Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU RELATIF À LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI À EU LIEU le 18 Mars 2019 à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, le 18 mars à 20h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est 1éuni à la Mairie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maïre,

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2019

Etaient présents : la totalité des membres en exercice :

MM. OLIVA - LAFFONT - GRILLOU - Mme DRIEF - M. FAGUET - Mme FERRE - M. DEFIS - Mmes ROUSSEAU - PAOLINI - MM. COUTANCEAU - DUBOIS - COMBES - RAMINI - HRITANE - Mme BARDET - M. HAMADI- Mmes COUZINIE - SOULA - DUBRANA - MARY - BOREL - M. RIVIERE - Mme DUC - M. LOSIO - M. HAC - Mme LOURDE Absent ayant donné procuration : Monsieur DELMON à Monsieur RIVIERE Etait absent : /

1 - Désignation du secrétai1e de séance

Rapporteu1 Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire exposera que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. IL sena proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Monsieur Le Maïe propose Monsieur Marc RAMINI

POUR 27 CONTRE / ABSTENTION /

2 - INFORMATION DEBAT D'ORIENTATION COMMUNAL 2019

Rapporteu1 Monsieur le Maire

Monsieur Le Maïre soumet au Conseil Municipal le dossier du Débat d'Orientation Budgétaiie Communal qui a été transmis, avec La convocation, à chaque conseiller municipal.

IL précise que le code général des collectivités territoriales oblige Les conseils municipaux d’une commune de 3 500 habitants et plus à débattre sur Les orientations à définir dans le budget primitif. Monsieur le Maire avant d'engager ce débat au sein de l'assemblée, présente les points fonts de l’action de La collectivité dans l'exécution des budgets écoulés, une synthèse de la santé financière de La structure, puis Les orientations qu'il propose dans le cadre du budget primitif 2019, les modalités d'équilibre financier, et les perspectives pou les années à veni1.

Après Le débat, un vote concernant l'information du Débat d'Orientation Budgétaïre sera effectué.

POUR 27 CONTRE / ABSTENTION /

3 - Autorisation de programme et crédits de paiement pour la 17éhabilitation et l'extension du DOJO Rapporteur Madame Ferié

Par délibération en date du 26 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation et d'extension du DOJO ;

Considérant que pour ne pas interrompre les activités du DOJO, il y a lieu de scinder les travaux en deux anches à paitir de Septembre 2019 pour l'extension et de Mai à Octobre 2020 pour la rénovation énergétique du bâtiment existant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de créer une l’AP/CP en conséquence :

- montant global de l’AP : 490 668.00 € euros TIC ; - CP 2019 : 200 000 € ;

- CP 2020 : 290 668 €

- que les 1eponts de crédits de paiement se feront su Les CP de l’année N+1I automatiquement. - de l’autoriser à signer tous Les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

POUR 27 CONTRE / ABSTENTION /

4 - Autorisation de programme et crédits de paiement pou la 17éhabilitation de La Maison Garonne Rapporteur Monsieur Faguet

Vu la délibération en date du 25 juin 2012, app'ouvant le lancement de l'opération de réhabilitation de l’ancien hangar à bateaux en salle Garonne et Musée de la batellerie ;

Vu la délibération en date du 10 avril 2017, approuvant le montant de l'autorisation de programme et les crédits de paiements ;

Vu la délibération en date du 12 mars 2018 approuvant l'échéancier de programmation ; Vu la délibération en date du 26 novembre 2018 concernant la révision de prix ; Considérant que les travaux sont terminés et qu’il n’y a pas de travaux imprévus à budgétiser ; Monsieur Le Maïre propose de diminuer l'autorisation de programme ainsi que les crédits de paiements pour 2019 pour un montant de 118 000 € TIC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De voter le montant de l'autorisation de programme pour 2 419 000 € TIC au lieu 2 607 000 € TIC et Les crédits de paiements pour un montant de 561 000 € TTC au lieu 749 000 € TIC pour 2019. De l’autoniser à signer tous Les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l'avis de l’Assemblée

POUR 24 CONTRE 3 (RIVIERE-DUC-DELMON) ABSTENTION /

5 - Autorisation de piogiamme et crédits de paiement pour l'aménagement et la revitalisation du Centre Bou1g de CAZERES

Rapporteur Monsieur Grillou

Par délibération en date du 20 février 2012, le conseil municipal a sollicité des subventions du titre du contrat de ruwialité pour l'aménagement et la revitalisation du Centre Bourg de CAZERES ; Par délibération en date du 10 avril 2017, Monsieur le Maïe a proposé le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour l'aménagement et la revitalisation du Centre Bou1g de CAZERES.

Par délibération en date du 12 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'autorisation de programme et Les crédits de paiement pour cette opération.

Considérant que les travaux s'inscrivent dans l'opération «revitalisation des centre-bouigs >» et dont les travaux doivent s’étaler sur plusieurs années ;

Considérant qu'il y a lieu de solliciter Les différents partenaires : Etat/Région/Département/Pays du Sud Toulousains ;

Considérant que le contrat bou1g-centre vient d’être signé entre La Région, le Département, la Communauté de Communes Cœur de Garonne et La Commune de CAZERES/GARONNE Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier l’AP/CP en conséquence :

- montant global de l’AP : 3 125 000.00 € euros ;

- CP 2018 : 625 000 €

- CP 2019 : 550 000 € ;

- CP 2020 : 1 000 000 € ;

-CP 2021 : 950 000 €.

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- - que les 1eponts de crédits de paiement se feront su Les CP de l’année N+1I automatiquement. - de solliciter Les aides financières des différents partenaïres.

- de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal,

Rapporteur Monsieur Combes

Monsieur le Maire rappelle que le projet urbain tel que présenté dans l'étude préliminaï1e de décembre 2016 se veut ambitieux et innovant.

Afin d'assurer la réussite de l'opération de revitalisation du centre-bou1g de Cazères, la commune veut porter une vision à long teime des aménagements nécessaires et essentiels au projet urbain. Face aux enjeux de réaménagement des boulevards et de l'entrée de ville, La ville souhaite poursuivie Les études engagées dans un périmètre optimisé afin de lance: les travaux d'aménagement à cout teme.

Pour cela il est nécessaire de confier au groupement URBICUS, Les études complémentaires nécessaires à cette 1equalification sur le périmètre suivant y compris le boulevard Paul Gouzy :

Google Les Subventions : La vision à long terme portée par la ville, gage de réussite du projet uibain, permettra à la commune d’obteni1 les subventions nécessaires et d’avoir une lisibilité tant financière, qu’esthétique et fonctionnelle sur la 1éhabilitation du cente-bou1g. Le bureau d'Etudes URBICUS développera dans le projet les innovations précises sur Le projet en adéquation avec Les cibles du développement durable.

Le Programme :

La commune souhaite que Les points suivants soient respectés:

Les aménagements :

nequalifier La place du Commerce en espace piéton. Elle doit devenir une place de centre-ville propice aux usagers, commerçants et habitants (espace piéton, animations, qualité d'aménagement...) ransfoimer la rue Pasteur Sud en rue piétonne et révéler La perspective d'entrée de ville vers le centre historique, mise à sens unique de la rue de La Case et de La Liberté, aménager de nouveaux lieux pour les piétons dans Le centre-ville (places, placettes, trottoïrs ....),

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-permettre un aménagement qui concilie terrasse de café et piétons (continuité des parcours piétons), les aménagements devront respecter Les no1mes de confonts en vigueur pour un usage de l’espace public par tous types d'usagers (PMR ....),

Voirie et stationnement :

optimise: Les voiries de circulation aujourd’hui trop larges au profit d’un élargissement des trottoirs, organise: le stationnement de manière longitudinale le long du boulevard, p'évoir des places de taxis au plus près des bureaux,

travailler l'intégration des places de stationnements dans l'aménagement et ainsi privilégier la qualité de l’espace public,

prévoir des arrêts minutes et des places de livraison pour conforter l’activité commerciale des boulevards,

Étendne La politique de gestion du stationnement en zone bleue à d’autres lieux et places de La ville, Création d’une zone 30 à l’intérieur du bou1g historique autorisant la pratique du vélo à double sens.

Développement durable :

développer un projet innovant (économie d'éclairage, gestions des eaux ...) et contemporain, Le projet sera respectueux de l’environnement (1espect des cibles du développement durable) et en lien avec la Garonne,

Mobilier :

néaliser une fontaine sèche sur La place du commence,

travailler l'identité de la ville par l’utilisation d’un mobilier urbain propre à la ville. Le mobilier devra être ergonome et accessible à tous (PMR...),

favoriser la 1éversibilité des aménagements de certaines places (place Jules Ferry) pour l'accueil des forains

Gestion des ordures ménagères :

mettre en place un système de gestion des déchets en adéquation avec les services de collecte de La ville (conteneurs enteriés, tri-sélectif, cartons....),

Espaces plantés :

développer le caractère végétal des aménagements du centre-ville pour prévenir des évolutions climatiques (ilot de chaleur ...) boulevards plantés, place végétalisée ..., affiimer les trames ventes et bleues et enrichir la palette végétale actuelle pour enrichir la biodiversité du centre-ville,

optimiser La gestion des eaux par un aménagement favorisant l'infiltration des eaux (noues...), les palettes végétales devront tenir compte des conditions de gestion des services espaces verts de La ville,

Concertation :

- prévoir concertations et ateliers avec Les riverains et Les commerçants ;

Monsieur le Maire précise qu’il convient de confier La Maîtrise d'œuvre au groupement du bureau d’études URBICUS, propose au Conseil Municipal d'accepter l'acte d'engagement pour un montant 96 941.99 € HT, soit 116 330.38 € TIC et de l’autoriser à signer le contrat et tout acte afférent à ce dossier.

POUR 24 CONTRE / ABSTENTIONS : 3 (RIVIERE-DUC-DELMON)

7 - Création et fermeture de postes

Rapporteur Monsieur Hamadi

Vu L'avis favorable du CT en date du 21.02.2019 ;

Monsieur le Maïre informe le Conseil Municipal sur les besoins en teimes de gestion des effectifs : Création de postes :

IL y a lieu de procéder aux promotions internes pour 2019 et de proposer l'ouverture des postes suivants :

2 Agents de Maîtrise Principal ;

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1 Adjoint d'Animation Principal de I classe ; |

2 Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Principal 1° classe ;

1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 1" classe à temps non complet de 28 h;

Fermeture de postes :

Suite aux avancements de g'ade et aux promotions internes, il y a lieu de procéder à la fermeture des postes des agents qui seront promus, à savoir :

1 Adjoint d'animation principal 2°" classe ; .

2 Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Principal 2°" classe ;

1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2°" classe à temps non complet de 28 h;

Les postes seront pourvus après publicité réglementaire, la nomination relevant du pouvoir du Maire.

Monsieur le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal,

Rapporteur Monsieur Hamadi

Vu l'avis favorable du CT en date du 21.02.2019 ;

Suite aux mutations, ouvertures et fermetures de postes, Monsieur le Maire présente le nouvel organigramme de la Maïrie pour 2019.

[EU PAUL

M. Michel OLIVA

L

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Mme Valérie RIEU DIRECTION DE LA

POLICE MUNICIPALE

M. NICOLAS

DIRECTION DE LA

COMMUNICATION

REVITALISATION DU CENTRE BOURG

Mme PEREZ

DIRECTION DES ES AU ANT

SERVICES DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION SCOLAIRE DIRECTION CULTURE SCOLAIRE M. CREA M. VIALELLE

CU UNIT RON IE PTT CEA Mme LOPEZ

Mme SAINT-GERMES

SERVICES TECHNIQUES

BATIMENTS / PISCINES / ESPACES VERTS / VOIRIE

M. BERDOT - M. BOUIN - M. CRACCO - M. MOLINA

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter Le nouvel organigramme de La Maire pour 2019.

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 Rapporteur Monsieur Defis

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3, modifié par ordonnance n° 2015-1341 du 23 Octobre 2015 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3 modifié par ordonnance n° 2015-1341 du 23 Octobre 2015 ;

Vu la délibération en date du 04 Octobre 2018, approuvant la procédure de classement des biens sis parcelle D 748 pour 20 m2 - D 1333 pour 363 m2 et D 1384 pour 496 m2, rue des Capucins ; Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 février 2019 au 28 février 2019 inclus ; Vu Le rapport de Monsieur Le Commissaire enquêteur en date du 02 Mans 2019 ; Considérant que ces biens sont ouverts à la circulation publique ;

Monsieur Le maire propose de classer ces parcelles dans Le domaine public communal de CAZERES/GARONNE. Monsieur Le Maïie demande l'avis du Conseil Municipal et l'autorisation de signe: tous Les actes afférents à ce dossier.

Rapporteur Madame Borel

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à comptez de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Vu Les immeubles suivants qui ne sont plus affectés à un service public ; Vu les délibérations en date du 04 Octobre 2018 et du 07 Janvier 2019, approuvant la procédure de désaffectation et de déclassement des biens ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 février 2019 au 28 février 2019 inclus. Vu le rapport de Monsieur Le Commissaire enquêteur en date du 02 mans 2019. Considérant que ces biens ne sont plus affectés à un service public

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens Monsieur Le maire propose La désaffectation et Le déclassement des immeubles suivants : - Parcelles B 1306p et 1312p de 270 m2, situées en zone artisanale de Masquère ; - _ Pancelle sise Rue de Baulas d'environ 400 m2 ;

- Parcelle C 1368bp sise avenue de Labaioulette d'environ 1000m2 ; - Parcelle C 1468 sise rue des Genêts pour 1160 m2 ;

- Parcelles C 1704 pou 593 m2 sise avenue de Saleich ;

- Parcelles À 1753 pour 299 m2 - A 1765 pour 166 m2 - À 1767 pour 24 m2 et À 1766 pour 116 m2 sises rue Geoge Sand ;

- __ Parcelle C 1643 de 96 m2 située devant le n° 26 de La rue des Mûrierns.

Et leur intégration dans le domaine privé de La commune et l'autorisation de signer tous Les actes afférents à ce dossier. Monsieur Le Maïre demande l'avis du Conseil Municipal

Rapporteur Monsieur Contanceau

Vu le Code de La Commande publique publié au JO du 05.12.2018 et son entrée en vigueur au 1° avril 2019 ; Vu l’avis favorable du CTP en date du 21 février 2019, pour programmer la mise en fourriière de véhicules, Monsieur le Maïe propose d'accepter la procédure de concession de service public avec l’entreprise BOARIN Valéaie sise Quartier Saint-Michel - 31390 CARBONNE. Le montant des sommes perçues par Le délégataïre n’excèdera pas 25 000 € HT pour une durée maximale de 48 mois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces propositions et de l’autoriser à signer la concession par convention ainsi que tous Les actes afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil municipal

12 - Délibération de garantie avec contrat de prêt en annexe

Rapporteur Madame Rousseau

Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu Le contrat de Prêt N°91251(néf. ECO PRET n°5251695 d’un montant total de 14 000 € en annexe signé entie PROMOLOGIS, ci-après Ll'Emprunteu et La Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que La présente garantie est sollicitée dans Les conditions fixées ci-dessous ;

DELIBERE

Auticle 1 : L'assemblée délibérante de La Commune de CAZERES/GARONNE accorde sa garantie à hauteur de 30 % représentant un montant de 14 000 € pour le 1embou1sement du Prêt N°91251 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’'Emprunteur auprès de La Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Auticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet 1embou1sement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en 1enonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Auticle 3 : La Commune de CAZERES s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges de ce Prêt.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

13 - Création d'un budget annexe « Lotissement Houriide >»

Rapporteur Monsieur Laffont

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- la création au I‘ janvier 2019 du budget annexe relatif à la création d’un lotissement qui sera dénommé budget annexe « lotissement Howriide>.

Toutes Les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe 2019.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal et de l’autoriser à signer tout acte afférent à ce dossier. 14 - Constitution de servitude gaz

Rapporteur Monsieur Dubois

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de servitudes chez Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, 78 Route d'Espagne BP 12332.31023 TOULOUSE CEDEX I, et cela à La demande de La société GRDF.

En vue de l'exploitation de ces ouvrages, GRDF demande le doit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matéiiel.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, :

d’'AURORISER La mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matéñiel GRDPF su La parcelle située 1 Quai Notre Dame 31220 CAZERES/GARONNE cadastrée D 528

de MANDATER le Maïe à la signature de la convention et tout acte afférent à ce dossier et sa publication avec faculté de subdélégueï.

15 - Avenant convention d'adhésion au service retraite du CDG31 Rapporteu1 Madame DRIEF

La commune de CAZERES/GARONNE adhère à la convention du service retraite que le CDG31 propose à l’ensemble des employeurs du département de la Haute-Garonne.

Cette convention de service conclue avec Le CDG31 est adossée à une convention de partenariat entre le CDG31 et La Caisse des Dépôts et Consignations permettant au CDG31 d'agir pour le compte des employeurs publics territoriaux. Ce partenariat est entré en vigueur le 1° janvier 2015 pour une durée de 3 ans. IL a fait l’objet d’un avenant pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018. Dans l'attente de la mise en place d’un nouveau cadre partenaial, la Caisse des Dépôts et Consignations a souhaité prolonger cette convention pour l’année 2019.

Afin de permettre de continuer à recourir au service, il convient d’appouver ladite convention. Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté des précédents tarifs fixés par la délibération n° 2014-45 du 17 décembre 2014, le Conseil d'Administration du CDG31 a délibéré en faveur de nouveaux tarifs comme suit :

Type de dossiers Contrôle des dossiers ___ Réalisation des dossiers

Validation de périodes 21 € 84 €

Régularisation de cotisations 21 € 84 €

Rétablissement de droits 21€ 84 €

Compte Individuel Retraite 21 € 84 €

Simulation de calcul de pension 42 € 158 €

Qualification du Compte Individuel 42 € 158 €

Retraite

Demande d’avis préalable 42 € 158 €

Liquidation de pension 42 € 158 €

Correction d’anomalie DI Tnclus dans les services précédents

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil municipal et de l’autoniser à signer ladite convention et tout acte

afférent à ce dossier.

Fin de la séance à 21 h 45

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