Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 janvier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 janvier 2019 Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Union Européenne,

COMPTE RENDU RELATIF À LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI À EU LIEU Le 07 Janvier 2019 à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, Le 07 Janvier à 20h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Maïrie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maïre,

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 28 Décembrie 2018

Etaient présents : la totalité des membres en exercice :

MM. OLIVA - LAFFONT - GRILLOU - Mme DRIEF - M. FAGUET - Mme FERRE - M. DEFIS - Mmes ROUSSEAU - PAOLINI - MM. COUTANCEAU - DUBOIS - COMBES - RAMINI - HRITANE - Mme BARDET - M. HAMADI- Mmes COUZINIé - SOULA - DUBRANA - MARY - BOREL - M. RIVIERE - Mme DUC - M. LOSIO - M. HAC. Absente ayant donné procuration : Madame Valérie LOURDE donne procuration à Monsieur Michel OLIVA Etait absent : Monsieur DELMON

1 - Désignation du secrétai1e de séance

Rapporteur Monsieur Le Maire

Monsieur le Maïre exposera que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. IL est proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée. Monsieur le Maie propose de désigner Madame Marie-Anne DRIEF et demande l'avis du Conseil Municipal

(CM)

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION O0

2 - Modification des statuts de La RIA

Rapporteur Monsieur Grillou

Suite au transfert de la compétence eau vers la communauté de communes Cœur de Garonne au I” janvier 2019, les statuts de la Régie Intercommunale d’Assainissement (RIA) ont été modifiés par délibération en date du 26 Novembre 2018.

On, il convient de complétez cette délibération et de modifie: les statuts en prenant en compte : - _ Anticle 13 : L’ariêt du montant de la dotation initiale, à savoir :

La Dotation prévue en comptabilité sur le C/1021 pour l'assainissement de la régie est de 453 894.04 €. Elle concerne le réseau pour 352 215.34 € et d’autres biens intégrés avant 2012 pour 101 678.70 € ;

-__ Article 12 : La confirmation que les statuts précisent que le personnel de la régie 1elève du d'ioit privé sauf pour la personne assuiant la direction générale du service ; - __ Anticle 11 : L'’appellation «< brésorier-payeur général > n’est plus en vigueur et qu'il lui a été substitué celle de « Directeur Départemental des Finances Publiques >

Monsieur le Maïie propose d'accepter les propositions et Les statuts modifiés ci-annexés. Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

3 - Délibération décidant d'acquérir un bien soumis au d'ioit de préemption u1bain

Rapporteur Monsieur LAFFONT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-I et L 211-1 et suivants, L 213-I et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-I et suivants et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2005, instituant un droit de préemption uibain su Le territoire de La Commune de CAZERES/GARONNE ;

o Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en maïrie sous le n° 113-2018, 1ecue le 28 Novembre 2018, adressée par Maitre NAPOLY-PUENTE Claire , notaire SCP MAS et ASSOCIES - 2 nue Condeau - BP 82448 à 31085 TOULOUSE Cedex 2, en vue de la cession moyennant le prix de 85 000 € net vendeur + frais d'acte + prorata taxe foncière et commission de 5000 €, d’une p'iopriété sise à BORDEBLANQUE et 29 rue Ernest Renan à 31220 CAZERES/GARONNE, cadastrée section À, numé10s 1460 - 1913 - 2062 et 2063, d’une superficie totale de 11 854 m2, appatenant à Monsieur COT Yves ;

Vu l'estimation des Domaines en date du 18 Décembre 2018 ;

Considérant l'ouverture du Lycée pour septembre 2020 sur la Commune de CAZERES/GARONNE ; Considérant qu'il convient de constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations en lien avec la politique locale de l'habitat et de 1enouvellement urbain ; Considérant que ces opérations d'aménagement permettront la création d’un lotissement afin de p'ésenter notamment une constructibilité correspondant aux exigences du SCOT ; Considérant que cette opération 1épond aux objectifs définis par les aticles L 210-1 et L 300-1 du Code de l'Urbanisme ;

Monsieur le Maïie propose au Conseil Municipal de :

Décider d'acquérir par voie de préemption les biens situés à BORDEBLANQUE et 29 rue Ernest Renan à 31220 CAZERES/GARONNE cadastrés section À numé10s 1460 - 1913- 2062 et 2063 d’une superficie totale de 11 854 m2 appartenant à Monsieur COT Yves ; Préciser que la vente se fera au prix de 85 000 € net vendeur + frais d'acte + prorata taxe foncière et commission de 5 000 €, ce prix étant conforme à l'estimation du service des Domaines ;

Confiimer qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de tiois (3) mois, à compter de la notification de la présente délibération, conformément à l’article R 213-12 du Code de l'Urbanisme ;

D'indiquer que le règlement de la vente interviendra dans Les six (6) mois, à compter de la notification de la présente délibération ;

D’autoniser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de permis d'aménage: ; D'inscrire la dépense au budget communal prévisionnel de 2019 ;

D’autoniser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 24 CONTRE 2 (RIVIERE - DUC) ABSTENTION 0

4 - Désaffectation et déclassement parcelle

Madame Yvette FERRE

Dans Le cadre de la gestion de son domaine public, la Commune de Cazères est amenée à procéder à des désaffectations et déclassements. Ces procédures sont précédées d’une enquête publique puis, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et éventuellement des 1emarques figurant dans Les registres, une délibération clôt l'opération permettant la conclusion des actes notariés de hansfert. A l'issue du déclassement ces parcelles seront vendues au riverain. IL s’agit du terrain suivant : - __ Parcelle cadastrée C 1643 de 96 m2 située devant le lot n° 14 du lotissement et au numé10 26 de la ue des Müriens ;

Cette parcelle est 1épertoniée sur le plan ci-annexé.

Monsieur le Maïie demande d'approuver ces dispositions et de l'autoniser à lancez Les procédures et enquêtes publiques et à signe: tout acte afférent à ce dossier.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

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- 5 - Soutien à la nésolution générale du 10le Congrès des maï1es et des présidents d'intercommunalité, présentée le 22 Novembie dernier pat l'Association des Maires de France

(AMP

Rapporteur Monsieur HAMADI

IL est proposé au Conseil Municipal d'adopter une motion de soutien à la résolution générale du 101°"* congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, présentée Le 22 Novembre 2018 par l'Association des Maïres de France et ci-annexée

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

6 - Ajout d’un point supplémentaire a l'orde du jour

Rapporteu1 Monsieur le Maire

Monsieur le Maïie demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter un point supplémentaïie

à l'ordie du jour concernant l'autorisation de signer la convention avec la Communauté de

Communes Cœur de Gaionne pour le 1embouw1sement des frais engagés au titre de la compétence

« zones d'activités >

Monsieur le Maïre demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

7 - Délibération autorisant le Maire à signe: la convention portant 17embou1sement des frais engagés au titre de la compétence « zones d'activité »

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire >» a été biansférée aux intercommunalités au 1° janvier 2017.

Ainsi, les zones d'activité communales ont fait l’objet d’un transfert vers la Communauté de Communes au cours de l’année 2017. Ce transfert s’est accompagné d’une évaluation des chages liées aux zones d'activité et, en conséquence, d’une modification des attributions de compensation des communes concernées afin de refléter ce transfert de chaiges vers la Communauté de Communes.

Cependant, certains contrats d'éclairage public n’ont pas pu être transférés dans leur intégralité à la Communauté de Communes, dans le cas où ils couvent un périmètre supérieur à celui des seules zones d'activité.

Les communes concernées continuent donc de régler les charges d'éclairage public liées aux zones d'activité en lieu et place de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. IL convient donc de 1embounser ces communes chaque année pour les frais engagés.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention portant remboursement des frais engagés par la commune au titre de la compétence « zones d'activité ». Monsieur le Maire demande l'autorisation de signe: la convention portant 1embou1sement des frais engagés par la commune pour les zones d'activité inteicommunales ainsi que tout acte afférent à ce dossier.

Questions du groupe minonitaire « mieux vivre à Cazènes >»

Questions du groupe minonitaire « mieux vivre à Cazènres >»

Nous souhaitons Lors du prochain conseil municipal suite au marché que vs avez passé après autorisation du cm que vs nous fassiez Le point sur la totalité des dépenses concernant la maison gaionne depuis l'achat en 2013 les études Les frais d'architectes La construction et l'aménagement intérieur.

Réponse de Monsieur le Maïre :

Monsieur le Maï1e donne le total puis le détail des dépenses de la Maison Garonne. (dépenses totales - montant total des subventions - Reste à payer pour la commune). A ce jour il reste à payer 770 000 Euros et 1 800 000 Euros de subvention à encaisser. Monsieur le Maire précise que c’est Le signe d’une bonne gestion.

RIVIERE : nous souhaitons que ce document soit joint au procès-verbal. Nous constatons qu'il 1este 1 800 000 Euros à rentrer alors que vous avez fait un emprunt de 1 Million d'Euros et que vous avez des intérêts à paye.

Monsieur le Maï1e 1épond affiimativement et 1ajoute sur une période de 20 ans.

PAASON GARONNE - POINT FINANCIER

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Ensdos Gverses 27196261 | RE | 700 00 4

Frot Hi 2434372934 Mégon 297 099 €

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Reste charge commine : 681 10747 4

Reste à pæyer par k commune à ce jour es À

Sutrewmtion à recevoir à ct Hurt

145 #24,271€4 2°" question du groupe minoritaire « mieux vivie à Cazères»: Mn le Maire nous désions connaître Le nombre de minutes de coupures d'électricité à Cazères pour l'année 2017 et 2018.

Monsieur le Maire donne lectuie des documents fournis par Eléance (Régie Municipale d’Electiicité). IL s’agit des coupures d'électricité 2018 imputables à la 1égie : soit 26,46 minutes par foyer pour l’année 2018.

RIVIERE : on se moque de nous

Ci-joints les documents transmis par ELEANCE

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