Arrêté - 2024.04.351 délégation de signature à Mme BOURDILLEL

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Arrêté - 2024.04.351 délégation de signature à Mme BOURDILLEL Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2024.04.351 délégation de signature à Mme BOURDILLEL)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES -—

REPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte :

N° 2024 04 351

Mis en ligne le ..2%..24. T4...

Transmis le LAON TA.

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MARION BOURDILLEL

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°7* siècle,

Vu l’article L.2122-19 3°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,

Vu l’article R. 2122-10 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil (célébration des mariages), et précisant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

Vu l’article R.2122-8 du CGCT, prévoyant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour (...) la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation des signatures,

Vu l’article R.2213-17 du CGCT prévoyant que la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42,

Vu l’article R.2213-18 du CGCT prévoyant que le Maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil,

Vu l’article L.2131-3 du CGCT prévoyant que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés,

Vu le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier d’état- civil exercées par Le Maire et au lieu de célébration des mariages,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état-civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de solidarité (PACS),

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil,

Vu l’Instruction n° inta1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales

et des listes complémentaires,

Vu l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC),

Vu l'arrêté n°2020_08_481 du 10 août 2020 portant délégations de signature,

Vu l’arrêté n°RH2024_03_69 du 19 mars 2024 portant réintégration après mise en disponibilité

et nomination par voie de mutation de Madame Marion BOURDILLEL au 4 mars 2024, adjoint administratif territorial à temps complet,

Considérant que dans Le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation dans les fonctions d’officier d'état civil et délégation de signature pour les actes en

matière funéraire,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Madame Marion BOURDILLEL, reçoit sous le contrôle et la responsabilité du Maire, délégation pour occuper les fonctions d’officier d’état-civil pour :

- les déclarations de naissance,

- les déclarations de décès,

- Les déclarations de naissance d’enfants sans vie,

- (es reconnaissances d’enfants,

- Les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, - (a transcription de mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état- civil,

- l'établissement et mise à jour des livrets de famille,

- l'établissement des certificats de vie,

- l'établissement et délivrance des attestations d’accueil,

- le changement de nom et de prénom,

- l'enregistrement, La modification et La dissolution des pactes civils de solidarité. - dresser tous les actes relatifs aux déclarations énoncées ci-dessus ; les actes ainsi dressés

comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

- délivrance de toutes copies ou extraits des actes de l’état-civil, quelle que soit la nature des actes.

- Procéder au dépôt des dossiers de demande de carte nationale d’identité ou de passeport et la remise des titres,

- la convocation des administrés en vue du retrait ou de la remise de documents d’état-civil. - Les attestations de recensement citoyen des jeunes de 16 à 25 ans, - Les bordereaux d’envoi de pièces et de livraison de documentation, à destination ou en provenance de l’INSEE, dans le cadre du recensement de la population, - Les accusés de réception des demandes d’inscription ou de modification des coordonnées des électeurs sur les listes électorales relevant de la compétence du Maire. - la certification matérielle et conforme des pièces présentées à cet effet et la légalisation des signatures.ARTICLE 2 -

La signature par Madame Marion BOURDILLEL, des pièces et actes listés aux articles du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire >».

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, et publié sur le site de La ville de Lourdes. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, à M. le Sous- Préfet d’Argelès-Gazost, ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes.

ARTICLE 4 -

Madame la Directrice des services, Madame la Directrice générale adjointe des services et le Responsable de service sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 -

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le

Notifié le 26.04.2404... a Par courrier recommandé envoyé le ....................

gPar remise en main propre

ü Par mail envoyé Le .........., ES +

Je soussigné(e).…. BOL 2

Signature : dd tb Siet HSE

Certifie avoir recud-Ün exempläire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.