Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°80 du 6 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°80 du 6 juillet 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°80 du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°80 du 6 juillet 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDETSPP..................................................................................................3

DDETSPP-DIR-2021187-0001 – Arrêté du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents relevant de l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube...........................................................3

DDFIP........................................................................................................6

DDFIP102021186-0001 – Arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Troyes..............6

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................8

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................8

PCICP2021186-0001 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube en matière domaniale..........8

PCICP2021186-0002 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l’Aube...........................................................................................................................................................11

PCICP2021186-0003 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube et à l’administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l’Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.......................................................................................13

PCICP2021186-0004 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aube....15

2 / 16E Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations

al Direction

Arrêté DDETSPP-DIR n°2021187-0001 du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2021090-0002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

DÉCIDE

DDETSPP de l'Aube - Sie des Vassaules. CS 30376 - 20004 Troyes Cedex - Tél : 03 25 80 33 33

Siège social : 2 rue Fernand Giroux = 10000 Troyes

DDETSPP

DDETSPP-DIR-2021187-0001 – Arrêté du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents relevant de l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.

3 / 16L ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1“

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des

attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :

+ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires aux maires ;

* les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;

+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).

subdélégation de signature est donnée à

+ Armelle LÉON - directrice adjointe ;

* Marie-Christine WENCEL - directrice adjointe

Article 2

A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :

+ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus

locaux ;

«+ les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ;

+ les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes rendus d'activité;

+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;

+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions administratives ;

les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à + Jérôme SCHIAVI, responsable du pôle « Travail »

* Emmanuelle ROUX, responsable du pôle « Protection des populations » + Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;

Article 3

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à : + Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des compétences »;

+ Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » ;

Katherine FOURCAUDOT, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » ;

+ Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;

+ Evelyne GRIMONT, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments » * Myriam RICHARD, responsable du service « Santé et protection animale et environnement » + Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui ;

+ Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

2 DDETSPP de l'Aube - Site des Vassaules CS 30376 - 20004 Troyes Cedex -« Tél : 03 25 80 33 33

Siège social : 2 rue Fernand Giroux = 10000 Troyes

uni Aube nu fr

4 / 16Article 4

Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme suit :

POUR LE PRÉFET DE L'AUBE

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5

L'arrêté n°DDETSPP-DIR 2021180-0001 du 29 juin 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.

Article 6

Les directrices adjointes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargées de l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes le 6 juillet 2021

Le Directeur de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

de l'Aube

[re

Laurent DLÉVAQUE

DDETSPP de l'Aube - Site des Vassaules CS 30276 - 10004 Troyes Cedex - Tél : 08 25 80 33 53 Siège social : 2 rue Fernand Giroux = 10000 Troyes

5 / 16È F RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraterwiré Arrêté n° DDFIP102021186-0001 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TROYES

17 BLD DU 1* RAM

10 026 TROYES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROYES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à

- Madame LE FORESTIER Isabelle, Inspectrice divisionnaire, adjointe au service des impôts des

entreprises de TROYES

- Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, inspecteur au service des impôts

des entreprises de TROYES

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande;

S°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DDFIP

DDFIP102021186-0001 – Arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Troyes.

6 / 167°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de

prise de garanties;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Limite des Limitedes Ve, maximale Nom et prénom des agents Grade décisions décisions délais de d'attribution

contentieuses gracieuses s d'un délai de paiements paiement

JOLAIN Pascal Inspecteur 60 000 € 15 000 € néant néant

VERGER Isabelle Inspectrice 60 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 € ANCELIN Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COUSIN Jean Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MANCHIN Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BECARD Stéphanie Contrôleuse principale 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LAMIRAULT Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THOREL Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PACAGNELLA Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant FERREIRA Brigitte Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ESTEVES Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEPS Gwladys Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAMOIN VERINIQUE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PREVOST Colette Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THIEFAINE Marie-José Contrôleuse principale 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € TERRASSE Laurie-Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.

A TROYES, le OS juillet 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Troyes

Jean-Marc BURGUÉ

Jrer-Marc BURGUE

bagecteur Diisonrais

ces Finances Pebloues 1

7 / 16PRÉFET Service de la coordination

DE L’'AUBE interministérielle et de Liberté l'appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté n°PCICP2021186-0001 du 5 juillet 2021

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube en matière domaniale

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant désignation de Madame Agnès VANET, administratrice des finances publiques, adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à compter du 7 juillet 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

1/3

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021186-0001 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube en matière domaniale.

8 / 16Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès VANET, gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation

à la signature au nom de l'État des actes de

stion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'État.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'État.

Toutes opérations se rapportant à la passation

à la signature des conventions d'utilisation

vec le service ou l'établissement utilisateur.

ribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation

précaire avec astreinte.

nstances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

pte des départements, de communes ou

‘établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention

Conclue avec ces collectivités ou

ablissements en vue de l'accomplissement

ces opérations par les services de la

irection générale des Finances publiques.

Art, L 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6,

R. 2222-9, R. 2222415, KR. 2222-

24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-

6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-

26, R. 3211-39, KR. 3211-44 R.

3212-1du code général de la

propriété des personnes

publiques, art. À. 116 du code du

domaine de l'Etat, art, R. 322-8-1

du code de l'environnement.

Art. R. 1212-1 et KR. 41118 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des|

personnes publiques. |

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

23316, R. 32311, R. 32312 et K. |

4111-11 du code général de la

propriété des personnes

publiques,

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

2/3

9 / 16Article 2: Madame Agnès VANET, gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle à elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général chargé de l'administration dans le département, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la gérante intérimaire de la direction

départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 7 juillet 2021 et sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 5 juillet 2021

Le ’

- ne

Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

10 / 16PRÉFET Service de la coordination DE L’AUBE interministérielle et de Liberté l'appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté n°PCICP2021186-0002 du 5 juillet 2021

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administra- teurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp- table publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant désignation de Madame Agnès VANET, administratrice des finances publiques, adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à compter du 7 juillet 2021 ;

Considérant que le BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « Entretien des bâtiments de l'État » sont fusionnés au profit d'un seul BOP n°723 intitulé

« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans le cadre de la loi de finances pour 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

1/2

PCICP2021186-0002 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

11 / 16Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Nadine JANIN, administratrice

des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de :

- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se

traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au

fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances

publiques de l'Aube, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux

attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de

l'Aube ;

- Recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » + n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

- _ Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la

constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité

financière de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aube :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :

+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances

sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes ».

Article 4: Madame Nadine JANIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,

donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions

prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5: L'arrêté n°PCICP2020202-0003 du 20 juillet 2020 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la gérante intérimaire de la direction

départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 7 juillet 2021 et sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 5 juillet 2021

Le préfet,

Li Ce Stéphane ROUVÉ

: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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12 / 16E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°PCICP2021186-0003 du 5 juillet 2021

Arrêté portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube et à l'administratrice des finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant désignation de Madame Agnès VANET, administratrice des finances publiques, adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à compter du 7 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° PCICP2021186-0002 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

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PCICP2021186-0003 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube et à l’administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de l’Aube à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

13 / 16ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Agnès VANET, administratrice des finances

publiques, gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de

l'Aube, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant

du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances

publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics de la Direction

départementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la mesure où ils

relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de

l'arrêté n° PCICP2021186-0002 du 5juillet 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L'arrêté n° PCICP2020202-0003 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et à son adjointe à l'effet de

signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la gérante intérimaire de la

direction départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 7 juillet 2021 et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 5 juillet 2021

Lep ,

S, Stéphane ROUVÉ |

Délais. et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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14 / 16PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté n°PCICP2021186-0004 du 5 juillet 2021

Arrêté portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant désignation de Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques, adjointe à la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en qualité de gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube à compter du 7 juillet 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

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PCICP2021186-0004 – Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l’Aube en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

15 / 16ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès VANET, administratrice des Finances publiques, gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fixation des jours et heures d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ainsi que les arrêtés relatifs à leur fermeture exceptionnelle.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la gérante intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 7 juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le S juillet 2021

Le préf

S Stéphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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