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Déliberation - 105
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 105)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Page 1 / 1
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-105
Objet : Convention d honoraires de conseil juridique
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 11, portant délégation au Maire pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
Considérant avec un administré à ,
proposée par la SELARL CVS Interbarreaux,
DÉCIDE
Article 1 :
Maître Christian NAUX, Avocat associé, dont le siège est situé 28 boulevard de Launay BP 58649 44186 NANTES CEDEX 4, .
Article 2 : Les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget principal.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut auprès du
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa .
La Plaine-sur-Mer, le 1er septembre 2023
Séverine MARCHAND
Maire
Publié le 05.09.2023