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Déliberation - DEL 26 100
Déliberation - DEL 26 154
Déliberation - DEL 26 93
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 93)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlle re ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part :31
Mis en ligne le :
L'an deux-mille vingt-six et le trente du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de le Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. AMAR - M. ROBERT - Mme CZURKA - M, MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -
M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON = M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M, COPPENS - M. GACHET - M. WAHARTE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Pouvoirs : Mme ATTAF à Mme ROVARINO - M. GAUDE à M. WAHARTE
Absents :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
CONVENTIONS ANNUELLES D'OBJECTIFS ET AVENANTS POUR LES ASSOCIATIONS CULTURELLES PATRIMONIALES ET SPORTIVES SUBVENTIONNÉES À PLUS DE 23 000 € PAR AN N° Acte : 7.5
Délibération n°26-93
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décretn°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu la délibération 25-163 relative aux avances de subventions 2026, octroyées aux associations.
Vu la délibération 25-41 relative aux conventions d'objectifs 2025, pour les associations subventionnées à plus de 23 000 euros.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - nv.virolles1fr Page 1/2 REPUBLI QUE FRANCAISE
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l'objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Considérant la nécessité d'établir des conventions ou des avenants d'objectifs pour les associations
subventionnées à plus de 23 000 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour
N'ayant pas pris part au vote : 8 (GACHON Loïc / NIETO Béatrice / FARRUGIA Philip / BENIHYA Fouad
/ MARTINEZ Carole / CHAUVIN Isabelle / CUILLIERE Nadine / ROBERT Thomas)
AUTORISE les élus délégués à signer une convention ou un avenant, pour l'année 2026, avec les associations bénéficiant d'une subvention directe annuelle dont le montant dépasse la somme de 23 000 euros listées ci-après :
Association
1 |VITROLLES SPORT VOLLEVBALL
2 [ITROLLES SPORT BASKET
3 [ESPOIR SPORTIF VITROLLAIS
4 [VirrolLEs 6m
5 ITROLLES SPORT NATATION
6 |VITROLLES HAND BALL JEUNES
7 [VITROLLES TRIATHLON
8 |Gvm RvTHMIC VITROLLES
D [SPORT ETJEUNES VITROLLAIS
10 |ITROLLES VELO CLUB Bmx
11 |SPORTING CLUB VITROLLES
12 [MITROLLES RUGBY CLUB
13 [TENNIS US VITROLLES
14 [MUSICAL RIOT
15 |CHARLIE FREE
16 |varos Locos
Les subventions seront versées, après l'adoption de la présente délibération, selon les modalités de versement prévues dans les conventions annuelles d'objectifs et leurs avenants.
Le Secrétaire de Séance
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 05 mai 2026
P. le Maire et par délégation
Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M. HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu itrolles13.fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitiélles Vivre enseml
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Madame MARTINE MIGLIOR, Adjointe au Maire, déléguée à la vie associative et la protection animale, autorisée à signer la présente convention par délibération du Consell Municipal en date du 30 avril 2026, n° délibération : 26-
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association « MUSICAL RIOT »,
dont le siège est : Malson Associative de Quartier de la Frescoule - Allée des artistes - 13127 VITROLLES, représentée par son Président Monsieur Virgile COESENS, dûment habilité à signer la présente convention
en vertu d'une déllbération du Conseil d'Administration,
Giaprès dénommée l'Association
La été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Article 1 : Objet
La volonté de la Ville est de mettre en œuvre un partenariat concemant l'activité culturelle de l'association
afin de l'aider dans l'organisation de son festival dénommé DUB STATION. Cette démarche commune a pour objectif de développer et de pérenniser les activités de l'association en lien avec ses publics.
La présente convention a pour objet, sur proposition de l'association et présentation de ses objectifs, de déterminer le soutien de la Ville à cette association pour l'année 2026.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW VITROLLESLZFR 13 Article 2 : Objectifs de la Ville
Les objectifs de la Ville s'articulent autour de 4 axes :
— Affirmer la vocation culturelle, dans le cadre du « Projet de Politique Culturelle de la Ville de Vitrolles ». - Valoriser le site du Stadium.
- Valoriser l'image de la Ville.
- Renforcer les actions éducatives et sociales.
- Faciliter les productions artistiques, amateurs, confirmées ou de haut niveau.
: Champs d'acti jecti l'association
Cette association a pour but de promouvoir les musiques actuelles par l'intermédiaire de manifestations culturelles ouvertes à tous publics.
Le DUB STATION FESTIVAL correspond à un événement annuel pour tous les passionnés de DUB qui se rendent nombreux dans ces soirées (Paris, Lyon, Marseille aux Dock des Suds).
Les caractéristiques de mixité sociale et la politique tarifaire de cette association ponctuent chaque année sa réussite.
Le festival sera ouvert à tous les publics, conformément aux principes de démocratie culturelle. Il mettra en œuvre tous les moyens possibles pour garantir un accès aisé à ses prestations, que ce soit en terme financier (politique de prix), en termes d'accessibilité (personnes à mobilité réduite), en termes. de communication (utilisation des réseaux de communication privés et publics).
Article 4 : Financement
La commune consent à verser un concours financier d'un montant total annuel de 23 000 € (vingt-
trois mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026, qui se décompose comme suit :
- 8 000 € (huit-mille euros) pour le fonctionnement général, - 15 000 € (seize mille euros) pour la réalisation du Dub Station Festival 2026,
Ces subventions seront versées à la signature de la présente convention.
Dans le cadre du projet du fonctionnement de l'association, une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Article 5 : Obligations de la Ville
La Ville a mis à disposition le site du Stadium pour le Festival DUB STATION ainsi que les équipements nécessaires, à définir d'un commun accord entre la Ville et le Président de l'Association Musical Riot.
Les moyens techniques et besoins en personnel municipal nécessaires à la tenue de ce Festival sont déterminés d'un commun accord entre l'Association et les Directions compétentes de la ville.
Un avenant à la convention sera rédigé après accords communs des deux parties.
6 : Obligatik Ass
L'association s'engage à remettre à la Ville un bilan quantitatif du festival, ainsi qu'une revue de presse
permettant de mesurer son impact médiatique (local, national et international).
L'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du festival et à adresser chaque année à la Ville :
- un bilan des activités du festival de l'année
- l'avant progrmme de l'année en cours
- le budget prévisionnel
L'association devra fournir à la Ville au plus tard le premier semestre suivant l'exercice écoulé : le bilan et compte de résultat détaillé du dernier exercice
L'association s'engage à apposerle logo de la Ville sur tous les supports de communication du festival, selon la charte graphique fournie, ainsi qu'à indiquer sur la page consacrée aux partenariats, la mention < Ville de Vitrolles - partenaire principal ».
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MMM VIIROLLESLEFR 213 En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2026, et à produire le bilan
annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association autorise la Ville à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant
le festival. Elle autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Ville ou de ses
représentants dûment autorisé:
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la
commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2026, et à produire le bil
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des
manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Article 7 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et
approuvé par le conseil municipal de la commune.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par
l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résillée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
— Dans les cas reconnus de force majeure,
—_ Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION MUSICAL RIOT POUR LA COMMUNE DE VITROLLES
Madame Martine MIGLIOR
Déléguée à la Vie Associative et
à la protection animale
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MM VITROLLESI2.FR 3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlle Vivre ensemble CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville — Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Madame Martine MIGLIOR autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026, n° délibération : 26-
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VATOS LOCOS VIDEO dont le siège est situé La Bastide Trigano 405 - 407 route de la Seds — 13127 VITROLLES, représentée par son Président Monsieur YAHMI Sofiane, dûment habilité à signer la présente
convention.
Ci-après dénommée l'association,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seull fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'association VATOS LOCOS VIDEO évolue dans un souci de développement éducatif, culturel, social et cinématographique. Elle agit en faveur du territoire, de ses habitants et de ses différents quartiers en utilisant l'audiovisuel, les pratiques numériques et le cinéma comme des outils d'animation, de médiation, de dialogue et d'expression.
Sa démarche lui permet d'aller à la rencontre des populations en utilisant le septième art et les nouvelles technologies comme support d'accompagnement des publics afin de partager et transmettre leurs valeurs de solidarité, d'accès à la culture pour tous et d'éducation populaire tout en développant ses intentions créatrices.
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action jeunesse, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Elle souhaite également accompagner la professionnalisation de cette structure, entamée depuis plusieurs années, en soutenant la pérennisation des emplois créés par l'octroi d'une subvention de fonctionnement.
Dans le cadre du partenariat pour construire une poltique jeunesse efficiente, prenant en compte l'ensemble des publics du territoire et leurs besoins, les objectifs et actions spécifiques suivants sont définis en commun par la commune et l'association pour l'année 2026 :
- Propositions ludiques et éducatives autour du cinéma et de l'audiovisuel,
- Activités à destination des publics en difficulté,
- Projet culturel et cinématographique,
= Animation et participation aux temps de concertation avec la jeunesse, à construire en 2026.
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par le commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WWW. VITROLLES1 3.FR 13 2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) a été votée au Consell Municipal du 18 décembre 2025 (délibération n° 25-163) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° X000458 en date du 27 janvier 2026.
2.2. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 52 500 € (cinquante-deux mille cinq cents euros)
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'octobre 2026, de 22 500 C (vingt-deux mille cinq cent euros), sous condition de
transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2026, avant le 31 aout 2026.
Dans le cadre du projet d'exploitation 2026, une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSÉCUTIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget etde ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - VW. VITROLLES13.FR 2/3 ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de lacommunene pourraêtre recherchée en cas de non-respectde cetteobligation par l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatifet de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers de jeunes, appel à
projets PLOCRA...).
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, le convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si k programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
Dans les cas reconnus de force majeure,
—_ Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'act té, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Monsieur Sofiane YAHMI Madame Martine MIGLIOR
Président Adjointe au Maire Déléguée à la Vie Associative et
la protection animale
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - VW. VITROLLES1 3.1 313 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitfôlle Vivre ensemble
A LA CONVE! IE FREE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX, re présentée
par Madame Martine MIGLIOR autorisée à signer la présente convention par délibération du Consel Municipal en date du 30 avril 2026, n° délibération : 26-
Craprès dénommée la commune,
d'une part,
Et
L'Association « CHARLIE FREE »,
dont le siège est : Le Moulin à Jazz - Domaine de Fontblanche - 13127 VITROLLES, représentée par son Président Monsieur Franck TANIFEANI, dûment habilté à signer la présente convention en vertu d'une
délibération du Conseil d'Administration,
Craprès dénommée l'Association
d'autre part.
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ilest fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil xé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéfick ;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
La volonté de la Ville est de mettre en œuvre un partenariat original avec l'Association et concerne d'une
part une subvention globale pour l'activité culturelle annuelle et d'autre part la programmation du Charlie
Jazz Festival, et du Rendez-vous de Charlie.
La présente convention a pour objet, sur proposition de l'association et présentation de ses objectifs, de
déterminer le soutien de la Ville pour ses activités pour l'année 2026.
Article 2 : Objectifs de la Ville
Les objectifs de la Ville s'articulent autour de 4 axes :
- Affirmer la vocation culturelle du Domaine Fontblanche, dans le cadre du « Projet de Politique Culturelle
de la Ville de Vitrolles ».
- Valoriser l'image de la Ville.
- Renforcer les actions éducatives et sociales.
- Faciliter les productions artistiques, amateurs, confirmées ou de haut niveau.
Article 3 : Champs d'action de l'association
Charlie Free est une association qui agit depuis son siège social, situé au Moulin à Jazz, Domaine de Fontblanche, dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion et de la formation.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MA VITROLLESI3.ER 14 L'association organise depuis 1998 un festival de jazz, Charlie Jazz Festival, en assume la mise en œuvre et la responsabilité artistique, en partenariat avec diverses institutions ou collectivités territoriales. Elle développe également une programmation à l'année (cf. art.4)
2) Esthétiques :
Le Charlie Jazz Festivaltend à mettre en valeur l'esthétique jazz, dans le champ des musiques actuelles.
b) Émergences : h
Le festival tente de repérer les artistes et musiciens émergents. Il s'impliquera également pour la promotion du droit des citoyens à pratiquer les disciplines artistiques (exposition d'artistes, diffusion de pratiques amateurs si possible)
c) Publics :
Le festival sera ouvert à tous les publics, conformément aux principes de démocratie culturelle. Il mettra en œuvre tous les moyens possibles pour garantir un accès aisé à ses prestations, que ce soi en terme financier (politique de prix), en termes d'accessibilité (personnes à mobilité réduite), en termes. de communication (utilisation des réseaux de communication privés et publics).
d) Réseaux :
Le festival participera autant que possible aux travaux des réseaux existants dans le champ du jazz, et s'impliquera dans la mise en réseau des opérateurs, que ce soit sur le plan local (réunion avec les
associations Vitrollaises), national (fédération des scènes de jazz), ou international.
€) Développement durable :
L'association entend placer l'ensemble de son festival de jazz dans une démarche de développement durable. Cette démarche vise notamment la sensibilisation des participants au respect de l'environnement,
la communication du festival, les transports, les politiques d'achats, les choix des équipements et des prestations, la maîtrise de l'énergie, les consommations etla gestion des déchets, l'amélioration de l'accès. aux personnes handicapées, une politique tarifaire en direction des publics défavorisés.
Article 4 ; Obiectifs de l'association
2) Création:
Conformément à ses objectifs, l'association mènera une poltique de création, notamment à travers un dispositif de résidences de création pour de jeunes musiciens de la région (dispositif CAC).
b)Diffusion :
Parallèlement aux concerts du festival, l'association organisera chaque année plusieurs évènements de diffusion, de taille et de fréquence diverses : une saison de concerts de jazz (Moulin à Jazz), des partenariats avec divers lieux culturels dans la Ville de Vitrolles (cinéma, bibliothèques, écoles, chapiteau...)
©) Formation :
Le festival pourra diffuserles pratiques amateurs développées au sein de l'association, et pourra organiser des formations spécifiques (stages, master-classes...).
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage pour le Charlie Jazz Festival à mettre à disposition le Parc de Fontblanche ainsi que les équipements à définir (Théâtre, Bâtisse, salles attenantes) d'un commun accord entre la Ville et le
Président de l'Association.
Les moyens techniques et besoins en personnel municipal nécessaires à la tenue de ce Festival seront à déterminer d'un commun accord entre l'Association et le Directeur Technique de la Ville. Un avenant à la convention sera rédigé après accord commun des deux parties.
Article 6 : Financement
La Ville de Vitrolles s'engage à subventionner l'association Charlie Free pour l'ensemble de ses activités,
pour un montant total annuel de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros).
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) a été
votée au Conseil Municipal du 18 décembre 2025 (délibération n° 25-163) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° X000463 en date du 29 janvier 2026.
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MMM VITROLLESLILER 2/4 - Un montant de 10 000 € (dix-mille euros) à la signature de la convention (en complément de l'avance de 25 000 €, obtenue en janvier 2026).
- Un montant de 28 000 € (vingt-huit mille euros) à la signature de la convention pour ‘organisation du Festival Charlie Free. Un deuxième versement au mois d'octobre 2026, de 12 000 € (douze mille euros cent euros), sous condition de transmettre à la ville un
bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2026, avant le 31 aout 2026.
- Un montant de 10000 € (dix mille euros) à la signature de la convention pour l'organisation des « Rendez-vous de Charlie ».
Article 7 : Obligations de l'association
Évall ï
L'association s'engage à remettre à la Ville un bilan quantitatif du festival, ainsi qu'une revue de presse permettant de mesurer son impact médiatique (local, national et international).
b)Contrèle :
L'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses acti adresser chaque année à la Ville :
- un bilan des activités de l'année
- l'avant programme de l'année en cours
- le budget prévisionnel
L'association devra fournir à la Ville au plus tard le premier semestre suivant l'exercice écoulé : - le bilan et compte de résultat détaillé du dernier exercice
©) Lisibilté :
L'association s'engage à apposerle logo de la Ville surtous les supports de communication, selon lacharte
graphique fournie, ainsi qu'àindiquer sur la page consacrée aux partenariats, la mention « Ville de Vitrolles
partenaire principal » pour le Festival.
L'association autorise la Ville à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendent le festival. Elle autorise égalementla diffusion de ces enregistrements par les soins de la Ville ou de ses représentants dûment autorisés.
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2026 et à produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des
manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WW VITROLLESLEFR 3/4 Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'une ou l'autre partie, l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure.
La présente convention est établie pour l'année 2026.
Elle sera exécutoire dès sa signature.
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION CHARLIE FREE POUR LA COMMUNE DE VITROLLES
Monsieur Franck TANIFEANI Madame Martine MIGLIOR
Le Président Adjointe au Maire Déléguée à la vie associative et à la
protection animale
&
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW VITROLLESLLFR 4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NV! ECTIF:
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL, dont le siège est sis :
51, avenue Georges Brassens - 13127 Vitrolles,
représentée par son Président, Madame Jean-David BONNET dûment habilité à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée l'Association
Ila été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
L'Association « VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL» (Loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Volley-ball a pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du volley-ball.
L'Association VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
>. faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; > détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du volley-ball en continuité de l'action sportive municipale ; > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 0D- FAX : 0442 7790 50 WON.VITROLLESTDR AVENANT He 1 / CONVENTION POUR SUSVENTION 2026 - VILLE / VITROLLES SPORT VOLLEV-BALL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitälle Vivre ensemble La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa poli
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de
d'objectifs annuels partagés.
que territoriale, souhaite apporter un
tion sportive, sur la base
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment, des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte-tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus et compte-tenu des délais d'instruction technique des dossiers de demande de subventions, la Commune anticipe une avance sur subvention au titre de l'année 2026 afin de permettre à l'association d'assurer une continuité dans ses activités. Pour ce faire, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 63 000 € (soixante-trois
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 32 500 € (trente-deux mille cinq cents
euros) avait été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000703/1 du 30/01/26. Le montant de l'avance étant supérieur à 23 000 € avait fait l'objet d'une convention d'objectifs initiale approuvée en Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164).
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 32 500 €)
au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 21 350 € (vingt-et- un mille trois cent cinquante euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 32 500 €)
au mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 9 150 € (neuf mille cent cinquante euros).
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 90 00 FAX : 0442 77 90 $0- WW-VITROLLESI3ER 2 AVENANT N° 1 / CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILLE / VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre IC? L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support
de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usager lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer, avec toute la rigueur requise, les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres ass:
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association où à l'objet de la convention tel au'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers de jeunes, appel à projets PLDCRA..).
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 7 90 50 MM VITROLLESI3.FR à AVENANT 1° 2 / CONVENTION POUR SUSVENTION 2026 - VILLE / VITROLLES SPORT VOLLEV-BAL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nitélle Vivre ensemble Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droi
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le ____2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Jean-David BONNET Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE ILE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROULES CEDEX TEL: 4 4277 90 0 FAX : 0442 77 9030 WWW MIROULESIIFR 4 AVENANT 2 / CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILLE / VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL. IQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Sport Volley-Ball les biens fonciers et
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
Gymnase Léo Lagrange et Coubertin
Un local administratif et locaux de rangement à usage exclusif à Léo Lagrange
Entraînements : Coubertin et PIOT
Mise à disposition de 2 appartements
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions. indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 31 124 €.
À chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni aucun trouble aux occupants des Immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. &i
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux {contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 1373 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 77 900 WW.VITROLLESIDER 5 AVENANT N° 1 / CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILLE / VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlle Vivre ensemble
La commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les £es, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux. réunions
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 FAX : 04 42 77 90 50 - WW.VITROLLES13. 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles re IC?
ELLE D'OBJ|
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles — Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté munici- pal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention pardélibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Caprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'association VITROLLES GYMNASTIQUE, dont le siège est sis :
Gymnase Léo Lagrange - Avenue Alfred Casile - 13127 VITROLLES,
représentée par sa Présidente, Madame Sandrine TOUITOU dûment habilitée à signer la présente
Ci-après dénommée l'association
Il a été convenu ce qui suit :
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont k montant excède un seuil fixé à 23 O00 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES GYMNASTIQUE (loi 1901) affllée à la Fédération Française de Gymnastique a
pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique de la gymnastique.
L'Association VITROLLES GYMNASTIQUE s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
>. former les jeunes pour leur assurer une compétence technique Rur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; organiser dès manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des toumois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon — Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
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HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 12743 MTROLLES CEDEX - TEL: 04 42 7 90 0 » FAX : O4 42 77 90 50 - WMV VITROLLESL.ER 1 CONVENTION FOUR SUEVENTION 2026 - VLE / VTROUES GMASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles VivreIC? La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 35 000 € (trente-cinq mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait té votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association
par l'engagement budgétaire n° CP25/X000281/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
+ Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €)
au mols de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 14 000 € (quatorze mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 6 000 € (six milk
euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront parti de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des disposi- tions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser
l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de com-
munication lié à ses activités.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FA: 04 4277 90 50 YV MTROLLESL ER 2 COMMNTION POUR SUEVENTION 2026 - ILE / VIROUES GYMRASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vitrolles Vivre enseml
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta- tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un
tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emphi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été confome à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
‘Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 - FAX : 04 42 77 90 50 - MWWVITROLLESLLER 3 CONVENTION POUR SUBNTION 2026 VILE / VITROLLES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles re enseml ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résillée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Sandrine TOUITOU Lionel GUARDADO
Présidente Élu aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - MMM VITROLLESLLER 4
Vitrêlles Vivre enseml ANNEXE L
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Gym les biens fonciers et immobiliers suivants
selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
> Complexe Léo Lagrange
> Bureau à Léo Lagrange
> Local de rangement à Léo Lagrange
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition, Cette mise à disposition gracieuse s’analyse en « subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 45 947 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifer l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des
locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet, CI
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 90 00 FAX : 4 42 7 90 50 - VO VITROLLESLZER 5 CONVENTION POUR SUEMENTION 2026 - VAL / VITROLES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Vitrolles ire enseml
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendent la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales.
Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois
avant les réunions visées, la liste des projets de la Commune concemant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ El assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
cl les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion
des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW MITROLLESID.FR 6 CONVENTION POUR SUEMENTION 2026 - VIE / VITROLLES GYMMASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES VELO CLUB BMX, dont le :
Vélodrome Aimé Constant - Rue Gérard TOULON- 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur Yannick THIVOLLE, dûment habilté à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée l'Association
La été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pourl'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES VELO CLUB BMX (loi 1901) affliée à la Fédération Française de Cyclisme a pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du cyclisme.
VITROLLES VELO CLUB BMX s'engage, pour l'année 2026,
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
> faire partidper les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ; > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... » ;
> développer l'utilisation du Vélodrome par des actions ponctuelles encouragées et soutenues par le Comité Régional de Provence et la Fédération Française de Cyclisme, dans le cadre des créneaux qui lui sont accordés par la Commune et sous sa responsabilité.
Ces actions seraient en direction de leur Club en priorité mais aussi des Clubs voisins en recherche de développement.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 9000 - FX: 0442 779050 MM MIROUESEER À {CONVENTION POUR SUVENTION 2026 - VIE / VITROLLES VELO CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles re enseml La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter
un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une Indépendance de décision dans là conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'action
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 26 000 € (vingt-six mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000290/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au titre de la
subvention de fonctionnement, au_mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 10 500 € (dix mille cinq cents euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 1 000 € (mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au titre de
la subvention de fonctionnement, au_mois d'octobre 2026 et après signature de la présente
convention, de 4 500 € (quetre mille cinq cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction
des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
= Course PACA sur la Piste BMX
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Vitrolles Vélo Club BMX"
‘est fixée, pour l'année 2026, à 1 000 € (mille euros).
Uttérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article
3 ci-dessous, devra être produit par l'assodation bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
- solde de la présente contribution ;
- subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 42 77 90 50 - WWW.MIROLLESLLER 2 (CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILLE / VTROLLES VELO CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensemi Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions. non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens. nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser
l'ensemble des actions prévues.
ssociation a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et
poser le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la
Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artide 1 devront être reversées à la commune,
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 9000 FAX : 4 42 7790 50 -MAOLMIROULESER 3 CONVENON POUR SUEVENTION 2026 - VILE / MITROUES VELO LUS EMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Viträlles ivre ensem usagers, La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette
obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets ;
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et
approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si
le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Yannick THIVOLLE Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HOTEL € ML -BOTE POSTE 3012 974 VTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7790 00 AK: 4 2 779050 MIROUUESIZES À CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - ILE / VITROLLES VELO CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitfêlles QI ICS ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Vélo Club BMX les biens fonciers et
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis : + Local de rangement
+ Club house
+ Bureau au vélodrome
+ Bicross
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 20 548 €.
À chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
a/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. CI
9/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant là durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 MTROLLES DE - TEL 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 779050 WW VITROULESIAR 5 CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VIE / VTROUES VELO CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlle Vivre ensemble
Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Consell d'administration de l'Association, au minimum un
mois avant les réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ les éléments de sécurité Incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concemés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : O4 42 77 90 50 - MOWOW VITROLLESLLER 6 CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - ILE / VITROLES VELO CLUB EMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre IC
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boite Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
G-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES TRIATHLON don le siège est sis :
2 Rue Louis Pasteur — Le Liourat - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur RESSENT Benoît dûment habilité à signer la présente convention ; Ciaprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES TRIATHLON (Loi 1901) afiliée à la Fédération Française de Triathlon a pour
vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du Triathlon.
L'Association VITROLLES TRIATHLON s'engage, pour l'année 2026, à :
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un
niveau supérieur,
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents eaux (départemental, régional ou national),
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles, détecter et recruter les jeunes talents,
équiper les jeunes du club de matériel de qualité,
organiser des manifestations de promotion du triathlon en continuité de l'action sportive municipale,
donner aux jeunes les moyens de participer à des toumoë de niveaux relevés pour leur permettre de progresser,
participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations — La soirée des champions - Faites du sport en famille — Run your town».
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HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL 04 42 7 90 0D FAX 4 42 7790 50 + LEstsER 1 CONVENTION POUR SUVENTION 2026 = ILE / VIROUES TRIATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au:
Vitrélles Vivre ensem!
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaîte apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 42 000 € (quarante-deux
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000286/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C) au titre de la
subvention de fonctionnement, au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 20 300 € (vingt mille trois cents euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 3 000 € (trois mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C) au titre de à
subvention de fonctionnement, au_moïs d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 8 700 € (huit mille sept cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
- Triathlon des Marettes
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Vitrolles Triathlon” est
fixée, pour l'année 2026, à 3 000 € (trois mille euros).
Uttérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article 3
ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
HÔTEL DE ILE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 9 00 - FAX : CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VE / VITROUES TRIATHLON
4 42 7790 50 ML ITROLLESLLER 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan Intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et
produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de
communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s’'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Vil et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant
les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune,
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de
souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilté de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102. - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 77 90 50 - MO MITROLLEEI2 ER 3 CONMENTION POUR SUVENTION 2026 - ILE / VITROUES TRIKTHLON PANNES FRANÇAISE
Vitrolles Vivre ensemble
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et
approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En ces de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements,
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de là réception par association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
- dans les cas reconnus de force majeure,
- dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le
2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Benoît RESSENT Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE MLLE «BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0D- FAX : 4 42 7790 50 MW MIROLLESLL.FR 4 CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VIE / VITROUES TRUATLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vivre enseml ANNEXE 1 -
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Triathlon les biens fonciers et immobiliers
suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
> Un bureau à Ladoumègue
> Une piste au stade Ladoumègue
> _ le vélodrome municipal
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
Immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition grecieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 13 760 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la munici
pour mener à bien ses propres projets.
ité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un étet des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plis grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. CI
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant ks
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE VILLE «BOÎTE POSTALE 30102- 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - FAX : 4 42 77 90 30 MITROLLESL.ER 5 CONVENTION FOUR SUEVENTION 2026 - VE / VITROUES TRUATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitfêlles re IC?
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux,
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion
des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concemés.
AUTRES MISES A DISPOSITION
Le CT2 PAYS D'AIX, gestionnaire des équipements aquatiques de la ville, met à la disposition de l'Association
Vitrolles Triathlon les biens fonciers et immobiliers suivants :
> des créneaux dans les piscines
> un local administratif à la piscine Tournesol du Liourat
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont définies dans une « Convention de mise à
disposition et d'utilisation des installations des piscines du territoire du pays d'Aix avec locaux dédiés au
profit des associations de sports aquatiques » prise entre l'Association VITROLLES TRIATHLON et la
Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13742 MIIROLLES CEDEX =TEL : 4 42 77 90 00 FAX : O4 2 77 90 50 MU MIROLLESLI ER 6 CONVENTION POUR SUMENTION 2026 VLLE / VITROLLES TRUATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boite Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association TENNIS CLUB DE VITROLLES, dont le siège est sis :
Parc du Griffon - 13127 VITROLLES représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul LAMI dûment
habilité à signer la présente convention.
Ciaprès dénommée l'Association
1La été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pourl'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association TENNIS CLUB DE VITROLLES (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Tennis a pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du Tennis.
L'Association TENNIS CLUB DE VITROLLES s'engage, pour l'année 2026, à :
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un
niveau supérieur,
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national),
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles, détecter et recruter les jeunes talents,
équiper les jeunes du club de matériel de qualité,
organiser des manifestations de promotion du tennis en continuité de l'action sportive municipale, donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre
de progresser,
vy
v
MAR
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743 WTROLLES CEDEX + TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 4 42 7790 50 - MW MTROLLESILER
1
CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VE / TENNIS CLIS VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml > participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir —
Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your
town »..
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 + ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 38 000 € (trente-huit mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association
per l'engagement budgétaire n° CP25/X000283/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là com-
mune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 16 000 C (seize mille
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
u mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 7 000 € (sept mille
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des.
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
HÔTEL DE VILLE «BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES EDEX - TEL 04 42 77 90 00 FAX : 4 42 7 90 0 - TR
CONVENTION POUR SUBMENTION 2026 - VILE TENNIS CLUB VTROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PST
Nitrôlle Vivre ensemble L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens né-
cessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble
des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de com-
munication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance IIé à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL 4 42 7790 00 FAX : 4 42 77 90 50 - M TROULESIE FR
3
CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - ILE / TEMUS CLUB VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre ensemble ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
‘Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé
par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En ces de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Jean-Paul LAMI Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE MILLE » BOÎTE POSTALE 30102 - 1743 MTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7 90 00 - FAX: 04 42 77 90 50 MAO VIROLLESE ER
4
CONVENTION POUR SUBMENTION 2026 - VE / TES CLIS VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Tennis Club Vitrolles les biens fonciers et immoblliers
suivants :
un local à usage exclusif selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
1 club house jouxtant les courts de tennis parc du Griffon
Les terrains de tennis du Griffon dont 2 sont en accès libre
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers munidpaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en
« subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 36 080 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations
au titre du propriétaire,
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas,
elle s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant
les réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient,
b/ Elle assure le gros entretien du bétiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€ les éléments de sécurité Incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en
charge par là Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la
maintenance ou gestion de dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation
de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 1373 VTROLLES CEDEX - TE : 4 42 77 90 00 Fa: 4 427790 50 - MW WIROLLESIE ER
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CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VE / TENNIS CLUB VTROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlle Vivre ensemble
NVENTI!
D'UNE PART,
Le commune de Vitrolles - Hôtel de Ville — Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant recu délégation de signature par arrêté munici- pal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS dont le siège est sis :
Maison de la Vie associative - Espace Nelson Mandela - 9, place de Provence -13127 Vitrolles
créée en 2005 et enregistrée le 8 juin 2005, modifiée le 23 Janvier 2015 en Sous-Préfecture d'Istres, représentée par sa présidente, Madame Ambre GUIRAUD dûment habilitée à signer la présente convention,
Gi-après dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financère des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association Sports et Jeunes Vitrollais (Loi 1901) affllée à la FEDERATION FRANCAISE DE FULL
CONTACT a pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du full contact.
L'Association Sports et Jeunes Vitrollais s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, réglonal ou national) ;
>. faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; > détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; > organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes ls moyens de participer à des toumois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associetions - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run Your town... »
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 MTROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 4 42 7790 50 MU MTROLLESLA.ER 1 CONVENTION POUR SUEVENHON 2026 - VIE / SPORTS ET JEUNES VROUAS. La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 30 000 € (trente mille euros)
au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 6 000 € (six mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000288/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 6 000 €) au titre de la
subvention de fonctionnement, au_mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 6 650 € (six mille six cent cinquante euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au_mois de mai 2026 et
après signature de la présente convention, de 14 500 € (quatorze mille cinq cents euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 6 000 €) au titre de la
subvention de fonctionnement, au_mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 2 850 € (deux mille huit cent cinquante euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
- Star night
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Sports Jeunes Vitrollais” est
fixée, pour l'année 2026, à 14 500 € (quatorze mille cinq cents euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article 3
ci-dessous, devra être produit par l'assoclation bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
- solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 9 00 - FAX : 4 42 77 90 50 Mo MIROLLES1 FR 2 CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VILE / SPORTS ET JEUNES VTROLAS ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens né- cessaires à la réalisation des objectifs définé à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel ou tout autre support de commu nication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers lors des manifesta-
tions organisées par la commune, en partenariat avec le tissu associatif du territoire,
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville
et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou pai äun tiers par quelque modalité que ce soit,
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pline et entière. L'association est tenue de
souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par
l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend ef- fet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE MILLE -BOÏTE POSTALE 30502 - 13743 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 427790 0D» FAX : 04 42 7 90 50 - VO MTROLLESLLER 3 CONVENTION POUR SUMENTION 2026 - ILE / SPORTS ET JEUNES VROULALS ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre ls parties et approu- vé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> Dans les cas reconnus de force majeure ;
> Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUN
Ambre GUIRAUD, Lionel GUARDADO
Présidente Élu aux Sports
HOTEL DE VILLE - BOITE POSTALE 102 13745 MTROLLES EDEX TEL: 2 77 9000 FA +04 4279080 -MNMLMINOUESIOEE À CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VILE / SPORTS ET JEUNES VIROUAIS ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS les biens fonciers et
immobiliers suivants :
Local:
Salle de boxe de Fontblanche et son Club House selon des créneaux d'entrainement prédéfinis.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et Immobiliers municipaux mis à sa disposition, Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 8 000 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. Ci
9/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques Ilées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant es réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DEMILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 ROLLES CEDEX - TE : 04 42 7 90 0D FAX : 4 42 77 90 50» AO MTROLLESL ER 5 CONVENTION POUR SUBVENTION 2036 - ILE / SPORTS ET JEUNES VIROULAS OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : C4 42 77 90 80 VON MITAOLLESL2.ER 6 CONVENTION FOUR SUBMENTION 2026 - VIE / SPORTS ET JEUNES VITROLAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensem
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ciaprès dénommée là commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT BASKET, dont le siège est : Gymnase Carpentier - Avenue Paul
Guigou - 13127 VITROLLES, représentée par son Président, Monsieur Arthur GERMAIN dûment
habilité à signer la présente convention.
Gi-après dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES SPORT BASKET (loi 1901) affllée à la Fédération Française de Basket a pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique du Basket.
L'Association VITROLLES SPORT BASKET s'engage à, pour l'année 2026 :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un
niveau supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents. niveaux (départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles,
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du ciub de matériel de qualité ;
> _orgeniser des manifestations de promotion du basket en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collsboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions Faites du sport en famille - Run your town... »
HÔTEL DE MILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TE : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 42 779050 -VUWMROLLENSER À CONVENTION POUR SUBENTION 2026 = VILE / VTROLLES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter
un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide, notamment, des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
commune, l'association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions. définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 46 000 € (quarante-six
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait
été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à
l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000279/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon es modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €), au titre de la subvention de fonctionnement, au mois de mai 2026 et après signature de la présente
convention, de 20 000 € (vingt mille euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au_mols de mai 2026 et
après signature de la présente convention, de 4 000 € (quatre mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €), au titre de la subvention de fonctionnement, au_mois d'octobre 2026 et après signature de la
présente convention, de 7 000 € (sept mille euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction
des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
- Open 2000 3X3
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Vitrolles Sport Basket”
est fixée, pour l'année 2026, à 4 000 € (quatre mille euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article
3 ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
+ subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 10102 - 13743 VITROLLES CEDEX TE : 04 2 77 90 00 FAX : 04 42 77 9050 - WWW MIROLLESIIER 2 (CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 VILE / VITROULES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association foumira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs défins à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en-
semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et
d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup-
port de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la
objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou
à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont
attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant ls dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des
associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non emphyées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être
reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les ætivités de l'association sont placées sous sa responsæbilté pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa-
gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga-
tion par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 010 » 1373 MIROLLES CEDEX TEL: 4 42 77 90 00 FAX : 4 42 77 9050 MW MIROLESIDER 3 CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 = VILLE / VROUES SPORT BASKET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année
bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commun
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso-
ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée
sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'acti ité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le ____2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Arthur GERMAIN Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 ITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 9000 - FAX : 04 42 779050 - VW MIROLLESIIR 4 CONENTION POUR SUBVENTION 2028 = VILE / VTROULES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Ville de Vitrolles met à la disposition de l'Association Vitrolles Sport Basket les biens fonciers et
immobiliers suivants à son usage exdusif et selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
+1 bureau à Carpentier ;
+1 local de rangement à Carpentier ;
+_ Les gymnases Carpentier et Coubertin.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en
« subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 43 467 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Ville, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et
activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
c/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à lntrusion ans les locaux (contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Ville se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'Administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Ville concernant l’utilisation des locaux.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 42 77 9050 - WWW MIROLLESIIER 5 CONMENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILLE / VROUES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient,
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation lées à l'usure normale des
biens. _ Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ Les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en
charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou
gestion des dispositifs d'accessibilté (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès public par
la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX TEL: 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 77 9050 WWW MIROULESIIER 6 CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 = VILE / VITROUIES SPORT EASKET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AS
Vitrolle Vivre ensemble
LE D'OBJE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrété mu- icipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association ESPOIR SPORTIF DE VITROLLES dont le siège est : Gymnase Carpentier - Avenue Paul
Guigou - 13127 VITROLLES, représentée par son Président, Monsieur Stéphane DANTI dûment habilité
à signer la présente convention.
Ciaprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui sui
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association ESPOIR SORTIF DE VITROLLES (loi 1901) affliée à la Fédération Française de Football a pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du Foot-ball.
ssociation ESPOIR SORTIF DE VITROLLES s'engage à, pour l'année 2026 :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club
et favoriser l'accession des jeunes issus du cu
> faire partidper les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional où national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du football en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town.
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL. 0 42 77 9000 FAX : 04 42 77 9050 WWW VIROLLESISER 1 CONVENTION POUR SUBMENTION 2026 — VILLE / ESPOIR SPORTIF DE IIROLES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS
Vitrolles Vivre enseml
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide, notamment, des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions.
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 25 500 € (vingt-cinq mille
cing-cents euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été
votée au Consell Municipal du 18/12/2025 (délixération n° 25-164) et versée par la commune à
l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000292/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sere effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la com
mune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €)
et après signature de la présente convention, de 10 850 € (dix mille huit-cent-cinquante euros).
- Un deuxième versement (déduction faîte du montant de l'avance de 10 000 €)
au mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 4 650 € (quatre mille six-cent-cinquante euros)
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens.
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en- semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo
de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses
activités.
L'association s'engage à participer et à mol
nisées par la commune en partenariat avec le tissu asso:
er ses adhérents et usagers, lors des manifestations orga- if du territoire.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743 VTROLLES CEDEX TEL. 0442 7790 00 FAX : 4 42 77 9050 WWW MTROLLESIER 2 CONVENTION POUR SUVENTION 2026 - VE / ESPOIR SPORTIF DE VITROES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
L'association s'engage à rechercher de nouveaux financeurs dans une logique de co-financement,
L'association s'engage à mettre en place un accompagnement par un organisme extérieur pour l'aider dans sa gestion financière, la ville pourra recommander plusieurs organismes.
Des points de situation tous les deux mois présentant les actions entreprises et les relevés bancaires de l'association seront programmés.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont
attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
Pour les associations soumises aux obligations de l'article L.612-4 du code de commerce, le bilan, compte de résultats et annexes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Conformément au décret du 14 mai 2009 n°2009-540, l'association est tenue par ailleurs de transmettre ses comptes ainsi que les rapports annuels général, et s’il y à lieu spécial, du commissaire aux comptes dans les 3 mois suivants leur approbation à la Direction des Journaux Officiels, en vue de leur mise en ligne sur son site internet afin d'être rendus publics.
Pour les associations non soumises aux dispositions de l'article L.12-4 du Code de commerce, le bilan et
les comptes doivent être établis par un expert-comptable.
(Cas où la subvention est affectée à une dépense déterminée) un compte rendu financier attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu financier est déposé au- près de la ville (adresse et service à préciser) dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle à été attribuée (article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000).
En cas de modification dans ses statuts ou dans ses organes, l'association, soit communique sans délai à la ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 6 du décret du 16 août 1901 portant ré- glementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de la déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA).
En outre, l'association doit fournir à la ville la copie des pièces relatives à tout changement de domicilie-
tion bancaire.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes. suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 0102 - 1373 MTROLLES CEDEX TEL. 4 42 7 90 0 - FAX : 04 42 77 9080 - WWW MITROULESISER 3 CONVENTION POUR SUVENTION 2026 - ILE / ESPOIR SPORIF DE ITROUES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lé à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga- tion par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso-
ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser àla commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Stéphane DANTI Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 MTROLLES CEDEX - TEL: 4 42 77 90 0 - AK : 04 42 77 9050 - WWW TROLESLIEE À {CONVENTION FOUR SUBMENTION 2026 - VIE / ESPOIR SPORTIF DE VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml ANNEXE
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Ville de Vitrolles met à la disposition de l'Association ESPOIR SORTIF DE VITROLLES les biens
fonciers et immobiliers suivants à son usage exclusif et selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
des bureaux à Carpentier ;
1 local de rangement à Carpentier
des installations modulaires type algeco
le stade synthétique à Carpentier.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en
« subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 45 000 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Ville, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et
activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative,
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
‘e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Ville se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'Administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Ville concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE MILLE BOTE POSTALE 20102 - 1743 MTROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 0 - FAX : 04 42 77 9080 - WWW MIROLLESIS.FR 5 CONMENTION POUR SUEVERTION 2026 - VILLE / ESPOIR SPORIF DE VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml
OBLIGATIONS
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ Les éléments de sécurité Incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en
charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou
gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès public par
la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743 VTROLLES CEDEX - TEL: 04 2 77 90 00 FX: 4 42 77 9050 - MM MIROLLESIER 6 CONETION FOUR SUBMENTION 2026 - VILLE / ESPOIR SPORTIF DE VITROLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensëml
ANNUEL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Caprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES, dont le siège est : 226 Allée D'Anjou- Résidence la Plaine Bât D - 13127 VITROLLES,
représentée par sa Présidente Madame Marilyne CATALA, dûment habilitée à signer la présente convention.
Gi-après dénommée l'Association
Il a été convenu ce au suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES (loi 1901) affliée à la Fédération Française de Gymnastique à pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique de la gymnastique rythmique sportive.
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > former les jeunes pourleur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
organiser des manifestations de promotion de gymnastique rythmique en continuité de l'action sportive municipale ;
v
VYVY
TEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 WTROLLES CEDEX » TEL : 4 42 77 90 00 - FAX: 4 42 779030 VW MTQUUESIER | CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 — ILE / GYM RMC VITROLLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
> donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... »
le, souhaite apporter un
ction sportive, sur la base
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territ
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par le
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verserun concours financier d'un montant global de 31 000 € (trente-et-un mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association
par l'engagement budgétaire n° CP25/X000287/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités adm:
commune, comme indiqué ci-dessous :
istratives en vigueur dans la
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 11 200 € (onze mille
deux cents euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
au mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 4 800 € (quatre mille huit cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée paravenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 - FAX: 04 42 77 9050 - Vo MIIROULESIIFE 2 CONVENTION POUR SUENTION 2026 = ILE / GYM RYTHMIC VITROES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vivre enseml ARTICLE 3 + ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens né- cessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de commu-
nication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un
tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECU-
TIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués,
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certiflée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'asso-
ciation.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention estconsentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 1743 MTROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 9000 FAX : 04 4277 9050 + mestsr$ 3 COENTION POUR SUBVENTION 2026 = VILE / GYM RITHAIC VITROLES IQUE FRANÇAISE
Vivre ensemble
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé
par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Marilyne CATALA Lionel GUARDADO
Présidente Élu aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 10102 - 15743 WTROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 90 00» FAX : 0442 7790 50 MW MIROLUESLIER À CONVENTION POUR SUEMENTION 2026 - LE / GYM RYTHMIC VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Gym Rythmic Vitrolles les biens fonciers et immobiliers
suivants :
+ gymnase Carpentier et Coubertin selon des créneaux d'entrainements prédéfinis
+ rangement à Carpentier et à Coubertin
+ bureau à Carpentier
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 53 060 €.
De plus, chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces lo-
caux pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, br
glece, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des
locaux.
47 L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en temps utile.
e/ L'Assocition s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
L
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 WTROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 9 00 FX : 4 42 7790 50 WW MIROLLESIIER 5 COMENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILE GYM RYTHMIC VITROLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml a Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Commune assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ Les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des
dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour
les locaux concemés,
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 WTROLLES CEDEX = TEL 4 42 7 90 0 FAX : 04 42 77 90 50 -WMWMIROLLESIER 6 CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 - VALLE / GYM RYTHMIC MITROLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle re ensemble
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtelde Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté muni cipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Muni- cipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Creprès dénommée le commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VIFROLLES HAND BALL JEUNES, dont le siège est sis :
Gymnase Maurice Pot - Av. Rhin et Danube - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur Frédéric FOUQUE, dûment habilité à signer la présente convention.
Craprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES HAND BALL JEUNES (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Handball à pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique du hand-ball.
L'Association VITROLLES HAND BALL JEUNES s'engage, pour l'année 2026, à :
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
organiser des manifestations de promotion du handball en continuité de l'action sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir — Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
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HOTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX « TE : 4 42 77 90 0 FA: 04 42 77 9050 - Mouv VITROLLESL3.E {CONVENTION POUR SURVENTION 2626 - VAL / VTROLES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT
Vitrolles Vivre enseml
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 51 000 € (cinquante-et-un
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait
été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000285/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
au_mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 25 200 € (vingt-
cing mille deux cents euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au_mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 10 800 € (dix
mille huit cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOTE POSTALE 20102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 00. FX : 04 42 77 90 50 MW MTROLLEST ER CONVENTION POUR SUBMENTION 2026 VLLE / VITROLES MAND BL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre enseml L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en- semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et
d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup-
port de communication lé à ses activités.
‘association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta- ns organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire,
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partiel
à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CON-
SECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS :
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa-
gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation
par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 0 FAX: 04 CONVENTION POUR SUVENTION 2626 VIE / VITROULES HAND BAL JEUNES
7790 50 MW MTROLLESS FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlles Vivre ensëml
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap- prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'essocia-
tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'asso: ion devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein dro
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Frédéric FOUQUE Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
4
HÔTEL DE MILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WITROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 90 00 FAX : 04 42 77 9080 Vi WITROLLESL3 CONVENTION POUR SUBVENTION 2626 = ILE / VIROUES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitiêlles Vivre enseml ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Hand-Ball Jeunes, les biens fonciers et
immobiliers suivants :
+ un local rangement de matériel au gymnase Piot
“Les Gymnases Piot et Coubertin selon des créneaux d'entrainements prédéfinis
+ un local administratif à Plot.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
Immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
rectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 46 272 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activtés
permanentes ou occasionnelle, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 13743 WTROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 Fax: 04 42 77 90 50 - MW VITROLLESL.FR (CONVENTION POUR SUSVENTION 2626 = VIE / VITROUES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles re enseml
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux. Elle prend en charge :
a/ Les assurances Incendie et responsabiité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES GEDEX TEL : 04 42 77 9000 FAX : 4 42 7790 50 - MTROLLE FR CONVENTION POUR SUVENTION 2626 = VLLE / VITROUES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ICS
IECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT NATATION, dont le siège est sis :
Piscine Tournesol - Le Liourat - 2 rue Pasteur - 13127 VITROLLES,
représentée par sa Présidente, Madame Josiane PASCAL, dûment habilitée à signer la présente convention. Ci-après dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont k montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES SPORT NATATION (loi 1901) affllée à la Fédération Française de Natation à pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique de la Natation.
L'Association VITROLLES SPORT NATATION s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualté ; > fomer les jeunes pour leur assurer une compétence technique Eur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes ls moyens de participer à des toumois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 0102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL 4 42 7 90 0 » FAX: 04 42 77 90 50» MAN MTROLLESE2.ER
CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILE / ITROLLES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml > participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your tour
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 + ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, laCommune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 35 000 € (trente-cinq mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000282/1 du 16/01/2026.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la com-
mune, comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €)
au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 14 000 € (quatorze mile euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
au mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 6 000 € (six mile euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention compémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WTROLLES GEDEX - TEL : 04 2 77 9 00 FAX 4 42 77 90 5 - M VIT
CONVENTION POUR SUEMENTION 2026 - VILLE / VITROUES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles ire 1C2 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans là commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens né-
cessaires à la réalisation des objectifs défini à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer
le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de com-
munication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de soys louer tout ou partie des locaux mis à disposition par
et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale où pat
tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECU- TIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous.
documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emphi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être
reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
HÔTEL DE MILLE BOÎTE POSTALE 30102 13743 WTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7790 00 - FAX: 04 2 77 90 50 - Un MITROLLESLZER
3
CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - ILE / VITROLES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitälle Vivre ensemble La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année
bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
‘Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En ces de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa-
tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation jud
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Josiane PASCAL el GUARDADO
Présidente Élu aux Sports
HÔTEL DE MILLE «BOÎTE POSTALE 30102 13743 MTROLLES CEDEX «TE : 04 42 7 90 00» FAX : 04 42 77 9050 - VO TROLLESL ER
4
CONVENTION POUR SUBMENTION 2026 - VLE / VITROLLES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mble
ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Métropole Aix Marseille, gestionnaire des équipements aquatiques de la ville, met à la disposition de
l'association Vitrolles Sport Natation les biens fonciers et immobiliers suivants :
> _ un locai à usage exclusif (piscine tournesol du Liourat)
> Club house piscine Tournesol du Liourat
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont définies dans une « Convention de mise à disposition et d'utilsation des installtions des piscines du territoire du pays d'Aix avec locaux dédiés au
profit des associations de sports aquatiques » prise entre l'Association VITROLLES SPORT NATATION et la
Métropole Aix-Marseille Provence.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL à 4 42 77 9 00 FAX: 4 4277 9D 50 «MOV VITROLLESU.ER
5
CONVENTION POUR SUBVENTION 2026 - VILE / VIIROULES SPORT ATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitré les Vivre ensemble
BJECT:
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipaln° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Consell Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Ciaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB dont le siège est sis : 2, allée Jean-Jacques Nadal — 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur LUCAS Patrick, dûment habilté à signer la présente convention ;
Giaprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qi
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fxé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de rugby à pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du rugby.
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB s'engage, pour l'année 2026, à :
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
>. participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir — Le forum des associations - La soirée des champions Faites du sport en famille - Run your town... ».
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HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 442 7790 50 VW MTROLLESLLER COMENTION FOUR SUBVENTION 2026 = VILÉ / WIROUES RUGSY CLUB NS FRANÇAISE
VitS trolles Vivre ensem La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 31 000 € (trente-et-un
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, un acompte sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait
été votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000293/1 du 16/01/2026,
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là
commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'acompte de 15 000 €) au titre de
la subvention de fonctionnement, au mois de mai 2026 et après signature de la présente convention, de 10 500 € (dix mille cinq cents euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au mois de mai 2026 et
après signature de la présente convention, de 1 000 € (mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au titre de
la subvention de fonctionnement, au_mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction
des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
- Trophée des collèges
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association "Vitrolles Rugby Club” est
fixée, pour l'année 2026, à 1 000 € (mille euros).
Uttérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article
3 ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
- solde de la présente contribution ;
+ subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 0102 - 13743 WTROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 90 00 FAX: O4 42 77 90 50 - MMA ATROLLESLI.ER CONVENTION FOUR SUBVENTION 2026 - ILE / VITROUES RUGBY CLUB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à le ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et
produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens né- cessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour ol
d'apposer le logo de la
port de communication |
tion de faire mention du soutien financier de la commune, et
sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup- à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mol
tions organisées par la commune en partenari:
r ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont
été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilsées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
HÔTEL DE MLLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 FAX: 04 42 77 9050 - MM MIROLLESL2.FR CONVENTION FOUR SUBMENTION 2026 = VE / ITROLLES RUGBY CLUB. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles re ensem!
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa-
gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation
par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention estconsentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatifet de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou pat le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé. fe de la subvention allouée si
La convention sera également résillée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Patrick LUCAS Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
4
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 173 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 4 42 7 90 50 - WW VITROLLESL.FR COMVENTION POUR SUSVENTION 2626 VILLE / MIFROLLES RUGBY CLUB, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune metà la disposition de l'Association Vitrolles Rugby club, les biens fonciers et immobiliers
suivants :
+ Le club house de Fontblanche ;
+ Un local à usage de stockage du matériel ;
+ Les vestiaires du stade de Fontblanche selon des créneaux prédéfinis ;
+ Le stade pelousé de Fontblanche selon des créneaux d'entrainement et de matches prédéfinis.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
Immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 41 250 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalere sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à Son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
4/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. C1
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à lntrusion dans les locaux
contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
HÔTEL DE VILLE - SOIT POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL : 4 42 7790 00 - FAX : 4 42 7790 50 M MTROLLESL.ER COMENTION POUR SUBVENTION 2026 - VE / WIROUES RUGBY CLUB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolle Vivre ensemble
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l’utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux, Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 12742 VITROLLES CEDEX + TEL : 4 42 77 90 00» FAX : 4 42 7790 50 - MW ATROLLESL.FR CONENHON FOUR SUBMENTION 2026 = VILLE / WROUES RUGBY CLIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\iôlle Vivre ensemble CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'Élu aux Sports, Lionel GUARDADO ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 26-21 du 30/03/2026 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30/04/2026, n° délibération :
Gi-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES, dont le siège est sis : 4, Chemin de Cabriès - 13127 Vitrolles
représentée par son Président, Monsieur Johan BENICHOU dûment habilité à signer la présente convention
Graprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéfice ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES (Loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Football a pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du Foot-ball.
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES s'engage, pour l'année 2026, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> fomer les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un
sau Supérieur ;
participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents aux (départemental, régional ou national) ;
> progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
>
>
organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ; donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
HÔTEL DE VILLE - OÎTE POSTALE 30102 - 1374) VITROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 90 00 PAK: 04 42 77 90 50 M MTROLLESER 1 CONVENTION FOUR SUEMENTION 2026 VILE / SPORTING CLUB REPOS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
Vitrélles La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 38 000 € (trente-huit
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 18/12/2025 (délibération n° 25-164) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000292/1 du 16/01/2026,
2.2, MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au titre de
la subvention de fonctionnement, au_mols de mal 2026 et après signature de la présente convention, de 18 550 € (dix-huit mille cinq cent cinquante euros).
- Un versement au titre de la subvention pour projet de manifestation, au mois de mai 2026 et
après signature de la présente convention, de 1 500 € (mille cinq cents euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au titre
de là subvention de fonctionnement, au_mois d'octobre 2026 et après signature de la présente convention, de 7 950 € (sept mille neuf cent cinquante euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction
des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
= Projet tournoi national féminin
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association "Sporting Club Repos
Vitrolles” est fixée, pour l'année 2026, à 1 500 € (mille cinq cents euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article
3 ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MIROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7790 0D- FX : 04 2 77 90 80 - M MIROLLESLLFR 2 CONMENTION POUR SUBVENTION 2026 VILLE / SPORTING CLUB REPOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml 2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui le régissent,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association foumira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune,
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan Intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2026.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs défini à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en-
semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup- port de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta- tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requêe les financements publics qui lui sont
attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser ls subventions de la commune pour les affectations qui ont
été prévues. Les subventons de fonctonnement ne pourront être utilsées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant ks dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WIROLLES CEDEX - TEL: 04 42 7 90 QD - FAX : 4 42 7 90 50 «M MTROLLESLLER 3 CONVENTION POUR SUEVENTION 2026 VILE. / SPORTING CLUB REPOS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml L'emploi des fonds doit pouvoir être justiflé. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association où à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artic 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga-
tion par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre ls parties et ap
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso- ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de le subvention allouée ile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation jud' re ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2026
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Johan BENICHOU Lionel GUARDADO
Président Élu aux Sports
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102.» 13743 ROLLES EDEX - TEL : 04 2 7 3000» FAX: 4 42 77 90 50 - MM MIRQLESLL ER 4 COMMON POUR SURVENTION 2026 VILE / SPORTING CLUB REFOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre ensemble ANNI INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Sporting Club Vitrolles les biens fonciers et
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
Stade du griffon
Siège du Club avec bureau
Club house
Stade Ladoumègue
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux ms à sa disposition. Cette mise à disposition grackuse s'analyse en « subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 51 169 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à là Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du proprié
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabiltés d'incendie, vol, effractions, bris de glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités permanentes ou occasiomnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, interet, D)
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge le gestion des risques liées au volet à lintrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX » TEL : 04 427790 00 FAX 4 42 7 90 50 - MW MIROLLESLLR 5 CONVENTION POUR SUVENTION 2026 ILE / SPORTING CUUE REFOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensem
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'adminitration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
cl les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation... sont pris en
charge par le Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics
par la ville pour les locaux concemés.
HÔTEL DE VILE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 - FAX O4 42 7790 50 - MU VIROLLES+3 FR 6 CONVENTION POUR SUENTION 2026 VILLE / SPORTING CLUB REPOS,