Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 055 com4 modification fonds concours nomain plateau multisports anne
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 055 com4 modification fonds concours nomain plateau multisports anne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE NOMAIN
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de création du plateau multisports de NOMAIN
PREAMBULE:
La Commune de NOMAIN a décidé d'effectuer des travaux de création d'un plateau multisports.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 79 714.60 € H.T.
Considérant que la commune dispose d'un fonds de concours d'un montant de 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable faisant référence à la population lors du dernier recensement, soit 2 473 habitants.
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de NOMAIN s'élève à 186 555 €,
Considérant que la commune de NOMAIN a déjà bénéficié d'une partie de son enveloppe de fonds de concours sur le projet de création d'un plateau multisports pour 49 943.25 €, octroyé par la délibération n°CC_2016_151 du 5 décembre 2016.
Considérant que le plan de financement a évolué et que la commune a sollicité la modification du montant de ce fonds de concours pour ce projet,
De ce fait, le plan de financement est détaillé dans la présente convention d'octroi de fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de NOMAIN,
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2019_055 du conseil communautaire en date du 25 mars 2019.
ET :
La commune de NOMAIN
Sise, 23, rue Jean Lebas à NOMAIN
Représentée par son maire, Monsieur Yannick LASSALLE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du....................
1 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de NOMAIN
La Commune de NOMAIN a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer des travaux de création du plateau multisports de NOMAIN.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de NOMAIN.
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Création du plateau multisports de NOMAIN
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Montant total du projet : 79 714.60 € HT
Financeurs Montant du financement HT %
Fonds de concours communautaire 27 900,11 € 35% Région 23 914,38 € 30% Autofinancement 27 900,11 € 35% Total 79 714,60 € 100%
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'est engagée à verser à la commune de NOMAIN un fonds de concours dont le montant s'élève à 27 900,11€ (vingt-sept mille euros et onze centimes).
2 5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
3 ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de NOMAIN et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le 2 5 MARS 2019 Fait à NOMAIN, le 2 5 MARS 2019
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Pour la Commune de NOMAIN
4