Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0152
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0195
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0257
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0152
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0152
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0322
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0540
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0238
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0358
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0542
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0152
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0152)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs,
21 B 0152
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80500) / lundi 26 avril 2021 à 09:52 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
LILLE -
38 RUE DU FAUBOURG DES POSTES - 4 COUR RUFFIAEN - MODIFICATION DU PERIMETRE DU BAIL A REHABILITATION
I. Rappel du contexte
La métropole européenne de Lille a exercé son droit de préemption par arrêté du 7 juillet 2005, sur l’immeuble sis à LILLE – 38 Rue du Faubourg des Postes – 4 cour Ruffiaen, repris au cadastre sous les sections DR n°90 pour une contenance de 18 m2, DR n°462 pour 12 m², DR 465 pour moitié et 467 pour 167/1000émes. L’immeuble est composé d’une maison à usage d’habitation et d’un bâtiment à usage de remise d’une superficie de six mètres carrées dépendant d’un groupe de six bâtiments à usage de remise.
Cet immeuble a été acquis dans le cadre de la réalisation d’un logement social avec mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation au profit du CAL PACT avec possibilité de substitution à la SA.UES HABITAT PACT.
L’acquisition a été régularisée par acte notarié reçu par Maître Gonzague GRAUWIN, Notaire à Lille, en date du 22 novembre 2005.
La SA.UES HABITAT PACT, devenue Soliha, a bénéficié d’une jouissance anticipée du bien à compter du 14 mars 2006. Puis un bail à réhabilitation d’une durée de 30 années a été conclue, en date du 14 avril 2008, entre la Métropole européenne de Lille et la SAUES HABITAT PACT, devenue Soliha, concernant le bien sis à LILLE 38 Rue du Faubourg des Postes 4 Cour Ruffiaen cadastré section DR n°90 pour 18m² et une partie du bâtiment à usage de remise cadastré section DR n°462 pour 6m². Les travaux de réhabilitation ont été réalisés mais le bâtiment à usage de remise n’a pas subi de transformation ou d’amélioration.
La parcelle DR n°462, inclus dans le bail à réhabilitation au profit de Soliha, est aujourd’hui comprise dans le périmètre du projet de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de Lille Simons. Ce projet prévoit la démolition et la reconstruction de la partie Sud de L’îlot contenant la Cour Ruffiean, située Rue du Faubourg des Postes. « La Fabrique des Quartiers, Métropole Européenne de Lille SPLA », titulaire de la concession d’aménagement, envisage l’ouverture des maisons de la cour Ruffiean vers l’intérieur de ce cœur d’îlot nouvellement constitué. Aussi pour ce faire, les bâtiments à usage de remise – ou cabanons doivent être démolis.
Ainsi, la délibération n°19C0662 du 11 octobre 2019 a validé la cession de la parcelle DR n°462 au profit de « La Fabrique des Quartiers, Métropole Européenne 21 B 0152
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80500) / lundi 26 avril 2021 à 09:52 2 / 2
de Lille SPLA », conditionnée à la sortie de cette parcelle du périmètre confié par bail à Soliha.
La Métropole européenne de Lille a donc sollicité l’avis de Soliha sur la modification du périmètre dudit bail à réhabilitation qui a donné son accord.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la cession de la parcelle DR n°462 au profit de « La Fabrique des Quartiers, Métropole Européenne de Lille SPLA », il convient donc de modifier, par avenant, le périmètre du bail à réhabilitation précité en sortant la parcelle cadastrée DR n°462.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’approuver le retrait de la parcelle cadastrée DR n°462 pour une surface de 6 m² du bail à réhabilitation du 14 avril 2008 conclue entre la Métropole européenne de Lille et la SAUES HABITAT PACT, devenue SOLIHA ;
2) D’approuver la signature d’un avenant au bail à réhabilitation du 14 avril 2008 modifiant le périmètre dudit bail dont les frais de rédaction seront à la charge de la Métropole européenne de Lille.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Jean-François LEGRAND et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 26/04/2021
#signature#