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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 6 septembre 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 6 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°67 du 6 septembre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP........................................................................................................3
DDFIP102022244-0005 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Troyes.................................................................................................3
DDFIP102022244-0006 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Troyes aux adjoints.............................................................................5
DDFIP102022244-0007 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Service de Programmation et de Contrôle de l'Aube.............................................................................................................................................................6
DDFIP102022244-0008 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Aube.............................................................................................................................................................7
DDFIP102022248-0001 – Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.....8
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE ET DU
DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR.................................................9
Arrêté du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte d’Or..................................9
2 / 11 E 3
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n° DDFIP10 2022244-0005
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TROYES
143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
10000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TROYES
Le comptable, responsable du SGC de Troyes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances secteur public local) :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans Le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
VERGER Sylvie
VOISIN Stéphane
BROUTE Annebels 12 mois et 12 000 € MATHUS Audric
ARTASIA Nadiib Contrôleur
ROLLIN Alain
HELOISE Karine
LINAT Emeric
EL BOUTHAIRI Samira Agent administratif 12 mois et 3 000 € FORTUNE-SIENNE Phonethip
Contrôleur principal
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances amendes et condamnations) :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP
DDFIP102022244-0005 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Troyes.
3 / 11 Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
VAILLANT Jean-Marc Contrôleur | 12 mois et 12 000 €
PHEULPIN Olivier Contrôleur
MARIOTTE Marie Ange | Contrôleur 12 mois et 3 000 €
DOSNON Muriel Agent administratif
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDFIP102021244-0003 du 1° septembre 2021 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube,
inspecteur Divisionnaire des finances publiques
CE DE GESTION COMPTABLE! usé DE TROYES
143 Avenue Pierre Brossotetie
BP 70278
| 10006 TROYES CEDEX
4 / 11 E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Läberté
Épalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TROYES
143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE Arrêté n° DDFIP10 2022244-0006 10000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TROYES
Le comptable, responsable du SGC de Troyes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mesdames Brigitte DHAUTEL, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques ; Viviane KLEIN et Anne-Sophie LAVOCAT, Inspectrices des finances publiques et M. Frédéric
TOUMANOFF-KOSTINSKY Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable du SGC de Troyes, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans seuil de durée ou de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDFIP102021244-0003 du 1" septembre 2021 et sers publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube,
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DDFIP102022244-0006 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Troyes aux adjoints.
5 / 11 EE
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateruité
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102022244-0007
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE SERVICE DE PROGRAMMATION ET DE CONTRÔLE DE L'AUBE
17 Boulevard du 1er RAM BP 771
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service de programmation et de contrôle de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1“:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
IDOUX Dominique Inspectrice 15000 € 15 000 €
HAZOUARD Isabelle Inspectrice 15000 € 15 000 €
LATAPIE Jean-Paul Inspecteur 15000 € 15 000 €
DE ZUTTER Cyril Inspecteur 15000 € 15 000 €
RUNNEBURGER Alain inspecteur 15000 € 15 000 €
MICHALLAT Lilian Inspecteur 15000 € 15 000 €
ROLLAND Laurent Inspecteur 15000 € 15 000 €
RICARD Marie-Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HEBRAUD Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes, le 01/09/2022
La responsable du service de
programmation et de contrôle de l'Aube
Corinne VALENTIN
DDFIP102022244-0007 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Service de Programmation et de Contrôle de l'Aube.
6 / 11 EE
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateruité
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102022244-0008
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUBE 17 Boulevard du 1er RAM BP 771
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle départemental de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1":
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses
PAIN Annie Inspectrice 15000 € 15 000 €
COFFINET Virginie Inspectrice 15000 € 15 000 €
OCCANSEY Simone inspectrice 15000 € 15 000 €
ROBERT Valérian Inspecteur 15000 € 15000 €
BROUILLARD Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FORNONI Amélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PITIE Silvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PERRIN Mikaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TERREY Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOULACHIN Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes, le 01/09/2022
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de l'Aube
Corinne VALENTIN
DDFIP102022244-0008 – Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Aube.
7 / 11 EE
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Praemié DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2022248-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départernentale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1“: Les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement fermés au public le
9 septembre 2022 :
* Direction départementale des Finances publiques
* Service des Impôts des Particuliers de l'Aube
* Service des Impôts des Entreprises de l'Aube
* Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Aube
* _ Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de l'Aube
* Trésorerie Hospitalière de l'Aube
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1“,
A Troyes, le 5 septembre 2022
[
L
Marie-Christine BR
Administratrice générale des Finances publiques
DDFIP102022248-0001 – Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
8 / 11 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Arrêté du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte d’Or.
9 / 11 EE F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté intermimistériel du 23 décembre 2006 relatif à l’orgamisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 16 août 2022 de la direction générale des Finances publiques chargeant Madame Dominique DIMEY, admimistratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 août 2022:
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2022-08-23-00033 du 23 août 2022 de la prefète du
département de l'Aube, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'admimistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube.
10 / 11 ARRÊTE:
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l'arrêté n° 58-2022-08-23-00033 du 23 août 2022 du préfet du département de l'Aube, portant délégation de signature à Madame Dominique DIMEY, admunistratrice des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'’admimistration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube, pourra être exercée par Mme Valérie HENRY, admimistratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, controleuse principale des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ., contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à Mme la préfète du département de l'Aube ainsi
qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrête sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du
département de l'Aube et affiche dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2022
signé
Dominique DIMEY
11 / 11