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Arrêté - DL16112022 03AA Rachat de la parcelle DH n°86 a lEtablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine 5 avenue de la Liberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL16112022 03AA Rachat de la parcelle DH n°86 a lEtablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine 5 avenue de la Liberation)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
rs
epina issement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Cession d’un bien par l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
VALIDATION DU PRIX DE CESSION
{À retourner par courrier électronique : contact@epfna.fr ou par courrier postal : EPF NA, 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers cedex)
1) Désignation des biens cédés par l’EPF
MAIRIE DE LACANAU Parcelle bâtie, située 5 Avenue de la Libération sur la Commune de Lacanau, tadastrée sien DH n°86, pour une contenance totale de 466 m2. transmis le :
nn
2) Désignation de l’acquéreur À NV. Gé?
Nom : Commune de Lacanau
Adresse : 31 Avenue de la Libération — 33680 LACANAU N° 033 21 3 302 144 do22, 9] É À
3) Détail du prix de cession (HT) arrêté au 17/10/2022 122: UE MI : COPA:
7
> Acquisition 179 000,00 € - Frais d'actes et huissier non soumis 144,15 €
> Autres dépenses à l'achat
- Frais d'acte et huissier HT 2377,14€
- Etudes HT 9 247,17 €
> Autres dépenses durant le portage
- Autres dépenses (frais huissier libération des lieux) 800,00 €
Prix de cession HT 191 568,46 € Fa
3) Détail du prix de revient
Les coûts relatifs à la réalisation d’études pour l'opération de la Gaîté ont été intégrés au coût de revient du foncier.
4) Apurement des comptes
L’apurement du compte de gestion sera réalisé sur facture à la collectivité signataire de la convention en dehors de
l'acte de cession, soit l’année suivant la signature de l’acte, soit au plus tard à la date d'échéance de la convention, le
31/12/2026.
5} Coordonnées du Notaire rédacteur de l’acte
Maître Romain CABANAC - 45 Allées de Chartres — 33 000 BORDEAUX
À Lacanau, le
Monsieur Laurent PEYRONDET
Maire
Signature et Cachet
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX | Tél : 05 49 62 67 52] contact@epfna.fr
RCS de Poitiers - Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
www.cpfna.fr