Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 20 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 20 fevrier 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 20 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2026

L ‘an deux mil vingt six, le dix février à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 février 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.

Emmanuel D'AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LJSSEAL

Patrek, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BUBRUY-Guillaume, REQUENA- CARRE Maïté, RARIS—Emmanuelle, MOREALU Nieslas, LEVOYÉ Aexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Vessns, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.

Membres excusés : Sophie FRANÇAIS donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Mathieu BOUCHERON donne pouvoir Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Sabrina BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES, Alexandra LEVOYÉ donne pouvoir à Mikaël KEROUANTON Membres absents : Patrick LUSSEAU, Emmanuelle PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance: Conformément à farticle L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean- Claude GEORGES a été élu Secrétaire de Séance

La séance est ouverte à 20h30

Emmanuel D'AILLIERES indique que contrairement au calendrier initial, l'adoption du Budget Primitif 2026 sera examiné lors d’une nouvelle séance du conseil municipal qui sera organisée le lundi 2 mars 2026.

Ce choix permet de faire coïncider le vote du budget primitif 2026 avec l'approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 et assure l'intégration directe et précise des résultats définitifs de l'exercice 2025 après validation par le Service de Gestion Comptable (SGC). Parallèlement, une phase de négociation est en cours concernant le marché de travaux du

réseau de chaleur. Le délai supplémentaire permet de finaliser ces échanges afin de soumettre au Conseil une attribution de marché optimisée, dont les crédits seront inscrits au budget annexe voté le même soir.

Emmanuel D'AILLIERES propose un complément à la note de synthèse, il s'agit de : -précisions su le fonds de concours que la commune versera à la Communauté de communes pour le soutien à l'accueil du jeune enfant

-précisions à apporter sur les délibérations du forfait communal à l’école privée l'adhésion à la fondation du patrimoine

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°010/2026 :

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités

de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes

Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 janvier 2026,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2026.

ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FONCTIONNEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE DANS LE CADRE DU SOUTIEN A LA QUALITE DES MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a acté la création du service public de la petite enfance (SPPE) dont l'entrée en vigueur s'est faite au 1er janvier 2025. A cette

Page | 27 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

date, les communes de plus de 3 500 habitants devaient exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Or sur notre territoire, la Communauté de communes (CDC) possède la compétence « 12.2 Développer une politique intercommunale en faveur de la petite enfance » et par l'intermédiaire du pôle Education et des actions menées par le Relais Petite Enfance, les petites crèches (dont le Valanou) et le guichet à destination des familles, elle concourt à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une majeure partie de ces actions.

Lors du conseil communautaire du 18 septembre 2025, la CDC a adopté une modification de ces statuts afin d'introduire la notion d'Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant, statut attribué par défaut aux Communes.

De plus, l’article 17 de cette loi crée un droit à la compensation financière de l'accroissement des charges dans le cadre de l'exercice de cette compétence. La Commune a donc reçu fin d'année 2025 une attribution individuelle de 24 393,75€.

ll est proposé de reverser cette somme à la communauté de communes par le mécanisme du fonds de concours en fonctionnement qui permet d’être ajusté chaque année suivant l'attribution que la commune recevra effectivement.

Délibération n°011/2026 :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L5214-16 Vu la loi du 18 décembre 2023 désignant les communes, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, avec pour mission notamment de soutenir la qualité des modes d'accueil à compter du 1° janvier 2025 pour les communes de plus de 3500 habitants. Vu les statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe, notamment son article 12.2 « Développer une politique intercommunale en faveur de la petite enfance », Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 n° DE 576-01-09-25 précisant l'intérêt communautaire de la compétence « Développer une politique intercommunale de la petite enfance » pour y intégrer les missions d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance, notamment soutenir la qualité des modes d'accueil.

Considérant que La Commune de la Suze sur Sarthe ayant, en qualité de commune de plus de 3500 habitants, pu bénéficier d'une attribution individuelle au titre de l'accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Considérant que la Commune de la Suze sur Sarthe souhaite accompagner la qualité du service rendu aux familles fréquentant les services et équipements communautaires ayant trait à la petite enfance, notamment la crèche « Le Valanou » située rue du onze novembre à la Suze sur Sarthe, en ce que ces équipements concourent à l'attractivité et au lien social de la Commune.

Considérant que le montant d’un tel fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention par le bénéficiaire du fonds de concours. Considérant au regard des jurisprudences (CAA de Lyon 12/11/2009 Communauté de communes de Saône-Vallée ; CE 05/07/2010 Communauté d'agglomération Saint Etienne Métropole) et du « guide des coopérations » établi par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) qu'un tel fonds de concours peut financer des dépenses inhérentes au fonctionnement de l'équipement incluant notamment les consommations de fluides la maintenance, l'entretien, ainsi que les rémunérations des personnels dédiés à ces deux dernières catégories, à l'exclusion des financement du service public rendu au sein de l'équipement et des emprunts contractés pour la réalisation de l'équipement.

Considérant le plan de financement joint en Annexe,

Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

Page | 28 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

À l'unanimité,

PDécide d'attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Val de Sarthe, en vue de participer au financement de la qualité des équipements communautaires afférant à la petite enfance pour un montant de 24 393,75 € PAutorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande, ?Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026.

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE —

TRANSFERT DE LA DANSE

Pour rappel, dans le cadre du transfert de la compétence danse au 1° janvier 2022, la commune avait désapprouvé lors de sa séance du conseil municipal du 15 novembre 2022, le rapport d'évaluation des charges de la CLECT évaluant le coût du service à 42 725.96€. Dans le cadre d’un transfert de compétence, la CLECT estime le coût des services pour les communes avant le transfert. Ce montant viendra en diminution tous les ans du montant de l'attribution de compensation de la commune.

Ce rapport de septembre 2022 est venu contredire un 1% rapport d'évaluation des charges de la CLECT estimant le montant du transfert de charges à 32 246.80€. Ce désaccord avait contraint la commune a déposé un recours au tribunal administratif de Nantes. Des nouveaux échanges ont eu lieu afin de trouver une résolution amiable, ainsi la commune et la communauté de communes se sont accordés pour évaluer le montant du transfert de charges de la Danse à 34 878€.

Ce protocole prend acte de l'accord trouvé entre les deux entités et permet de régulariser la situation depuis le 1€ janvier 2022.

La CDC s'engage à verser à la Commune la somme de 44 596 € afférant à la régularisation des années 2022,2023,2024 ,2025.

La commune s'engage à se désister de l'instance et action en cours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Maïthé ALINE demande si la commune a réglé des frais d’avocat.

Emmanuel D’AILLIERES répond que les frais d'avocat sont moins élevés que s’il avait fallu payer les 42 725,96€ tous les ans.

Philippe FAGES demande si le montant peut être revalorisé.

Emmanuel D’AILLIERES répond que le montant est figé.

Délibération n°012/2026 :

Vu le code civil notamment l'article 2044

Vu les avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002, n°249153 ; du 26 octobre 2018 n°421292

Vu l'avis de la Cour de Cassation du 07 février 2007 n°05-41-623

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Vu les statuts de la Communauté de communes la rendant compétente en matière d'enseignement de la Danse à compter du 1° janvier 2022.

Vu le rapport de la CLECT établi préalablement au transfert de la compétence en date du 13 septembre 2021 ; et du rapport définitif en date du 12 septembre 2022. Vu la délibération n°136/2022 du conseil municipal du 15 novembre 2022 désapprouvant le rapport de la CLECT

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le numéro 202390.

Vu la demande de médiation sollicité par la Communauté de communes et acceptée par Monsieur le Préfet de la Sarthe et la commune de La Suze sur Sarthe.

Considérant la médiation réalisée et l'intérêt pour l'EPCI de réaliser avec la commune un accord transactionnel visant à résolution définitive de ce différend.

Page | 29 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Considérant qu'en contrepartie des sommes mentionnées, la commune s'engage à n'introduire aucune réclamation indemnitaire ou judiciaire d'aucune sorte liée au transfert de la compétence « Danse ».

Considérant que la commune s'engage à se désister dans un délai maximum d’1 mois sur ce fondement à l'encontre de la Communauté de communes du Val de Sarthe, à compter de la signature du présent protocole.

Considérant qu'il existe une condition suspensive pour l'entrée en vigueur du protocole sur l'absence de recours administratif et juridictionnel à l'encontre de la commune, dans un délai de deux mois, suivant la décision du Conseil municipal.

Vu que ces montants représenteraient pour les années 2022,2023,2024 et 2025 une régularisation d'un montant de 44 596 € de la part de la Communauté de communes à la commune de La Suze sur Sarthe.

Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

À l'unanimité,

PD'approuver le principe d'un règlement amiable sous la forme d'un protocole d'accord transactionnel avec la commune aux conditions exposées ci-dessus. PD'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et toute pièce afférente à cette décision.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DANSE — REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Suite au transfert de la compétence « Danse » à la communauté de communes du Val de Sarthe le 1° janvier 2022, les membres de la CLECT réunis le 12 septembre 2022 ont convenu d'établir l'estimation du transfert de compétence à 42 725,96€ / an.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 novembre 2022, a décidé de ne pas approuver le rapport de la CLECT.

La commune a déposé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes contre la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022.

Le Préfet a initié une médiation et les parties s'accordent sur une nouvelle évaluation du transfert de charge de la commune vers l’intercommunalité à hauteur de 34 878 €. Il convient d'approuver la révision libre de l'Attribution de Compensation prenant en compte ce montant à compter du 1°

janvier 2026.

Délibération n°013/2026 :

Considérant que trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :

e une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’Attribution de Compensation (AC);

e que chaque commune intéressée (présentement la commune de La Suze sur Sarthe) délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

e que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C Vu le rapport de la CLETC du 12 septembre 2022 afférant au transfert de la compétence « Danse »

Vu la délibération n°012/2026 approuvant le protocole d'accord transactionnel permettant de résoudre de manière amiable et définitive le différend, entre la Page | 30 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Communauté de communes et la commune de La Suze sur Sarthe, au propos du transfert de la compétence « Danse »

Considérant la médiation initiée par Monsieur le préfet de la Sarthe

Considérant que les parties s'accordent sur une évaluation du transfert de charge de la commune vers l’intercommunalité à hauteur de 34 878 €

Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

À l’unanimité,

> D'’approuver une révision libre de l'attribution de compensation de la commune de la Suze sur Sarthe, à compter de l'exercice 2026 prenant en compte un transfert de charge de la compétence « Danse » de la commune vers la Communauté de communes à hauteur de

34 878 €.

? Autorise Le Maire à signer tout acte afférant à cette décision.

AVENANT A LA CONVENTION « PETITES VILLES DE DEMAIN - OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE »

La convention cadre « Petites Villes de Demain » (PVD), valant « Opération de Revitalisation du territoire » (ORT) conclue initialement le 27 janvier 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de ces programmes, afin de revitaliser les centralités du territoire du Val de Sarthe, à savoir les Communes de Malicorne-sur-Sarthe (Petite Ville de Demain), de Cérans-Foulletourte, de La

Suze-sur-Sarthe et de Roëzé-sur-Sarthe.

Emmanuel D'AILLIERES explique qu'il s’agit d’une mission d'ingénierie sur des projets. Concernant la commune de La Suze, les actions suivantes ont été inscrites dans cette convention :

1.Etudier et mettre en œuvre un réseau de chaleur urbain pour desservir écoles publiques / collège / salle des fêtes / foyer-logement,

2.Engager la rénovation énergétique de l’école de la Renardière puis de Pécole des châtaigniers, 3.Réaménager le centre-bourg — sens de circulation, espaces publics, voies douces, mobilier urbain,

4.Créer un parc de loisirs sur le camping,

5.installer des ombrières sur le parking de la gare,

6.Réaliser une continuité voies douces le long du chemin de halage vers Roëzé-sur-Sarthe et créer une connexion au futur point de départ de la voie verte.

7.Orientation d'Aménagement et de Programmation en secteur diffus - Programme de logements et création d’un béguinage.

Cette convention arrive à terme le 31 mars 2026.

Compte tenu des annonces ministérielles autorisant la prolongation des dispositifs PVD et ORT, de l'engagement à atteindre les objectifs fixés, des actions en cours, ainsi que de la nécessité de garantir la continuité des opérations prévues, il est proposé de prolonger la durée de validité de la convention conformément aux termes définis dans l'avenant, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Délibération n°014/2026 :

Vu la loi ELAN,

Vu la délibération n°154/2022 en date du 13 décembre 2022,

Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » (PVD), valant « Opération de Revitalisation du territoire » (ORT) conclue initialement le 27 janvier 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de ces programmes, afin de revitaliser les centralités du territoire du Val de Sarthe, à savoir les Communes de Malicorne-sur-Sarthe (Petite Ville de Demain), de Cérans-Foulletourte, de La Suze-sur-Sarthe et de Roëzé-sur-Sarthe. Considérant que cette convention arrive à terme le 31 mars 2026,

Page | 31 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu le projet d'avenant ayant pour objet de prolonger la durée de validité de ladite convention afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme d'ORT et notamment celles liées à la Commune Petite Ville de Demain jusqu'au 31 décembre 2026,

Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

> Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ayant pour objet de prolonger la durée de validité de la convention cadre « Petites Villes de Demain» (PVD), valant « Opération de Revitalisation du territoire » (ORT) afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme d’'ORT et notamment celles liées à la Commune Petite Ville de Demain jusqu'au 31 décembre 2026.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

Le montant total des subventions de 2026 est de 141 031,42€ pour le fonctionnement quotidien

des associations Suzeraines, auxquels s'ajoutent 22 350,00 € en réserve en lien principalement avec des manifestations.

Le montant total des subventions s'élève à 163 381,42 €

Pour mémoire, le montant total des subventions versées en 2025 s'élevait à 157 368 €. Les conseillers municipaux ayant des intérêts dans une association ne participent pas au vote de l'octroi de la subvention municipale à cette association.

Emmanuel D'AILLIERES explique que pour l'Entente Sportive, la moitié de la subvention a été mise en réserve car leur assemblée générale n'avait pas encore eu lieu. Suite à des rumeurs concernant l'arrêt de membres du bureau, Emmanuel D'AILLIERES a rencontré le Président qui lui a indiqué que l'association perdurerait cette année. La réserve sera

donc versée à l'association.

Jean-Marc COYEAUD indique qu'il y a des démissionnaires.

Emmanuel D’AILLIERES répond qu'il devrait y avoir des remplacements dans le bureau mais ils interviendront lors la prochaine Assemblée Générale, en fin d'année 2026. Jean-Marc COYEAUD explique qu’un tableau récapitulant les avantages en nature a été transmis aux conseillers municipaux, et notamment l'utilisation des minibus de la commune. Jean-Marc COYEAUD indique que la future équipe étudiera les nouvelles demandes d'équipements.

Délibération n°015/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2131-11, L. 2321-I et l’article L2311-7,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 7 janvier 2026,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 13 janvier 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 fevrier 2026,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

Page | 32 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

> Décide de verser aux associations pour l'exercice 2026 les subventions telles que figurant au tableau annexé à la présente délibération

> Précise un certain nombre de points pour les associations suivantes : - La Coulée Douce : la subvention sera versée en début de chaque trimestre - Le Football Club : la subvention sera versée en juin, septembre et novembre - L'entente sportive : la subvention sera versée en début de chaque trimestre -Récréajeux : la subvention sera versée en début d'année

-La Nat'Suzeraine : la subvention sera versée en début de chaque trimestre > Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figureront au budget primitif de l'exercice 2026,

> Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

> Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

REPAPITULATIF DEMANDE DE SUBVENTION 2026

SPORT

Associations Montant voté | Réserve

La Suze-Rôezé Football Club 45 000,00 €

Gym Club Suzerain 20 000,00 €

Tennis de table 1 400,00 €

Handball 2 600,00 €

Tennis 1 500,00 €

Entente sportive 17 950,00 € 17 950,00 €

Judo Club Suzerain 1 900,00 €

La Boule Suzeraine 0,00 €

La Nat' Suzeraine 9 000,00 €

Gym Volontaire 250,00 €

Moto Club Suzerain 0,00 €

Retraite Sportive Val Suzerain 250,00 €

Team Sport'Zen 600,00 €

La Suze Volley-ball 250,00 €

Club Cyclo Suzerain 0,00 €

La Suze Pétanque 0,00 €

Boxe française suzeraine 250,00 €

100 350,00 € 18 550,00 €

CULTURE ET LOISIRS

Associations Montant voté | Réserve

Ciné Ambul 1 407,90 €

Association Culturelle Cantonale (0,16 €/hab) 750,88 €

Le Pinceau en Liberté 0,00 €

Les Amis des printemps Poétiques 1 900,00 €

Plaisir de Chanter 250,00 €

Page | 33 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

La Suze en Lumière 2 500,00 €

Les Kassas Fotés (percussions) 250,00 €

Atelier des Pièces Détachées (théâtre) 250,00 €

F8/4S 250,00 €

Dream Country La Suze 250,00 €

Amicale du Personnel Communal 3 360,00 €

Récréajeux 11 500,00 € 500,00 €

La Cousette 0,00 €

Le Jardinier Sarthois 250,00 €

Les Motards Suzerains 0,00 €

Mieux Vivre 250,00 €

Nature et Randonnée 0,00 €

Plein Air Suzerain 0,00 €

Club Féminin Pluriel 0,00 €

Comité des Fêtes 0,00 €

23 168,78 € 500,00 €

VIE SOCIALE S’ADRESSANT A DES GROUPES D’AGES

Associations Montant voté | Réserve

ARAC (anciens combattants de guerre) 200,00 €

UNC AFN (combattants Afrique du Nord) 250,00 €

La Coulée Douce 14 000,00 € 1 000,00 €

Cercle retraités Valéo

14 450,00 € 1 000,00 €

VIE SCOLAIRE

Associations Montant voté | Réserve

en nnnbe den 7 | dansé

aa nnnetn | sos Amicale des Ecoles Publiques 500,00 € 2 300,00 €

Association La Renardière 250,00 €

APEL du Sacré Cœur 0,00 €

UNSS association sportive du collège

Trouvé Chauvel 0,00 €

3 062,64 € 2 300,00 €

AUTRES (solidarité)

Associations Montant voté | Réserve

Les Amat'Cœurs 0,00 €

0,00 €

Total 141 031,42 € 22 350,00 €

163 381,42 €

Page | 34 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

CONVENTIONS D'OBJECTIFS

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la commune souhaite permettre un accès équitable de la population locale aux activités de loisirs sportifs et culturels.

Une convention d'objectifs s'impose aux collectivités qui attribuent une subvention dont le

montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. C’est le cas pour le Football Club La Suze Roëzé.

Concernant l'Entente Sportive, la Nat Suzeraine, Récréajeux et la Coulée Douce, le montant est en dessous du seuil des 23 000€ mais, du fait que cette subvention finance en partie un emploi, il est proposé d'établir une convention comme les années précédentes. Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l'association. Elle définit notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l'association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l'association s’oblige à utiliser laide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.

CONVENTION D'OBJECTIFS

ENTENTE SPORTIVE

Délibération n°016/2026 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n°015/2026 en date du 10 février 2026 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loin 92-125 du 6 février 1992,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 13 janvier 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

FApprouve la convention de subventionnement entre la commune et l’Entente Sportive PAutorise le Maire à la signer.

CONVENTION D'OBJECTIFS FC LA SUZE ROEZE

Emmanuel D’AILLIERES indique qu'une réflexion est en cours sur une nouvelle organisation suite au départ en retraite de l’agent qui assurait l'entretien du stade.

Délibération n°017/2026 :

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1* du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rappelant que les subventions d'un montant égal ou supérieur à 23000 € doivent faire l’objet d'une convention conclue avec l'organisme de droit privé bénéficiaire,

Vu la circulaire n S811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Page | 35 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu la délibération n° 015/2026 en date du 10 février 2026 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le

13 janvier 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

ZApprouve la convention de subventionnement entre la commune et le FC La Suze Roëzé

PAutorise le Maire à la signer.

CONVENTION D'OBJECTIFS RECREAJEUX

Délibération n°018/2026 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n°015/2026 en date du 10 fevrier 2026 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loin 92-125 du 6 février 1992,

Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 7 janvier 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités

économiques et touristiques » réunie le 2 fevrier 2026,

Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

PApprouve la convention de subventionnement entre la commune et Récréajeux. PAutorise le Maire à la signer

CONVENTION D'OBJECTIFS LA NAT'SUZERAINE

Délibération n°019/2026 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n°015/2026 en date du 10 février 2026 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loin 92-125 du 6 février 1992,

Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 13 janvier 2026,

Page | 36 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités

économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

?Approuve la convention de subventionnement entre la commune et La Nat'Suzeraine PAutorise le Maire à la signer.

CONVENTION D'OBJECTIFS LA COULEE DOUCE

Délibération n°020/2026 :

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu la délibération n° 015/2026 en date du 10 février 2026 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loin 92-125 du 6 février 1992,

Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 7 janvier 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités

économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

À l'unanimité,

FApprouve la convention de subventionnement entre la Commune de La Suze et l'Association de la Coulée Douce.

PAutorise le Maire à la signer

FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES PRIMAIRES ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2026

La subvention correspondant au coût de fonctionnement de l'Ecole du Sacré Cœur a été calculée sur la base suivante :

> Coût moyen/élève primaire en école publique en 2025 : 534,45 €, soit pour 64 élèves suzerains ou dont les parents sont commerçants ou artisans à La Suze, un total de 34 204.48 €.

Ce montant intègre la participation de la commune pour les sorties scolaires. Sabrina BRETON ajoute que le nombre d'enfants suzerains ou dont les parents sont artisans ou commerçants à La Suze concernés par le forfait scolaire a été noté dans la délibération. Jean-Marc COYEAUD suppose que ce forfait est lissé sur tous les élèves suzerains ou non suzerains.

Délibération n°021/2026 :

Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la circulaire du ministre de l'Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010,

Page | 37 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu l'article L.442-5 du code de l'Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le contrat d'association avec l'Etat en date du 21 janvier 1981,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1982,

Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l’Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,

Vu l'avenant n° 14 au contrat d'association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur,

Considérant que le forfait communal est calculé sur la base de 64 élèves suzerains ou dont les parents sont artisans ou commerçants à La Suze.

Vu l'avis de la commission « Scolaire, périscolaire, restauration » en date du 2 février

2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités

économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

>Décide de verser le forfait communal de 34 204.48 € à l’'OGEC de l’école du Sacré- Cœur pour le fonctionnement des classes primaires,

> Dit que le versement de cette participation s'effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année.

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026.

FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES DE MATERNELLE - REMUNERATION DES ASEM ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2026

S'ajoute le coût de la rémunération des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles sur la base de 864h travaillées dans l’année scolaire. Une équivalence est calculée entre le nombre d'ATSEM à l'école publique travaillant sur le temps scolaire et le besoin de l’école privée par rapport au nombre d'enfants suzerains. Il est proposé de subventionner 0,78 ASEM soit un montant de 12 161.06 €.

Délibération n°022/2026 :

Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la circulaire du ministre de l'Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2010

Vu l’article L.442-5 du code de l'Education,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1982,

Vu le contrat d'association avec l'Etat en date du 21 janvier 1981,

Vu l'avenant n° 14 au contrat d'association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l'Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,

Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’'OGEC de l’école du Sacré Cœur,

Considérant que le forfait communal est calculé sur la base de 32 élèves de maternelle suzerains ou dont les parents sont artisans ou commerçants à La Suze.

Page | 38 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu l'avis de la commission « Scolaire, périscolaire, restauration » en date du 2 fevrier

2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités

économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PDécide de verser le forfait communal de12 161.06 € à l’'OGEC de l'école du Sacré- Cœur pour le fonctionnement Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles des classes maternelles.

> Dit que le versement de cette participation s'effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année.

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS ANNEE 2026

Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S de La Suze pour 2026. Il est proposé d'accorder une subvention de 77 000€ pour ie CCAS comprenant 1500 € pour le fonctionnement, 6 000€ pour l’aide à la scolarité/ argent de poche et 69500€ pour la compensation de la part salariale.

Jean-Marc COYEAUD indique que, suite à l'interrogation de ia commission Finances, les 6 000€ d'aides à la scolarité correspondent bien aux besoins réels.

Délibération n°023/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu le budget primitif 2026 établi par le CCAS,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé d’Annick GUILLAUMET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide de verser une subvention de fonctionnement de 77 000€ au profit du CCAS.

> Autorise le Maire à verser la subvention par acomptes.

> Dit que cette dépense est inscrite à l’article 657363 du budget primitif.

DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS OU NON PERMANENTS

Aux termes de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante (tableau promu-promouvables) ainsi que les créations, les suppressions d'emplois permanents et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL (soumises également à l'avis préalable du Comité Technique).

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de lui donner l'autorisation de recruter des agents

Page | 39 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

— au remplacement d'un fonctionnaire où d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article L332-13 du CGFP (temps partiel, congés annuels, congés maladie...) Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. lis peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. — à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-1° du CGFP pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. — à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 332-23-2° du CGFP pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. L'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Cette délibération a une validité annuelle et doit être proposée au moment du vote du budget.

Délibération n°024/2026 :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L.332-

13, L. 332-23.1, L.332-23.2 et L.332-8-2°;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents compte tenu soit :

— du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article L.332-13 du CGFP.

— d'un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23-1° du CGFP pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

— d'un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23-2° du CGFP, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

— de l'absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes au vu de l’article L.332-8-2° du CGFP.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu, l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

PAutorise Le Maire à recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents dans les conditions mentionnées ci-dessus.

TABLEAU DES EFFECTIFS

ll convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel communal au 1€" janvier 2026.

Délibération n°025/2026 :

Page | 40 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,

R2313-3, R2313-8,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Îl appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 9 février 2026, Ayant entendu l'exposé d'Emmanuel D'AILLIERES,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

> Décide d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 1° janvier 2026 :

Pôles Grades v » à © È

‘à a $ mn À à

= & R'È & à

sÈ [SES s SES & = NES) SR LE à 8 D ®

SE S ES à S 9% S

= À à = S A à S 3 e à d = +

ns à SRS N © SN Ÿ À

Emploi fonctionnel | 1 Titulaire de Direction

Générale de

Services

Attaché 1 Contractuel

2 Rédacteur 3 Titulaire

S Principal de 1ère

R classe

Ë Adjoint 1 Titulaire La administratif

2. Principal 1ère

à classe

ns Adjoint 2 Titulaire

Page | 41 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Administratif

Principal 2ème

classe

Adjoint 30h/3 Titulaire Administratif 3h/30

h

Technicien Titulaire Principal 1ère

classe

Adjoint Technique Titulaire Principal 1ère

classe

À Adjoint Technique 30h - Titulaire S 28h -

£ 28h

© Adjoint Technique Stagiaire ES Adjoint technique Contractuel

Technicien contractuel

= Adjoint Technique Titulaire Z x D R Principal 1ère

à RQ Ré classe

© S & Adjoint Technique Stagiaire

GS SI TR à

Agent Spécialisé Titulaire Principale 1ère

classe écoles

maternelles

Adjoint Technique 30h Contractuel à contractuel

a Adjoint Technique 32h Titulaire

à"

Adjoint Technique Titulaire Principal 1ère

classe

Adjoint Technique Titulaire ee Principal 2ème

R classe

È Adjoint Technique 11,33 Titulaire & h/33h/

RQ « 31h

& T Adjoint technique 28h Stagiaire È & Adjoint Technique En Contractuel À = Jonctio 5 à n des S besoins

e. ET] va® B N Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Technicien 1 Titulaire

Adjoint Technique |5 Titulaire Principal 1ère

classe

Adjoint Technique | 4 2 | 19,60 Titulaire z h/23,5

S 0h Adjoint Technique 4 23h/23 | Contractuel

ë contractuel h/20h/2 = Oh

un Adjoint technique 1 29,50h | Contractuel à (portage repas)

Animateur 1 Titulaire Territorial

Adjoint d'animation 2 | 23,50 stagiaire h -

13,50

h

Adjoint d'animation 1 | 33,60 Titulaire

Principal de 2ème h

classe

Adjoint technique 1 | 23.83 Titulaire Principal de 2ème h

classe

Adjoint d'animation 2 | 26,25 Titulaire h/22,7

ea 5h

& Adjoint d'animation 13 Contractuel = contractuel

RQ

& Assistant de Î Titulaire : conservation

es Adjoint du 1 Titulaire ù Patrimoine Ppal

= 1ère classe

R Adjoint du 1 20h Contractuel = Patrimoine

Qu

e Ù Gardien-Brigadier_ | 1 Titulaire = 2 y ASVP Î 28h Contractuel

Se TOTAL 36 19 3 23

Soit 14 postes Equivalent Temps Plein (agents titulaires/stagiaires) et 8 postes Equivalent Temps Plein (agents contractuels).

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE D'ASSISTANCE DU

PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION

Page | 43 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

La commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

La collectivité aura accès à des prestations d'assistance du psychologue du travail collective et individuelle.

La prestation d'assistance collective a pour objet de :

-conseiller et accompagner la collectivité et les agents en difficulté dans les situations de souffrance collectives ;

-conseiller et accompagner la collectivité et les agents dans le cadre de l'accompagnement au changement (par exemple, impact organisationnel, .….) -conseiller et accompagner la collectivité et les agents à la suite d'une situation dramatique soudaine.

La prestation d'assistance individuelle a pour objet de :

- accompagner un agent confronté à une situation professionnelle génératrice de difficultés psychologiques ou à une situation personnelle génératrice de difficultés entraînant des répercussions sur son travail ;

- accompagner un agent à la reprise d'activité ;

- accompagner un agent victime directement ou indirectement d'un évènement

traumatique.

Le tarif pour un entretien individuel est de 100€ de lheure et en accompagnement

collectif de 250€ par demi-journée.

Seule l'autorité territoriale peut solliciter le psychologue du travail. Pascal BRETON demande s’il y a une adhésion à régler.

Emmanuel D’AILLIERES répond que le tarif correspond à la prestation mais il n'y a pas d'adhésion.

Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'assistance que peut apporter le psychologue du travail du Centre de gestion aux agents.

Délibération n°026/2026 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion adoptant la convention d'adhésion au service d'assistance du psychologue du travail. Le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Il indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

Il expose que l'accès à ce service nécessite l'adoption d'une délibération puis la signature d’une convention d'adhésion, jointe à la présente délibération. Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu, l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide,

À l'unanimité,

Page | 44 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

> De solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l'adhésion à son service d'assistance du psychologue du travail,

PD'accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,

PD'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.

RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES

L'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de

grade.

Le Comité Social Territorial, réuni le 9 février 2026, a donné un avis favorable.

Délibération n°027/2026 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L522-23 à L522-31 du Code général de la fonction publique, Vu la Proposition de détermination des ratios « promus-promouvables », Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 février 2026, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD),

Le Conseil Municipal décide,

À l'unanimité,

Nombre d'agents :

> Stagiaires/Titulaires : 55

> Contractuels : 29

1l est proposé de fixer les ratios comme suit pour l’année 2026 :

Grade d’origine Grade Nombre de Ratio (%) | Nombre de d’accès promouvables nominations Observations possibles

TECHNIQUE

Technicien Technicien 1 0% 0 L'agent n'a pas son principal de examen professionnel. 2° classe L'agent est incité à se présenter à l'examen

professionnel.

Adjoint Technique | Agent de 1 0% 0 Au vu de la réussite à Principal de 1°° Maîtrise son examen classe professionnel, l'agent peut être nommé Sur ce

nouveau grade. Pas de

besoin dans les services

actuels.

Adjoint technique | Adjoint Î 100% 1 Au vu de son entretien territorial technique professionnel, l'agent

Page | 45 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Principal de 2°" territorial va être nommé au classe principal de 1/5/2026 °° classe

Adjoint Technique | Adjoint 0% Sept agents n'ont pas Territorial Technique leur examen Territorial professionnel. Les Principal de agents sont incités à se 2°" classe présenter à l’examen professionnel.

Au niveau des

compétences et des

missions de deux

agents, il n'est pas

envisagé de les

nommer, sachant qu'un

des deux agents part à

la retraite le 1/3/2026.

CULTURELLE

Assistant de Assistant de 0% L'agent n’a pas son conservation conservation examen professionnel. principal de 2" | principal de L'agent est incité à se classe I" classe présenter à l'examen professionnel.

ANIMATION

Adjoint territorial | Adjoint Les deux agents n'ont d'animation territorial 0% pas leur examen d'animation professionnel. Les Principal de agents sont incités à se 20 classe présenter à l'examen professionnel.

SOCIALE

Agent spécialisé Agent 0% Cet agent a intégré la principal de "| spécialisé collectivité à la mi- classe principal de mars 2025 et, au regard LE classe de son adaptation au poste ainsi que de son

entretien professionnel,

il n'est pas envisagé de

la nommer à ce stade.

Sa situation pourra être

réexaminée en 2027.

ADMINISTRATIF

Attaché Attaché 0% L'agent n'a pas son principal examen professionnel. Adjoint Adjoint Au vu des entretiens administratif administratif professionnels, un Principal de 2"° | territorial 100% agent va être nommé au classe Principal de 1/3/2026 et l’autre L classe agent au 5/9/2026.

Page | 46 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verhal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Adjoint Adjoint Les agents n'ont pas administratif administratif leur examen territorial territorial 2 0% 0 professionnel. Les Principal de agents sont incités à se 207€ classe présenter à l'examen professionnel.

Critères retenus :

K Prendre en compte l'effort de formation et/ou de préparation d’un

concours ou d’un examen.

Privilégier l'ancienneté dans le grade ou/et dans la collectivité.

Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle.

Reconnaître l'investissement et la motivation.

Mise en adéquation grade/fonctions et

responsabilités/organigramme.

Respecter l'équilibre femme/homme (en fonction de l'effectif du

grade).

Capacités financières de la commune.

Le compte-rendu entretien professionnel annuel.

La réponse à un besoin de la collectivité.

KO

KA

SKK

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Délibération n°028/2026 :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le tableau des ratios « promus-promouvables» approuvé par le Conseil municipal du 10 fevrier 2026,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 février 2026, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide de,

À l'unanimité,

Créer un poste Adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet à compter du 1* mai 2026.

Supprimer un poste Adjoint technique Principal de 2°" classe à temps complet à cette même date.

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Délibération n°029/2026 :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Page | 47 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Vu le tableau des ratios « promus-promouvables» approuvé par le Conseil municipal du 10 février 2026,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 9 février 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide de,

À l'unanimité,

Créer un poste Adjoint administratif principal de 17° classe à temps complet à compter du 17 mars 2026.

Supprimer un poste Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet à cette même date.

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

D'UN ADJOINT TECHNIQUE

Un adjoint technique a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1° mars 2026. Cet agent bénéficiait d’un temps non complet à 30h/semaine.

Considérant les besoins de la commune, il est proposé d'augmenter le temps de travail du poste pour son remplacement.

Délibération n°030/2026 :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le Tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste permanent à temps non complet, à 30h/semaine,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 février 2026,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,

Le Conseil Municipal décide de,

À l'unanimité,

> Supprimer le poste d’un adjoint technique à temps non complet de 30h/semaine à compter du 1° mars 2026.

> Créer un poste d'un adjoint technique à temps complet à cette même date.

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS/COMMUNE

PARCELLES AE432 ET AE327 RUE DE LA MAISON NEUVE

ET RUE DU ONZE NOVEMBRE

Afin de raccorder les ombrières de panneaux photovoltaïques qui seront implantés au Parc des sports de la Maison neuve, ENEDIS doit poser 2 câbles BT souterrains sur 34 mètres et une armoire type Cd.

Cette armoire et cette nouvelle ligne envisagée traverseront deux parcelles appartenant à la commune (AE432 et AE327). Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude.

Page | 48 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

Délibération n°031/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité poser 2 câbles BT souterrains sur 34 mètres et une armoire type C4 afin de raccorder les ombrières de panneaux photovoltaïques sur le Parc des Sports de la Maison Neuve,

Considérant la nécessité de poser et de faire passer les câbles en souterrain sur la parcelle AË432 et de poser une armoire type C4 sur la parcelle AE327 sises rue de la Maison Neuve et Rue du onze novembre appartenant à la Commune,

Vu la Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

> Autorise le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS concernant les parcelles AE432 et AE327.

CESSION DE LA PARCELLE AB576

Afin de permettre l'accès aux véhicules des habitants du 5 et du 9 rue des Vergers par l'arrière (côté rue des Tanneurs), il est proposé de céder l'emprise nécessaire au passage des véhicules sur une partie de la parcelle AB 548. Suite à un procès-verbal de bornage, cette emprise de 61 m? a été cadastrée AB 576.

Délibération n°032/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-21 et L.2241-1,

Vu l'avis du pôle domanial en date du 30 janvier 2026,

Vu l’article L 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques Considérant la nécessité pour les habitations situées au S et 9 rue des Vergers d'avoir un accès pour leurs véhicules,

Considérant que la commune n'a plus l'utilité de la parcelle AB 576 qu'il est préférable, dans ces conditions, de mettre en vente ce bien,

Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 2 février 2026,

Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

> Décide d'aliéner à Mme AUVE, Mme BUTET et M.PERDRIX la parcelle cadastrée section AB 576 issue de la parcelle AB 548 sise rue des Tanneurs , d'une superficie d'environ 61 m°, au prix de 1 €.

PDésigne Maître GAGNEBIEN Solenne et Maître Lucie GALLIEN notaires à l'Office Notariale de La Milesse (Sarthe) 2 rue de la Terroirie pour établir l'acte de vente correspondant.

FAutorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier y compris le compromis de vente et l'acte définitif.

Page | 49 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

TARIF DU GUIDE MULTI-RANDONNÉES

La commune vend des guides de randonnées pédestres édités par l’office de tourisme de la Vallée de La Sarthe au tarif de 15€, tarif de vente officiel. La Commune les achète au prix de 12€ (tarif partenaire). Suite à la demande du Service de Gestion Comptable, il convient de fixer le tarif par délibération.

Delphine DELAHAYE demande si ce guide est en vente dans les commerces. Caroline ROTON-VIVIER indique qu'il n’est pas vendu chez les commerçants, elle se renseignera pour savoir s’il y a eu des échanges à ce sujet.

Délibération n°033/2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 6 novembre 2025,

Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

> Fixe le tarif du guide multi randonnées en Vallée de La Sarthe à 15€.

ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine peut participer, après convention de partenariat pour un projet communal retenu, à la sauvegarde et restauration du patrimoine bâti comme les moulins, longères, petits manoirs, fours, fuies, fermes, lavoirs, chapelle, immeubles de caractère, porches, murs de clôtures etc. L’adhésion à la Fondation du Patrimoine s'élève à 500€ pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Emmanuel D’AILLIÈERES informe l'assemblée que l’église subit des fuites d’eau. Un morceau de plâtre sous la voute est tombé. Côté rue du Pont, il y a un problème de gouttières et coté rue de l'église, la toiture a besoin d’une révision. L'intervention d'un couvreur a été demandée. Emmanuel D’AILLIÈRES sollicitera l'avis d’un architecte à la fondation du patrimoine, étant donné que l’église n’est pas classée ni inscrite, nous ne pouvons pas avoir recours à l'architecte des bâtiments de France.

Délibération n°034/2026 :

Considérant l'intérêt de la commune à trouver des aides participant au financement de la sauvegarde et restauration de son patrimoine bâti,

Ayant entendu l'exposé d’'Emmanuel D'AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

À l'unanimité,

> Décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour 500 euros au titre de l’année 2026.

DECISIONS DU MAIRE

Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) :

Numéro | Propriétaire Adresse Numéro des Droit de décision parcelles préemption exercé

Oui Non

003-2026 COUTURIER GINETTE 25 Rue de Roeze AO 81 X

004-2026 GUERIN Maurice 29 Route de la AV 29 X Maladrerie

Page | 50 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2026 Mis en ligne le 3 mars 2026

005-2026 ADDE Antoinette 27 Route de la AV 27 X

Maladrerie

006-2026 FOURNIER Jean Route de là AV 28 X

Maladrerie

007-2026 Monsieur BÔNE Jean- 18 Place du Marché AD 113 X

Pierre

008-2026 SOCIETE FRANCAISE 21 Rue des AW 294 X

IMMOBILIERE Aubépines

D'AMENAGEMENT

LELIEVRE

Emmanuel D'AILLIERES indique que les parcelles situées route de la Maladrerie concernent les parcelles que le Département acquière pour le giratoire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Conseil Municipal : Lundi 2 Mars 2026 (vote du budget — marché travaux Réseau de Chaleur) Commission Finances : Lundi 23 février 2026

Sabrina BRETON dresse le bilan 2025 du camping suite au transfert de la gestion par Camping- Car Park. Malgré un démarrage difficile lié à des problèmes techniques sur la borne et aux transferts des réservations antérieures sur leur site, la fréquentation sur 2025 a été bonne. Cela représente plus de 3500 camping-cars et 8 800 touristes (chiffre basé sur la taxe de séjour) venus de fin mai à fin septembre. Les campeurs séjournent environ 1,7 jours avec un panier moyen d'environ 40€ par personne et par jour. Le Chiffre d'Affaires et de 48 604€ pour 6 mois d'activité. Le camping de La Suze obtient une note de 4,5 sur 5 basée sur les avis des utilisateurs, il est classé 4ème sur la région dans les campings les plus appréciés. 86% des personnes qui viennent sur le camping sont déjà clients de Camping-Car Park. Le prévisionnel pour 2026 est de 51 100€.

Sabrina BRETON indique que nous avons triplé l'activité du camping depuis 2024. La nouvelle responsable du service aménagement paysager réalisera le fleurissement de l'entrée du camping.

Il est prévu que Camping-Car Park propose un partenariat avec les commerçants volontaires.

La Séance est levée à 21h26

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Claude G RGES Emmanuel D’AILLIERES

Page | 51 Reçu à la sous-Préfecture le 11 février 2026