Déliberation - 7ixajymv6foznlo

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Déliberation - 7ixajymv6foznlo Document publié le Mardi 4 juin 2013 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 7ixajymv6foznlo)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, MAIRIE de GROISY ÿ$

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2013

COMPTE-RENDU

s? Conseillers en exercice : 23 - Présents : 16- Votants : 19 ** GROISY *

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil treize, le quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET,

Maire.

Date de convocation : 30 mai 2013

Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA -— Madeleine CHEVALLIER Séverine DELOCHE (arrivée à 20H40 pour le vote de la question n°4 — délibération n°2013-045) -

Joëlle DURET - Caroline LAMOUILLE - Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Eric BIJASSON -— Maurice DEMOLIS — Maurice DUMAZER - Louis DURET — Dominique GOLLIET (arrivé à 20H15 pour le vote de la question n°2 - délibération n°2013-044) - Dominique LOMBARD -— Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND -— Olivier TISSOT

Etaient excusés : Mme Séverine DELOCHE (jusqu'à 20h40) - Mrs Antoine BORDILLON -

Philippe CHAPPET - Pierre MOUTHON -— Hervé MUSSET

Etaient absents : Mme Virginie VERCRUYSSE -— Mrs Auguste DE SA — Eric RAPHIN

Pouvoirs : 4

Madame Séverine DELOCHE a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD Monsieur Philippe CHAPPET a donné pouvoir à Monsieur Olivier TISSOT Monsieur Pierre MOUTHON a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Monsieur Christian RIBIOLLET

Secrétaire de séance : Madame Sylvie ROUX

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 22 avril 2013

2) Domaine et Patrimoine : Acquisition foncière au lieu-dit « La Salle Nord » - cession par la SAFER

3) Commande publique- Aménagement du groupe scolaire rentrée 2013: dévolution des

travaux — résultats de la consultation du marché en procédure adaptée

4) Commande publique — Construction d’une école élémentaire : approbation d’avenants 4.1. Avenant n°1 sur lot 8 : Serrurerie

4.2. Avenant n°1 sur lot 11 : Carrelage - Faïence

4.3. Avenant n°3 sur lot 18 : Electricité —- Courants faibles

5) Finances - Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour l’acquisition d'équipements scolaires

6) Finances — Taxe Locale d’Equipement: demande de remise de pénalités pour retard de

paiement

7) Jurés d’assises — liste préparatoire annuelle : tirage au sort des personnes

8) Informations au Conseil Municipal :

> Résultat de consultation : acquisition de mobiliers et équipements scolaires > Délégation d’attribution au Maire : déclarations d’intention d’aliéner

9) Questions diverses

Commune de GROISY 1/5 Conseil Municipal du 4 juin 20131) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2013

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) DOMAINE ET PATRIMOINE: ACQUISITION FONCIERE AU LIEU-DIT « LA SALLE NORD » -

CESSION PAR LA SAFER

(DEL n°2013-044)

Ayant été informée par l'étude de Maîtres DUJON et MERLIN de Cruseilles d’une vente de terrains au lieu-dit «La Salle Nord », la Commune a fait connaître au notaire qu'elle souhaitait se porter acquéreur de la parcelle F2573p située en zone A car il a été constaté que la voie communale, route de Flagy, passe en partie sur cette parcelle.

Ainsi, afin de procéder à cette régularisation foncière, il a été demandé à la SAFER de préempter sur

ce bien.

Un document d'arpentage a été établi par la SCP NACHON de Cruseilles et la désignation cadastrale des biens à acquérir est la suivante :

> Section F 2848 (ex F2573p) d'une superficie de 850 m°.

Une promesse unilatérale d'achat a été transmise par la SAFER pour un prix de vente global de

1 197 euros.

Au vu de l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du

Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e de donner leur accord à l'acquisition du bien susvisé,

° d'autoriser le Maire à signer la promesse d’achat ainsi que l'acte de vente à intervenir, ° de faire supporter par la Commune tous les frais et droits inhérents à la présente transaction.

Information complémentaire : il est rappelé que la Commune ne peut préempter que sur les zones U du PLU, en ce qui concerne les zones agricoles (A), c'est la SAFER qui est habilitée.

3) COMMANDE PUBLIQUE- AMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE RENTREE 2013 : DEVOLUTION DES TRAVAUX — RESULTATS DE LA CONSULTATION DU MARCHE EN

PROCEDURE ADAPTEE

Au vu des conclusions du rapport d'analyse établi par le Maître d'œuvre, il convient de procéder à une analyse complémentaire. Aussi, le Maire propose d’ajourner cette question.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

4) COMMANDE PUBLIQUE — CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE: APPROBATION

D'AVENANTS

Par délibération n°2011-090 du 27 décembre 2011, le Conseil Municipal a attribué les 18 lots du marché de travaux pour la construction d'une école élémentaire de 10 classes ; le montant total initial

du marché s'élève à 2 648 649,71 € HT soit 3 167 785,05 € TTC.

4.1. AVENANT N°1 SUR LOT 8 : SERRURERIE

(DEL n°2013-045)

Le lot n°8 a été attribué à l'établissement SAS DEVILLE et Fils 74330 NONGLARD pour un montant

de 70 195,06 € HT soit 83 953,29 € TTC.

Afin de répondre à la règlementation des gardes corps ERP, à savoir la norme NF P01-012 qui prévoit une hauteur minimale de 1 m, il avait été retenu au marché une hauteur de 102 cm. Compte tenu des préconisations de l'éducation nationale, il conviendrait de modifier la hauteur du garde corps de la rampe d'accès et de la cour. Ainsi, une plus-value de 4 405,10€ HT est à valider du fait du rajout d’une lisse supplémentaire. De même, il conviendrait d'installer des panneaux verres sur la rambarde du balcon en remplacement de panneaux pleins, cette plus-value se monte à 1 550€ HT.

Ainsi, le montant de cet avenant s’élèverait à 5 955,10 € HT, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché À 70 195,06 € HT

Avenant n°1 ë 5 955,10 € HT

Nouveau montant du marché _ : 76 150,16 € HT

Commune de GROISY 21/5 Conseil Municipal du 4 juin 2013Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

°_ d'approuver l'avenant n°1 à intervenir avec l'établissement SAS DEVILLE et FILS pour le lot 8, e d'autoriser le Maire à le signer,

e de prévoir les crédits budgétaires en décision modificative 2013.

4.2. AVENANT N°1 SUR LOT 11 : CARRELAGE — FAÏENCE

(DEL n°2013-046)

Le lot n°11 a été attribué à l'établissement IB ISERE 38400 Saint-Martin-d'Hères pour un montant de

74 369,81 € HT soit 88 946,29 € TTC.

Compte tenu de la nécessité d’une surépaisseur de chape sur le étage suite à une incohérence entre le descriptif et les dessins, ce lot nécessite une plus-value pour travaux supplémentaires car il est nécessaire d'effectuer une chape supplémentaire de 4 cm par rapport au 7 cm prévus initialement.

4

Le montant de cet avenant s'élevant à 5 267,56€ HT, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché 5 74 369,81 € HT

Avenant n°1 ë 5 267,56 € HT

Nouveau montant du marché _ : 79 637,37 EHT

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à

l'unanimité :

e d'approuver l'avenant n°1 à intervenir avec l'établissement IB ISERE pour le lot 11,

e d'autoriser le Maire à le signer,

e de prévoir les crédits budgétaires en décision modificative 2013.

Commentaire du Conseil Municipal : l'Assemblée souhaite indiquer que de nombreux échanges ont eu lieu avec le Maître d'œuvre concernant cet avenant. Malgré les erreurs de calcul reconnues par la Maîtrise d'œuvre, il est regrettable de constater la pression des bureaux d'étude sur le Maître d'ouvrage (commune). Aussi, afin de ne pas compromettre la rentrée 2013, la Conseil Municipal a

décidé de valider cet avenant.

4.3. AVENANT N°3 SUR LOT 18 : ELECTRICITE — COURANTS FAIBLES (DEL n°2013-047)

| Le lot n°18 a été attribué à l’entreprise RCE - 74960 MEYTHET pour un montant de 174 108,30€ HT.

Par délibération n°2012-041 du 3 septembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°1 à intervenir avec cette entreprise pour un montant de 21 962,50 € HT: par mesures de sécurité, il convenait d'installer un éclairage pour la rampe d'accès PMR ainsi qu'une alarme intrusion.

Par délibération n°2013-019 du 25 février 2013, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°2 pour un montant de 530,40 € HT dans le cadre de la création d’un espace RASED.

Compte tenu des nouvelles normes qui seront applicables aux établissements recevant du public à compter de 2015, il a été proposé d'intégrer immédiatement dans le marché les prestations suivantes : installation de sondes de CO2 et de qualité de l'air.

Le montant de cet avenant s'élevant à 8 393,13 € HT, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché ; 174 108,30 € HT

Avenant n°1 : 21 962,50 € HT

Avenant n°2 À 530,40 € HT

Avenant n°3 Ë 8 393,13 € HT

Nouveau montant du marché : 204 994,33 € HT

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil

Municipal décident à 18 voix Pour et 1 Voix Contre (Maurice DUMAZER) :

e_ d'approuver l'avenant n°3 à intervenir avec l'établissement RCE pour le lot 18,

e d'autoriser le Maire à le signer,

° de prévoir les crédits budgétaires en décision modificative 2013.

Commentaire du Conseil Municipal : Il s'interroge sur le bien fondé de cette norme qui en plus du coût

d'investissement engendrera des frais d'entretien.

Commune de GROISY 3/5 Conseil Municipal du 4 juin 20135) FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR

L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES

(DEL n°2013-048)

Compte tenu de la construction d'une nouvelle école élémentaire et de l'ouverture d'une 9" classe à la rentrée scolaire 2013, le Conseil Municipal a été informé lors de la séance publique du 22 avril 2013

du lancement d'une consultation afin de procéder à l'acquisition de mobilier et matériels informatiques.

Après analyse des offres, le coût prévisionnel des équipements s'élève à 44 000 € HT et se répartit comme suit :

- Mobilier : 31 000 € HT

- Equipements informatiques : 13 000 € HT

Pour le financement de cette opération, il conviendrait de solliciter une subvention exceptionnelle au

titre de la réserve parlementaire.

Au vu de l'exposé, les membres présents et représentés du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e d'autoriser le Maire à solliciter une subvention de 20 000 € au titre de la réserve parlementaire.

6) FINANCES — TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : DEMANDE DE REMISE DE PENALITES POUR

RETARD DE PAIEMENT

(DEL n°2013-049)

En application de l’article L251.4 du livre des procédures fiscales ainsi que du décret n°96-628 du 15 juillet 1996, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées, à défaut de paiement à la date d’exigibilité des

taxes, versements et participations d'urbanisme.

A cet effet, Monsieur le Trésorier Principal de Rumilly-Alby a transmis en Mairie, pour décision, une demande de remise des pénalités qui lui a été adressée le 20 mars 2013 par le titulaire du permis de construire n°137 11 X 00 34 délivré le 8 février 2012.

Le Trésorier donne un avis favorable à cette demande compte tenu d’une prise en charge tardive de la taxe suite à une erreur d'adresse. Dans sa séance du 14 mai 2013, la commission urbanisme a

également donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité la demande de remise gracieuse des pénalités de retard sollicitée, qui s'élève à 199 €.

7) JURES D’ASSISES — LISTE PREPARATOIRE ANNUELLE : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Pour répondre aux lois n°78-788 du 28 juillet 1978 et n°80-1042 du 23 décembre 1980, les membres du Conseil Municipal ont procédé au tirage au sort de personnes, électeurs à Groisy en vu de l'élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise.

L'arrêté préfectoral n°2013093-0006 du 3 avril 2013 fixe la répartition des jurés d'assises entre les

communes du département.

Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Annecy.

8 INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

> RESULTAT DE LA CONSULTATION: ACQUISITION DE MOBILIERS ET EQUIPEMENTS

SCOLAIRES

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs entreprises en vue de l'acquisition de mobilier et équipements scolaires. L'adjoint à la vie scolaire a procédé à l'analyse des propositions en collaboration avec le responsable des services techniques et les directeurs d'écoles au vu d’un détail

estimatif établi.

Les critères de jugement sont 50% pour le prix et 50% pour le critère technique (apprécié au regard de la diversité et de la qualité du mobilier proposé, des attentes du pouvoir adjudicateur et des

conditions de mise à disposition du mobilier).

Après analyse des offres, 4 entreprises ont été retenues: CAMIF, UGAP, DELAGRAVE et DUAL INGENIERIE.

Commune de GROISY 415 Conseil Municipal du 4 juin 2013> DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations

d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 13 A 0011 du 20 avril 2013 : pas de préemption

Parcelle cadastrée section E, n° 1433p (Terrain B), non bâtie, lieu-dit «Pré L'Allée», d’une superficie

de 00ha 10a 94ca, classée au PLU en zone Uai.

Il'est précisé que la présente DIA annule et remplace celle du 21/02/2013 - n° 13 À 0002.

DIA n° 13 À 0012 du 13 mai 2013 : pas de préemption

Parcelles non bâties, lieu-dit «Les Crêts», cadastrées section D, n° 2743 (AN 2014) d’une superficie de 00ha 12a 59ca et n° 2018, d’une superficie de 00ha 04a 17ca, classée au PLU en zone U.

DIA n° 13 A 0013 du 15 mai 2013 : pas de préemption

Parcelle bâtie, 254 chemin de Chez Miney, cadastrée section F, n° 2078 d'une superficie totale de 00ha 17a 00ca, classée au PLU en zone U pour 1515 m? (surface graphique) et en zone A pour

161 m° (surface graphique).

DIA n° 13 A 0014 du 3 juin 2013 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, lieu-dit «Le Chenay d’En Haut», cadastrée section C, n° 1424 d'une superficie de 00ha 12a 57ca, classée au PLU en zone Uai.

DIA n° 13 A 0015 du 4 juin 2013 : pas de préemption

Parcelle bâtie, 393 rue du Plot, cadastrée section D, n° 995, d’une superficie de 00ha 05a 65ca et n° 2566, lieu-dit «Le Plot», d’une superficie de O0ha 01a 44ca, locaux dans un bâtiment en copropriété :

- Lot n° 6 - RC - 28/10006 - Un parking.

- Lot n° 14 - Sous-sol - 15/10006, une cave,

- Lot n° 20 - RC - 1036/10006, un appartement - 66,84 m?,

classée au PLU en zone Uv et identifiées au titre de l’article L. 123-1, 7° du Code de l'Urbanisme.

9) QUESTIONS DIVERSES

Association « les restos du cœur » : Sylvie ROUX, Maire-Adjoint au social fait part à l'assemblée de l'incendie du bâtiment occupé par « les restos du cœur » et demande si la collectivité pourrait octroyer une aide exceptionnelle. Après discussion, il est décidé qu'une aide sera envisagée en fonction des prises en charge par les assurances.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21h45.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Commune de GROISY 5/5 Conseil Municipal du 4 juin 2013