5. - M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3.
Article 9 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour la rubrique 7.1, 7.2, 7.3, 8.5 et 13 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé à :
+. Claude BIENVENU
*__ Olivier CATTIAUX
*__ Astrid ERENATI
+: Corinne GOILLOT
°__ Caroline GONTHIER GILLIS
Christian GORIN
° Guillaume HENRION
°_ Audrey JEANBILLE
+ Jean-Pierre LÉVY
+. Pascale MARTIN
+ Zéphire THINUS
+ Isabelle VIDALOU
+. Jamal WIZAGUEN
Article 10: Il est donné subdélégation de signature à M. Patrick DENIS, secrétaire général du pôle juridique interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DENIS, il est donné subdélégation de signature à : M. Nadir MILIANI, secrétaire général adjoint du pôle juridique interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
Article 11 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 12 : La décision n° 2019-148 du 18 mars 2019 est abrogée.
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 7 Article 13 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 septembre 2019
Le directeur dégartemental
Laurent TES IER
DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 8 ‘ .
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DDTM - 27-2019-09-02-003 - Décision n° DDTM/2019-174 du directeur départemental des territoire et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 9 DDTM
27-2019-09-02-004
Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du
personnel Subdélégation de signature
DDTM - 27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du personnel 10 an
=. Liberté + Égalité » nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière de gestion du personnel
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi de 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère chargé de l'agriculture ;
-_ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
:- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT préfet de l'Eure ; . - le procès-verbal d'installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016; - l'arrêté du premier ministre du 12 février 2018 nommant M. Laurent TESSIER directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-13 du 21 février 2018 donnant délégation de signature en matière de
gestion de personnel à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED 2019- 13 du 11 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ; .
DECIDE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, il est donné subdélégation de signature à M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint aux directeurs.
DDTM - 27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du personnel 11 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature à M. Christian GORIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, sauf pour les rubriques 5, 6 et 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 susvisé. .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN, il est donné subdélégation de signature à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général, sauf pour les rubriques 5, 6 et 9 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 susvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de .Signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 3.1, 4.1 et 11 de ll'arrêté préfectoral du 21 février 2018 susvisé, à :
- Mme Caroline GONTHIER- GILLIS, conseillère d' administration de F l'écologie et de l'aménagement durables, chef du service habitat, logement, ville ;
- Mme Pascale MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service appui et conseil aux . territoires ;
- M. Zéphire THINUS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- Mme Corinne GOILLOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ;
-M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole et territoires ruraux ;
- Mme Astrid ÉRÉNATI, attachée principale d'administration de l'État, chef du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense.
| Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du secrétariat général, à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l'État, | adjoint au secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du secrétariat général placés sous leur autorité, à :
- Mme Sandrine DOUCET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ; - M. Fabrice PLAISANT, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité ressources humaines et médico-social;
- Mme Laurence MERTZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'agriculture, chargée de communication/webmestre et conseillère de prévention.
€
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :
- M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé de mission habitat et ville durables ;
- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité politiques locales de l'habitat ; :
- Mme Jennifer GIRARDEAU, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité habitat privé ; - Mme Natacha SAULNIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovation urbaine.
_ Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI, il est donné subdélégation de ‘signature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sous - leur autorité, à :
= M. Jamal WIZAGUEN, attaché d’ administration de l’État, responsable de l'unité sécurité routière, transport, défense ;
- M. Cyril SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité éducation routière ;
- Mme Brigitte HEUZE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de .clesse exceptionnelle, responsable de l'atelier de suivi des territoires.
DDTM - 27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du personnel 12 Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARTIN :
- Service appui et conseil aux territoires
il est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :
- M. Thierry FAUVEL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité aménagement territorial durable ; - Mme Pascale POTIN, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité bâtiment durable.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Pascale POTIN, il est donné subdélégation de signature à Mme Gaëlle GIL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la mission accessibilité.
a) délégation territoriale d'Évreux
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, délégué territorial d'Évreux.
. En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Jean-François BROCART, I! est donné subdélégation de signature à Mme Catherine LERAY, secrétaire d'administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la filière application du droit des sols.
b) délégation territoriale des Andelys
il est donné subdélégation de signature à Mme Aparey JEANBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale des Andelys.
c) délégation territoriale de Bernay/Pont-Audemer
‘Il est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État, délégué territorial de Bernay/Pont-Audemer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal THERRY, Il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Monique GAILLARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe Supérieure du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols. - M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zéphire THINUS, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :
- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle
territorial de l'eau.
- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GOILLOT, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoire placés sous leur autorité, à :
- M. Claude BIENVENU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité planification urbaine et rurale ;
- Mme Julie PETRELLE, agent contractuel de catégorie À, chef de l'unité prévention des risques ; - Mme Caroline MAURY, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité gestion de l’espace.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CATTIAUX, il est donné subdélégation de signature à Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service économie agricole et des territoires ruraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation de signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité, à :
DDTM - 27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du personnel 13 - Mme Lydie NEMERY, technicienne principale spécialité techniques agricoles, chef de l'unité modernisation, développement rural ;
- M. Manuel RAMI, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité missions transversales ; - M. Bruno GONTHIER-GILLIS, technicien supérieur principal de l'agricuiture, chef de l'unité structures, installation, et groupement d'exploitations agricoles ;
- M. Jean-Luc PATARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité aides directes, mesures agro-environnementales et climatiques.
Article 12 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 13 : La décision n° 2019-149 du 18 mars 2019 est abrogée.
Article 14 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 septembre 2019
Laurent TESSJER
DDTM - 27-2019-09-02-004 - Décision n° DDTM/2019-175 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion du personnel 14 DDTM
27-2019-09-02-005
Décision n° DDTM/2019-176 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ingénierie
publique Subdélégation de signature
DDTM - 27-2019-09-02-005 - Décision n° DDTM/2019-176 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ingénierie publique 15 Sn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Décision n° DDTM/2019-176 du directeur départemental
| des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ingénierie publique
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU :
- Je code des marchés publics ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;- - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ; - le procès-verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016 ; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté du premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER directeur | départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-14 du 21 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il
est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint (à compter du 1° mars 2018).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN il est donné subdélégation de signature à M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint aux directeurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions, en qualité de chefs de service, à :
- M. Zéphire THINUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- Mme Pascale MARTIN, attachée principale d’ administration de l État, chef du service appui et conseil aux territoires.
Article 2 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le
directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace. .
Article 3 : La décision n° 2018-58 du 23 février 2018 est abrogée.
Article 4: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure.
Evreux, le 2 septembre 2019
Le directeur départemental
Laurent TESSIER
DDTM - 27-2019-09-02-005 - Décision n° DDTM/2019-176 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ingénierie publique 16 DDTM
27-2019-09-02-006
Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur Subdélégation de signature
DDTM - 27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental
_ des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- le code des marchés
-. Ja loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des fi inances ; _- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État. les
départements, les communes et les établissements publics :
- ‘la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les décrets 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante du 11 octobre 1999 ; | - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements : -_ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État : - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016 : - les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER. directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-39 du 11 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; - l'arrêté préfectoral n° SCAED 2019-13 du 11 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure, il est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rik VANDERERVEN, il est donné subdélégation de signature à M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint aux directeurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature, dans la limite de ses attributions, à M. Christian GORIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN, il est donné subdélégation de signature, dans la limite de ses attributions, à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général.
DDTM - 27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 18 En cas d'absence ou d’' empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de signature, dans la
limite de ses attributions, à Mme Sandrine DOUCET, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable
Article 5 : Engagements juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature pour
les engagements juridiques, dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, chef du service habitat, logement, ville ;
- M. Zéphire THINUS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- Mme Corinne GOILLOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ;
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service
économie agricole et territoires ruraux ; |
- Mme Pascale MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service appui et conseil aux territoires ;
- Mme Astrid ÉRÉNATI, attachée principale d'administration de l'État, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, il est donné, pour le service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de L’ État, chargé de mission du développement durable, dans le cadre des attributions du
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI, il est donné, pour le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué au
permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité éducation routière.
Article 6 : Pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous : :
- Mme Caroline GONTHIER-GILLIS
- M. Zéphire THINUS
- Mme Corinne GOILLOT
- M. Olivier CATTIAUX
- Mme Pascale MARTIN
- Mme Astrid ÉRÉNAT]
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER-GILLIS, il est donné, pour le service
habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé de mission du développement durable, dans le cadre des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI, il est donné, pour le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué au
permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité éducation routière.
Article 7 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 8 : La décision n° 2019-150 du 18 mars 2019 est abrogée.
DDTM - 27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 19 Article 9 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution _ de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Une copie en sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Évreux, le 2 septembre 2019
Le directeur départemental
Laurent TESSIER
DDTM - 27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 20 DDTM - 27-2019-09-02-006 - Décision n° DDTM/2019-177 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 21 DDTM
27-2019-08-30-001
Récépissé de déclaration pour la réhabilitation du réseau
d'eaux usées à Bernay pour l'Intercom Bernay Terres de
Normandie
DDTM - 27-2019-08-30-001 - Récépissé de déclaration pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées à Bernay pour l'Intercom Bernay Terres de Normandie 22 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA RESALISATION D'ETUDES GEOTECHNIQUES
POUR LA REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
PETITIONNAIRE : INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE
COMMUNE : BERNAY
Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00174 (19140)
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des. rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement :
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles: et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 13 août 2019 présentée par INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE enregistrée sous le n° 27-2019-00174 (19140), et relative à la réalisation d'études géotechniques dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d'assainissement d'eaux usées situés sur la commune de BERNAY ;
donne récépissé au :
M. le président d'INTERCOM BERNAY
TERRES DE NORMANDIE
299, rue du Haut des Granges
27300 BERNAY
de la déclaration concernant la réalisation d'études géotechniques dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d'assainissement d'eaux usées situés sur la commune de BERNAY
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. v
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de .
Ne 7. prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
DDTM - 27-2019-08-30-001 - Récépissé de déclaration pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées à Bernay pour l'Intercom Bernay Terres de Normandie 23 2.2.3.0 | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Déclaration Arrêté du rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : | MES 27-07-2006
1° Le flux total de pollution brute : phosphore a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un total, au moins des paramètres qui y figurent. (A) hydrocarbures b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour pr ri x l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D) R1, azote total
compris entre
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par RTetR2 le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou
d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril
1981 modifié:
a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j. (A)
b} Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de BERNAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de BERNAY. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par. le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Evreux, le 30 août 2019
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
2/2
DDTM - 27-2019-08-30-001 - Récépissé de déclaration pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées à Bernay pour l'Intercom Bernay Terres de Normandie 24 DDTM
27-2019-08-29-001
Récépissé de déclaration pour un lotissement à GAUCIEL
DDTM - 27-2019-08-29-001 - Récépissé de déclaration pour un lotissement à GAUCIEL 25 VU
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PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 46 LOTS
PETITIONNAIRE : SAS MONCEAU TERRAINS A BATIR
COMMUNE : GAUCIEL "Les Fonceaux de l'Eglise"
Numéro d'enregistrement : 27-2019-00177 (19143)
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domiaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— l'arrêté interpréfectoral du 12 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l'Iton ;
— le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement déposé le 14 août 2019 par la SAS MONCEAU TERRAINS A BATIR enregistré sous le n° 27-2019-00177 relatif à la réalisation d'un lotissement de 46 lots, lieu dit "Les Fonceaux de l'Eglise", sur la commune de GAUCIEL ;
donne récépissé à :
SAS MONCEAU TERRAINS A BATIR
1065, Chemin de Clères
76230 BOIS GUILLAUME
de la déclaration concernant la réalisation du lotissement de 46 lots, lieu dit "Les Fonceaux de l'Eglise", parcelles cadastrées OC n°466 et n°539 sur la commune de GAUCIEL.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code CEE l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé | Régime prescriptions générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la Déclaration
superficie totale desservie étant :
2.1.5.0 |- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation _. 373ha / - supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : lotissement : 2,72 ha Déclaration BV intercepté : 1 100 m°
1/2
DDTM - 27-2019-08-29-001 - Récépissé de déclaration pour un lotissement à GAUCIEL 26 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai. de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GAUCIEL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de GAUCIEL. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 30 août 2019
2/2
DDTM - 27-2019-08-29-001 - Récépissé de déclaration pour un lotissement à GAUCIEL 27 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2019-08-30-002
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restaura
tion mares
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002
4 © AOUT 2018
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : amphibiens, et l’arrachage de spécimens d’espèces végétales — Evreux Portes de Normandie
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Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute- Normandie complétant la liste nationale ;
l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
Arrêté dérogation EPN -— restauration mares- p 1 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 29 vu l’arrêté préfectoral n°2019-79 du 07 juin 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Mme Karine BRULÉ, directrice régionale adjointe, en particulier le point 4 de l’article 2 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Évreux Portes de Normandie ; CERFA 13 616*01 du 08 juillet 2019 ;
vu la demande de dérogation pour l’arrachage de spécimens d’espèces végétales protégées présentée par Évreux Portes de Normandie ;: CERFA 13 617*01 du 08 juillet 2019;
vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie (CSRPN) du 19 août 2019 :
Considérant
que la communauté d’agglomération Évreux Portes de Normandie porte un programme en faveur de la restauration des mares sur les 74 communes de son territoire,
qu’elle est accompagnée dans sa démarche d’un point de vue technique et scientifique par le Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS),
que les objectifs écologiques de ces interventions sont de maintenir des milieux favorables à l’accueil de la biodiversité, de renforcer la connectivité entre les mares et améliorer la fonctionnalité du réseau dans son ensemble,
que les travaux de curage et de reprofilage des berges perturbent le fonctionnement des mares,
que les espèces protégées identifiées dans le ressort des travaux sont des amphibiens, ainsi que deux espèces végétales,
qu’il est nécessaire au demandeur d’obtenir une dérogation préalable aux travaux pour perturbation et destruction de spécimens protégés et perturbation de leurs milieux spécifiques, et arrachage d’espèces végétales protégées,
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales,
que le Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Seine (CEN-NS) développe le Programme Régional d’Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats,
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser Évreux Portes de Normandie à procéder à la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et la perturbation de leur habitat par les travaux de restauration et d’entretien des mares sur les communes de Bretagnolles, Epieds, Garennes-sur-Eure, le Val-David, Marcilly-sur-Eure, Saint-Luc, Saint- Sébastien-de-Morsent et Les Ventes,
Arrêté dérogation EPN -— restauration mares- p 2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 30 ARRÊTE
Article 1er - Espèces concernées
La communauté d’agglomération Évreux Portes de Normandie, sise 9 rue Voltaire, à Évreux (27004) et représentée par son président, est autorisée :
- à perturber ou détruire les spécimens protégés et perturber les milieux spécifiques des espèces protégées suivantes :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents
- à arracher des spécimens des espèces végétales protégées suivantes :
Hottonie des Marais Hoftonia palustris
Utriculaire citrine Ufricularia australis
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est délivrée pour la phase de travaux de réhabilitation constituée de 8 mares situées respectivement sur les communes de Bretagnolles, Epieds, Garennes-sur-Eure, le Val-David, Marcilly-sur- Eure, Saint-Luc, Saint-Sébastien-de-Morsent et Les Ventes. Les mares sont localisées sur le plan en annexe 1.
N° mare Commune Identifiant PRAM des mares
2 | BRETAGNOLLES ‘ 271113
4 EPIEDS 27220 1
5 GARENNES-SUR-EURE L 27278 2
8 LE VAL-DAVID 27668_4
9 MARCILLY-SUR-EURE 27391_1
10 SAINT-LUC 27560_1
Il SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT 27602_7
12 LES VENTES EE 27678 _6
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque à la fin des travaux, au plus tard fin 2021. Toutefois, si cette notification était faite antérieurement à la date d’autorisation des travaux, le présent arrêté ne dérogerait pas à ladite autorisation et n’autoriserait pas l’anticipation desdits travaux.
Article 4 - Travaux
Les travaux commencent en septembre 2019, et comprennent plusieurs étapes selon les caractéristiques des mares, voir l’annexe 2. Le curage et la gestion des curures, ainsi que le reprofilage des berges sont des actions impactantes sur les espèces protégées. Ces actions sont détaillées dans les fiches jointes en annexe 3.
Arrêté dérogation EPN -— restauration mares- p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 31 Article 4.1 Travaux sur l’ensemble des mares
Les travaux concernent la restauration de la superficie initiale des mares. Ils sont faits en dehors de la période de reproduction des amphibiens.
Les espèces aquatiques exotiques envahissantes sont extraites mécaniquement. Les fragments de plantes flottant à la surface de l’eau doivent être impérativement ramassés et ne pas être compostées. Les mares sont curées en partie pour celles qui sont en eau, des zones refuge pour les animaux sont conservées. L'opération consiste à évacuer la vase accumulée dans la mare à l’aide d’une pelle mécanique, ainsi que les hélophytes et les ligneux qui ont colonisé la surface de la mare.
Tout ou partie des berges sont reprofilées à l’aide d’une pelle mécanique, en pente douce d’un maximum de 30%.
La gestion des curures et des terres est réalisée comme suit :
1°) Les curures ou terres extraites sont régalées dans un rayon de 100 m maximum autour de la mare, sur une épaisseur maximum de 10 cm. L'emplacement de la zone de régalage est défini par Évreux Portes de Normandie lors de la visite préalable avec le maître d’oeuvre et se situe à une distance suffisante de la mare pour éviter le retour de la matière par lessivage.
2°) Si le régalage ne peut pas se faire autour de la mare, les curures ou terres extraites sont évacuées et régalées dans une parcelle localisée au maximum à 2 km de la mare. L'emplacement de la zone de régalage est défini par Evreux Portes de Normandie lors de la visite préalable avec le maître d’oeuvre.
3°) Si le régalage n’est pas possible, les curures ou terres extraites sont évacuées vers un centre de traitement des déchets agréé, hors compostage, en tenant compte de leur éventuelle pollution.
Lors du chantier, il est procédé, par du personnel compétent, à la vérification préalable à chaque intervention de l’absence d’individus d’espèces protégées. Les espèces protégées ne pouvant sortir de l’emprise du chantier sont déplacées par des personnes compétentes quant à la manipulation des animaux. Pour leur déplacement, les animaux sont mis dans des seaux et relachés dans la mare de prélèvement de préférence. Si le phasage des travaux dure plusieurs jours, les animaux sont relachés dans la mare la plus proche du chantier, ne faisant pas l’objet de travaux a posteriori.
Aucune mesure de végétalisation post-travaux de terrassements n’est autorisée.
Article 4.2 Travaux sur la mare 27678_6 sur la commune des Ventes
Un piquetage précis des zones à préserver est effectué pour la mare 27678 6 sur la commune des Ventes où l’Hottonie des Marais et l’Utriculaire citrine sont présentes. Quand les espèces protégées sont en présence d’espèces exotiques envahissantes, l’arrachage manuel des espèces envahissantes est privilégié.
Article 5 - Suivi des travaux
Evreux Portes de Normandie établit un compte-rendu des travaux qui est transmis à la DREAL l’année suivant les travaux. Ce compte-rendu comprend notamment la caractérisation des mares restaurées selon la fiche de caractérisation du PRAM.
Evreux Portes de Normandie met en place un suivi scientifique des mares restaurées afin d’évaluer la persistance et la recolonisation des mares par les amphibiens. Ce suivi s’étale sur une période de trois ans.
Le présent arrêté ne permet pas de procéder à des captures d’amphibiens pour inventaire. L’arrêté couvre la capture d’animaux pendant les travaux pour les déplacer dans une autre mare. Le suivi de la faune se fera par contact visuel et sonore, et ne constitue pas un inventaire. Le cas échéant, une demande de dérogation pour capture avec relâcher sur place doit être adressée à la DREAL, service ressources naturelles.
Evreux Portes de Normandie met en place un suivi scientifique des mares restaurées afin d’évaluer la recolonisation de la mare par l’Hottonie des Marais et l’Utriculaire citrine.
Arrêté dérogation EPN -— restauration mares- p 4 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 32 Article 6 - Espèces envahissantes et invasives
Dans le cadre de la restauration puis dans l’entretien futur des mares, Évreux Portes de Normandie veille à limiter l’implantation et le développement des espèces invasives. Une attention particulière, mais non exclusive, est portée à la présence, et à l’éradication, de la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), le Lagarosiphon élevé (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (yriophyllum aquaticum), la Vigne vierge commune (Parthenocissus inserta) et le Laurier cerise (Prunus laurocerasus). En cas de présence avérée, la lutte contre les espèces invasives est faite de telle sorte qu’elle ne porte atteinte ni à la flore, ni à la faune du site. En particulier, tout pesticide chimique est proscrit.
De même, afin de préserver la faune et la flore des mares, et conformément à la législation, il est interdit tout
empoissonnement.
Article 7 — Les espèces patrimoniales
Les espèces patrimoniales sont l'ensemble des espèces protégées, des espèces menacées (liste rouge) et des espèces rares, ainsi que des espèces ayant un intérêt scientifique ou symbolique. Au sens de cet arrêté, les espèces patrimoniales se réduiront aux espèces menacées, et rares.
A ce titre, des dispositions particulières doivent être entreprises pour la conservation des espèces patrimoniales. A proximité des travaux sur les mares et des lieux mêmes des travaux, les espèces végétales patrimoniales sont mises en exclos. Les espèces végétales patrimoniales sont déplacées avant les travaux. La solution la plus adéquate est choisie par le maître d’oeuvre pour que les végétaux retrouvent leur implantation initiale.
Article 8 - Documents de suivi et de bilans
Aux fins de suivis et d'évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, Évreux Portes de Normandie établit des comptes-rendus et les transmet à la DREAL au service ressources naturelles : - avant le 30 septembre 2020, pour le compte-rendu des travaux,
- avant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, pour le suivi scientifique de peuplement des mares.
Le compte-rendu des travaux comprend la mise en œuvre effective des règles édictées aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Le compte-rendu du suivi scientifique (inventaire) doit comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens par mare et points d’eau.
La localisation des mares est indiquée sous forme de cartographie compatible au format shape.
Les comptes rendus et bilans des suivis sont adressés en double exemplaire sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Article 9 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'ONCFS, l'Agence Française de la Biodiversité ou tout autre structure habilitée par Le Code de l'Environnement.
Les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur : - le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
- la nature de la restauration des mares et l’adéquation au programme déclaré par la fédération lors de la demande de dérogation,
Arrêté dérogation EPN - restauration mares- p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 33 - la présence des espèces objet du présent arrêté de dérogation,
- les documents de suivis et de bilans.
Article 10 - Inventaire des Di itifs de Collecte Nature et Paysage (IDCNP) et SINP
Évreux Portes de Normandie renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour les inventaires et le suivi de la faune et de la flore dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel adhérera Évreux Portes de Normandie.
L'ensemble des données produites, par Évreux Portes de Normandie ou pour son compte, et acquises dans le cadre des inventaires et suivis scientifiques réalisés pour l’application du présent arrêté devront être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. Évreux Portes de Normandie ou ses prestataires devront donc s’engager à céder pleinement et entièrement leur droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de {a propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’ensemble des données sera versé à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'Observatoire de la
Biodiversité de Normandie (OBN), et diffusé selon les règles applicables aux données publiques du Système
d’Information Nature et Paysage (SINP) de Normandie.
Article 11 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Évreux Portes de Normandie n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à S du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
la direCfriee fégionale adjointe
Karine BRULÉ
Arrêté dérogation EPN -— restauration mares- p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 34 Voi délai r s — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr
Arrêté dérogation EPN - restauration mares- p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 35 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 36 TT) ANNEXE A Restauration du réseau de mares d'Evreux Portes de Normandie
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Localisation des 13 mares sélectionnées pour les travaux 2019
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 46 Etat Initial
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Action 5 : Curage et gestion des curures
Naturellement et progressivement, une mare s'envase par l'accumulation de matière
organique morte plus ou moins décomposée (feuilles, branches...) et de sédiments. La
proportion d'eau libre diminue au fur et à mesure du temps et finie par disparaitre
complètement dans les derniers stades.
Objectifs de
l'action Fr
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Extraire la vase, les hélophytes et les ligneux qui ont colonisé la surface de la mare
pour:
° Augmenter la proportion d'eau libre et les capacités d'accueil pour les plantes
hydrophytes et la faune liée au milieu aquatique (Amphibiens, Odonates.….).
e Mobiliser les éventuelles graines contenues dans les vases et favoriser la
diversification du cortège floristique.
PSE
« :
Mise en œuvre
Curage :
& L'opération consistera à évacuer la vase accumulée dans la mare à l'aide d'une pelle
mécanique.
& Le curage devra être réalisé jusqu'à retrouver le fond et les bords d'origine de la mare
(principe du «vieux fond, vieux bords »), tout en prenant garde de ne pas altérer la
couche d'argile qui l'imperméabilise. Ainsi, sauf consignes spécifiques du plan de gestion, la
mare ne sera pas agrandie et sa physionomie (profil des berges et profondeur notamment)
ne sera pas modifiée.
& Selon la mare, toute la surface ne sera pas forcément curée afin de conserver différents
habitats, différents stades dynamiques, mais aussi afin de favoriser la recolonisation de la
végétation. Les secteurs préservés seront définis par le maître d'ouvrage le cas échéant.
Devenir des curures :
Sur indication du maître d'ouvrage, 4 options sont possibles pour la gestion des curures :
1. Les curures seront régalées soigneusement dans un rayon de 100 m maximum
autour de la mare. Elles seront régalées sur une épaisseur maximum de 10 cm.
L'emplacement de la zone de régalage sera défini lors de la visite préalable avec le
maître d'ouvrage et se situera à une distance suffisante de la mare pour éviter le
retour de la matière par lessivage.
2. Les curures seront évacuées et régalées soigneusement dans une parcelle localisée
au maximum à 2 km de la mare. L'emplacement de la zone de régalage sera défini
lors de la visite préalable avec le maître d'ouvrage.
3. Les curures seront évacuées vers un centre de traitement agréé.
4. Dans le cas de curures polluées mises en évidence par des analyses, elles seront
évacuées vers un centre de traitement agréé pour traiter ces vases polluées.
29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 47 Période d'intervention (vert optimal / jaune possible / rouge impossible) :
Pour les mares concernées, cette intervention sera réalisée pendant la période favorable,
lorsque le niveau d'eau est le plus bas et que l'essentiel de la faune et de la flore a terminé
son cycle de reproduction. La planification de l'intervention sera ajustée, en accord avec le
maître d'ouvrage, en fonction des conditions météorologiques.
Moyens matériels
è n $. pre
Le prestataire a le libre choix de son matériel (notamment poids et taille). Son choix devra
être en adéquation avec la fragilité, la portance du terrain, la largeur et la nature des accès
(entrée de parcelle, route, chemin...) et de la nature des travaux à réaliser. Un godet lisse de
curage et inclinable est néanmoins requis.
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& Lors de l'opération, une attention particulière sera portée sur les espèces végétales
patrimoniales et/ ou protégées pour protéger les stations le cas échéant. Les stations auront
êté préalablement indiquées au prestataire (et matérialisées sur le terrain si besoin) par le
maître d'ouvrage.
& Si le prestataire venait à altérer la couche d'argile qui imperméabilise la mare, le
prestataire devra étanchéifier à nouveau la mare à ses frais.
& Le cas échéant, le prestataire veillera à ne pas dégrader le petit patrimoine bâti lié à la
mare (dallage au fond de la mare, muret, lavoir…).
30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 48 Action 6 : Reprofilage des berges
Etat Initial Les berges de la mare sont toutes ou en majorité abruptes et ce profil ne permet pas le
EN TF2S : 4
l
: Mise en œuvre
ME développement d'une végétation amphibie diversifiée.
jet : Pa Modifier les formes et la pente d’une partie des berges par creusement pour : Objectifs de
l'action e Augmenter la zone de contact terre / eau et favoriser les hélophytes.
i* R e Augmenter la zone d'expansion de l'eau lors des périodes de fortes précipitations.
* Reprofilage :
H
| & L'opération consistera à creuser à l'aide d'une pelle mécanique pour reprofiler tout ou
partie des berges en pente douce (maximum 30 %).
|
4 SR
on Devenir des terres extraites :
& Sur indication du maître d'ouvrage, 3 options sont possibles pour le devenir des terres
extraites :
1. Les terres extraites seront régalées soigneusement dans un rayon de 100 m
maximum autour de la mare. Elles seront régalées sur une épaisseur maximum de
10 cm. L'emplacement de la zone de régalage sera défini lors de la visite préalable
avec le maître d'ouvrage
2. Les terres extraites seront évacuées et régalées soigneusement dans une parcelle
localisée au maximum à 2 km de la mare. L'emplacement de la zone de régalage
sera défini lors de la visite préalable avec le maître d'ouvrage.
3. Les terres extraites seront évacuées vers un centre de traitement agréé.
Période d'intervention (vert optimal / jaune possible / rouge impossible) :
BG PCI EME
Pour les mares concernées, cette intervention sera réalisée pendant la période favorable,
lorsque le niveau d'eau est le plus bas et que l'essentiel de la faune et de la flore a terminé
son cycle de reproduction. Elle se fera en même temps que l'opération de curage (opération
OS)
Moyens
matériels
Le prestataire a le libre choix de son matériel (notamment poids et taille). Son choix devra
être en adéquation avec la fragilité, la portance du terrain, la largeur et la nature des accès
(entrée de parcelle, route, chemin...) et de la nature des travaux à réaliser. Un godet lisse de
curage et inclinable est néanmoins requis.
31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 49 Remarques
& Lors de l'opération, une attention particulière sera portée sur les espèces végétales
patrimoniales et/ ou protégées pour protéger les stations le cas échéant. Les stations auront
été préalablement indiquées au prestataire (et matérialisées sur le terrain si besoin) par le
maître d'ouvrage.
& Le cas échéant, le prestataire veillera à ne pas dégrader le petit patrimoine bâti lié à la
mare (dallage au fond de la mare, muret, lavoir.…).
32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-08-30-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-2018-00883-011-002-EPN-restauration mares 50 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2019-09-02-007
Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Eure
Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 51 EE 5 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2019-104
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Eure
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex -— Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 52 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEVYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;:
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
OMRIMNOROU
NOTE
Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
e les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 53 Article
d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers où de titres concernant des stockages souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
pression.
1-1 Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
1-2 Appareil à pression de vapeur ou de gaz
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à |° Chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie l'examen préalable lors de l'instruction de l'expérimentation| réglementaire du code de l’environnement et de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n°| notamment les articles : 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de| R512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46- l'autorisation unique et, en particulier : 17 et R.512-46-23 o échanges avec le demandeur (accusés de réception, |.
demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ;
Approbation des plans de surveillance et des plans
méthodiques de surveillance
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que |° Chapitre VII du titre V du livre V de la partie celles relevant de la compétence ministérielle pour la réglementaire du code de l’environnement fabrication et la surveillance en service des équipements sous |° décret du 13 décembre 1999 modifié et notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 54 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
« Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
1-4 - Examen au cas par cas des modifications ou
extensions de projets déjà autorisés
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas
des modifications ou extensions de projets
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
décision au cas par cas pour les dossiers de modifications ou
d'extensions de projets
° Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
* Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement
+ Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
° Article L.122-1-IV du code de l’environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du
registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
- Approbation des consignes écrites,
- Mise en révision spéciale,
- Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
- Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du Comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou
en opportunité,
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure.
* Article R.214-114 du code de l'environnement.
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
° Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
° Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
* Article L.171-8 du code de l'environnement.
$ - Réserves naturelles
— > — |
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 55 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4 — Faune, Flore et espèces protégées
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de
la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement,
oo
— ——— 4
° Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
* Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
* Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations
de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des trois dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les demandes d'autorisation de destruction des œufs
d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (Goéland
argenté),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
° Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
* Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
- Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement
° Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
° Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
6 - Interruptions de travaux
bornes et repères.
* Article L.411-1-A du code de l’environnement,
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
° Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
+ Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.
2/10
* Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanieme.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 56 Intitulé de la compétence Références réglementaires
7 - Gestion forestière
- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. * Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, * Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l'environnement.
8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
° Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
° Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
* 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du
réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation
de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
° 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
° 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le
système d’information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages
et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code
de |’ énergie
* 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions
du contrat d'achat pour les filières concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
+ 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
° 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code
de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
ef
+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
6/10
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 57 Intitulé de la compétence Références réglementaires
° 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
° Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
* Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes et équipements destinés à ces
véhicules en application de la directive 2007/46/
CE
+ Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
40 - Surveillance et contrôle des déchets
- Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
« Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
- Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
« Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
|+ Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22
et R.343-3 du code de l'énergie
° Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 — Risques naturels
- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses
services techniques.
- Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion
du Risque Inondation
* Correspondances relatives aux Programmes d'actions de
prévention des inondations (PAP) /Plans submersion rapide
(PSR)
- Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2_
. Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux
dispositifs de labellisation des « PAPI3 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents
leurs attributions respectives :
7/10
ci-après mentionnés dans le cadre de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 58 = DOMAINES D’ACTIVITES |
M. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
M. Bernard MEYZIE
Directeur régional adjoint
Mme Karine BRULE
Directrice régionale adjointe
|
mu EX
N © 4 on oo 7 O0 = Le) ù
EC
TerRar
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|Inspection
de |
, |
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
et
espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique!
…
—
Servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
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10
— à
à CS
11
12
12
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
Aménagement Durable
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
me Amélie LACOGNE
djointe au Chef du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
8.5
et 8.6
11
11
11
11
M. François WEBER,
hef du Service Risques
. Olivier LAGNEAUX
hef adjoint du Service Risques
me Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'Unité Risques Accidentels
M. Daniel BABEL
Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
me Anne MACHEFERT
heffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Rureau des Risanes Naturels ms nm See wtés es
8/10
8,1 à
8,9
8.1 à
8.5
10
10
10
10
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 59 DOMAINES D’ACTIVITES
N © 4 on 6 7 [ee —_ 0 à
Inspection
de
nettes
—
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore
et
espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
—
Servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des
Espaces Naturels
M. Charles VALLET
Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance,
nimation et Préservation
. Denis SIVIGNY
Responsable de l'Unité Accompagnement des
Plans, Projets et Procédures associées
. Laurent DUMONT
hef du Pôle Mer et Littoral
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8,1
8,1
me Hélène MACH
heffe du Service Sécurité des Transports et
es Véhicules
. Frederic DECHAMPS
djoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules
. Yvon QUEDEC
hef de l'Unité Véhicules de Caen
. Guylain THEON
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
. Julien VILCOT
hef de l'Unité Départementale de l'Eure
. Arnaud PICHONNEAU
djoint au Chef de l'Unité Départementale de
‘Eure — Coordinateur de l'Equipe Risques
hroniques
. Christophe HUART
hef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 60 DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 â 5 6 7 8 9 10 | 11 | 12
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Mme Tiffany WEYNACHTER ES 9
Coordonnatrice de l'Équipe Risques - Adjointe
u Chef de l'Unité Départementale Rouen
Dieppe
me Fabienne CHOET 9
heffe de l'Equipe Contrôle des Véhicules de
‘UDRD
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
0 2 SEP, 201 A Rouen, le
Pour le Préfet dé l'Eure et par délégation,
Le Directeur régignal de l'environnement,
de l'aménagement u logement de Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen anse ln HÂlai Han Anriv manie À rhamntor Aa en nAntifinatinn nis An en nrblinatinn MAIS 10 AUIUI AU MUUUMN LI IUWVIiVY LE UVVIIIMELUI AU JA S'IL I UUALI Dit DA AU DA MAWIIUMALINVI
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-02-007 - Décision n°2019-104 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 61 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2019-09-02-001
2019 50 Délégation de signature
M. WATERLOT délègue sa signature à M. COLLE
Hubert en charge de la Direction des Soins
Délégation de signature pour permettre à M. COLLE Hubert - Directeur des Soins, de signer tous
courriers, documents ou actes relevant de cette direction.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-001 - 2019 50 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. COLLE Hubert en charge de la Direction des Soins 62 flouuel ôpital de flauarre
Décision PW/CDL/JH n° 2019/50
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes | dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur COLLE Hubert, Directeur des Soins au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1° septembre 2019,
Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1° :
La décision de délégation de signature N°2018/112 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après.
Article 2 :
Monsieur COLLE Hubert, Directeur des Soins est chargé de la Direction des Soins.
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-001 - 2019 50 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. COLLE Hubert en charge de la Direction des Soins 63 Article 3 :
Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à Monsieur COLLE Hubert.
La délégation donnée à Monsieur COLLE Hubert pour effet de lui permettre de signer tous courriers, documents ou actes relevant de cette direction et précisés par l’article 4 de la présente décision.
Article 4 :
Le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :
les courriers, notes et documents liés au fonctionnement courant de cette direction :
les conventions individuelles de stages d’étudiants accueillis en service de soins ;
Les relevés d’heures supplémentaires du personnel paramédical ;
signer les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la
Détention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule,
les demandes d’autorisation de sortie de patients.
Article 5 :
Monsieur COLLE Hubert s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur COLLE Hubert, Directeur des Soins et pour assurer la continuité du service, un Cadre Supérieur de Santé reçoit ces délégations au regard du planning annuel des remplacements du Directeur des Soins. Il est soumis aux mêmes obligations que le Directeur des Soins.
Article 7 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».
Article 8 :
La présente décision est valable à compter du 02 septembre 2019.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Hubert C
Fait à Evreux, le 02 septembre 2019
Le Directeur,
Patric TERD
Dir g oins
Décision transmise pour information à :
Le Trésorier Principal
L'’intéressé
Dossier carrière de l’agent
Chrono Direction
Services Financiers
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-001 - 2019 50 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. COLLE Hubert en charge de la Direction des Soins 64 us
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2019-09-02-002
2019 60 Délégation de signature
M. WATERLOT délègue sa signature pour les gardes
administratives
Délégation de signature donnée au cadre administratif de garde qui a pour effet de lui permettre
de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-002 - 2019 60 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature pour les gardes administratives 65 fouuel À'Hôpital de fauarre
Décision PW/CDL/JH n° 2019/60
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ; |
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des
astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,
Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018 ; |
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur COLLE Hubert, Directeur des Soins
au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 1% septembre 2019 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE | Aïrticle I : |
Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au | cadre participant au tour de garde administrative, à savoir :
- Monsieur COLLE Hubert, Directeur des Soins
Article 2 :
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée au cadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l’intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
et JUS NOUUEI-hopital-NAUATTE.f
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-002 - 2019 60 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature pour les gardes administratives 66 Article 3 :
Le champ d’intervention est le suivant :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement
- La mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement
- L’admission des patients
- Le séjour des patients
- La sortie des patients
- Le décès des patients
- Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte ainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.
- La sécurité des biens et des personnes
- Les moyens de l’établissement, notamment en situation de crise
- Le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise
- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service
Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».
Article 5 :
Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l’établissement des événements
qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la
responsabilité ou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 02 septembre 2019.
La délégation peut être retirée à tout moment.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 02 septembre 2019
Le Directeu
Patrick WATERL
Hubert COLLE
1rectur des Soins
Original de la décision classé dans le :
- Classeur délégation de signature au Service Direction
Transmission par mail :
- L’intéressé(e)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Juge des Libertés et de la Détention
Copie papier :
- Dossier carrière de l’agent
- Services Financiers
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2019-09-02-002 - 2019 60 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature pour les gardes administratives 67 Préfecture de l'Eure
27-2019-08-29-002
EPN modif statuts compétence santé
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-32 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 68 T NP RE PC RENE TE
E = Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ||
PRÉFET DE L’EURE
|| Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-32 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu larrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016, modifié, portant création de la | communauté d’agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, du 3 avril 2019, décidant de modifier les statuts de la communauté d’agglomération (prise de compétence « santé »), à compter du 1 septembre 2019 ;
Vu la notification de cette modification, faite par courrier électronique le 12 avril 2019, par la communauté d’agglomération aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 59 communes adhérentes ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal d’une commune adhérente ayant donné un avis défavorable à la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal d’une commune adhérente n’ayant pas émis d’avis explicite sur cette modification statutaire ;
Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 13 communes adhérentes, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 69 PRE EE SRE. RS
Article 1€T :
Les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts s’appliquent à compter du 1° septembre 2019.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut | faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Évreux, le 29 août 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 70 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DÉLE/BCLI/2019- 32
du 29 août 2019
portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Evreux Portes de Normandie
Communes membres :
La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie est composée des 74 communes suivantes :
Acon
Angerville-la-Campagne
Arnières-sur-lton
Les Authieux
Aviron
La Baronnie
Les Baux-Sainte-Croix
Bois-le-Roi
Boncourt
Le Boulay-Morin
Bretagnolles
Cauge
Champigny-la-Futelaye
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
Chavigny-Bailleul
Cierrey
Coudres
Courdemanche
La Couture-Boussey
Croth
Dardez
Droisy
Emalleville
Epieds
Evreux
Fauville
Fontaine-sous-Jouy
La Forêt-du-Parc
Foucrainville
Fresney
Garennes-sur-Eure
Gauciel
Gaubville-la-Campagne
Gravigny
Grossoeuvre
Guichainville
L'Habit
Huest
Illiers l'Evêque
Irreville
Jouy-sur-Eure
Jumelles
Lignerolles
Marcilly-la-Campagne
Marcilly-sur-Eure
Le Mesnil-Fuguet
Mesnil-sur-l'Estrée
Miserey
Moisville
Mouettes
Mousseaux-Neuville
Muzy
Normanville
Parville
Le Plessis-Grohan
Prey
Reuilly
Sacquenville
Sassey
Serez
Saint-André-de-l'Eure
Saint-Germain-de-Fresney
Saint-Germain-des-Angles
Saint-Germain-sur-Avre
Saint-Laurent-des-Bois
Saint-Luc
Saint-Martin-la-Campagne
Saint-Sébastien-de-Morsent
Saint-Vigor
Tourneville
La Trinité
Le Val-David
Les Ventes
Le Vieil-Evreux.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 71 PORT SRE NOIRE ren “UN
= x
Siège :
Le siège de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est fixé au 9 rue Voltaire — CS 40423 à Evreux Cedex (27004).
La Communauté d'agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE exerce de plein droit, au
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, comprenant : - l'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique ; - l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
À
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 72 a RS
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
8° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
9° Assainissement
10° Eau
11° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
12° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
13° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
14° Animation, coordination, évaluation et mise à jour du SAGE de lIton.
15° Ruissellement
16° Développement de l’enseignement supérieur
17° Appui à la recherche
18° Appui à la formation professionnelle
19° Développement des usages et réseaux numériques
20° Cohésion sociale et territoriale
21° Petite enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des :
- multi accueil collectifs
- crèche familiale,
- halte-garderie
- micro-crèche
- relais assistantes maternelles
- Elaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la Petite Enfance
5
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 73 PNR ER EEE RER" Tr
22° Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
23° Soutien au sport de compétition de haut niveau dans les domaines suivants : Basket Ball, Volley Ball et Hand Ball
24° Soutien aux activités et manifestations événementielles à rayonnement communautaire
25° Fourrière animale
26° Constitution en Centrale d’achats
27° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques, de loisirs et d'hébergement suivants :
e Aires de camping-car existantes et à venir
e le site de loisirs de la Porte Nature à la Couture-Boussey
e le Parc de loisirs sur l’identité médiévale et viking de la Normandie (Gauville/Parville) e le site de loisirs et d'hébergement du Parc du Breuil (Miserey) e les itinéraires touristiques inscrits au schéma communautaire des itinéraires doux : voies vertes, chemins doux et chemins de randonnées d'intérêt touristique.
28° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
29° Santé :
e action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de Santé d'agglomération,
e actions encourageant et favorisant l’accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé,
e actions de développement de l’économie locale en matière de santé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-29-002 - EPN modif statuts compétence santé 74