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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0482)
Thèmes du document : Transports, Logement, Démocratie,
21-B-0482
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84694) / lundi 29 novembre 2021 à 11:06 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
WAMBRECHIES -
RUE DU VENT DE BISE - APPROBATION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE PUBLIQUE METROPOLITAINE NON CADASTREE
I. Rappel du contexte
La SA VILOGIA porte un projet de construction d’un ensemble immobilier situé rue du Vent de Bise à Wambrechies, dans le cadre d’un protocole d’accord tripartite signé en 2015 et portant sur la démolition-reconstruction du Quartier Vent de Bise.
Dans le cadre de la deuxième phase de son projet, VILOGIA sollicite la cession à son profit d’une emprise de 10 m² sise rue du Vent de Bise, représentée sur le plan figurant en annexe.
La rue du Vent de Bise a été classée dans le domaine public métropolitain dans le cadre d’un transfert d’office pris par arrêté préfectoral du 22 juin 1989.
L’emprise est constituée d’un talus et relève à ce titre du domaine public métropolitain.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la vente de l’emprise, une procédure de déclassement doit donc être accomplie préalablement.
Une décision par délégation du Conseil, référencée n° 19 DD 0079, autorisant le dépôt du permis de construire et le principe du déclassement de cette emprise, a été signée le 19 février 2019.
Considérant que le présent déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie précitée s’agissant d’une emprise non affectée à l’usage direct du public, il peut être prononcé sans enquête publique préalable, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière.
La désaffectation de l’emprise a été constatée par huissier en date du 9 août 2021.
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur. 21-B-0482
Séance du Bureau du vendredi 26 novembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84694) / lundi 29 novembre 2021 à 11:06 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine sise rue du Vent de Bise à Wambrechies, d’une contenance approximative de 10 m², sous réserve d’arpentage, figurant au plan annexé à la présente délibération ;
2) De décider son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD n'ayant pas pris part au vote ni au débat. Mme Pauline SEGARD n'ayant pas pris part au vote.
Pour rendu exécutoire
#signature#