Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 044

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 044 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 044)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-065

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

DDT de la Creuse / DIRECTION

23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation

de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse (6

pages) Page 3

Préfecture de la Creuse /

23-2023-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dimitri

LEHAIRE, commandant en second du groupement de gendarmerie

départementale de la Creuse (2 pages) Page 10

23-2023-07-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général

commun départemental de la Creuse (2 pages) Page 13

2DDT de la Creuse

23-2023-07-03-00005

Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de

subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Creuse

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 3Direction

E Départementale

PREFETE des Territoires DE LA CREUSE is LL

Liberté

Égalité

Fraternité

Subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires de la Creuse

ARRETE n° AP23018 du 3 juillet 2023

Le directeur départemental des Territoires de la Creuse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services

et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du

14 octobre 2019 ;

MU l'arrêté préfectoral n° 23-2020 -12-01-004 du 1“ décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP22011 du 1“ février 2023 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00011 du 3 avril 2023 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 du 23 juin 2023 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Creuse ;

DECIDE

Article 1er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant délégation de

signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions

définis en annexe.

1.1 - La directrice adjointe, les chefs de service et les adjoints de chefs de service :

Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe M, Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA) M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA) M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)

Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)

M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)

M. Fabien Faure directeur du secrétariat général commun (SGC)

Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGC

M. Franck Martinie directeur adjoint du SGC

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 41.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de bureau, les chefs de

mission :

Direction

Mme Sophie Moreno

Mme Marie-Hélène Riboulet

Service économie agricole

Mme Laurence Spinassou

M. Olivier Sénéchal

M. Emmanuel Castin

Mme Sabine Chicon

Service urbanisme, habitat et construction durables

Mme Marie Lasnier

Mme Florence Collerais

Mme Muriel Berthault

M. Philippe Vacher

Mme Martine Vacher

Mme Ariane Aublé

M. Clovis Chassagne

Service espace rural, risques et environnement

Mme Myriam Careil-Moreau

Mme Peggy Chevilley

M. Laurent Goval

M. David Schmidt

cheffe de la mission connaissance et stratégie des territoires

cheffe de la mission nouveau conseil aux territoires

cheffe du bureau soutiens directs

chef du bureau des entreprises et de l’agro-environnement

adjoint à la cheffe du bureau soutiens directs

adjointe au chef du bureau des entreprises et de l'agro-

environnement

cheffe du bureau habitat

cheffe du bureau urbanisme et droit des sols

cheffe du bureau construction durable

chef du bureau planification

adjointe à la cheffe de bureau habitat

adjointe à la cheffe du bureau urbanisme et droit des sols

adjoint à la cheffe du bureau construction durable

cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports

cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres

adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et

transports - milieux aquatiques

adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et

transports — risques et transports

1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :

Service espace rural, risques et environnement

M. Daniel Salmon

MM. Jean-Philippe Chambert et François Demargne

M..François Auriche et Mme Marie-Brigitte Hochet.

Mme Séverine Sellier et MM. Emmanuel Gaspard et

Hugues Leyrat

Service urbanisme, habitat et construction durables

Mme Christine Pasquet

Mme Patricia Garraud

M. Jean-Michel Labetoule

Mme Sophie Léonetout

Mme Christine Bousquet

chargé des réglementations pêche, navigation,

transports au sein du bureau milieux aquatiques,

risques et transports

instructeurs interdépartementaux des transports

exceptionnels au sein du bureau milieux aquatiques,

risques et transports

chargés de mission chasse et faune sauvage au sein du

bureau espace rural et milieux terrestres

Chargés de mission forêt et aménagement foncier au sein

du bureau espace rural et milieux terrestres

chargée d'application du droit des sols au sein du bureau

urbanisme et droit des sols

Anstructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols

instructeur ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols

Instructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols

Chargée de l'application du droit des sols au sein du

bureau urbanisme et droit des sols

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 51.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres d'astreinte

Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe

M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement

M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables

M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole

M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole

Article 2: Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur pour signer les

correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction départementale des

territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers instruits par la DDT).

Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur départemental pour

assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau

ou d'un pôle, exercent les mêmes subdélégations de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute

la durée de l'intérim.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les

ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par la préfète, par délégation ou par subdélégation dûment désignées :

- les chefs de service visés au 1-1 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :

Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)

Mrne Marie Lasnier cheffe du bureau habitat

Mme Florence Collerais cheffe du bureau urbanisme et droit des sols

Article 4bis : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du DDT, délégation de signature est donnée, dans le cas de la certification fiscale relative à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impêt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts, à :

M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement

Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement

Mme Peggy Chevilley cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres

Mme Séverine Sellier et chargés de mission forêt et aménagement foncier au sein du BERMT

MM. Emmanuel Gaspard et Hugues Leyrat

Article 5 : Madame la directrice adjointe, Monsieur le directeur du secrétariat général commun et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 3 juillet 2023

ele directeur départemental des

territoires,

La directrice départementais

adjointe-des territoires,”

. PascaleGHL-DUNOYER

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 6sai LS ve fitr) € C0]

ANNEXE

Actes et décisions pouvant être signés par les agents

de la direction départementale des Territoires

sur subdélégation du directeur départemental des Territoires

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 7AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse

Niveau

Direction

Désignation

Directrice adjointe

Chefs de service et Tous les chefs de service et

adjoints

Cadres d’astreinte

Chefs de bureau et |

agents ci-contre

adjoints désignés à l’article 1-1

Directeur du secrétariat général

commun et adjoints

Chef du service urbanisme

habitat et construction durables

Chef du service espace rural,

risques et environnement et

adjointe

Chef du service économie

agricole et adjoint

Chefs de service et personnels

de catégorie A désignés à

l'article 1-4

adjoints, la cheffe mission

connaissance et stratégie des

territoires, la cheffe mission

nouveau conseil aux territoires

Cheffe du bureau urbanisme et

droit des sols et adjoint

Au sein du bureau urbanisme et

droit des sols, la chargée :

d'application du droit des sols

désignée à l'article 1-3

Au sein du bureau urbanisme et

droit des sols, les agents

désignés à l'article 1-3

Cheffe du bureau habitat et

adjointe

Cheffe du bureau construction

durable et adjoint

Cheffe du bureau milieux

aquatiques, risques et transports

| Les mêmes que celles du directeur départemental

03, 70-26, 73-16, 70-32), N, O-a, P et Q de l'article 3

Tous les chefs de bureau et leurs | Rubrique Aal et Ae de l'article 2

décisions pouvant être signées suivant la

| codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-2023-04-03-00011 du

3 avril 2023 de la préfète de la Creuse

Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2

| Rubriques Aa2, Ab, Ak de l'article 2

TRubriques Aa, Ab de l'article 3

- Rubriques E et Fb de l'article 3

Rubriques Ac, Ba (dispositifs 431, 711,761, 766, 821, 831,841 et 851

Bb (dispositifs 73-06, 08), Bc, Bd, C, D, G, H, J, L, M et O-c de

l'article 3 | |

Rubriques Ba (dispositifs 311,411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612,

763, 1021, 1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132), Bb

(dispositifs 73-07, 70-29, 30, 09, 06, 07, 10, 11, 12, 01,02, 71-01, 02,

Rubrique Mb3 de l'article 3

Rubriques Abl, Ab2, Ab3, Ab4,Ab4bis, Ab6, Ab7 de l’article 3

| Rubriques Ab2, Ab3, Ab4 et Ab4bis del'article 3

| Rubrique Ab4bis de l'article 3

Rubriques Eb3, Eb4, Ect, Fb de l'article 3

| Rubriques Ee de l'article 3

| Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et Mb de l'article 3

Rubriques G et L de l'article 3

Adjoint à la cheffe du bureau

milieux aquatiques, risques et

transports — milieux aquatiques

Adjoint à la cheffe du bureau

milieux aquatiques, risques et

transports — risques et transports

Cheffe de bureau espace rural et

milieux terrestres

Rubriques G et L de l'article 3

Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et Mbs de l'article 3

.—.... ee = ne ——

| Rubriques Ac, Ba (dispositifs 431, 711,761, 766, 821, 831,841 et 851 |

Bb (dispositifs 73-06, 08), Bc, Bd, C, H, et J de l'article 3

20230703_subdelegationsignature_DDT23.odt-— Annexe

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 8Chargés de mission forêt et Rubriques Jd de l'article 3

| aménagement foncier

Chargés de mission chasse et Rubrique C de l'article 3 faune sauvage |

Chargé des réglementations Rubriques Ma2, Mb3 de l’article 3

_ pêche, navigation, transports |

Instructeurs interdépartementaux | Rubrique Mb5 de l'article 3

des transports exceptionnels

Chef du bureau des entreprises | Rubriques Ba (dispositifs 311, 411, 412, 413, 415, 432, 441, 611,612,

et de l’agro-environnement et | 763, 1014, 1015, 1021, 1022, 1111, 1121), Bb (dispositifs 73-07, 70-

adjointe 29, 30, 09, 06, 07, 10, 11, 12, 01, 02, 70-26, 73-16, 70-32), Na, Nb,

| | Ne et P de l'article 3 oo

Cheffe du bureau soutiens Rubriques Ba (dispositifs 1012, 1311, 132), Bb (71-01, 02, 03, 70-09,

directs et adjoint 70-32), Nd et Q de l'article 3 Co

20230703_subdelegationsignature DDT23.odt - Annexe

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00005 - Arrêté n° AP23018 du 3 juillet 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 9Préfecture de la Creuse

23-2023-07-03-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Dimitri LEHAIRE, commandant en second du

groupement de gendarmerie départementale de

la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dimitri LEHAIRE, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense, et notamment son article R. 1333-17,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-5,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, et notamment ses articles 4 et 17,

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00035 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CABIOCH, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,

Considérant que, dans l’attente de la prise de fonctions d’un nouveau commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, il y a lieu d’envisager une nouvelle délégation de signature,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dimitri LEHAIRE, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 11ARRÊTE

Article 1 – Délégation est accordée à M. le lieutenant-colonel Dimitri LEHAIRE, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, pour signer les conventions concernant la facturation de certaines prestations de services d'ordre s’inscrivant dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié susvisé.

Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00035 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le lieutenant-colonel, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Guéret, le 3 juillet 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dimitri LEHAIRE, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse 12Préfecture de la Creuse

23-2023-07-04-00003

Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Fabien FAURE, directeur

du secrétariat général commun départemental

de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 13ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment ses articles 34 et suivants,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,

Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n° U14761870229241 du 25 février 2021 portant nomination de M. Fabien FAURE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021,

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 14Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24- 00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00008 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général départemental de la Creuse,

Vu le rapport de contrôle de premier niveau et de second niveau relatif aux habilitations et délégations de signature, au travail des agents sur Chorus formulaires, à la préfecture de la Creuse, en date du 29 juin 2023,

Considérant qu’au regard du point 3 du rapport du 29 juin 2023 susvisé, il y a lieu d’apporter une correction aux dispositions portées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00008 du 3 avril 2023 susvisé,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Au deuxième et au troisième alinéas de l’article 1 de de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04- 03-00008 du 3 avril 2023 susvisé portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, le chiffre « 349 » est remplacé par « 348 ».

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00008 du 3 avril 2023 susvisé demeurent sans changement.

Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont une copie sera transmise à Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse.

Fait à Guéret, le 4 juillet 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-04-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 15