Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 decembre

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 decembre Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 21 decembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Compte 1endu su les affaires soumises à détibération Loris de la séance du conseil municipal du 21 décembnie 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 21 décembre à 18 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la salle Michel BON sise salle des fêtes, sous La présidence de Monsieur le Maïre, Nombae de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2021

Etaient présents :

Jean-Luc Rivière, Anne-Marie Monthus, Cédric Vigreux, Sandy Sariola, Jean-Luc Rey,Anne-Sophie Lefevre, Pascal Lablanche, Annie Hunlé, Monique Monère, Annie Rey, Philippe Makielak, Jean- Charles Munier, Florence Duc, Jérôme Pottier, Audrey Demay, Joffrey Delmon, Benjamin Clergue, Yvette Ferté, Pierre Lanfranchi, Marie-Anne Drief, Raymond Defis, Ahmed Hamadi, Jean-François Combes.

Absents ayant donné procuration : Danielle Bonnemaison à Monique Mornère, Alexandre Soulier à Jean-Luc Rey, Nicolas Occhionig'o à Cédric Vigreux, Anne-Laure Clavère à Jean-Luc Rivière.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire propose Monsieur Cédric Vig'ieux.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

POUR : 21 CONTRE : 06 ( Fermé, Lanfranchi, Drief, Defis, Hamadi et Combes)- ABSTENTION : -

Par délibération du 6 octobie 2021, portant le numé10 2021-10.20, deux membres du conseil municipal avaient été élus délégués auprès du Pays Sud Toulousain. Monsieur le Maire informe l'assemblée que La commune n'adhère pas à ce syndicat. Cette délibération doit donc être annulée.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Par délibération du 31 octobre 2021, portant le numé10 2021-10/31-11, deux membres du conseil municipal avaient été élus délégués auprès du Syndicat des Eaux des Coteaux du Touch.

La commune n'adhè1e pas à ce syndicat qui est composé de délégués communautaires siégeant à la communauté de communes Cœur de Gaionne.

Cette délibération doit donc être annulée.

1 Le conseil municipal est invité à se prononcer

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Par couriier du 25 octobie 2021, Madame La Sous-Préfète demande à ce que la délibération portant délégations au maïe en application de l’anticle L .2122-22 du code général des collectivités territoriales soit modifiée en son point 16°.

En effet, dans la délibération n° 2021-09-07, le conseil municipal a délégué La possibilité de transiger avec les tiers dans La limite de 10 000 € o71 l’article L.2122-22 prévoit une limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants.

Monsieur le maire propose l'écriture suivante :

« 16° D'’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées conte elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de tiansiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants >».

Le conseil municipal est invité à se prononcer

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Monsieur le Maire précise que Les écoles de la commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune et à ce titre La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre Les deux communes.

L'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit aussi que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription ci-dessous :

La commune de résidence n’a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante, L'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de La formation préélémentaire ou de la scolarité primaire,

Un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci- dessus ou pour absence de la capacité de la commune de résidence.

Ce même article précise que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolaisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur La base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prend'ie en compte sont Les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Monsieur le Maire demande l'avis du conseil municipal

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Par délibération du 31 octobre 2021, portant le numé10 2021-10/31-12, deux membres extra-conseil avaient été désignés pour siéger au conseil d'administration de La RME, à savoir Messieurs Marc Galy et Éric Montoulieu.

Par inadventance, il avait été annoncé Monsieur Éric Montoulieu au lieu de Monsieur Didier Teychenné.

Cette délibération devant être rectifiée, L'avis du conseil municipal est demandé.

2 POUR : 27 CONTRE : ABSTENTION -

Monsieur Le Maire informe le conseil de la démission de Madame LE FOURN Jeanine de son rôle d’administrative au sein de la RIA et son 1emplacement sera fait par Monsieur Jean BUSCAT au titre de La commune de Couladère.

Monsieur le Maïre rappelle à l'assemblée que la commune loue des garages aux

fonctionnaïies de la gendarmeiie.

Le montant de cette location de 18.29€ par trimestre a été fixé par délibération du 31 juillet

1998

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise à disposition g'atuite de ces

gaages aux fonctionnaires de la gendaimeïie et ce à compter du ler octob'e 2021.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer les contrats de

mise à disposition à titre gratuit de ces garages.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Monsieur Le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention de partenariat

pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein des écoles

élémentaires.

L'Académie de Toulouse permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un ENT (Espace Numérique

de Travail).

Les Espaces numériques de Travail sont des sites web portail permettant d'accéder, via un

point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numéñiques. Ils sont destinés à La

communauté éducative des écoles.

Comme toute action de l'institution scolaire, elle est mise en œuvie au bénéfice et dans

l'intérêt supérieur de l'enfant.

Monsieur le Maire précise que les ENT ont pour objet :

de saisir et de mettre à disposition de tous Les membres de la communauté éducative,

des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives,

relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ;

de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un

même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;

de permettre, dans le 1espect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.

La présente convention prend effet à la date de dernière signature des parties en p'ésence

pour une durée de 12 mois ; elle peut être 1enouvelée par tacite 1econduction trois fois,

pour 12 mois, soit une durée totale de reconduction de 36 mois.

Monsieur le Maïie demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la présente

convention et à p'évoir l'acquisition de matériel informatique nécessaire et la formation,

dans La limite des crédits prévus au budget primitif 2021.

POUR : 26 CONTRE : ABSTENTION -

Mme LEFEVRE ne participe pas au scrutin

3

,Une délégation de la commune de Cazères -sur-Gaonne participe au 103e congrès des

Maiïies du 16 au 18 novembre à Paris.

Vu les aticles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT,

Vu le décret N°2006-/81 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,

Vu l’ariêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues dans

l’article 10 du décret N°2006-781 fixant les conditions et Les modalités de règlement des

frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu le décret N°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret N°2001-654 du 19 juillet

2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locale et établissements publics,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Pascal LABLANCHE en sa

qualité d’adjoint au maire s’est 1endu au 103eme congrès des Maires du 16 au 18 novembie

2021.

La prise en chaige des frais d'hébergement se fera sur présentation des pièces justificatives

dans la limite des frais réels engagés et dans Les conditions posées aux articles L2123-18 et

R2123-22-1 du CGCT (pour les frais de séjour de manière forfaitaire à hauteur de 110€

maximum par nuit d'hôtel).

L’avis du conseil municipal est demandé

POUR :27 CONTRE - ABSTENTION -

Lons de La numéiisation du cinéma Les Capucins, la commune avait perçu une subvention.

Aussi et afin de solder cette subvention, des écritures d'ordre doivent être passées sur Le

budget 2021.

Des crédits nécessaires à cette opération doivent être inscrits. Monsieur Le maï1e propose

donc de passer les écritures suivantes :

4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM 6 Remboursement avance cinéma

. : Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation —— : z — © ; Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement }) 7 011,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 7 011,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 42 250,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 42 250,00 € 0,00 € 0,00 €

R-773-314 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 239,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 239,00 €

Total FONCTIONNEMENT 7 011,00 € 42 250,00 € 0,00 € 35 239,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 250,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 250,00 € fonctionnement

D-16878-314 : Autres organismes et particuliers 0,00 € 42 250,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 42 250,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 42 250,00 € 0,00 € 42 250,00 €

Total Général 77 489,00 € 77 489,00 €

Monsieur le Maire demande l'avis du conseil municipal.

POUR :27 CONTRE - ABSTENTION -

L'article L 212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles ou

élémentaires publiques 1ecoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre

commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d'accueil et La commune de résidence.

Les dépenses mentionnées ci-dessus sont Les dépenses effectivement supportées par la

commune d'accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne

nevêtent pas le caractère de dépenses obligatoires dans La mesure où elles ne 1ésultent pas

de décisions illégales.

Le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté les écoles de Martres-Tolosane,

pour l’année scolaire 2019-2020, est de 738 € 54 (frais de fonctionnement des

écoles/nombne d'enfants scolarisés).

IL est proposé au conseil municipal d'adopter le montant p'oratisé en fonction du nombre

d'enfants fréquentant le groupe scolaire de Martres-Tolosane et des mois de présence sur

l’année scolaïre.

Le montant dû par la commune s'élève à 2 215 € 65 pour bois enfants.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

5 Monsieur le Maire évoquera ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'anticle L 2122-22 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses aticles L 210-1 et L 211-1 et suivants, L 213-1

et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-I et suivants et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2019, N°2021-09-07 instituant un droit de préemption uibain simple sur le teviitoire de la Commune de CAZERES/GARONNE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/09/2021, N°2021-09-07 portant délégations consenties à M1 le Maïre pa le conseil municipal et notamment l'article 15°, Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregisthiée en maïrie sous Le n° 097-2021, reçue le 26/08/2021, adressée par Maitre DAYDE CROCHET, notaire à MURET (31), en vue de La cession moyennant le prix de 50 000 € net vendeur + frais d'acte + prorata taxe foncière et commission de 4000 €, d'une propriété sise à Rue des Capucins à 31220 CAZERES/GARONNE, cadastrée section D702, d'une superficie totale de 437 m2, appartenant à Monsieur MANIÈRE Jacques et LACOMBE Andiée ;

Vu la consultation (sans suite : bien de - de 180 000€) des Domaines en date du 27 Août

2021;

Considérant qu’il convient de constituer des réserves foncières pour permette La réalisation

des opérations en lien avec La politique locale de l'habitat et de renouvellement uwibain ;

Considérant que cette opération 1épond aux objectifs définis par les articles L 210-I et L

300-I du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la commune doit acquérir ces terrains puisqu'ils seront utilisés pour

l'agrandissement du parking actuel, près des écoles maternelles et primaire des Capucins

L'avis du conseil est sollicité

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

15- Application de la Loi de 2019 pour le passage aux 1607 heures Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son æticle 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaïies relatives à la fonction publique teriitoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son aticle 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

6 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaïies 1elatives à La fonction publique territoriale et 1elatif aux agents contractuels de La fonction publique teritoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La 1éduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'anticle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 17 novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de l'ensemble du comité technique en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la 1ésorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de tiavail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a 1emis en cause cette possibilité.

En effet, l’aticle 47 de ladite Loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du I‘ janvier 2022, de respecter La règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1I710891C du 31 mans 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous Les jou1s de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadiie légal et 1églementaï1e

Conformément à l’anticle ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 > relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquent, pour un agent à temps complet :

-la diée hebdomadaïie de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non compiises.

Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

| Nombre de jours de l’année | | 365 jours

7

Nombie de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaïre : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de La durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 15% h —> | 1600 h

ariondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596

h ariondi légalement à

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

1600 h V

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir libiement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que La durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaïies) ; - la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de tiavail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont La durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de La jouinée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 hewies au minimum ; - le temps de travail hebdomadaïie, heuies supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaïe d'une durée au moins égale à 35 heures et comp'ienant en principe le dimanche.

IL est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contiaintes prop'ies à chaque service, et de 1endie ainsi un meilleur service à l'usager.

En outre, confoimément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à La solidarité pou l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une jouinée de solidaité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend La forme d’une jowinée supplémentaï1e de travail non 1émunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour Les agents à temps non complet ou à temps paitiel, la durée de travail supplémentaire est poratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaïies de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

8 L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaïe dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de 1éduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de 1epos prévus au titre de La réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans Le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, La ciiculaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuv'e de l’article 115 de La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouv'és par an pou1 35h30 hebdomadaïies ;

-6 jours ouviés par an pou1 36 heures hebdomadaïes ;

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps paitiel, le nombre de jours ARTT est p'oratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Par délibération n° 2021-10/31-16 piise en séance du conseil du 31 octobre 2021, il avait

été décidé de passer une convention avec la librairie « Des livies et Délices > pour La vente

de produits par le biais de La Boutique Maison Garonne >».

En échange, la commune percevait une commission de 15 %.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le pourcentage prévu pour un dépôt-

vente de livre est fixé nationalement à 10 % et non à 15 % comme mentionné

Les prix unitaïres TIC sont Les suivants :

9

Type de produit

Nom du produit

Quantité

mis en

dépôt

Prix de vente

unitaire TTC

(avec marge

10%)

Montant

attribué à la

Mairie

(10% marge)

Restant dû

Prestataire

(par

produit)

Livre

Des bateaux, des

radeaux et des hommes

5 20.00 € 2.00 € 18.00 €

40 activités zéro déchet

pour bricolos

5 12.90 € 1.29 € 11.61 €

La rivière 5 9.00 € 0.90 € 8.10 €

45 plantes sauvages à

récolter et à déguster

3 9.90 € 0.99 € 8.91 €

Faites entrer la

biodiversité dans votre

jardin

3 5.95 € 0.60 € 5.35 €

La Garonne 3 39.00 € 3.90 € 35.10 €

La biodiversité 5 8.90 € 0.89 € 8.01 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer. POUR : 21 CONTRE - ABSTENTION : 06 (Ferié, Lanfranchi, Daief, Defis, Hamadi et Combes)

Selon l'aticle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et jusqu’à l'adoption

du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quant des crédits ouverts au

budget précédent, non compris les crédits afférents au 1embousement de la dette.

L'autorisation ainsi donnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur les exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquide et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget principal de 2021 est de 5 554

850 € 62, le quant s'élèverait à I 388 712 € 66.

La répantition des cédits ouverts par chapitre se ferait comme suit et ce jusqu’au vote du

budget principal 2022 :

Chapitre 21 :

Article 2111 : 7/0 000

Article 2183 : 20 000

Monsieur le maï1e demande l'avis du conseil municipal.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Par délibération n° 2019-12-17 prise en séance du 10 décembre 2019, Les salles communales

sont mises gratuitement à disposition des associations cazériennes.

10

Memo des arbres 2 12.90 € 1.29 € 11.61 €

Miniguide tout terrain –

les insectes

5 6.95 € 0.70 € 6.25 €

Bon boulot, les

bateaux !

5 10.95 € 1.10 € 9.85 €

Rives Garonne 3 15.00 € 1.50 € 13.50 €

Garonne et Canal du

Midi, le système de

navigation autour de

Toulouse

3 25.00 € 2.50 € 22.50 €

Défis biodiversité 5 11.50 € 1.15 € 10.35 €

50 activités à faire avec

les végétaux

5 14.90 € 1.49 € 13.41 €

10 étapes pour dessiner

la nature

5 12.90 € 1.29 € 11.61 € Monsieur Le maire propose que soient chiffrés Les coûts de ces mises à disposition afin que

le travail des fonctionnaires communaux soit parfaitement connu à sa juste valeur.

Rs

Monsieur le Maire donne lecture :

«< En 2015, la justice a fait son g1and retour dans le Comminges et le Savès avec la rnéouvertwie du tribunal de Saint Gaudens, après de 5 ans d'absence. Cette 1enaissance nécessaire a été 1endue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Chiistiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, 1évélatrice de l’attachement de La population à une justice de proximité.

Malheureusement, La juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse. On, force est de constater aujourd'hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au 1egard des besoins et problématiques de note territoire. IL s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille. Actuellement, en cas d’'wigence pour l'intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesuie d'assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et Le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nomb'ieux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, Les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats. IL y a uigence, mais aussi Le suivi. À Saint- Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour encontre les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d'une mesure d'assistance éducative. Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants. Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte des incivilités et la petite délinquance. Lorsqu'un délit est commis par un mineur sur nobie territoire, Les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir Le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type. Résultat : les sanctions taident à ariiver et sont souvent peu suivies d'effet, pouvant, à terme, développer une foime de sentiment d’impunité chez certains jeunes. O7, un mineur qui dérape et qui enfieint La loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité. Pour le seul mois d'avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d'assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d'aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier La présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.

Dans sa circulaire de politique pénale du 1° octobre 2020, le ministre de La justice affiime avec force que :

1) «La proximité de La justice doit aussi être géographique. IL s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l'autorité judiciaire, Les territoires et Les acteurs >

2) « Qu'il s'agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d'insécurité ».

Des préconisations qui ne sont suivis d'aucun acte.

Aussi, par cette délibération, le conseil municipal de Cazères demande la justice pour toutes et pour tous sur tous Les territoires et La création d’un poste de magistrat pour les mineurs de Saint-Gaudens «

11 L’avis du conseil municipal est sollicité.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Le permis de conduñe constitue aujourd'hui un atout incontestable et indispensable pour

l’accès à l'emploi, La formation des jeunes et leur permet ainsi Les déplacements en toute

autonomie, notamment en milieu rural.

Chacun le sait bien, le coût du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne

sont pas à la portée des toutes Les familles et peuvent présenter un frein.

La ville de Cazères a décidé de favoriser l'accès au permis de conduite automobile en

mettant en place un dispositif qui apportera au candidat une participation aux frais

d'inscription dans une auto-école associée à ce partenariat et ce en échange de 35 heures

d'engagement dans le cadre d'actions bénévoles citoyennes et solidaï1es.

Ce dispositif s'adresse aux cazériens lycéens, étudiants et demandeurs d'emplois dans le

cad'ie du passage de leur premier permis de conduite.

Un dossier sera 1emis, précisant la situation familiale, sociale, scolaire et professionnelle

du postulant. Les motivations de la demande ainsi que les actions bénévoles seront choisies

en fonction des formations initiales ou du parcours scolaire ou professionnel ou

universitaire.

Le dispositif prévoit une participation de La commune à hauteur de 500 euro maximum par

candidat retenu.

La collectivité attribuera ces aides au 1egard des dossiers des candidats qui devront être

domiciliés impérativement à Cazèr1es depuis plus d’un an Ils devront démonter leur

motivation à s'engager dans une action bénévole via une lettre de motivation détaillant ce

que rep'ésente pour eux cet engagement et seront demandés un certificat d'inscription dans

une auto-école et un emploi du temps pour les lycéens et étudiants.

Chaque candidat retenu signe1a une chate, dans laquelle il s’engagera à suive

régulièrement les cours théoriques sur le code de La route et Les termes de La sécuiité

routière et à 1éaliser son projet d'actions bénévoles.

La paiticipation communale sera versée directement au bénéficiaïie seulement sur

présentation de la facture acquittée de l’auto-école.

Monsieur le maïie précise que ce dispositif entie1a en vigueur après signature des

conventions avec les auto-écoles. Les dépenses seront prévues au budget primitif de 2022.

L’avis du conseil municipal est sollicité.

POUR : 27 CONTRE - ABSTENTION -

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Monsieur le Maïre précise qu’il convient de procéder aux créations et fermetwries de postes

comme ci-dessous :

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. Créations :

1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet

1 poste de bibliothécaire

Fermetures :

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

POUR : 27 CONTRE = ABSTENTION

Séance levée à 19 h 45.

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