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unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu CC 29 avril 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
02 48 56 37 92| contact@cdc-berry-grand-sud.fr
1
Conseil communautaire
Compte rendu du 29 avril 2026
Saint-Jeanvrin 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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TABLE DES MATIERES
1 AFFAIRES GÉNÉRALES ............................................................................................................................ 4
1.1 Approbation des comptes-rendus des 17 décembre 2025 et 15 avril 2026.............................................4
1.2 Elections des délégués au sein du SIRAH ..................................................................................................4
1.3 Commissions intercommunales ................................................................................................................5
1.4 Commission Intercommunale des impôts directs ....................................................................................7
1.5 AMORCE ....................................................................................................................................................9
2 FINANCES .......................................................................................................................................... 9
2.1 Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères du SICTOM de la Région Montluçonnaise ....................................................................................................................................................9
2.2 Taxe GEMAPI ...........................................................................................................................................10
2.3 Taxe sur les infrastructures de transport longue distance .....................................................................12
2.4 Adhésion à contrat OZEGO .....................................................................................................................13
3 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES .................................................................................................. 14 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Etaient présents :
Délégués titulaires : M./Mmes AMIZET Jean-Pierre (St Christophe le Chaudry), APPELMANS Sophie (Culan), AUTISSIER Blandine (Vesdun), BERÇON Guy (Saint-Vitte), BEURDIN Béatrice (St Georges de Poisieux), BOCCANFUSO Bruno (Le Châtelet), BONHEUR Pascal (Saulzais le Potier), BRAHITI Jean-Luc (Saint-Jeanvrin), BREUZÉ Corinne (Le Châtelet), BROSSAT Marilyn (Touchay), CARION POUSSIN Nathalie (Châteaumeillant), CASSONNET David (Faverdines), COUET DIZIER Karine (Arcomps), COURZADET Patrick (Saint-Maur), DAGOIS Martial (Châteaumeillant), DEMASSE Nicolas (Beddes), DUPLAIX Pascal (Loye sur Arnon), DURAND Gérard (Saint- Saturnin), DURANT Frédéric (Châteaumeillant), FERRY Anne-Marie (La Celette), FRANCOIS Marie-Noëlle (Châteaumeillant), GALAIS Bernard (Ids Saint Roch), GIRAUD Jean (Saint-Priest-la-Marche), GOUFFÉ Emmanuel (Préveranges), LAFAIX Daniel (Châteaumeillant), LAPORTE Jean-Pierre (Rezay), LEPAIN Chantal (Saint-Hilaire en Lignières), LERUDE Florence (Sidiailles), LUREAU Christine (Châteaumeillant), MARQUIS Michel (La Perche), NAULEAU Nicolas (Culan), PERROT Victor (Châteaumeillant), PIERRARD Mylène (Epineuil le Fleuriel), RENE Thierry (Le Châtelet), ROUX Joachim (Culan), ROUYAT Thierry (Saulzais le Potier), SARTIN Marie (Ainay le Vieil), et SCHNURER Claude (St Pierre les Bois)
Délégué(e)s suppléant(e)s : M./Mmes LEJOT Laurence (Ineuil)
Absents excusés : M./Mmes BLONDY Marie-Noëlle (Maisonnais), CHAGNON Bruno (Reigny), DUBREUIL Dominique (Morlac), GILLET Michel (Vesdun), HAUTEFEUILLE Florence (Ineuil), HERAULT Gilles (Ardenais), PIGOIS Fabrice (Préveranges), VEDRINE Véronique (Saint-Hilaire en Lignières).
Pouvoirs :
M. GILLET Michel à Mme AUTISSIER Blandine M. PIGOIS Fabrice à M. BOUFFÉ Emmanuel Mme VÉDRINE Véronique à Mme LEPAIN Chantal
Assistaient également : MM. MARTIN Amaury, Directeur Général des Services, BAUDIMANT Anne-Céline, DECHAUD Pascale, FRABOULET Clémence, PETITOT Anne-Flore, PREAULT Thomas et SOUDRY Valérie 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Le Président ouvre la séance et propose de nommer Jean-Luc BRAHITI, Maire de Saint-Jeanvrin, secrétaire de séance.
M. BRAHITI procède à l’appel des conseillers communautaires.
1 AFFAIRES GÉNÉRALES
1.1 APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES 17 DÉCEMBRE 2025 ET 15 AVRIL 2026
Le conseil communautaire a été invité à prendre acte du compte rendu du 17 décembre 2025 et approuver le compte rendu du 15 avril 2026.
A raison de 9 abstentions (BREUZÉ Corinne, BROSSAT Marilyn, CARION POUSSIN Nathalie, FRANÇOIS Marie- Noëlle, LAFAIX Daniel, LUREAU Christine, LEPAIN Chantal, LERUDE Florence et PERROT Victor) et 33 pour le compte rendu du 17 décembre 2025 est approuvé.
A raison de 3 abstentions (CARION POUSSIN Nathalie, LERUDE Florence et MARQUIS Michel) et 39 pour, le compte rendu du 15 avril 2026 est approuvé.
Mme LERUDE a fait remarquer en cours de séance que le procès-verbal d’élection du Président et des Vice- Présidents n’avait pas été transmis avec le compte rendu.
1.2 ELECTIONS DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SIRAH
Rapporteur : Nicolas NAULEAU
Conformément à l’arrêté n°2023-61 du 3 janvier 2023 portant modification des statuts du SIRAH sur l’Arnon,
Conformément aux statuts, notamment l’article 5 relatif à la composition du comité syndical,
Il convient d’élire au sein de l’assemblée délibérante un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune représentée ainsi qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la Communauté de communes.
Chaque membre sera issu du conseil municipal de la commune représentée pour renforcer l’action et la connaissance du territoire.
Le conseil communautaire a été invité à modifier la délibération du 15 avril 2026.
ARDENAIS HERAULT GILLES CARION ERIC
BEDDES MARIÉ PHILIPPE DEMASSE NICOLAS
CHATEAUMEILLANT PERROT VICTOR CARION POUSSIN
NATHALIE
CULAN FRAULAUD JACQUES ADELINE STEPHANE
IDS SAINT ROCH DÉSIRÉ GUILLAUME RENARD ÉMILIE
INEUIL BISSON PATRICK DEVULDER MARIE
LE CHATELET BREUZÉ CORINNE RENÉ THIERRY
LOYE SUR ARNON MORCELY BERTRAND JOLIET VINCENT
MAISONNAIS SOUPIZON JEAN-LOUIS DUBOIS JÉRÔME 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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5
MORLAC AUPETIT FRANÇOIS
XAVIER
GORGE JEAN-PIERRE
PREVERANGES ALABERGÈRE FRÉDÉRIC GOUFFE EMMANUEL
REIGNY CHAGNON BRUNO BARDEAU FERRIEUX
SYLVIE
REZAY ALADENISE PASCAL BOUCHERAT VINCENT
SAINT CHRISTOPHE LE CHAUDRY AMIZET JEAN-PIERRE ALLEGRET KAREN
SAINT HILAIRE EN LIGNIERES RONDIER THOMAS JOUHANNEAU
EMMANUEL
SAINT JEANVRIN THOMAS FRANÇOIS BERIGAUD VÉRONIQUE
SAINT MAUR BARRET NICOLAS BONNEAU JACKY
SAINT PIERRE LES BOIS BRENNER ALAIN MATHIEU LUDOVIC
SAINT SATURNIN DURAND GÉRARD BRUNELIERE Jean-Jacques
SIDIAILLES LERUDE FLORENCE GEOFFROY CORRINE
TOUCHAY BRAUTIGAM MARGOT DAOUT BENOIT
VESDUN CLÉMENT FABIEN DEDAJ STÉPHANIE
CTE DE COMMUNES BERRY GRAND SUD GIRAUD Jean SCHNURER Claude
Mme LERUDE ne comprend pas cette modification et la nécessité d’élire des délégués pour la Communauté de communes.
Le Président donne lecture de l’article des statuts du SIRAH sur l’Arnon et confirme que conformément à l’article 5, l’assemblée communautaire doit élire des délégués pour représenter la Communauté de communes BERRY GRAND SUD.
L’élection a lieu à main levée.
Conformément à l’article 5 des statuts du SIRAH sur l’Arnon, l’assemblée est invitée à élire 2 délégués supplémentaires pour représenter la Communauté de communes.
M. Jean GIRAUD, Vice-président en charge de l’environnement est élu délégué titulaire (1 vote contre : Mme Lerude).
Mme LERUDE précise que M. GIRAUD est Maire de Saint-Priest la Marche et que la commune ne fait pas partie du périmètre du SIRAH. Le Président précise qu’il s‘agit du délégué qui représentera la Communauté de communes. Les communes membres du syndicat ayant déjà leurs délégués. M. GIRAUD est vice-président en charge de l’environnement.
M. SCHNURER est élu délégué suppléant (2 votes contre : M. GALAIS et Mme LERUDE).
1.3 COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Rapporteurs : Vice-présidents
Il est rappelé que les commissions intercommunales ont pour vocation d’étudier des questions soumises au bureau et au conseil communautaire.
Les commissions n’ont pas de personnalité juridique morale ou de capacité juridique. Leur rôle est seulement consultatif. Elles émettent des avis et sont force de proposition.
Elles ne prennent pas de décision. 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Conformément à la liste envoyée par mail du 21 avril dernier avec la convocation, le conseil communautaire arrête la composition des commissions suivantes :
➢ Commission Enfance - Petite enfance - Jeunesse - Sport et Loisirs
➢ Commission Promotion du Tourisme
➢ Aménagement de l'espace par le développement économique et numérique ➢ Environnement - transition écologique et développement durable
➢ Commission Actions sociale et médico-sociale
➢ Commission développement culturel
Enfance – Petite enfance –
Jeunesse – Sport et Loisirs
M. DAGOIS Martial
Blandine AUTISSIER
Nathalie CARION POUSSIN
Emmanuel GOUFFÉ
Mylène PIERRARD
Thierry RENÉ
Promotion du tourisme
Mme BEURDIN Béatrice
Bruno BOCCANFUSO
David CASSONNET
Pascal DUPLAIX
Fabrice PIGOIS
Joachim ROUX
Aménagement de l’espace par le
développement économique et
numérique
M. COURZADET Patrick
Sophie APPELMANS
Marilyn BROSSAT
Bruno CHAGNON
Nicolas DEMASSE
Frédéric DURANT
Daniel LAFAIX
Christine LUREAU
Michel MARQUIS
Thierry ROUYAT Pascal BONHEUR
Environnement – Transition
écologique – Développement
durable
M. GIRAUD Jean
Jean-Pierre AMIZET
Guy BERÇON
Corinne BREUZÉ
Marilyn BROSSAT
Pascal DUPLAIX
Bernard GALAIS
Victor PERROT
Mylène PIERRARD
Actions sociale et médico-sociale
Mme FERRY Anne-Marie
Béatrice BEURDIN
Nathalie CARION POUSSIN
Karine COUET DIZIER
Marie-Noëlle FRANÇOIS
Michel GILLET
Fabrice PIGOIS
Thierry ROUYAT 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Développement culturel
M. SCHNURER Claude
Guy BERÇON
Corinne BREUZÉ
Karine COUET DIZIER
Dominique DUBREUIL
Daniel LAFAIX
Jean-Pierre LAPORTE
1.4 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Rapporteur : Nicolas NAULEAU
Conformément à l'article 1650-A du code général des impôts (CGI) qui prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires sera effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération de l’organe délibérant.
Le conseil communautaire sera invité à fournir 40 noms de contribuables aux services fiscaux pour composer cette commission. La répartition suivante est proposée, sachant que conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne - jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Noms des personnes proposées
Ainay le Vieil AUVITY Cyrille
Arcomps DUBUS Fabrice
Ardenais HERAULT Gilles
Beddes MORAND Martine
Châteaumeillant - 4
DEBOURGES Jean-Christophe
KERAIN Jean-Yves
NIGRETTE Michel
RAYMOND Franck
Culan - 2 MONS Ludivine BRETON Eric
Epineuil le Fleuriel AMIZET Philippe
Faverdines CASSONNET David
Ids St Roch SARAZIN Dominique
Ineuil LEJOT Laurence
La Celette FERRY Anne-Marie
La Perche MARQUIS Michel
Le Châtelet - 3
COURZADET Christian
LUCAS Marie-Noëlle
PIROCHE Jean-Yves
Loye sur Arnon DUPLAIX Pascal
Maisonnais LAMBERTZ Isabelle
Morlac DUBREUIL Dominique
Préveranges - 2 BEAUVAIS Laetitia GRIDAINE Béatrice
Reigny LAVILLE Marie-Claude
Rezay RENAUD Cyril
Saulzais le Potier ROUYAT Thierry
Sidiailles GEOFFROY Corrine
St Christophe le Chaudry MUNOZ Céline
St Georges de Poisieux BEURDIN Béatrice
St Hilaire en Lignières BERGERON Edouard
St Jeanvrin LALANNE Colette
St Maur OMER Nathalie
St Pierre les Bois SCHNURER Claude
St Priest la Marche GIRAUD Jean
St Saturnin DURAND Gérard
St Vitte KURZAWA Christian
Touchay ROBLIN Dominique
Vesdun - 2 GILLET Michel BOUCHERAT Christophe 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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1.5 AMORCE
Rapporteur : Jean GIRAUD
Depuis 2015, la Communauté de communes adhère à l’association AMORCE.
C’est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et de leurs partenaires. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des Déchets, de Réseaux de chaleur ou d'Énergie, de l’Eau et de l’Assainissement et de la Propreté en faveur de la Transition Écologique et de la Protection du Climat.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'Énergie, des Déchets, de l’Eau et Assainissement, de la Propreté et Transition Écologique à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
Le coût de l’adhésion s’élève à :
- Part fixe 531 €
- Part proportionnelle au nombre d’habitants, soit 0.0086 € / hab.
Le conseil communautaire, à raison d’une voix contre (Mme BROSSAT) approuve l’adhésion à l’association AMORCE.
Sont élus à l’unanimité M. Jean GIRAUD, délégué titulaire et M. Thierry ROUYAT délégué suppléant.
2 FINANCES
Rapporteur : Nicolas NAULEAU
2.1 VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU SICTOM DE LA RÉGION MONTLUÇONNAISE
Vu que sept communes membres de la communauté de communes adhèrent au SICTOM Région Montluçonnaise pour la collecte et le traitement des déchets ménagers : Epineuil le Fleuriel, Faverdines, La Perche, Saint Georges de Poisieux, Saint Vitte, Saulzais le Potier et Vesdun;
Vu que ce syndicat ayant institué une taxe, celle-ci est intégrée au budget général en dépense au compte 73918 et en recettes au compte 73133;
Vu que les services de l’État nous ont communiqué les bases prévisionnelles de la TEOM pour 2026 soit 2 229 883 €. Les bases définitives de TEOM pour 2025 ayant été de 2 206 934 €, l’augmentation des bases de TEOM s’élève donc à 1,04 %; 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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10
Considérant que le SICTOM de la Région Montluçonnaise nous a communiqué le produit attendu pour les 7 communes concernées soit 315 215 € pour 2026, soit un taux à retenir pour la TEOM de 2026 de 14,14 % ;
Pour rappel, le taux de 2025 était de 14.16% pour un produit attendu de 311 609 €.
Le Conseil communautaire vote, à l’unanimité, le produit de la TEOM pour les sept communes membres concernées soit 14,14 % pour 2026 soit un produit attendu de 315 215 € compte tenu des bases prévisionnelles 2026.
2.2 TAXE GEMAPI
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de septembre 2020 instaurant la taxe selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Considérant que la mise en œuvre de cette compétence obligatoire pour les Communautés de communes doit bénéficier d’un équilibre financier par le biais de la taxe GEMAPI ;
Considérant que chaque année, la collectivité doit voter le produit attendu en fonction des appels à cotisation justifiés par les syndicats, et que ce produit est réparti sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, avec des taux calculés par la DDFIP en fonction du produit attendu, du nombre d’habitants et des bases prévisionnelles ;
Considérant que la Communauté de communes Berry Grand Sud adhère à plusieurs syndicats pour l’exercice de la compétence GEMAPI et prévoit une contractualisation pour 2026.
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2026, tel que présenté ci-après.
Après lecture du tableau, les élus, par incompréhension de l’augmentation du SIRAH, optent pour un panachage du produit entre les années 2025 et 2026, ainsi que pour une décision ligne par ligne du produit attendu au titre de la GEMAPI 2026. 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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Noms Communes concernées Montants 2025 Montants 2026
SIRAH de l’Arnon Ardenais, Beddes, Châteaumeillant,
Culan, Ids Saint Roch, Ineuil, Le
Châtelet, Loye sur Arnon, Maisonnais,
Morlac, Préveranges, Reigny, Rezay,
Saint Jeanvrin, Saint Maur, Saint
Pierre les Bois, Saint Saturnin (affluent
de l’Arnon), Sidiailles, St Christophe le
Chaudry, St Hilaire en Lignières,
Touchay, Vesdun.
48 500,00 € 78 497,12 €
Syndicat Mixte
d’aménagement du
Bassin de la Théols
St Hilaire en Lignières 754,97€ 1 804,15 €
Montluçon Communauté
(Contrat Territorial du
Cher sur le Bassin
Montluçonnais)
Epineuil le Fleuriel et Saint-Vitte. 29 892,72€ 670,00 €
Canal de Berry Ainay le Vieil, Epineuil le Fleuriel et La
Perche
1 307,00 € 1 305,13 €
SABI 36 Saint Saturnin (affluent de l’Indre),
Saint Priest la Marche
5 264,00 € 5 200,00 €
Total 85 718,69 € 87 476,40 €
Le Conseil communautaire vote, à l’unanimité, le produit attendu pour la taxe GEMAPI au titre de l’exercice 2026, pour les syndicats suivants :
• Syndicat Mixte d’aménagement du Bassin de la Théols
• Montluçon Communauté (Contrat Territorial du Cher sur le Bassin Montluçonnais) • Canal de Berry
• SABI 36
Concernant le SIRAH, à raison de 2 abstentions (M. GALAIS et GIRAUD), et 40 pour, le montant de l’année 2025 est maintenu. ?
Le produit total GEMAPI attendu pour 2026 s’élève à 57 479,28 €.
Plusieurs élus s’interrogent sur le rôle du SIRAH et l’absence de travaux.
M. Gérard DURAND précise que les travaux sont obligatoirement précédés par des études.
M. Victor PERROT s’interroge sur la conséquence de l’absence de vote du produit 2026. En l’absence de vote, les services fiscaux appliqueront le produit n-1.
Mme Mylène PIERRARD explique que le montant communiqué par Montluçon Communauté est inférieur à l’année n-1 en raison des travaux en cours et non terminés. 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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2.3 TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT LONGUE DISTANCE
Vu l’article 100 de la loi de finances pour 2024 créant la taxe sur les infrastructures de transport longue distance et la codifiant aux articles L. 425-1 à L.425-20 du code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de ce versement et disposant que celui-ci est attribué aux EPCIFP et qu'il appartient aux EPCIFP auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence voirie de leur reverser le produit perçu ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024 ;
Considérant que la communauté de communes Berry Grand Sud ne dispose pas de la compétence voirie ;
Considérant le versement de la taxe à la communauté de communes le 30 décembre 2025 et la nécessité de procéder à son reversement par un tableau de répartition ci-joint ;
Considérant que le décret prévoit que les montants et parts reversés aux communes doivent faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant la proposition des services préfectoraux d’opérer à une pondération du montant total de 52 356 € en fonction des longueurs de voirie communale recensées par l'IGN au 1er janvier 2025, à titre d’information ces données ont été prises en compte pour la répartition de la DGF 2025.
Code
INSEE de
la
commune
Nom de la commune
Code
SIREN de
l'EPCI
Longueur de voirie
en mètres
Part des 52 356 € reversée aux
communes
18002 AINAY-LE-VIEIL 200049484 7 554 381,56 €
18009 ARCOMPS 200049484 25 423 1 284,15 €
18010 ARDENAIS 200049484 28 151 1 421,95 €
18024 BEDDES 200049484 23 446 1 184,29 €
18041 CELETTE 200049484 23 309 1 177,37 €
18057 CHATEAUMEILLANT 200049484 58 166 2 938,04 €
18059 CHATELET 200049484 49 428 2 496,68 €
18083 CULAN 200049484 30 777 1 554,59 €
18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL 200049484 34 673 1 751,38 €
18093 FAVERDINES 200049484 18 034 910,92 €
18112 IDS-SAINT-ROCH 200049484 33 425 1 688,34 €
18114 INEUIL 200049484 20 613 1 041,19 €
18130 LOYE-SUR-ARNON 200049484 37 263 1 882,21 €
18135 MAISONNAIS 200049484 34 630 1 749,21 €
18153 MORLAC 200049484 22 791 1 151,20 € 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
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13
18178 PERCHE 200049484 14 921 753,68 €
18187 PREVERANGES 200049484 57 168 2 887,63 €
18192 REIGNY 200049484 31 429 1 587,52 €
18193 REZAY 200049484 26 366 1 331,78 €
18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE- CHAUDRY 200049484 14 127 713,57 €
18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX 200049484 21 524 1 087,21 €
18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES 200049484 59 077 2 984,06 €
18217 SAINT-JEANVRIN 200049484 30 173 1 524,08 €
18225 SAINT-MAUR 200049484 30 213 1 526,10 €
18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS 200049484 30 989 1 565,30 €
18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE 200049484 36 401 1 838,66 €
18234 SAINT-SATURNIN 200049484 50 004 2 525,77 €
18238 SAINT-VITTE 200049484 15 402 777,98 €
18245 SAULZAIS-LE-POTIER 200049484 32 590 1 646,17 €
18252 SIDIAILLES 200049484 34 442 1 739,71 €
18266 TOUCHAY 200049484 37 298 1 883,97 €
18278 VESDUN 200049484 66 712 3 369,71 €
Total 1 036 519 52 356,00 €
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, ladite répartition et autorise le Président à opérer aux versements.
2.4 ADHÉSION À CONTRAT OZEGO
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-9, L. 5211- 10 et L. 2121-29 ;
Vu le statut d’OZEGO, qui est une centrale d’achat qui, par définition, a pour objet d’exercer de façon permanente des activités d’achat centralisées ;
Considérant la proposition d’OZEGO de bénéficier de prix préférentiels dans de nombreux domaines (produits de bureau, outillage, et autres) ;
Considérant que l’adhésion proposée est sans engagement financier pour la collectivité ;
Considérant qu’elle ne comporte ni obligation d’exclusivité ni engagement de durée contraignant ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’en autoriser la signature ;
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, l’adhésion à la centrale d’achat OZEGO et autorise le Président à signer le contrat d’adhésion ainsi que tout document afférent et à prendre toutes mesures. 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr
02 48 56 37 92| contact@cdc-berry-grand-sud.fr
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3 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Dans l'objectif de les engager davantage, le Président sollicite les élus pour participer à la distribution, à l’ensemble des foyers sur leurs communes respectives, de la plaquette de présentation des services à la population de la Communauté de communes.
L'ensemble des élus a répondu favorablement.
La séance est levée à 17h15.