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Déliberation - DEL 25 107
Déliberation - DEL 25 157
Déliberation - DEL 25 165
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 165)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlle Vivre ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 38
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Consell Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu hebituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI -
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN -
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M.SAHRAOUT - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET — M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents ; M. BORELLI È
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF À LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
MUNICIPAUX GERES PAR LA VIE ASSOCIATIVE, AUX ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET PARTIS
POLITIQUES
N° Acte : 6.4
Délibération n°25-165
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et 2144-3
modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980,
modifié le 5 février 2007 et le 11 décembre 2009),
Vu la délibération n°2016-17 en date du 4 février 2016 instaurant le Règlement Intérieur relatif à la
mise à disposition de locaux municipaux,
Vu la délibération n°24-225 en date du 12 décembre 2024 fixant le montant des redevances perçues
pour la mise à disposition des dits locaux,
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 vu wirolle 13.4 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération n°24-96 en date du 30 mai 2024 modifiant la Convention Cadre de mise à
disposition d'équipements municipaux dans le cadre de manifestations,
Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des
services et du maintien de l'ordre public.
Il est proposé d'apporter des modifications dans le précédent règlement intérieur.
Le règlement intérieur mis à jour qui définit les modalités d'utilisation des locaux municipaux par es
associations, syndicats et partis politiques, sera affiché dans l'ensemble des structures et porté à la
connaissance de tous les utilisateurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir déllbéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la mise à jour du Règlement Intérieur relatif à la mise à disposition de locaux municipaux aux
associations, syndicats et partis politiques,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par@élégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vus vitres 13% Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitiélles Vivre ensëml Direction Générale Adjointe Vie Citoyenne et Développement Urbain ection de la Vie Associative et Participation Citoyenne
BR daavcdu.dvs vitrolles13.fr
Règlement intérieur relatif à la mise à disposition des locaux de la vie associative Délibération n° 25...
Adoptée en Conseil Municipal du 18 décembre 2025
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L2144-3 modifié par la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016 : Les locaux communaux peuvent être utilisés parles associations ou partis politiques qui en font la demande,
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.
Le présent règlement s'applique aux Maisons Associatives de Quartier (MAQ), Foyers des anciens, Salle Victor MARTIN, La Maison Des Associations ( MDA), La salle La Verrière, la salle LAPIERRE
[ CHAPITRE I : GENERALITES
ARTICLE 1 : Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations municipales dans les meilleures conditions tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition.
11 s'applique à l'ensemble des personnes morales et physiques utilisant des locaux municipaux, mis à leur disposition soit à titre gracieux soit à titre payant.
La ville de Vitrolles et les services municipaux ont priorité pour l'utilisation des locaux municipaux et se réservent le droit pour tout motif lié au fonctionnement de la collectivité, d'annuler une réservation.
L'association en sera avisée au plus tôt avant la date de la manifestation, et le maximum sera fait pour proposer soit une autre salle soit une autre date.
ARTICLE 2 : L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des dispositions du présent règlement, à les respecter et à les faire respecter lors de l'accès aux bâtiments.
Toute attitude susceptible de troubler l'ordre public et le bon déroulement des activités peut entrainer l'expulsion temporaire ou permanente du ou des contrevenants, et des poursuites judiciaires, s’il y a lieu.
ARTICLE 3 : Les locaux de la collectivité sont prioritairement mis à disposition à titre payant ou à titre gracieux des associations et autres structures du secteur non marchand vitrollaises, pour des activtés et/ou manifestations directement en lien avec leur objet et projet associatif.
[ CHAPITRE II : CONDITIONS D'ACCES
ARTICLE 4 : La mise à disposition d'un local par la ville à une association est conditionnée à la signature par le demandeur du Pacte d'engagement réciproque entre la ville de Vitrolles et les Associations, adopté en conseil Municipal.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW. VITROLLES13.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml
ARTICLE 5 : Avant d'utiliser une salle, chaque utilisateur doit signer avec la Ville une convention d'occupation
qui définit les conditions spécifiques d'utilisation. Les termes de cette convention sont déni par délibération du Conseil
municipal.
ARTICLE 6 : TARIFS
Les tarifs publics sont définis par le Conseil municipal.
Article 7 : HORAIRES
Les Maisons Associatives de Quartier et autres locaux à usage partagé sont ouverts, en semaine de 9h 00.
à 23h00, le samedi jusqu'à 24 heures et le dimanche jusqu'à 22 heures.
Ils sont fermés les jours fériés et durant les vacances scolaires sauf dispositions particulières, Aucun
dépassement ou modification horaire n'est autorisé, sans accord préalable et écrit de là ville,
Aucun dépassement ou modificai mn horaire n'est autorisé, sans accord préalable et écrit de la ville,
CHAPITRE III : CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIVITES
La mise à disposition de locaux municipaux se fait sur présentation d'un projet d'activités ou sur demande motivée
lorsqu'elle est demandée à titre occasionnel.
Les associations s'engagent donc à ne pas utiliser les locaux à d'autres fins que celles prévues et contractualisées.
= À ce titre, tout prêt (ou location) du local mis à disposition à un tiers (personne physique
ou morale) est strictement interdit.
7 À ce titre, l'organisation de soirées ou activités à caractère privé (fêtes, mariages,
anniversaires...) est strictement interdite, sauf pour la Maison de quartier de là Frescoule,
— À ce titre, toute activité de nature commerciale, politique, religieuse ou susceptible d'être
sanctionnée pour non-respect de la législation en vigueur est prohibée.
L'association s'engage à prévenir la Vie, en cas de non-utilsation des locaux mis à sa disposition,
ARTICLE 9 : ENCADREMENT DES ACTIVITES
La présence d'un responsable de l'association (dirigeant, animateur, éducateur... est obligatoire pendant
le déroulement de l'activité.
11 est responsable des personnes du groupe qu'il accompagne, ainsi que des locaux, du matériel et
équipements mis à leur disposition.
La vile de Vitrolles ne peut pas être tenue pour responsable des vols et pertes d'objets personnels appartenant aux adhérents de l'association.
ARTICLE 10 : REUNIONS SPECIFIQUES
Les réunions à caractère politique sont autorisées dès lors qu'elles sont organisées par des structures de le Commune. Les demandes
doivent être formulées deux mois avant la date souhaitée, ou un mois en période de scrutin électoral. II est rappelé que les demandes ne pourront être satisfaites que sous réserve de la disponibilité
effective des salles. Ces réunions ne peuvent se tenir que dans les salles suivantes + MAQ du Rouces, MAQ des Bord de l'Étang, Maison
des associations, MAQ de la Frescoule et MAQ des Pinchinades .
ARTICLE 11 : HYGIENE
HÔTEL DE VILLE -BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX : 4 42 90 50 - WWMW.VITROLLES13.FR. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitälles Vivre enseml Il estrappelé qu'ilest strictement interdit de fumer dans l'enceinte des locaux municipaux (Décret n° 2006
1366 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Les animaux mémetenus en laisse sont formellement interdits (à l'exception des chiens d'accompagnement de personnes handicapées).
ARTICLE 12 : RESPECT DU MATERIEL ET ENTRETIEN
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements, ainsi que la propreté dans l'enceinte des locaux municipaux concernent tous les ui
Tout utilisateur s'engage à restituer le localmis à sa disposition dans un état de propreté et de rangement qui en permette la réutilisation immédiate.
Un étatdes lieux seraréalisé conformément à la convention d'occupation mentionné àl'article 5 du présent règlement intérieur.
CHAPITRE 1V : SECURITE
ARTICLE 13 : CAPACITE D'ACCUEIL
Les locaux municipaux mis à disposition des associations sont des établissements recevant du public, en référence à l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
La capacité d'accueil maximale des bêtiments doit être respectée en fonction du type et de la catégorke de 1 structure. Un affichage dans chaque structure précise les conditions d'accueil du public.
L'utiisateur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le comptage des entrées, y compris pour une manifestation gratuite.
ARTICLE 15 : ACCESSIBILITE
Les bâtiments comportentdes issues principales et des issues de sécurité, quine doivent en aucun cas être obstruées.
L'utiisateur doit s'assurerque les voies d'accès aux bâtiments sontlibres et qu'aucun véhicule ne stationne devant les portes du bâtiment, pour permettre l'accès aux Secours.
ARTICLE 16 : DISPOSITIFS DE SECOURS
Le matériel de sécurité (extincteurs, indicateurs de sortie, déclencheur d'alarme incendie ...), ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, et ne peut en aucun cas être modifié, déplacé, ni obstrué.
Les Maisons Associatives de Quartier et autres locaux à usage partagé sont dotés de lignes téléphoniques restreintes aux appels d'urgence et accessibles aux utilisateurs. Les numéros de téléphone d'urgence et des astreintes municipales sont affichés à l'entrée,
L'utilisateur devra également prendre connaissance du plan d'évacuation, affiché à l'entrée, et repérer l'emplacement des extincteurs et des lieux d'évacuation incendie les plus proches.
ARTICLE 17 : MATERIEL ELECTRIQUE ET DE CUISSON
Les locaux municipaux sont dotés d'une installation électrique, dont l'utilisation devra être conforme aux normes. L'utilisateur ne peut y apporter aucune modification, ni ajout. La surcharge liée à des
branchements multiples n'est pas autorisée,
Tout matériel électrique, de sonorisation, de vidéo, de cuisson... apporté par l'utilisateur devra être conforme aux normes françaises homologuées et en bon état de marche ; il devra par ailleurs s'assurer de
la compatibilité de ce matériel avec l'installation électrique du bâtiment.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW. VITROLLEST3.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles vivre ensëml En fout état de
cause, l'utilsation de ce matériel se fera sous là pleine et entière responsabiité de l'utilisateur, sur autorisation de la ville.
L'utilisation de flamme et de gaz est interdite dans l'enceinte des locaux.
ARTICLE 18 : AMENAGEMENTS DIVERS
Fes décorations utllsées doivent être classées au feu de type M1 avec fourniture du certificat en amont de {éataletion. Des mesures compensatoires peuvent être demandées en cas de non-classement ae feu {SSIAP + extincteur supplémentaire),
— il est interdit d'accrocher aux plafond et luminaires.
—__Ilest interdit d'utiliser des bougies, pétards, et artifices,
= l'est interdit de planter des clous ou de percer
dans quelque endroit que ce sait des locaux
ou de leurs dépendances.
= l'est interdit de coller ou afficher, en dehors
des espaces prévus à cet effet,
CHAPITRE V : ASSURANCES, REPARATION DES DOMMAGES, SANCTIONS
ARTICLE 19 : ASSURANCE
EU TILISATEUR est tenu de s'assurer contre tous les risques, le personnel, tous les objets lui appartenant Sn appartenant à son personnel, y compris lors du transport et, en conséquence, renonce à tout reenars Sn ee contrela Ville: L'UTILISATEUR couvre les intervenants pour la durée de la convention, par Son assurance Responsabilité Civile,
En cas d'accident du travail mpliquant ses employés, L'UTILISATEUR est tenu d'effectuer les formalités légales.
ARTICLE 20 : DEGRADATIONS ET REPARATION
La remise en état de la salle est assurée par L'UTILISATEUR, y compris le ménage après la manifestation,
L'UTILISATEUR devra restituer les locaux et les matériels mis à sa disposition dans un état et en suantités identiques à ceux constatés lors de l'état des lieux entrant. Il se
pans Ce C25, il devra supporter tout entretien,
réparation ou remplacement de matériel, rendus nécessaires. Acetefet, la ville se réserve le droit de faire intervenirune entreprise ou d'acquérir m atétel Manquent ou dégradé aux frais de L'UTILISATEUR. Un titre
administratif sera alors établi à son encontre.
ARTICLE 21 : SANCTIONS
Lutilisateur s'engage à respecter les dispositions du présent règlement,
En, cas de manquement constaté dans son application, l'équipe de gardiennage alerters son autorté hiérarchique.
Fa cs de faits répétés, ou de nature plus grave, l'association s'exposera à des sanctions pouvant aller de Favertissement oral puis écrit à une suspension temporaire voir définitive, du droit d'utllsation des locane municipaux,
Fait à Vitrolles, le 18 décembre 2025
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - MEVITROLLES13.FR