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Déliberation - 2025 47 rachat dimmeubles a letablissement public foncier parcelles ac 38 44 221
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 47 rachat dimmeubles a letablissement public foncier parcelles ac 38 44 221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Aul t Reçu en préfecture le 01/07/2025
U n a Publié le
L' esprit d'une 1D : 063-216300194-20250625-202547-DE
Mairie d'Aulnat N° 2025-47 2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:047360 1111
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL |
| DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-
neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : | L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 19
Présents : 20 | juin 2025
Votants :23 Affichée en mairie le 19 juin 2025
Envoyée à la presse le 19 juin 2025
Présent{e)s : dix-neuf (19)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme
BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, M. ESPINASSE Philippe.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,
Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
Mme MAHAUT Jessika donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent{e}s: cinq (04)
M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. FRADET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Obiet : Rachat d'immeubles à l'Etablissement public foncier parcelles AC 38-44-221
Rapporteur : Mme Nadine ALAPETITE, 4°" Adjointe
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités
L’Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune d’Aulnat les immeubles cadastrés :
AC 38 18 837 m2
| AC44 10 335 m° |
AC 221 6 270 m?
www. ville-aulnat.fr
+
clermont 12 2Uvergre
métropole Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250625-202547-DE
li V Suit
llest proposé aujourd’hui au conseil municipal, de racheter ces biens. Cette transaction sera réalisée
par acte administratif.
Le prix de cession hors TVA s'élève à 29 852,80 € auquel s'ajoutent des frais de portage pour 108,99
€ dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2025. La TVA sur marge est égale à 285,96 €, soit un
total toutes taxes comprises de 30 247,75 €.
La commune a réglé à l’EPF Auvergne 29 600,00 € au titre des participations. Le restant dû est de
647,75 €.
> D’accepter le rachat par acte administratif des immeuble(s) cadastrés AC 38, AC 44 et AC
221, pour un prix de cession hors TVA de 29 852,80 € auquel s'ajoutent des frais de
portage pour 108,99 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2025. La TVA sur marge
est égale à 285,96 €, soit un total toutes taxes comprises de 30 247,75 € ;
> D’accepter les modalités de paiement exposées ci-dessus ;
> D'’autoriser Madame le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette
procédure.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance,
Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire,
Mme MANDON Christine
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