Conseil Municipal - 4 18ann

Documents similaires

Conseil Municipal - 7 18ann

Conseil Municipal - 4 18ann

Conseil Municipal - 7 18ann

Conseil Municipal - 13 18ann

Conseil Municipal - 13 18ann

Conseil Municipal - 1 18ann

Conseil Municipal - 9 18ann

Conseil Municipal - 5 7ann

Conseil Municipal - 1 13ann1

Conseil Municipal - 11 12ann2

Conseil Municipal - 4 18ann Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 18ann)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Rapport des administrateurs de la Ville de Rouen

Au sein de Rouen Normandie Stationnement

(Article L1524.5 du CGCT)

Année 2022

Société Publique Locale

Rouen Normandie Stationnement

au capital de 300 000 euros

Siège social : Mairie de Rouen

Place du Général de Gaulle

76000 Rouen

799 851 175 RCS Rouen

Conformément aux dispositions des articles L 1531-1 et L 1524-5 du CGCT, le rapport des administrateurs de la Ville de Rouen au sein du Conseil d’Administration de Rouen Normandie Stationnement, présenté au Conseil Municipal du …………….. a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2022.

P.J. : rapport de gestion 2022 approuvé par l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2023SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

au capital de 300 000 euros

Siège social : Mairie de ROUEN

Place du Général de Gaulle

76000 ROUEN

799 851 175 RCS ROUEN

RAPPORT DE GESTION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE

DU 27 JUIN 2023

Exercice clos le 31 décembre 2022SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

2 / 18

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.

I. Présentation

La SPL a été créée entre la CREA devenu Métropole Rouen Normandie et la ville de Rouen le 13 janvier 2014. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, en particulier par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions non contradictoires du livre II du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes,

La Société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres : o L’étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d’équipement de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes ; o La gestion, l’exploitation et l’entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la Société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition ; o La prise en compte de l’intermodalité par la construction, l’aménagement et/ou la gestion de parkings relais ;

o Le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement ; o L’acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes ; o L’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes ; o L’étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social ;

o L’exploitation, la gestion et l’aménagement de la fourrière ;

o L’organisation, la gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement en voirie, par tous moyens, y compris électroniques ou statistiques, ainsi que toutes prestations de services liées à ces activités.

Elle pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement à son objet social.

Elle pourra également participer à un groupement d’intérêt économique, mais uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet susvisé et conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

La dénomination de la Société est : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT – sigle SPL RNS

Le siège social est fixé à la Mairie de ROUEN - place du Général de Gaulle - 76000 ROUEN

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Nombre de ses salariés

Au 31/12/2022, la société comptait 55 salariésSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

3 / 18

Organisation de sa gouvernance

Monsieur Matthieu de MONTCHALIN, Président

Monsieur Rémi de NIJS, Directeur Général

Les administrateurs représentants la Métropole Rouen Normandie :

Monsieur Thierry CHAUVIN

Monsieur David LAMIRAY

Cyrille MOREAU

Monsieur Fabrice RAOULT

Monsieur Anne Emilie RAVACHE

Madame Sylvaine SANTO

Les administrateurs représentants la Ville de Rouen :

Monsieur Kader CHEKHEMANI

Monsieur Christophe DUBOC

Les administrateurs représentant les collectivités territoriales et groupements d’actionnaires : Monsieur Christian MONCHAUX ville de Bonsecours et Président de l’Assemblée Spéciale Monsieur Hervé ADEUX ville de Bois Guillaume

Monsieur Jean-Jacques CORDIER ville d’Amfreville la mivoie

Madame Jocelyne BROCHARD ville de Bihorel

Monsieur Guy WURCKER ville de Canteleu

Monsieur Cyril PAVIE ville de Malaunay

Monsieur Didier HARDY ville de Maromme

Madame Maryse BETOUS ville de Franqueville St Pierre

A la création, le capital social est fixé à trois cent mille (300.000) euros.

Il est divisé en trois cent mille (300.000) actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, intégralement souscrites et libérées en totalité, détenues exclusivement par des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

• Par décision en date du 22 octobre 2015, l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la libération intégrale des actions de numéraire composant le capital social.

Ville de Rouen 285 000 € 285 000 actions 95,00 % Métropole Rouen Normandie 15 000 € 15 000 actions 5,00 % Total 300 000 € 55 000 actions 100,00 %

Le 22 octobre 2015, la ville de Rouen a cédé une partie de ses parts au profit de la Métropole Rouen Normandie ; la nouvelle répartition est la suivante :

Métropole Rouen Normandie 180 000 € 180 000 actions 60,00 % Ville de Rouen 120 000 € 120 000 actions 40,00 % Total 300 000 € 55 000 actions 100,00 %

• Par décision en date du conseil d’administration du 21 novembre 2019, la prise de participation des villes de Amfreville la Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours et Canteleu a été réalisée par la vente d’actions au prix nominal.

• Par la Métropole Rouen Normandie

o 500 actions soit 500€ à la ville de Canteleu

• Par la Ville de Rouen :

o 100 actions soit 100€ à la ville de Amfreville la Mivoie

o 10 actions soit 10€ à la ville de Bihorel

o 10 actions soit 10€ à la ville de Bois-Guillaume

o 10 actions soit 10€ à la ville de Bonsecours

Ces villes ont été intégrées au sein d’une assemblée spéciale.SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

4 / 18

Le montant du capital social n’a pas été modifié, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ayant cédé une partie de leurs actions aux nouveaux actionnaires. La répartition du nouveau capital social est répartie comme suit :

Collectivités Locales Participation en euros Participation en action Participation en %

Métropole Rouen Normandie 179 500,00 € 179500 59,833%

Ville de Canteleu 500,00 € 500 0,167%

Ville de Rouen 119 870,00 € 119870 39,957%

Ville de Amfreville la Mivoie 100,00 € 100 0,033%

Ville de Bihorel 10,00 € 10 0,003%

Ville de Bois-Guillaume 10,00 € 10 0,003%

Ville de Bonsecours 10,00 € 10 0,003%

300 000,00 € 300000 100,00%

• Par décision en date du conseil d’administration du 3 novembre 2020, la prise de participation des villes d’Elbeuf sur Seine, Franqueville Saint Pierre, Maromme et Malaunay a été réalisée par la vente d’actions au prix nominal.

• Par la Métropole Rouen Normandie

o 8975 actions soit 8 975€ à la ville d’Elbeuf sur Seine

• Par la Ville de Rouen :

o 100 actions soit 100€ à la ville de Franqueville Saint Pierre

o 100 actions soit 100€ à la ville de Maromme

o 100 actions soit 100€ à la ville de Malaunay

Ces trois villes ont rejoint l’assemblée spéciale.

Le montant du capital social n’a pas été modifié, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ayant cédé une partie de leurs actions aux nouveaux actionnaires. La répartition du nouveau capital social est répartie comme suit :

Collectivités Locales Participation en euros Participation en action Participation en %

Métropole Rouen Normandie 170 525,00 € 170 525 56,842%

Ville de Rouen 119 570,00 € 119 570 39,857%

Ville de Canteleu 500,00 € 500 0,167%

Ville de Amfreville la Mivoie 100,00 € 100 0,033%

Ville de Bihorel 10,00 € 10 0,003%

Ville de Bois-Guillaume 10,00 € 10 0,003%

Ville de Bonsecours 10,00 € 10 0,003%

Ville d’Elbeuf sur Seine 8 975,00€ 8 975 2,992%

Ville de Franqueville Saint Pierre 100€ 100 0,033%

Ville de Maromme 100€ 100 0,033%

Ville de Malaunay 100€ 100 0,033%

300 000,00 € 300000 100,00%SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

5 / 18

Etat de l'ensemble des participations de la société

La SPL RNS est membre du GIE PAR (Parkings et Aménagement Rouennais). Elle ne participe à aucune autre structure.

Description des principaux risques et incertitudes Financier

Les principaux risques financiers sont liés :

• D’une part, à la fréquentation des parkings qui peut être impactée par des travaux, manifestations, pandémies …Une clause de revoyure des contrats de DSP permet d’engager des discussions avec le délégant afin de garantir l’équilibre de la société. • D’autre part, le circuit des recettes en espèces : un audit du comptable public pour la régie et du cabinet KPMG a précisé les procédures et précautions à mettre en place pour sécuriser les circuits. Par ailleurs, le déploiement d’un logiciel de comptage et contrôle « automatique » évite les ressaisies de données.

Juridique

Le dispositif de contrôle du stationnement et d’édition de FPS a fait l’objet d’une analyse par un cabinet d’avocat spécialisé pour s’assurer de sa conformité par rapport au RGPD et recommandations de la CNIL

Les principales mesures correctives ont été mise en place.

Technique

La sécurité structurelle et en matière de sécurité incendie fait l’objet d’une attention particulière en relation avec les services concernés de la Métropole.

La société a passé un contrat avec un organisme de formation qui assure la mise à jour régulière des formations réglementaires des personnels.

Conjoncturel

L’activité est sensible aux événements affectant la fréquentation du centre-ville de Rouen.

Etat des procédures de prévention

Un guide d’achat précise les conditions de passation des marchés et commandes. Une CAO dans laquelle figure les élus examine les marchés dépassant les seuils fixés par la réglementation. Des marchés cadre ont été mis en place pour les commandes les plus récurrentes.

Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet La société a fait l’objet d’un audit de la part du comptable public de la ville de Rouen pour la partie régie des recettes.

Modalités d'exercice du contrôle analogue

Une chartre du contrôle analogue en précise les modalités de remise en œuvre : • Contrôle de comptes au moins deux fois par an par les services afin d’apporter les éléments aux élus.

• Mise en place d’un comité technique et risques présidé par les élus qui examinent les principaux points qui sont présentés au conseil d’administration et qui peut être réunis à tout moment pour examiner un point particulier dans le fonctionnement de la société.

Eléments de rémunération, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux

Néant conformément aux statutsSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

6 / 18

II. Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

L’activité de la SPL RNS est répartie en 5 secteurs :

1- Gestion de parkings :

• Délégation de Service Public : Métropole Rouen Normandie :

▪ Parking Hôtel de Ville – 346 places

▪ Parking Opéra – 154 places

▪ Parking Vieux Marché – 394 places

▪ Parking Cathédrale – 407 places

▪ Parking Franklin à Elbeuf - 325

▪ Parking St Marc - 533 places depuis le 1er avril 2022

• Contrat de prestation de services Métropole Rouen Normandie

▪ Parking du Pôle d’échange du Mont Riboudet – 884 places

2- DSP Ville de Rouen – contrôle et suivi du stationnement sur voirie

3- DSP Fourrière Ville de Rouen

4- Gestion du stationnement vélos pour la Métropole

• Dans le cadre d’un avenant à la DSP Parkings pour les parcs à vélos intégrés dans les parkings en ouvrage

• Dans le cadre d’un contrat de prestation de service pour les dispositifs prévus sur voirie

5- DSP régie intéressée pour la Ville d’Elbeuf : collecte, contrôle et maintenance des horodateurs

L’effectif s’élève à 55, l’équipe de direction et administrative et financière est mutualisée avec la SEM Rouen Park dans le cadre du GIE PAR et en partie avec la SPL Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de MAD

Le chiffre d’affaires s’établit à 8 084 757 €, réparti comme suit :

• Parkings de la DSP MRN : 4 080 200 € • Parking Saint Marc 703 614 € • Horodateurs Elbeuf 56 000 € • Parking du Mont Riboudet : 451 194 € • Dépénalisation : 1 973 820 € • Fourrière : 800 991 € • Marché Vélos 18 938 €

La crise sanitaire liée à la COVID-19 est passée. RNS retrouve des niveaux de recettes sur ses parkings équivalents à l’année 2019 et même pour certains supérieurs à 2019.

51%

9%

1%

6%

24%

10%

Répartition du Chiffre d'Affaires

ParKings DSP Paking Saint Marc Horodateurs Elbeuf

Parking Mont Riboudet Dépénalisation FourrièreSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

7 / 18

Données financières :

2019 2020 2021 2022

Produits (hors reprises de

provisions)

Reprises de provisions

6 987 544 €

57 434 €

5 649 668 €

2 117 235 €

6 424 367 € 8 189 656 €

Charges (hors redevances et IS)

Redevance MRN dérogatoire

Redevance MRN

Redevance Saint Marc

Redevance et loyers FOUR

4 890 461 €

1 482 608 €

76 920 €

4 687 400 €

1 450 802 €

1 707 100 €

41 860 €

5 204 525 €

1 796 134 €

41 860 €

6 177 857 €

1 405 102 €

240 542 €

41 860 €

Résultats avant IS

IS

594 989 €

-170 006 €

-120 259 €

+170 006 €

-618 152 €

-150 506 €

324 293 €

0 €

Résultats après IS 424 983 € 49 747 € -768 658 € 324 293 €

1- Activité parkings

Recettes :

Recettes globales Ecart

2021 2022 % €

HDV 537 662 639 915 19.02% 102 253

VXM 1 132 053 1 511 032 33.48% 378 979

KTD 1 209 614 1 361 621 12.57% 152 007

OPR 412 048 521 081 26.46% 109 033

FRK 43 177 46 551 7.81% 3 374

STM 703 614

Total 3 334 554 4 783 814 43.46% 1 449 260

Commentaires :

• Augmentation des tarifs horaires et abonnements au 1er aout 2022 de 3,00%.

• Recettes en nette progression sur les parkings de Vieux Marché et Cathédrale.

• Maintient en place sur les parkings Opéra et Cathédrale du personnel 24H/24 7j/7 (+7 agents).

• Neutralisation d’un niveau de parking Hôtel de Ville pendant les travaux. • ST Marc, première année d’exploitation.

Actions mises en place en 2022 :

o Prise en charge du parking St Marc au 1er avril 2022 dans le cadre d’une DSP confiée à RNS par la MRN.

o Prise en charge du stationnement sécurisé vélo dans les parcs en ouvrage de Vieux Marché, Opéra et Franklin.

o Accompagnement de la Métropole pour les travaux de réhabilitation du parking de l’Hôtel de Ville, travaux initiés en septembre 2020.

o Accompagnement des services de la Métropole dans la mise en œuvre de l’application MaaS. o Accompagnement de la Métropole pour les études de réhabilitation du parking Cathédrale o Création d’un nouveau profil d’abonnement jour (5j/7 24h/24) avec dégressivité du tarif en fonction du nombre d’abonnements souscrits pour répondre aux besoins des usagers, notamment le personnel du centre Becquerel du parking St Marc.

o Mise en place de brigades cynophiles la nuit sur les parkings de centre-ville. o Mise en place de la charte graphique RNS sur le parking St Marc avec remplacement de l’ensemble des coques des caissons lumineux.SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

8 / 18

o Mise en place de la charte graphique RNS sur le parking Franklin. o Mise en service du nouveau site internet RNS et possibilité de prise d’abonnement en ligne. o Aménagements pour l’installation du PC de gestion à distance sur le parking St Marc o Achat d’une balayeuse pour le parking du Mont Riboudet.

o Achat d’une autolaveuse pour le parking St Marc.

o Remplacement des pompes de relevage du parking de l’Hôtel de Ville. o Remplacement des coffrets de relayage du désenfumage du parking Mont Riboudet o Remplacement du variateur de vitesse de l’ascenseur du parking Opéra. o Remplacement d’une porte palière de l’ascenseur du parking du Vieux Marché. o Remplacement de la pompe N°1 du puit N°3 sur le parking St Marc o Création d’un branchement de backup pour le puit N°3 du parking St Marc. o Remplacement de 32 BAES sur le parking St Marc.

o Remplacement des moteurs des extracteurs 1 et 2 du parking du Mont Riboudet. o Remplacement d’une carte palière de l’ascenseur du parking St Marc o Levées des réserves du contrôle Socotec sur l’ascenseur du parking St Marc. o Remplacement de 28 extincteurs en fin de vie du parking du Mont Riboudet. o Installation d’un lecteur piétons pour le contrôle d’accès de l’escalier Crosne du parking du Vieux Marché

o Installation de lecteurs piétons pour le contrôle d’accès des escaliers du parking de l’Hôtel de Ville

o Remplacement des cellules de détection NO² du parking Opéra.

Perspectives 2023

o Consolidation de l’équipe et des moyens pour la gestion et la maintenance du stationnement sécurisés pour les vélos en voirie, notamment avec la mise en service des premières ruches à vélos.

o Mise en œuvre des solutions de paiement Liber’t et Total GR dans les parkings en ouvrage. o Suivi des études avec les services de la Métropole pour la réhabilitation du parking Cathédrale o Mise en exploitation des premiers parcs de stationnement sur Rouen Flaubert.

2- Activité contrôle stationnement voirie

Recettes :SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

9 / 18

Contrôle du stationnement :

Commentaires :

L’objectif des 4,5 millions de recettes pour la voirie de Rouen est atteint et en progression par rapport à 2021 et 2020.

Le contrôle est maintenu avec l’objectif de 15 000 FPS/mois et demande complémentaire de la Ville de Rouen de réaliser, dans la mesure du possible, jusqu’à 17 000 FPS/mois. Le taux de respect de paiement reste en progression :

o Jusqu’à 46% de taux de respect sur la zone Courte Durée soit +6 points par rapport à 2021 o Jusqu’à 61% de taux de respect sur la zone Moyenne Durée soit +3 points par rapport à 2021

Evolutions mises en œuvre en 2022 :

o Remplacement des véhicules LAPI par des Peugeot 208 électriques. o Préparation marché de renouvellement des solutions de paiement dématérialisé pour lancement marché sur 1er trimestre 2023.

o Déménagement des locaux dédiés de la rue Jeanne d’Arc vers le Montmorency 2 du quartier St Sever qui abrite déjà le GIE et RNA

o Aménagement et repositionnements d’horodateurs selon l’évolution du périmètre de stationnement.

o Remplacement de 6 tablettes informatiques pour le contrôle du stationnement dans les véhicules LAPI.

o Engagement d’une campagne d’inventaire et coûts de tous les horodateurs

Prévisions 2023 :

o Déploiement des nouvelles applications à mettre en œuvre pour le paiement dématérialisé en remplacement de la solution existante PayerMonStationnement.fr.

o Etude sur les évolutions du contrôle par dispositif LAPI

o Finalisation du déploiement du logiciel qui automatise les phases de comptage et contrôle la cohérence des informations entre horodateurs et dépôt à la banque en supprimant les ressaisies.SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

10 / 18

3- Activité fourrière

Statistiques d’enlèvements :

Commentaires :

L’activité 2022 est en nette progression par rapport à l’année 2021. Le nouvel objectif révisé de 5000 réquisitions sur l’année est atteint avec 5230 réquisitions au total pour 2022.

Évolutions mises en œuvre en 2022

o Démarrage des études du nouveau terrain pour accueillir la fourrière : Chemin de Gord sur la commune de Petit Quevilly.

o Remplacement des postes informatiques.

o Renouvellement du marché de destruction des VHU pour passation en début d’année 2022.

Prévisions 2023 :

o Lancement des travaux de la nouvelle fourrière chemin de Gord o Redéploiement partiel des équipes de nuit pour mieux répondre aux besoins de la vile de Rouen

Plan de situation et schéma d’aménagement de la nouvelle fourrière : chemin de gord à Grand QuevillySPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

11 / 18

III. Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

Durant l’exercice clos le 31 décembre 2022, notre chiffre d’affaires a augmenté de 1 701 494 euros pour s’élever à 8 083 634 euros. Dans le même temps, nos charges d’exploitation ont augmenté de 844 944 euros pour s’élever à 7 818 457 euros permettant de dégager un résultat d’exploitation bénéficiaire de 366 797 euros. Des précisions sur ces évolutions figurent ci-dessous. Notre résultat net comptable est bénéficiaire de 324 293 euros. Notre trésorerie s’élève à 2 974 579 euros.

A la clôture de l’exercice, le montant de notre actif circulant au 31 décembre 2022 s’élevait à la somme de 5 597 785 euros et celui de nos dettes à la somme de 7 082 269 euros.

IV. Principaux risques et incertitudes

Les évolutions possibles de la pandémie du COVID 19 restent un risque pour l’activité parkings de la société.

V. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Depuis le 31 décembre 2022, date de la clôture de l'exercice,

Montée en charge de la mission stationnement vélos au fur et à mesure du déploiement du dispositif par la Métropole

VI. Activités en matière de recherche et de développement La société poursuit ses études engagées afin d’améliorer : le service aux usagers (fluidité, informations et indications des places libres, modes de paiement).

RNS est également associé avec RNA à l’étude concernant le stationnement sur le quartier Flaubert avec l’ambition d’y déployer des solutions innovantes : mutualisation, profilage des usagers et facturation automatique

Plus globalement RNS a l’ambition de participer aux côtés des services à la politique de mobilité urbaine de la Métropole

VII. Évolution prévisible et perspectives d'avenir

La société poursuivra ses efforts avec la Métropole en matière de modernisation et rationalisation des ouvrages et des conditions d’exploitation :

• Parkings

o Accompagner les services de la Métropole dans le suivi des études de réhabilitation du parking Cathédrale

• Dépénalisation

o Ouvrir le marché du paiement par téléphone mobile à d’autres opérateurs o Finaliser l’étude sur l’évolution du dispositif de contrôle LAPI (process/RGPD et CNIL) • PC de surveillance : clarifier les objectifs / organisation de l’exploitation des parkings (7/7 24H/24), sécuriser en termes de moyens techniques et humains le dispositif.SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

12 / 18

VIII. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clientsSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

13 / 18

IX. Filiales et Participations

Notre Société ne possède ni filiale ni participation.

X. Examen des comptes et résultats

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 8 083 634 euros contre 6 382 140 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de +1 701 494 € (+26.66%). Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 101 620 euros contre 34 266 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de +196.56%.

Cette hausse est liée à la reprise des provisions de refacturation de taxes foncière par la Métropole pour le parking de l’Opéra.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 7 818 457 euros contre 6 973 513 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de +844 944 € (+12.12%)

Le montant des achats et variations de stocks s'élève à 28 896 euros contre 13 738 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 3 050 450 euros contre 2 401 083 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de +27.04%.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 160 860 euros contre 140 368 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 14.60%. cette hausse est liée au début d’imposition du parking Franklin à la CFE

Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 496 163 euros contre 1 438 138 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 4.03%

Le montant des charges sociales s'élève à 757 474 euros contre 582 342 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 30.07%.

L'effectif salarié moyen s'élève à 55 personnes contre 50 personnes pour l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 660 011 euros contre 582 254 euros pour l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 1 664 602 euros contre 1 815 590 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 8.32%.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 366 797 euros contre -557 107 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 165.84%.

Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice net comptable de 324 293 euros contre un déficit net comptable de 768 658 euros, soit +142.19%, pour l'exercice précédent, après prise en compte :

o du résultat financier de - 46 266 euros contre - 47 920 euros pour l'exercice précédent, o du résultat exceptionnel de 3 762 euros contre -13 125 euros pour l'exercice précédent, o de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de 0 euros contre 0 euros pour l'exercice précédent,

o de l'impôt sur les sociétés de 0 euros (report déficit) contre 150 506 euros (contrôle fiscal) euros pour l'exercice précédent

Au 31 décembre 2022, le total du bilan de la Société s'élève à 9 214 701 euros contre 8 418 354 euros pour l'exercice précédent.

XI. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 324 293 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter Le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante :

• Bénéfice net comptable de l'exercice 324 293 euros • En totalité au compte « Autres réserves » 324 293 euros qui s’élèvera ainsi à 1 739 121 eurosSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

14 / 18

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 2 069 121 euros pour un capital social de 300 000 euros.

XII. Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

XIII. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours de l'exercice écoulé.

XIV Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau fait apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices

XV. Convention réglementée

La société dispose d’une convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

• Mise à disposition de personnel avec la SPL Rouen Normandie Aménagement. • Mise à disposition de personnel avec la SEM Rouen Park

Le détail de cette convention figure dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.

XVI. Administration de la société

Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.

XVII. Situation des mandats

Nous vous rappelons également que les mandats d’administrateurs arriveront à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre.

2022 2021 2020 2019 2018

I. - Situation financière en fin d'exercice :

a) Capital social. 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000

b) Nombre d'actions émises. 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000

c) Nombre d'obligations convertibles en actions. 0 0 0 0 0

II. - Résultat global des opérations effectives :

a) Chiffre d'affaires hors taxe. 8 185 254 6 382 140 5 337 427 6 645 422 6 077 115

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et

provisions. 335 718 -186 404 454 975 1 289 481 1 433 221

c) Impôts sur les bénéfices. 0 150 506 -170 006 170 006 225 234

d) Bénéfices après impôts, amortissements et

provisions. 324 293 -768 658 49 747 424 983 572 833

e) Montant des bénéfices distribués. 0 0 0 0 0

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action :

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements

et provisions. 1,08 -2,06 -0,40 1,98 2,66

b) Bénéfice après impôt, amortissements et

provisions. 1,08 -2,56 0,17 1,42 1,91

c) Dividende versé à chaque action . 0 0 0 0 0

IV. - Personnel :

a) Nombre de salariés. 55 50 47 47 43

b) Montant de la masse salariale. 1 496 163 1 438 138 1 245 367 1 121 085 1 001 835

c) Montant des sommes versées au titre des

avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.). 757 474 582 342 421 246 388 062 367 883SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

15 / 18

Enfin, les mandats de la société ORCOM, Commissaire aux Comptes titulaire représentée par Monsieur Vincent COCUELLE, et Monsieur Bruno ROUILLE, Commissaire aux Comptes suppléant, expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025.

XVIII. Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons ci-dessous la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés tant personnellement qu’en qualité de représentants dans toute société par chacun des mandataires sociaux.

Il est précisé que les mandats exercés dans d’autres entités que des sociétés telles que des groupements d’intérêt économique, des groupements d’intérêt public ou des établissements publics locaux à caractère industriel ou commercial ne sont pas pris en compte dans la liste ci- dessus évoquée.

Comme vous pourrez le constater, les règles relatives au cumul des mandats posées par les dispositions des articles L. 225-21 et L. 225-54-1 du Code de commerce sont respectées.

Liste des mandats et fonctions :SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

16 / 18

En effet, aucun mandataire de la Société n’exerce plus de cinq mandats d’Administrateur de société anonyme et aucun d’entre eux n’exerce plus de deux mandats de Directeur Général de société anonyme non cotée, étant précisé que les mandats de Président, de Directeur Général, de Directeur Général Unique, de membre du Directoire ou d’Administrateur d’une société d’économie mixte locale ne sont pas pris en compte pour l’application des règles relatives au cumul des mandats lorsque les mandats sont exercés par un représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.

XIX. Délégations de compétence et de pouvoirs accordés par l’assemblée générale du Conseil dans le domaine des augmentations de capital Etat néant

XX. Choix des modalités d’exercice de la direction générale

Conformément aux dispositions légales et à l’article 23 des statuts, le Conseil d’administration de la société a décidé à l’unanimité en sa séance du 12 mars 2018 d’opter pour la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur Général. Ses modalités sont inchangées à ce jour.

XXI. Prises de participation (Article 233-6 du Code de Commerce) Etat néant

XXII. Rappel des séances du Conseil d’administration, des assemblées générales et des données concernant le capital de la société

Le conseil d'administration s'est réuni à deux reprises en 2022. Au cours de ces deux séances, les principales décisions prises et informations données ont été les suivantes :

• Conseil d’Administration du 10 mai 2022, représenté comme suit :

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 10 décembre 2021 - Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Vie sociale

- Préparation du rapport de gestion

- Projet de résolutions

- Délibération sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale - Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Opérationnel

- Information chantier HDV

- Fourrière : nouvelle organisation/évolution du contrat/nouvelle fourrière - Gestion des appels P+R

- Mise en place du PC surveillance au parking St Marc

RH

- Accord d’intéressement

- Mises à disposition

-SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

17 / 18

• Assemblée Générale mixte du 28 juin 2023, représentée comme suit :

Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :

- Approbation du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan et des comptes de l’exercice 2022. Affectation du résultat.

- Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes

- Pouvoirs

Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire :

- Modifications des statuts

- Pouvoirs en vue des formalités

• Conseil d’administration du 29 novembre 2022, représenté comme suit :

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 10 mai 2022 Financier

- Contrôle de gestion au 31 octobre 2022

- Résultat prévisionnel 2022

- Budget 2023

Développement

- MRN : DSP parkings

- VDR : Avenant fourrière

- Matériel de péage St Marc - Elbeuf

Vie sociale

- Renouvellement du mandat de Directeur GénéralSPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2022

18 / 18

XXIII. Actionnariat salarié

Nous vous informons que :

• l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail si, au vu du rapport présenté à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital ;

• la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ; • le rapport de gestion du Conseil d'Administration pour le dernier exercice clos fait ressortir une participation des salariés, inférieure au seuil légal de 3% au 31 décembre 2021.

Néanmoins, nous vous rappelons que les dispositions ci-dessus énoncées ne sauraient trouver application à la Société dans la mesure où l’actionnariat des sociétés publiques locales se compose exclusivement de collectivités territoriales.

Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.

Le Conseil d'Administration