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Compte-Rendu - Procès verbal CM du 03 mai
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal CM du 03 mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Éducation,
PV conseil municipal du 03 mai Page 1
Département du Rhône
Mairie de CHAUSSAN
Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal
du 03 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mardi 3 mai à 21h30, le Conseil Municipal de la Commune
de CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 28 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de réunion ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Luc Chavassieux Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Date d'affichage : 20 mai 2022
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Annik, M Guyot Didier, Mme Besson Chantal, M Rolland Allain, Mme Bertelle Emilie, Mme Duroch Aline, M Aymard Nicolas, M Charvolin Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M Grange Christophe, Mme Lagardette Marie-Gabrielle, M Langlet Pascal
Membres excusés :
Mme Raboisson Croppi Laurence donne pouvoir à Martini Laurence
M Furnion Pascal donne pouvoir à Pascal Langlet
Secrétaire de séance : Christophe Grange
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL
Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du Conseil Municipal du 04
avril 2022
Délibérations :
Subvention – Voyage scolaire Ecole du Loup
Demandes de subvention DETR et Partenariat territorial – rénovation énergétique de l’école
de Chaussan
Rallye des Monts et Coteaux
Actualité et Questions diverses :
Personnel : organisation Ecole Maternelle 2022-2023
Projet en cours
Questions diverses
Adopté à l’unanimité PV conseil municipal du 03 mai Page 2
❖ DELIBERATIONS
1. Autorisation de Programme / Crédit de paiement
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des
dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de
crédit.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité
d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se
compose ainsi
De l’autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement
du programme : étude, maitrise d’œuvre, acquisitions et travaux
Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour
l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
La mise en place et le suivi des AP CP est une délibération du Conseil Municipal. Distincte de
celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa
répartition dans le temps.
Les AP CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.
Les CP peuvent être voter par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction M14,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est
nécessaire au montage des projets suivants PV conseil municipal du 03 mai Page 3
Projet Opération AP total en TTC
AP 001 Rénovation
énergétique de l’école
397 Réhabilitation énergétique
de l’école
924 000€
AP 002 Osmose 393 Osmose 1 400 000€
Numéro et
Intitulé de
« Autorisation
Programme »
Montant de
l’autorisation
de
Programme
TTC
Crédit
Paiement
déjà
mandaté
Crédit
Paiement
2022
Crédit
Paiement
2023
Crédit
Paiement
2024
Crédit
Paiement
2025
AP 001 –
Rénovation
énergétique
de l’école
924 000 € 40 000€ 604 000€ 280 000€
AP 002 –
Osmose 1 400 000 € 16 080€ 90 518€ 200 000€ 546 701€ 546 701€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve les autorisations de programmes et crédits de paiements :
AP001 - Rénovation énergétique de l’école et AP 002 - Osmose
Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de
paiement relatifs à la réalisation des projets AP001- rénovation énergétique de l’école et AP
002 – osmose tel que présenté ci-dessus
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif des budgets
correspondants
Adopté à l’unanimité
2. Décision modificative n°1
Vu le budget primitif 2022
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications aux montants des crédits, tout en
respectant l’équilibre budgétaire, PV conseil municipal du 03 mai Page 4
Investissement
- Augmentation des dépenses relatives à l’article 20422 : Subvention d’équipement
versée pour permettre la réalisation de l’enfouissement des réseaux
- Diminution des dépenses relative à l’article 2152 : qui est l’article ou avait été
comptabilisé les enfouissements des réseaux
La décision modificative est équilibrée en dépenses en en recette
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’effectuer les opérations ci-dessus,
Autorise Monsieur le maire à signer tout acte s’y référant
Adopté à l’unanimité
3. PENAP
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux
(DTR), son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et la loi n°2014-1170 du 13
octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt (LAAF) offrent aux
départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur
compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre
d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains). PV conseil municipal du 03 mai Page 5
Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en
vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par
l’intermédiaire d’un programme d’action.
Le programme d’action 2018-2021 est terminé. Le futur programme PENAP est organisé
autour de cinq axes d’intervention possibles pour les acteurs locaux en fonction des
problématiques agricoles, foncières ou environnementales. Les actions du programme
pourront être soutenues par le Département au titre de sa compétence de PENAP.
Prévu sur 5 années (2022-2026), le nouveau programme d’action se décline en cinq grandes
orientations :
Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture,
Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d’exploitations agricoles,
Créer les conditions pour pérenniser et moderniser les exploitations,
Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,
Valoriser les territoires, les espaces agricoles et naturels.
En réponse au courriel du Département qui demande, conformément à l’article R113-25 du
Code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le projet d’un programme d’action
(2022-2026) pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains, Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
des objectifs de la démarche PENAP
du projet de programme d’action transmis par le Département du Rhône
Le Conseil municipal donne son accord sur le nouveau programme d’action 2022-2026, pour
la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, annexé à la
délibération.
Adopté à l’unanimité
4. Ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022 PV conseil municipal du 03 mai Page 6
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir une ligne de trésorerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : décide d'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000 Euros.
Article 2 : autorise le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de
trésorerie avec les établissements bancaires.
Article 3 : autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité
❖ Actualité et Questions diverses :
14 mai à 11h : vernissage de l’exposition « Ephémère » à Rontalon
Prochain conseil municipal : 1er juin
Séance levée à 22h30