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Déliberation - Delib 2026 021B emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 021B emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CÔTE-D'OR
ARRONDISSEMENT DE DIJON EXTRAIT DU REGISTRE
CANTON DE LONGVIC DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FÉNAY
z Séance du 23 avril 2026 [FÉNAY ENAY ES Nombre de membres En Présents ou afférents au Conseil Municipal | exercice représentés
19 19 15
MAIRIE DE FÉNAY
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 19h30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 14/04/2026, se sont réunis en séance extraordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de FENAY, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Mmes et MM. GOBET Laurent - SAUTEREAU Bernard - BEGIN Patricia - LORDEL
Béatrice - BOILLAUT Florian - THIBAUD Christiane - BAUMONT Gérard - RUBAN MANGÉ
Aurélie - POING Patrick - MOUTARD Muriel - SAVRY Corinne- BROUX FAVIER Maud -
BERNHARD Maëva
Absents excusés :
CUROT Philippe - DUBOIS Nadine - DESSAUGE Loïc - GOGUELY Samuel
Absents avec pouvoir :
DAGOIS Stéphane pouvoir à Florian BOILLAUT
GENTET Jacky pouvoir à Bernard SAUTEREAU
Absents :
Secrétaire de Séance : Patricia BEGIN
Délibération n° 2026-021B
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :
° Article L. 1612-1 : Principe de l'équilibre réel du budget des collectivités territoriales. + Article L. 2121-29 : Compétence du conseil municipal pour autoriser les emprunts.
+ Article L. 2122-22 : Délégation de pouvoirs au maire pour la gestion de la dette, sous réserve d'information du conseil municipal.
° _ Article L. 2311-3 : Inscription des emprunts au budget primitif ou par décision modificative. ° Article R. 2311-12: Obligation de motivation des décisions d'emprunt (durée, taux, modalités de remboursement).
° Article R. 2311-13 : Conditions de recours à l'emprunt (affectation à des dépenses d'investissement, respect des ratios d'endettement).
Vu le Code monétaire et financier :
Article L. 313-23 : Régime des prêts consentis aux personnes morales de droit public. Article R. 313-14: Obligations d'information des établissements prêteurs envers les collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260518-DEL2026_021B-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 (applicable aux communes): e Chapitre 164 : Comptabilisation des emprunts et dettes assimilées.
e Annexe 10 : Règles de présentation des engagements hors bilan (dettes financières).
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et son article 75 relatif au renforcement des compétences des communes en matière de gestion financière et d'investissement.
Vu le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et son article 10 sur les principes de transparence et de responsabilité dans la gestion de la dette. Vu la circulaire du 25 juin 2010 relative aux instructions budgétaires et comptables M57, point 3.2.2 sur les modalités de suivi et de contrôle des emprunts.
Madame Patricia BEGIN, 2°" adjointe, explique que lors de la séance du 31/03/2026, les élus avaient autorisé Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), qui offrait les meilleures conditions pour financer les travaux de la Maison des Associations, équipement structurant destiné à favoriser la vie associative locale et à renforcer la cohésion sociale sur le territoire.
Or, une fois contactée avec la délibération du Conseil Municipal, la Banque des Territoire a indiqué que la demande de prêt n'ayant pas été signée avant le 1° avril 2026, l'emprunt devait être contracté avec les taux d'avril 2026 et a envoyé sa nouvelle offre, avec un taux passant à 4,33 %.
En outre, même si la demande de prêt avait été signée par le Maire, cela ne présageait pas de la réponse de la Banque des Territoires qui n'est pas une banque ordinaire. En effet, ce sont des fonds publics qu'elle détient, et chaque prêt consenti doit passer par un circuit de validité particulier afin de vérifier, au-delà des capacités financières de la commune, si le projet est bien conforme aux critères « d'éco-conditions » de l'Etat que l'architecte n'a pas encore fourni à ce jour.
Les autres Banques ont alors été recontactées, et c'est la Caisse d'Epargne qui a proposé l'offre la plus intéressante avec un taux à 4,21 %. Cette dernière nous a également certifié que si la délibération était prise avant le 1°" mai, l'offre restait valable aux taux d'avril.
Dans ce cadre, il est proposé de prendre une nouvelle délibération qui annule celle du 31/03/2026 n° 2026- 018b et de recourir à un emprunt d'un montant de 1 293 000 €, auprès de la Caisse d'Epargne qui offre les meilleures conditions pour la Mairie de Fénay, avec les caractéristiques suivantes:
e Durée : 30 ans:
e Taux fixe : 4,21 %:
+ _Amortissement : Échéances mensuelles dégressives avec un amortissement en capital constant de 4 310 € mensuel ;
e Coût total des intérêts : 818 797,64€;
e Frais de dossier : 0,17 % du montant emprunté, soit 2 198,10 €.
Madame Patricia BEGIN ne participe pas au vote en raison de ses liens professionnels avec la Caisse d'Epargne.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260518-DEL2026_021B-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 14 voix Madame BEGIN n'ayant pas participé au vote :
> ANNULE la délibération n° 2026-018 b du 31/03/2026
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne pour les travaux de construction de la Maison des Associations aux conditions suivantes :
e Durée : 30 ans:
e Taux fixe : 421%:
°__ Amortissement : Échéances mensuelles dégressives avec un amortissement en capital constant de 4 310 € mensuel :
e Coût total des intérêts : 818 797,64€:
e Frais de dossier : 0,17 % du montant emprunté, soit 2 198,10 €.
> CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260518-DEL2026_021B-DE
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026