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Déliberation - DEL 25 55
Déliberation - DEL 25 110
Déliberation - DEL 25 64
Déliberation - DEL 25 41
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 41)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 33
Mis en ligne le :
L'an deux-mille vingt-cinq et le vingt-sept du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI- Mme CZURKA -M, AMAR - Mme MORBELLI - M.
MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO — - M.
MATHON — M, JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA -- M. ALLIOTTE- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. LARLET - M. BORELLI
Pouvoirs : M. DE SOUZA à M. SAURA / Mme CHAUVIN à Mme MICHEL/Mme SAHUN à M. ALLIOTTE / M. WAHARTE à M. SANCHEZ
Absents :
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTIONS ANNUELLES D'OBJECTIFS ET AVENANTS, POUR LES ASSOCIATIONS CULTURELLES
PATRIMONIALES ET SPORTIVES SUBVENTIONNÉES À PLUS DE 23 000 € PAR AN N° Acte : 7.5
Délibération n°25-41
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont
le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-
321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Vu la délibération 24-233 relative aux avances de subventions 2025, octroyées aux associations.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vw virales 13. Page 1/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération 24-234 relative aux conventions d'objectifs 2025, pour les associations subventionnées à plus de 23 000 euros.
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l'objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Considérant la nécessité d'établir des conventions ou des avenants d'objectifs pour les associations
subventionnées à plus de 23 000 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 3 Abstentions (PIOMBINO Patricia / SANCHEZ Philippe représentant : WAHARTE Stéphane)
N'ayant pas pris part au vote : 6 (GACHON Loïc / MORBELLI Pascale / RENAUDIN Michel / LARLET Jean-Patrick / DESCLOUX Odette / AMAR Daniel)
AUTORISE les élus délégués à signer une convention ou un avenant, pour l'année 2025, avec les associations bénéficiant d'une subvention directe annuelle dont le montant dépasse la somme de 23 000 euros listées ci-après :
Association
1 [MITROLLES SPORT VOLLEVBALL
IVITROLLES SPORT BASKET.
ESPOIR SPORTIF VITROLLAIS
[VITROLLES GYM
[VITROLLES SPORT NATATION
[VITROLLES HAND BALL JEUNES
VITROLLES TRIATHLON
GYM RYTHMIC VITROLLES
OOIRIRIRIEI
IE
SPORT ET JEUNES VITROLLAIS
10 |VITROLLES VELO CLUB BMX
11 |SPORTING CLUB VITROLLES
12 [MITROLLES RUGBY CLUB
13 [TENNIS CLUB VITROLLES
14 [MUSICAL RIOT
15 (CHARLIE FREE
16 |varos Locos
Le tableau précise le montant des subventions qui seront versées suite à la présente délibération, et précise les montants qui pourront être versés en octobre 2025, sous condition de fourniture à la ville par les associations, d'un bilan provisoire d'activité qui sera transmis fin Août.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 QD - vauwvirolles 13.fr Page 2/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www viurolles13.fr Page 3/3 " We one &
Attribution de subventions aux associations -2025
| a — =
fanneementon Monnet Monanenemen... Menarbur Consa Munipal Propos en mars 2025 (Propos en ccsbre 2025 Eubventio 2025 La écembre 626
[Roucas Country Attitude 750€ 750€
écrépach 400€ 400€ [Les pinceaux vitroltais 400 € 400 € [L'Echo Peint 500€ 500 € [L'Echo Peint "Carnaval" 400 € 400 € (Vocaliz 500 € 500 € ul! Riot 800€ 5000€
[Musica Riot "Dub Strion Festvar 16000 € 16 000 €
Association “ii et Alleursy a del vo 4000€ 4000€ (Charlie Free 25 000 €| 14 000 € 39000 € (haie res “restnal Char Free” 28 000 € 12000€| 40000 €
han Free “es Ré de charie” 10000 € 10000 €
none Thédtre 10500 € asove] _15000€ [erpschore 500€ 500€ Paréa Production Festival Basses réquenc 20000 € 20000€ |Vatos Locos Vidéo 15 000 € 52 500€ 22 500€ 90 000 € Les Amis de Notre Dame de Vie 400€ 400€ association Vie d'artiste 14355 € 14355€ Li Dindoutetto Dou Roues - le amis du veux vilage 1500€ 1500€ Lai Dindouteto Dou Roucas les amis du veux vilage® Marché Nocturne de La int-Jean" 500 € 500€
Sous Total Secteur! 40 000 € 183 205 € 39000€| 262 205 €| FREE nement — Mon uven nt Reneepas SC EC ES
{Académie Jujtstu Vitrolles 7500€ 7500€
Bloc Roc Escate 500€ 500€
[Club de Lutte de Provence Vitrolles 6500€ 6500€
Dojo Fude Shin 11000 € 11000€ |ETHQ KUNG Fu Vitrolles 5000€ 5000€
|Espoir Sportif Vitrollais_ [10 000 € 12000€ 5000€ 27 000 € [Impact Karaté Club 2400€ 2400€
judo Sport Vitrolles [10 000 € 12500€ 22500€ port et Jeunes Vivolais 15 000 € 7500€ 300€] 15500€ iport et Jeunes Vitrollais "Star Night” 14500€ 14500€ Ecole dans Martaux Take Vitrolles 1000€ 1000€ lyokushin arte Dojo 120€ 1200€ (Ohmpique des sourds de Viroles 200€ 900 € trolls Karaté Cu 1000 € 1000€ trolls Taekwondo 2900€ 2900€ porting lb Vitroles 110 000 € 19 500 € 850€] _3800€ sporting Gub Vitoles “Projet Tournoi National Féminin” 1000 € 1000 € roles Handbal Jeunes 15000 € 26 500 € 11800€| 53000€ trolls Rugoy Cu 15 000€ 15200€ 30200€ Mirail Rugby Ch "Trophée des colges 100€ 1000 € itrolles Sport Basket [15 000 € 20 000€ 7000 € 42000 € les Sport Bashet 38 300€ 3000€ trolles Sport Volley Ball H0 000 € 25 000 € 65 000 € lAcrosphère Vitrolles Trampoline 4400 € 4400 € JAmicale Vitrolles Sport Cyclisme 900 € 900 € lamicale Vitrolles Sport Cydisme _"Grand prix Vitrolles RN3" 500 € 500 € neval et Nature 1000 € 1000 € Association Vitrokes Chasse Sous-Marine_ 3000 € 3 000 € (club de Plongée Sous-Marine le Pouipe 2300€ 2300€
(dub de Voile Canoe Kayak 7000 € 7000 € (Courir à Vrrolles "Projet Manifestation" 4000€ 4000€
(Cyclo Gub Vitrotais 500€ 500€ Les Ferrstes du Rocher 1300€ 1300€
(Gwr Rythmie Vitrolles 15 000€ 12500€ 5s00€| 33000€ (Gym des Bords de l'tang 500€ 500€
Sport et Nature 1600€ 1600€ [Tennis club Vitroles 115 000 € 16000 € 7o00e| 38000€ (Gignac Vitrolles Tennis de Table 700€ 700€ os Badminton 10000 € 10000 € colles Badminton * Tournoi Della Roma" 2500 € 2500 € les Gym A5 000€ 14000€ 600€ 35000€ (Vrais Haiéro Musculation 3600€ 3600€ (Vrrolls Running Detente 900€ 900€ Mitroles Sport Athlétisme 10000 € 3000€| 1300€ trolls Sport Aviron 1200€ 1200€ Miro Sport Natation 115 000 € 20000€ 35000 € (trolls Sport nr 10500€ 10500€ trolls Triathlon ‘10 000 € 15500€ 500€] 32000€
Itrolles Triathlon "Triathlon des Marettes” 3000€ 3000 €
ous ensemble sonne du "dvelopoement de a pratique compétie des so sé
roles Vélo Club MX 10000 € 10500€ 500€! 25000€ [trolls Vélo Club EMX Coupe PACA Be 1000 € 1000€ [x Collège Camile Claudel 500€ 500€ [AS Collège Henri Bosco 600 € EM [AS College Fabre 700€ 700€ [nssocation Sportive et Scolaire du Lyc Jean Monnet 500€ 500€ [Association Sportive du Lycée Pierre Mendès France 1200€ 1200€ [USEP école primaire M Morin 500€ 500€ [USEP école maternelle Mistral 400€ 400€ [USEP école primaire Praral 800 € ET JUSEP école primaire RAIMU 500€ 500€ (USE? école primaire La Fontaine 400 € 400€ [USEP école maternelle Jean-Jacques Rousseau 500€ 500€
[Need For Drift 13- Méga motors 1000 € 1000€ Sous Total Secteur| 200 000 €| 364 600 € 67500€ 632100€ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle ensemble
CONVENT:
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par
Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant recu délégation de signature par arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT NATATION, dont le siège est sis :
Piscine Toumesol - Le Liourat - 2 rue Pasteur - 13127 VITROLLES,
représentée par sa Présidente, Medame Josiane PASCAL, dûment habilitée à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conchre une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES SPORT NATATION (loi 1901) affllée à la Fédération Française de Natation à pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la
pratique de la Natation.
L'Association VITROLLES SPORT NATATION s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
>. faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux
(départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; > détecter et recruter les jeunes talents ;
D équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur pemmettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téthon - Cancer de l'Espoir - Le forum
des associations — La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ». HÔTEL DE MLLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX: 4 42 7 90 50 - WW MTROLLESILER
1
CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VAE / VITROLLES SPORT NATATION IQUE FRANÇAISE
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis
ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 35 000 € (trente-cinq mille euros)
au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinæ mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000279/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 20 000 € (vingt mille
euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
= solde de la présente contribution ;
- subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son parteneriet avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens néces-
saires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des ac-
tions prévues,
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communica- tion lié à ses activités.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 MTROLLES CEDEX «TE : 4 42 77 90 0 - FAX : 04 2 77 90 50 - MAN VTROLLESN2
2
CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VALLE / VITRES SPORT MATATION M.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitfêlles Vivre enseml L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s’'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et
objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers
par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECU- TIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiiser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été
prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2, CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
L'empbi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La res- ponsabilté de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'asso
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéfi- cier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743 VITROLLES GEDEX - TEL : 0 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 MA VIROLLES.ER
3
{CONVENTION POUR SUBVENNION 2025 - ILE / VITROUES SPORT NATATION
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ro
Vitrolle Vivre ensemble
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou parti de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Josiane PASCAL Jean-Pierre MICHEL
Elu délégué aux Sports
HÔTEL. DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL 4 42 7 90 00» FAX : 442 7 9030 MW MTAOLLESIL
4
CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VI / VTROLLES SPORT MATATION
w RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitré les Vivre enseml INEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
Le CT2 PAYS D'AIX, gestionnaire des équipements aquatiques de la ville, met à la disposition de l'Association
Vitrolles Sport Natation les biens fonciers et immobiliers suivants :
> un local à usage exclusif (piscine tournesol du Liourat)
> Club house piscine Tournesol du Liourat
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont définies dans une « Convention de mise à disposition et
d'utilisation des installations des piscines du territoire du pays d'Aix avec locaux dédiés au profit des associations
de sports aquatiques » prise entre l'Association VITROLLES SPORT NATATION et la Métropole Aix-Marseille
Provence - Territoire du Pays d'Aix.
HÔTEL DE MILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL 04 42 7790 00 FAX : 04 42 7 90 50 - VW TROUS
5
CONVENTION POUR SUBENTION 2025 - VILE / VTROLLES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles re enseml AVENANT N:
A [VI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par son Monsieur Daniel AMAR, Adjoint au Maire, Délégué aux Finances et à la Vie Associative, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
d'une part,
L'Association « CHARLIE FREE »,
dont le siège est : Le Moulin à Jazz - Domaine de Fontblanche - 13127 VITROLLE:
représentée par son Président Monsieur Franck TANIFEANI, dûment habilté à signer la présente
convention en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration, G-après dénommée l'Association
d'autre part.
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention etla personne privée qui en bénéficie ;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ILa été convenu ce qui suit à
Article 1 : Objet
La volonté de la Ville est de mettre en œuvre un partenariat original avec l'Association et concerne d'une
part une subvention globale pour l'activité culturelle annuelle et d'autre part la programmation du Charie Jezz Festival, et du Rendez-vous de Charlie,
La présente convention a pour objet, sur propo:
déterminer le soutien de la Ville pour ses acti
on de l'association et présentation de ses objectifs, de
s pour l'année 2025,
Article 2 : Objectifs de la Ville
Les objectifs de la Ville s'articulent autour de 4 axes :
- Affirmer la vocation culturelle du Domaine Fontblanche, dans le cadre du « Projet de Politique Culturelle
de la Ville de Vitrolles ».
- Valoriser l'image de la Ville.
- Renforcer les actions éducatives et sociales.
- Facliter les productions artistiques, amateurs, confirmées ou de haut niveau.
Charlie Free est une association qui agit depuis son siège social, situé au Moulin à Jazz, Dom
Fontblanche, dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion et de la formation.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MMM. VITROLLESL2.FR 14 L'association organise depuis 1998 un festival de jazz, Charlie Jazz Festival, en assume la mise en œuvre et la responsabilité artistique, en partenariat avec diverses institutions ou collectivités territoriales, Elle développe également une programmation à l'année (cf. art.4)
2€
Le charie Jazz restivaltend à mettre en valeurl'esthétique jazz, dans le champ des musiques actuelles,
b) Émergences :
Le festival tente de repérer les artistes et musiciens émergents. Il s'impliquer également pour la
promotion du droit des citoyens à pratiquer les disciplines artistiques (exposition d'artistes, difusion de pratiques amateurs si possible)
€) Publics :
Le festival sera ouvert à tous les publics, conformément aux principes de démocratie culturelle. Il mettra en œuvre tous les moyens possibles pour garantir un accès aisé à ses prestations, que ce sok en termefinancier (politique de prix), en termes d'accessiblté (personnes à mobilité réduite), en termes de communication (utilisation des réseaux de communication privés et publics).
d) Réseaux :
Le festival participera autant que possible aux travaux des réseaux existants dans le champ du jazz, et s'impliquera dans la mise en réseau des opérateurs, que ce soit sur le plan local (réunion avec ls associations Vitrollaises), national (fédération des scènes de jazz), ou international.
€) Développement durable :
L'association entend placer l'ensemble de son festival de jazz dans une démarche de développement durable. Cette démarche vise notamment la sensibilisation des participants au respect de l'environnement, la communication du festival, les transports, les politiques d'achats, les choix des équipements et des prestations, la maîtrise de l'énergie, les consommations et la gestion des déchets, l'amélioration de l'accès aux personnes handicapées, une politique tarifaire en direction des publics défavorisés.
Article 4 : Objectif : ï
2) Création:
Conformément à ses objectifs, l'association mènera une politique de création, notamment à travers un dispositif de résidences de création pour de jeunes musiciens de la région (dispositif CAC).
b) Diffusion ;
Parallèlement aux concerts du festival, l'association organisera chaque année plusieurs évènements de diffusion, de talle et de fréquence diverses : une salson de concerts de jazz (Moulin à Jazz), des partenariats avec divers lieux culturels dans la Vile de Vitrolles (cinéma, bibliothèques, écoles, chapiteau...
©) Formation :
Le festival pourra diffuserles pratiques amateurs développées au sein de l'association, et pourra organiser
des formations spécifiques (stages, master-classes..).
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage pourle Charlie Jazz Festival à mettre à disposition le Parc de Fontblanche ainsi que les équipements à définir (Théâtre, Bâtisse, salles attenantes) d'un commun accord entre la Ville et le Président de l'Association.
Les moyens techniques et besoins en personnel municipalnécessaires à la tenue de ce Festival seront à déterminer d'un commun accord entre l'Association et le Directeur Technique de la Ville. Un avenant à la convention sera rédigé après accord commun des deux parties.
Article 6 : Financement
La Ville de Vitrolles s'engage à subventionner l'association Charlie Free pourl'ensemble de ses activité pour un montant total annuel de 89 000 € (quatre-vingt-neuf mille euros).
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) a été votée au Conseil Municipal du 12 décembre 2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à
l'association par l'engagement budgétaire n° X000369 en date du 24 janvier 2025.
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW. VITROLLESI3,ER 2/4 - Un montant de 14 000 € (quatorze-mille euros) à la signature de la convention (en complément de l'avance de 25 000 €, obtenue en janvier 2025).
+ Un montant de 28 000 € (vingt-huit mille euros) à la signature de la convention pour
‘organisation du Festival Charlie Free. Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 25 000 €) au mois d'octobre 2025, de 12 000 € (douze mille euros cents euros)., sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025, avant le 31 aout 2025 .
- Un montant de 10000 € (dix mille euros à la signature de la convention pour
l'organisation des « Rendez-vous de Charlie ».
Article 7 : Obligations de l'association
a) Évaluation : L'association s'engage à remettre à la Ville un bilan quantitatif du festival, ainsi qu'une revue de presse
permettant de mesurer son impact médiatique (local, national et international).
b] Contrôle +
L'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses activités et à
adresser chaque année à la Ville
- un bilan des activités de l'année
- l'avant programme de l'année en cours
- le budget prévisionnel
L'association devra fournir à la Ville au plus tard le premier semestre suivant l'exercice écoulé : - le bilan et compte de résultat détaillé du dernier exercice
€) Lisibilité :
L'association s'engage à apposerle logo de la Ville surtous les supports de commun
graphique fournie,ainsiqu'aindiquer surla page consacrée aux partenariats, la ment
- partenaire principal » pour le Festival.
L'association autorise la Ville à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant
le festival. Elle autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Ville ou de ses
représentants dûment autorisés.
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2025, et à produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'une ou l'autre partie, l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure.
Article 9 ; Durée
La présente convention est établie pour l'année 2025.
Elle sera exécutoire dès sa signeture,
Fait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION CHARLIE FREE POUR LA COMMUNE DE VITROLLES Le Président,
Franck TANIFEANT Daniel AMAR
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW. VITROLLES13.FR 3/4 Adjoint au Maire
Délégué
Aux Finances et à la Vie Associative
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - WWW VITROLLESL3.ER EI) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles ivre ensem
IECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune d ss — Hôtel de Ville - Boite Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par.
arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
tr
Ckaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT BASKET, dont le siège est : Gymnase Carpentier - Avenue Paul
Guigou - 13127 VITROLLES, représentée par son Président, Monsieur Arthur GERMAIN dûment
habilité à signer la présente convention.
Craprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qt
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pourl'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 etrelatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et là personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES SPORT BASKET (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Basket à pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique du Basket.
L'Association VITROLLES SPORT BASKET s'engage à, pour l'année 2025 :
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
iveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles, détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
orgeniser des manifestations de promotion du basket en continuité de l'action sportive municipale ; donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... »
VV
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSYALE 30102 - 1743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 9 00 FAX : 4 42 77 9050 WW MTROLESLIER À CONMENTION POUR SUENTION 2025 = ILE / VROLLES SPORT BASKET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
La commune, dans
un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur
d'objectifs annuels partagés.
cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter base
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide, notamment, des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions. définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 45 000 € (quarante-cinq mille euros ) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000273/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon ls modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 20 000 € (vingt mille)
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'octobre 2025 , de 7 000 € ( sept mille euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025, avant le 31 aout 2025,
Un montant de 3000 C (trois mille euro) à la signature de la convention pour l'organisation de l'open 2000 3x3
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants : + solde de la présente contribution ;
+ subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association foumira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui conceme la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 0102 13743 WROLLES CEDEX «TEL : 4 42 77 9 00 FAX: 04 42 77 9050 VW VIROLLESNASR 2 CONVENTION POUR EUBMENTION 2025» VIE / VITROLES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en-
semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup-
port de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soi
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont
attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, niêtre rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant ls dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
confome à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga- tion par l'association,
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Ele prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 10102 13743 VTROLLES CEDEX « TEL : 04 2 77 9000 FAX. 4 42 77 9050 -OMMROULESTIER 3 CONVENTION POUR SUSVENTION 2025 - VILE / VITROLIES SPORT BASKET. RS FRANÇAISE
Vibälles Vivre1GA Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso- ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Arthur GERMAIN Jean-Pierre MICHEL.
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX TEL : 4 42 77 90 00 FAX 4 42 77 9050 -MAMVMIROLLESIIER 4 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VE / VITROGLES SPORT BASKET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Ville de Vitrolles met à la disposition de l'Association Vitrolles Sport Basket les biens fonciers et
immobiliers suivants à son usage exclusif et selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
+1 bureau à Carpentier ;
1 local de rangement à Carpentier ;
+_les gymnases Carpentier et Coubertin.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en
« subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 43 467 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifler l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Ville, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégêts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et
activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€ L'Association
des locaux.
le sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
el L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
nl aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Ele s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet,
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Ville se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'Administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Ville concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 1743 ITROLLES CEDEX « TEL : 4 2 77 90 00 FAX : 04 42 77 9050 - MM MIROLLESIIER 5 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 VAL / VITROLLES SPORT BASKET SURRES FRANÇAISE
=
Vitrolle re ensemble
DE LA VII
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que là maintenance ou
gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de là validetion de l'accès public par
la ville pour les locaux concemés.
HÔTEL DE MLLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 WROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7790 00 FAX: 04 42 77 9050 VW MTROLESIER 6 CONMNTION POUR SUSVENTION 2025 = VII / VITROLLES SPORT BASKET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles e ICS
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur Daniel AMAR, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Vie Associative, Cinéma et Jumelage, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025, n° délibération :
Craprès dénommée là commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association « MUSICAL RIOT »,
dont le siège est : Maison Associative de Quartier de la Frescoule - Allée des artistes - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président Monsieur Virgile COESENS, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration,
Craprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pourl'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à le transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subventionet la personne privée qui en bénéfick; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Article 1 : Objet
La volonté de la Ville estde mettre en œuvre un partenariat concernant l'activité culturelle de l'association
afin de l'aider dans l'organisation de son festival dénommé DUB STATION. Cette démarche commune à pour objectif de développer et de pérenniser les activités de l'association en lien avec ses publics.
La présente convention a pour objet, sur proposition de l'association et présentation de ses objectifs, de
déterminer le soutien de la Ville à cette association pour l'année 2025.
Article 2 : Objectifs de la Ville
Les objectifs de la Ville s'articulent autour de 4 axes :
- Affirmer là vocation culturelle, dans le cadre du « Projet de Poltique Culturelle de la Ville de Vitrolles ».
- Valoriser le site du Stadium.
- Valoriser l'image de là Ville.
- Renforcer les actions éducatives et sociales.
- Faciliter les productions artistiques, amateurs, confirmées ou de haut niveau,
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MMM VITROLLESL2.FR 15 Cette association a pour but de promouvoir les musiques actuelles par l'intermédiaire de manifestations culturelles ouvertes à tous publics.
Le DUB STATION FESTIVAL correspond à un événement annuel pour tous les passionnés de DUB qui se rendent nombreux dans ces soirées (Paris, Lyon, Marseille aux Dock des Suds).
Les caractéristiques de mixité sociale et la politique tarifaire de cette association ponctuent chaque année sa réussite.
Le festival sera ouvert à tous les publics, conformément aux principes de démocratie culturelle. Il mettra en œuvre tous les moyens possibles pour garantir un accès aisé à ses prestations, que ce soi en terme financier (politique de prix), en termes d'accessibilité (personnes à mobilité réduite), en termes. de communication (utilisation des réseaux de communication privés et publics).
Article 4 : Financement
La commune consent à verser un concours financier d'un montant total annuel de 24 000 € (vingt- quatre mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025, qui se décompose comme suit :
= 8 000 € (huit-mille euros) pour le fonctionnement général, = 16 000 € (seize mille euros) pour la réalisation du Dub Station Festival 2025,
Dans le cadre du projet du fonctionnement de l'association, une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Article 5 ; Obligations de la Ville
La Ville à mis à disposition le site du Stedium pour le Festival DUB STATION ainsi que les équipements nécessaires, à définir d'un commun accord entre la Ville et le Président de l'Association Musical Riot.
Les moyens techniques et besoins en personnel municipal nécessaires à la tenue de ce Festival sont déterminés d'un commun accord entre l'Association et les Directions compétentes de la ville.
Un avenant à la convention sera rédigé après accords communs des deux parties.
Article 6 : Obligations de l'Association
L'association s'engage à remettre à la Ville un bilan quantitatif du festival, ainsi qu'une revue de presse permettant de mesurer son impact médiatique (local, national et international).
L'association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du festival et à adresser chaque année à la Ville :
- un bilan des activités du festival de l'année
‘avant programme de l'année en cours
- le budget prévisionnel
L'association devra fournir à la Ville au plus tard le premier semestre suivant l'exercice écoulé : - le bilan et compte de résultat détaillé du dernier exercice
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville sur tous les supports de communication du festival, selon la charte graphique fournie, ainsi qu'à indiquer sur la page consacrée aux partenariats, la menton. < Ville de Vitrolles - partenaire principal ».
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune
les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2025, et à produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association autorise la Ville à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le festival. Elle autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Ville ou de ses représentants dûment autorisés.
En ce qui concerne la subvention sur projet, l'association devra organiser et communiquer à la commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, avant le 30 septembre 2025, et à produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50 - MW VITROLLESL3.ER 215 Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Article 7 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux pat
Article 8 = nvention
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
Article 9 - Résiliation
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
— Dans les cas reconnus de force majeure,
Danse cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à itrolles, le
POUR L'ASSOCIATION MUSICAL RIOT POUR LA COMMUNE DE VITROLLES Le Président,
Virgile COESENS
Daniel AMAR
Adjoint au Maire
Délégué aux Finances et à la Vie Associative
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 90 50» MM VITROLLESL3.FR 3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur DenielAMAR, Adjointau Maire, Délégué aux Finances et la Vie Associative, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025, n° délibération :
Gaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VATOS LOCOS VIDEO dont le siège est situé La Bastide Trigano 405 - 407 route de la Seds -
13127 VITROLLES, représentée par son Président YAHMI Sofiane, dûment habilité à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l'association,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'association VATOS LOCOS VIDEO évolue dans un souci de développement éducatif, culturel, social et cinématogrephique. Elle agit en faveur du territoire, de ses habitants et de ses différents quartiers en utilisant l'audiovisuel, les pratiques numériques et le cinéma comme des outils d'animation, de médiation, de dialogue et d'expression.
Sa démarche lui permet d'aller à la rencontre des populations en utilisant le septième art et les nouveles
technologies comme support d'accompagnement des publics afin de partager et transmettre leurs valeurs de solidarité, d'accès àla culture pour tous et d'éducation populaire tout en développant ses intentions créatrices.
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action jeunesse, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Elle souhaite également accompagner la professionnalisation de cette structure, entamée depuis plusieurs années, en soutenant la pérennisation des emplois créés par l'octroi d'une subvention de fonctionnement.
Dans le cadre du partenariat pour construire une politique jeunesse efficiente, prenant en compte l'ensemble des
publics du territoire et leurs besoins, les objectifs et actions spécifiques suivants sont définis en commun par la
commune et l'association pour l'année 2025 :
- Propositions ludiques et éducatives autour du cinéma et de l'audiovisuel, - Activités à destination des publics en difficulté,
- Projet culturel etcinématographique,
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - AM VITROLLES13,FR 13 - Animation et participation aux temps de concertation avec la jeunesse, à construire en 2024.
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) à été votée au Conseil Municipal du 12 décembre 2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° X000366 en date du 22 janvier 2025.
2.2. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 52 500 € (cinquante deux
mille cinq cent euros)
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'
au mois d'octobre 2025 , de 22 500 € (vingt-deux mille cinq cent euros). , sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025, avant le 31 aout 2025.
ance de 15 000 €)
Dans le cadre du projet d'exploitation 2025, une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions
prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication
lié à ses activités.
Enfin, l'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSÉCUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - WW VITROLLES13.FR 2/3 L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la
commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la communene pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatifet de la diversité de ses activités, l'association pourraen cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers de jeunes, appel à projets PLDCRA...).
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mbe
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de
la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si ke programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
— Dans les cas reconnus de force majeure,
— Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judi ire ou dissolution.
ait à Vitrolles, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Sofiane YAHMI Daniel AMAR
Président Adjoint au Maire Délégué aux Finances et
À la Vie Associative
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - VWMVITROLLES13.FR 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vits les Vivre ensem!
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par
Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES, dont le siège est : 226 Allée D'Anjou- Résidence la Plaine Bât D - 13127 VITROLLES,
représentée par sa Présidente Madame Marilyne CATALA, dûment habilitée à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l'Association
i suit
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Il est fait obligation, lors de l'octroi
d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention
entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Gymnastique a pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la
pratique de la gymnastique rythmique sportive,
L'Association GYM RYTHMIC VITROLLES s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
>. faire participerles jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux
(départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
organiser des manifestations de promotion de gymnastique rythmique en continuité de l'action sportive
municipale ;
HOTEL DE VILLE « BOÏE POSTALE 30102 13743WROLLES CEDEX - TEL 04 42 77 90 0 - FAX: 04 42 7790 50 WWW MIROUENIER À CONENTION POUR SUBVENTION 2025 - VALLE / GYM RYTHMIC VTROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitfêlles Vivre 1C2 > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
>. participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum
des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identiflées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'association et son programme d'actions définis ci- dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 33 000 € (trente-trois mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par
l'engagement budgétaire n° CP25/X000283/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune,
comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 12 500 € (douze mille cinq
cent euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C)
au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 5 500 € (cinq mille cinq cent euros), sous condition de transmettre à la ville, un bilan d'activité des six premiers mois de
l'année 2025 avant le 31 août 2025.
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
+ solde de la présente contribution ;
+ subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation
de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 0102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 90 0D FAX : 0442 779050 MW MINOGUE 2 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 = VLE / GYM RYTHMIC VTROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens néces-
saires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des ac-
tions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communica-
tion lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations
organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers
par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECU-
TIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
ion s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués. L'associ
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les
dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'assoclation a l'obligation de fournir
à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversés à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La res- ponsabilté de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES GEDEX - TEL: 4 42 77 90 00 FAX : 04 2 7790 50 WWW MIBOLLESIEE à CONVETION POUR SUBVENTION 2025 = VIE / GYM RYTHMIC VROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéfi- cier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est Infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Marilyne CATALA Jean-Pierre MICHEL
Présidente Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -TEL : 04 42 7 90 00 - FAX :04 42 77 90 50-MW MIRE 4 (CONVENTION POUR SUDVENTION 2025 - VALLE / GYM RYTHMIC VIROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
JS
Viträlles Vivre enseml ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Gym Rythmic Vitre
suivants :
s les biens fonciers et immobiliers
+ gymnase Carpentier et Coubertin selon des créneaux d'entrainements prédéfinis
+ rangement à Carpentier et à Coubertin
+ bureau à Carpentier
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracleuse s'analyse en « subventions indirectes > dont
l'estimation de la valeur s'élève à : 53 060 €.
De plus, chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un
état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délei et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrantles responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de glace,
dégôts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des
locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux (contrat
avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif),
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
L
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX » TEL : 04 2 77 9000 - PAK : 04 42 77 90 50 WW MIROLLESNER 5 CONVENTION POUR SUBMENTION 2025 — VILLE / GYM RYTHMIC VITROES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlle Vivre ensemble à Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention,
dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle s'engage à faire
parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les réunions visées, la liste des
projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Commune assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances Incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les
services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ Les éléments de sécurité Incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge par
la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des
dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WITROLLES CEDEX -TEL : 4 42 77 90 00 FAX : 4 42 7790 50 -WWMIRQUESIER 6 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 VILE / GYM RYTHMIC VIROULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles ELLE D' ECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par
arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Gi-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association ESPOIR SPORTIF DE VITROLLES dont le siège est : Gymnase Carpentier - Avenue Paul
Guigou - 13127 VITROLLES, représentée par son Président, Monsieur Stéphane DANTI dûment habilité
à signer la présente convention.
Craprès dénommée l'Association
Ila été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'Association ESPOIR SORTIF DE VITROLLES (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Football à pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du Football.
ssoclation ESPOIR SORTIF DE VITROLLES s'engage à, pour l'année 2025 :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> maintenir Un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du dub ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du football en continuité de l'action sportive municipale ; > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter
un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
HOTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CDEX TEL: 4 42 7 90 00 FA : 04 42 77 9050 WWW MITROUESISER À COMMENTION POUR SUENTION 2025 = VLLE / ESPOIR SPORTIF DE VIROULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
Vitrolles Vivre enseml
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide, notamment, des moyens qui luisont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis d-dessus, la Commune met à disposition de l'Assoclation les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 27 000 € (vingt-sept m
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000295/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la com- mune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 12 000 € (douze
mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €)
au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 5 000 C (cinq mille euros), sous condition de fournir à la ville un bilan des six premiers mois de l'année et à
transmettre avant le 31 aout 2025.
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants : solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune,
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en-
semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo
de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations orga-
nisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL: 04 42 77 90 00 FAX: 04 42 77 9050 M MTROLLESIITS 2 CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VIE / ESPOIR SPORT DE VITROULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles L'Association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
L'association s'engage à rechercher de nouveaux financeurs dans une logique de co-financement.
L'association s'engage à mettre en place un accompagnement par un organisme extérieur pour l'aider dans sa gestion financière, la ville pourra recommander plusieurs organismes.
Des points de situation tous les deux mois présentant les actions entreprises et les relevés bancaires de
l'association seront programmé
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont
attribués.
L'associ ion veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont
été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
Pour les associations soumises aux obligations de l'article L.612-4 du code de commerce, le bilan, compte
de résultats et annexes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Conformément au décret
du 14 mai 2009 n°2009-540, l'association est tenue par ailleurs de transmettre ses comptes ainsi que les
rapports annuels général, et s’il y a lieu spécial, du commissaire aux comptes dans les 3 mois suivants
leur approbation à la Direction des Journaux Officiels, en vue de leur mise en ligne sur son site internet
afin d'être rendus publics.
Pour les associations non soumises aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de commerce, le bilan et les comptes doivent être établis par un expert-comptable.
(Cas où la subvention est affectée à une dépense déterminée) un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu financier est déposé au-
près de la ville (adresse et service à préciser) dans les six mols suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000).
En cas de modification dans ses statuts ou dans ses organes, l'association, soit communique sans délai à
la ville la copie des déclarations mentionnées aux artices 3 et 6 du décret du 16 août 1901 portant ré-
giementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de la déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations
(RNA).
En outre, l'association doit fournir à la ville la copie des pièces relatives à tout changement de domicilia-
tion bancaire.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suvant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des
associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL: 04 42 7 90 00 - FAX : 04 42 77 9050 - WWW VIROULESI3ER 3
Vitrélles Vivre ensemble
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié àses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa-
gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga- tion par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la canvention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge parla présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le __ 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Stéphane DANTI Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE MILLE . BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES EDEX - TEL : 04 2 77 90 00 - FX : 0442 77 9050 -WONTROLUESIEE 4 CONVENTION FOUR SUSVENTION 2025 - VILE / ESPOIR SPORTIF DE VITROUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolle Vivre ensemble
ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Ville de Vitrolles met à la disposition de l'Association ESPOIR SORTIF DE VITROLLES les biens
fonciers et immobiliers suivants à son usage exclusif et selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
«des bureaux à Carpentier ;
+_1 local de rangement à Carpentier ;
«des installations modulaires type algecco
+_le stade synthétique à Carpentier.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en < subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 45 000 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'étet où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Ville, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégêts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et
activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
des locaux.
4/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement,
La Ville se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'Administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Ville concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 29102 13743 WTROLLES CEDEX TEL. 04 42 7790 00. FAX: 04 42 77 9050 -MWMMIROLLESNIER 5 CONMENTION POUR SUBENTION 2025 - VILE / ESPOIR SPORT DE VITROULES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensemble
ATIONS DE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient.
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou
gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès public par
la ville pour les locaux concernés,
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 FAX 04 42 7 9050 -VOUMTROLLESLIER 6 {CONVENTION POUR SUSVENTION 2025 VILE / ESPOIR SPORTIF DE VITROLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NVitrélles Vivre enseml
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée
par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par déllbération du
Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Caprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES, dont le siège est sis :
4, Chemin de Cabriès - 13127 Vitrolles
représentée par son Président, Monsieur Johan BENICHOU dûment habilité à signer la présente
convention
Ciaprès dénommée l'Association
Ia été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à le transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de
l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES (Loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Football à pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes Initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique du Footbal
L'Association SPORTING CLUB VITROLLES s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un
niveau supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
v
MA
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WROLLES CEDEX - TEL: 4 42 77 90 00 - FAX : 4 42 7790 50 MY MIROALESLFR 1 LCOWENTION POUR SUSVENTION 2025 VAL / SPORTING CLIS REPOS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre lg? > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ; > participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter
financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base annuels partagés
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation,
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 39 000 € (trnte-neuf
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000287/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans
la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C)
et après signature de la présente convention, de 20 500 € (vingt mille cinq cents euros) dont 1000 € pour le projet Tournoi National Féminin.
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €) au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 8 500 € (huit
mille cinq cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
= Tournoi féminin u10-u15
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Sporting Club Repos
Vitrolles” est fixée, pour l'année 2025, à 1 000 € (mille euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'articie
3 ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7790 0D- FAX : 4 42 77 90 30 - VW MUTROLLESLLER 2 COMMENTE POUR SUEMENTION 2025 VILLE / SPORTING CLUB REPOS RS FRANÇAISE
Vitrélles Vire enseml 2.4. AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants : solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra communiquer à la commune les
éléments nécessaires à un bilan intemédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan
annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs défins à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en-
semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et
d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup- port de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire,
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la
Ville et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant ls dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des
associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743WTROLLES CEDEX - EL : 04 427790 00 FAX : 4 42 7790 50 MM MIROLLESLLER 3
Vitrélles Vivre ensem! L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas té conforme à l'objet de l'association ou à objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obliga-
tion par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap- prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso-
ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée
sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé,
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation jud
Fait à Vitrolles, le _____2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Johan BENICHOU Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE MILLE OÏTE POSTALE 3017 1374 VTROLLES EDEX - TEL 4 2 77 8000» FAX: 4 2 77 90 50 MM IROLLESL2 4 CONVENTION FOUR SUEMENTION 2025 VILE / SPORTING CLUB REPOS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS
Vitrolles re ensem ANNEXE
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Sporting Club Vitrolles les
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
+ Stade du griffon
+ Siège du Cub avec bureau
+ Club house
«Stade Ladoumègue
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition grackuse s'analyse en
« subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 51 169 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à le Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrire les assurances couvrant ls responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et
activités permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mi à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
fJ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet, 55
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au volet à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 10102 - 13743 MROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 00 - FAX : 4 2 7790 50 wi MUROLLESLAR 5 COHENTION POUR SUBVENTION 2025 VIE / SPORTING CLUB REPOS. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitélle Vivre ensemble
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
cl les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou
gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 4 42 7790 50 LESER 6 CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 VILE / SPORTIN CLUS REPOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par
Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté mu-
nicipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Gi-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS dont le siège est sis :
Maison de la Vie associative - Espace Nelson Mandela - 9, place de Provence -13127 Vitrolles créée en 2005 et enregistrée le 8 juin 2005, modifiée le 23 Janvier 2015 en Sous-Préfecture d'Istres,
représentée par sa présidente, Madame Ambre GUIRAUD dûment habilitée à signer la présente convention. Ci-après dénommée l'Association
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association Sports et Jeunes Vitrollais (Loi 1901) affliée à là FEDERATION FRANCAISE DE FULL
CONTACT à pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du full contact.
L'Association Sports et Jeunes Vitrollais s'engage, pour l'année 2025, à :
> doterles équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux
(départemental, régional ou national) ;
>. faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; > _orgeniser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de partkiper à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
> _ participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum
des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743VTROLLES CEDEX - TEL 04 42 7 90 00 - FAX : 4 42 77 90 50 - M TRQULES13 FR 1 CONVEHTION POUR SUSVEITION 2025 - VIE / SPORTS ET JEUNES VTROUAIS La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours finan
titre de l'exercice budgétaire 2025.
r d'un montant global de 30 000 € (trente mille euros) au
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000284/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon ls modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 5 000 €)
au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 22 000 € (vingt-deux mile
euros), dont 14 500 € (quatorze mille cinq cents euros) pour le Star night.
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 5 000 €)
au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 3 000 € (trois mille euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle :
= Stars night
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Sports Jeunes Vitrollais” est fixée, pour l'année 2025, à 14 500 € (quatorze mille cinq cents euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article 3 ci-
dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
- solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 FAX: 04 42 77 90 50 Yi MTROLLESLAER 2 CONVENTION POUR SUSVENTION 2025 - ILE / SPORTS ET JEUNES VITROUAS. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune,
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra communiquer à la commune les él- ments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens néces- saires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des ac- tions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel ou tout autre support de communication
lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers lors des manifestations
organisées par la commune, en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers
par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CONSECUTIVES À L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sontattribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilsées pour des dépenses d'investissement et
réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les
dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir
à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifé. Les subventions non emplyées ou dont l'emploi n'a pas été
confomme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être reversées
à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entire. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La res
ponsabllité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consenti et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
HÔTEL DE MLLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 15743 WROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9000 PAK: 04 42 77 90 50 Vo MIROLLESL2.ES 3 CONVENTION POUR SUIVENTION 2025 - VE / SPORTS ET JEUNES VITROUAS Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéfi-
cier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par
le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est Infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de
la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le
programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> Dans les cas reconnus de force majeure ;
> Dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUN
Ambre GUIRAUD, Jean-Pierre MICHEL
Présidente Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 19743 WITROLLES CEDEX « TEL : 04 42 77 90 0 - FAX: 4 42 77 90 50 - MM MIROLLESLLER 4 “CONVENTION POUR SUEMENTION 2025 - VALE / SPORTS ET JEUNES VTROUAIS ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS les biens fonciers et
immobiliers suivants :
Local:
Salle de boxe de Fontblanche et son Club House selon des créneaux d'entrainement prédéfinis,
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers
municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition graciuse s'analyse en « subventions indirectes » dont
l'estimation de la valeur s'élève à : 8 000 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux pour
mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où Ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de glace,
dégéts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulent dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
c/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des locaux.
47 L'Association prend k plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. &&i
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux (contrat
avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention,
dans k but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle s'engage à faire
parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les réunions visées, la liste des
projets de la Commune concernant l’utilisation des locaux.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 90 00 FAX: 04 42 77 90 0 - Vo MTROLLES12 FR 5 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 = VAL / SPORTS ET JEUNES VITROLAS BLI
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les
services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les. locaux concemés.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WIROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 9 00 - FAX : 4 42 7 90 50 - M MTROLLESL.FR 6 CONVENTION POUR SUVENTION 2025 - VILE / SPORTS ET JEUNES VITROULATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IT
Vitrolles re enseml
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant recu délégation de signature par
arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération : °
Ciaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES HAND BALL JEUNES, dont le siège est sis :
Gymnase Maurice Piot — Av. Rhin et Danube - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur Frédéric FOUQUE, dûment habilité à signer la présente convention.
Creprès dénommée l'Association
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fxé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES HAND BALL JEUNES (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Handball a
pour vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et
développer la pratique du hand-ball.
‘Association VITROLLES HAND BALL JEUNES s'engage, pour l'année 2025, à
doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, réglonel ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; organiser des manifestations de promotion du handball en continuité de l'action sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
participer, en collaboration avec la vill, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
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HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 VITROLLES GEDEX TEL : 04 42 7790 00 - FAX : 4 42 7790 50 M MTROLLESLL EE ConveTION POUR SUBVENNON 2625 - ILE / VITROLLES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles re enseml La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter
un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions.
définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 53 000 € (cinquante-trois
mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mil euros) avait
été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000281/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €)
au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 26 500 € (vingt-six
mille cinq cent euros).
Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 11 500 € (onze mille cinq cent euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025 avant le 31 août 2025
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL: 4 42 7790 00 - FAX : 4 42 77 90 50 WOW TROLLESLILER {CONVENTION FOUR SUSMENTON 2048 - VILE / VTROUES HAND BAL. JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm S
Vitrolles
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'en- semble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le loge de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup
port de communication lié à ses activités,
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des mai
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
sta-
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE, CON-
SECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiiserles subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation
par l'associs
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 4 2 77 90 00 PAK: 4 42 77 90 30 MO MTROLLESE2R COHENTION POUR SUEVENTON 2026 - VILE / VITROLES HAN BAL JEUNES: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles e 1C>
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année
bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap- prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Frédéric FOUQUE Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
n
HÔTEL DE VILLE «BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 VTROLLES GEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 77 90 50 - M MTROLLESLL ER CONVENTION POUR SUBVENTION 2825 = VILLE / VITROLES HAND BAL JEUNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitré les Vivre enseml ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Hand-Ball Jeunes, les biens fonciers et
immobiliers suivants
+ un local rangement de matériel au gymnase Piot
+ Les Gymnases Piot et Coubertin selon des créneaux d'entrainements prédéfinis
+ un local administratif à Plot.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s’analyse en « subventions
directes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 46 272 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'uti
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des Immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, intemet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement,
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL : 4 2 77 9 00 FAX: 4 2 77 90 50 - Mo TROLLESL ER CONVENTION POUR SUSVENTION 2025 = VILE / VITROUES AND BAL JEUNES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS
Vitrolles Vivre ensem!
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux. Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bêtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 ITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 7 90 00» FAX : 4 42 7 90 0 - MW VIROLESN3ER CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 » VILE / VITROULES HAND BAL JEUNES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Vivre :
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant recu délégation de signature par arrêté
municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
sis :
ident, Monsieur Jean-Paul LAMI dûment habilité à
L'Association TENNIS CLUB DE VITROLLES, dont le siège
Parc du Griffon - 13127 VITROLLES représentée par son Pré
signer la présente convention,
Ci-après dénommée l'Association
ILa été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention
entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit
définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de là subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association TENNIS CLUB DE VITROLLES (loi 1901) affliée à la Fédération Française de Tennis 2 pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la
pratique du Tennis.
L'Associ ion TENNIS CLUB DE VITROLLES s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité > _ former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur,
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, régional ou national),
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles, > détecter et recruter les jeunes talents,
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité,
> organiser des manifestations de promotion du tennis en continuité de l'action sportive municipale, > donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser,
> participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town »..
HOTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7790 00 FAX : 4 42 7 90 50 - MM MTROLLESILER
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CONVEMON POUR SUBMENTION 2025 - ILE / WTROLES SPORT AAANON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vitrolles Vivre ensemble
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identiflées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, per la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis d-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 38 000 € (trente-huit mille euros)
au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été
votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000280/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 16 000 € (seize mille
euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 C) au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 7 000 € (sept mille euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six prémiers mois de l'année 2025,
avant le 31 août 2025
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
= solde de le présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation
de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans
les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune,
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens néces- saires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des ac- tions prévues.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 7790 50» VON MIROLLESL LR
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CONENTION POUR SUEVENTION 202 - VILF /VITROLLES SPORT RATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlle Vivre ensemble L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées
par la commune en partenariat avec le tissu assc du territoire.
Enfin, l'association s’'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de
l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité
que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués,
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et
réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir
à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de
souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La res-
ponsablité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à
compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénél
cier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant condu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102» 13763 ITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX: 04 42 77 90 50 «MM MITROLLESLLER
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CONVENTION POUR SUEVEMTION 2028 - MALE / VITROULES SPORT AATTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tie
Vitrolles
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le
programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le ___ 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Jean-Paul LAMI Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE ML - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 7 90 50 «M MTROLLESLLER
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CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VILLE / VITROLES SPORT NATATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Tennis Club Vitrolles les biens fonciers et immobiliers suivants :
un local à usage exclusif selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
1 club house jouxtant les courts de tennis parc du Griffon
Les terrains de tennis du Griffon dont 2 sont en accès libre
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers
municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 36 080 €.
À chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux pour
mener à bien ses propres projets.
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un
état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modiflr l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune,
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations au
tre du propriétaire,
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative. € L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des
locaux.
a/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins,
f/ Ele s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques Ilées au vol et à l'ntruslon dans les locaux
contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention,
dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales, Dans ce cas, elle s'engage à
faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mols avant les réunions visées, la
liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient,
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou
gestion de dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics
par la ve pour les locaux concernés,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 ITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 4 42 7790 50» VW MTROLLESLLER
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CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VIE / VITROLLES SPORT MATATION POS FRANÇAISE
Vitrolles Vivre ensem!
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville — Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté
municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par déllbération du Consell Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ciaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES TRIATHLON dont le siège est sis :
2 Rue Louis Pasteur — Le Liourat -13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur RESSENT Benoît dûment habi
Ci-après dénommée l'Association
à signer la présente convention ;
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES TRIATHLON (Loi 1901) allée à la Fédération Française de Triathlon a pour
vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la
pratique du Triathlon.
L'Association VITROLLES TRIATHLON s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité > former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur,
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, régional ou national),
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles,
> détecter et recruter les jeunes talents,
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité, > _ organiser des manifestations de promotion du triathlon en continuité de l'action spot
> donner aux jeunes les moyens de partiiper à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser,
> participer, en colleboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town ».
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - FAX : 04 42 7790 50 - A MIROLLESLIER 1 CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VILE / VITROUES TRUATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles QI 1e2
La commune, dans le cadre de ia mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 35 000 € (trente-cinq mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000304/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C)
au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 18 500 € (dix-huit mille cing cents euros), dont 3000 € pour le triathlon des Marettes.
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C)
au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 6 500 € (six mille cinq cents euros), sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025 avant le 31 août 2025.
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des
actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la programmation d'une manifestation annuelle : - Triathlon des Marettes
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association "Vitrolles Triathlon” est fixée,
pour l'année 2025, à 3 000 € (trois mille euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article 3 ci-
dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7790 0D » FAX : 04 42 77 9050 - Vu MTROLLESL3.ER 2 {CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VIE / VITROLLES TRUATILON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les avenants ultérieurs feront parti de là présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui conceme la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les ments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la
commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et produire
le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définé à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des
actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de
communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations
organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers
par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les
dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
confome à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'artick 1 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
ités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrt d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La lité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 0102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 9000 FAX : 04 42 77 90 50 YVAN MTROLLESLLER 3 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VE / VITROUES TRAHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nitrôlles Vivre enseml
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025, Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets,
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai un mois à compter de la réception par l'association de
la lettre recommandée, la convention pourra être rési e de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
- dans les cas reconnus de force majeure,
- dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Benoît RESSENT Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 MTROLLES CEDEX » TEL : 4 42 77 90 00 - FAX 4 42 7 90 50 - WW MTROLLESILFR 4 COMETION POUR SUBMENTION 2025 - VIE / WITROUES TRIATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 -
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Triathlon les biens fonciers et immobiliers suivants
selon des créneaux d'entrainements prédéfinis
> Un bureau à Ladoumègue
> Une piste au stade Ladoumègue
> _ le vélodrome municipal
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers
municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions indirectes » dont
l'estimation de la valeur s'élève à : 13 760 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux pour
mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où Ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, un
état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de glace,
dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
locaux.
d/ L'Association prend k plis grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne solt causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. ii
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge le gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux (contrat
avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement,
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention,
dans & but d'y tenir des réunions officielles ou admhistratives municipales. Dans ce cas, elle s'engage à faire
parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les réunions visées, la liste des
projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30402 - 13743 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX: 04 42 77 90 50 « VA MTROLLESELFR 5 CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VIE / VITROLIES TRIATILON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nitôlles ivre enseml
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charg!
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens. Les
services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
€/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation... sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés,
AUTRES MISES A DISPOSITION
Le CT2 PAYS D'AIX, gestionnaire des équipements aquatiques de la ville, met à la disposition de l'Association
Vitrolles Triathlon les biens fonciers et immobiliers suivants :
> des créneaux dans les piscines
> un local administratif à la piscine Tournesol du Liourat
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont définies dans une « Convention de mise à disposition et
d'utilisation des installations des piscines du territoire du pays d'Aix avec locaux dédiés au profit des associations
de sports aquatiques » prise entre l'Association VITROLLES TRIATHLON et la Métropole Aix-Marseille Provence -
Territoire du Pays d'Aix.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE. 20102 - 137.3 MIROLLES CEDEX = TEL : 04 2 77 90 00 FAX: 04 2 7790 50 - VW MTROLLESLLER 6 {CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VE / VITROLLES TRUATHLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Vivre enseml
INVENTI.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par
arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ciaprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES VELO CLUB BMX, dont le siège est sis Vélodrome Aimé Constant - Rue Gérard TOULON- 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur Yannick THIVOLLE, dûment habilité à signer la présente
convention ;
Craprès dénommée l'Association
ILa été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à Ia transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octrole la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES VELO CLUB BMX (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de Cyclisme a pour Vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer
la pratique du cyclisme.
VITROLLES VELO CLUB BMX s'engage, pour l'année 2025, à :
>. doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
>. former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux
(départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du ciub de matériel de qualité ;
organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de progresser ;
participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir — Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille — Run your town... » ;
développer l'utilisation du Vélodrome per des actions ponctuelles encouragées et soutenues par le Comité Régional de Provence et la Fédération Française de Cyclisme, dans le cadre des créneaux qui lui sont accordés par la Commune et sous sa responsabilité.
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Ces actions seraient en direction de leur Club en priorité mais aussi des Clubs voisins en recherche de développement.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX «TEL : 04 42 77 90 0 FAX : O4 2 7790 80 -wuwmmouuestien | COWENTION POUR SUBENTON 2026 - ILE / VTROLLES VELO CLUB MX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitr Iles Vivre enseml
La commune, dans le cadre de la
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur d'objectifs annuels partagés.
‘en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
base
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'action définis d-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 26 000€ (vingt-six mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000286/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 C) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 11 500 C (onze mille
cinq cents euros), dont 1000 € pour le projet Coupe PACA BMX
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 10 000 €)
au mois d'octobre 2025 , de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros). , sous condition de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025, avant le
31 aout 2025 .
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de le subvention tient compte de le programmation d'une manifestation annuelle : = Coupe PACA EMX
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Vitrolles Vélo Club EMX"
est fixée, pour l'année 2025, à 1 000 € (mille euros).
Ultérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'articie 3
ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
= solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 MTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FX : 04 42 77 90 50 - WWW MIROLLESL2ER 2 COWVENTION POUR SUEMENTIDN 2028 - VAL / VITROUES VELO CLUB EMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nitrélles Vivre enseml
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan,
dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à là commune les éléments nécessaires à un bilan Intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et
produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble
des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer
le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de
communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifestations organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville
et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un
tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été
prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement t réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant
les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à là commune une cople certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées où dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être reversées à la commune,
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de
souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par.
l'association.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX « TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 04 42 77 90 50 - WMWW.MIROLLESLLFR 3 COWENTION POUR SUEVENTION 2025 - VLE / VITROUES VELO CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et
Vitrolle Vivre ensemble
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets ;
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Yannick THIVOLLE Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE VILLE «BOÎTE POSTALE 30102 13743WTROLLES CEDEX TEL : 4 42 77 90 00 FAX: 4 42 7790 50 - WW MIROUESIER 4 “CONVENTION POUR SUDVENTION 2625 VIE / VITROLLES VELO CLUB EMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle ensemble ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Vélo Club BMX les biens fonciers et
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis : + Local de rangement
+ Club house
+ Bureau au vélodrome
+ Bicross
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions. indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 20 548 €.
er ces locaux A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
J L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
des locaux.
ce que les usagers respectent la propreté et la destination
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en temps utile.
/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais Inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exdusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 10402 - 13743WTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 0 - FAX: 04 42 77 90 50 WWW IROLUESIR 5 CONVENTION POUR SUBÆNTION 2025 - ILE / VTROUES VELD CLUB EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles re enseml Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Consell d'administration de l'Association, au minimum un mois
avant les réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation.) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7790 00 FAX: 04 42 7 900 WWW MIROUIESNIER 6 {CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VLLE / MITROLLES VELO CLUB EMX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrlles Vivre enseml
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles — Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par
Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté munkipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Muni-
cipal en date du 27/03/2025, n° délibération
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'association VITROLLES GYMNASTIQUE, dont le siège est sis :
Gymnase Léo Lagrange - Avenue Alfred Casile - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur Raphaël SORIANO dûment habilité à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée l'association
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pourl'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES GYMNASTIQUE (loi 1901) affllée à la Fédération Française de Gymnastique a pour
vocation de soutenir et encourager tous ke efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la
pratique de la gymnastique.
L'Association VITROLLES GYMNASTIQUE s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > fomer les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur pemmettant d'aspirer vers un niveau supérieur ;
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
> faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ;
> détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
> organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de partiiper à des tournois de niveaux relevés pour leur pemmettre de progresser ;
> participer, en collaboration avec Ia ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 7790 50 - MW MTROLLESLLEE 1 CONVENTION FOUR SUBVENTION 2025 — VIE / VITROLLES GYMRASTIQUE ES FRANÇAISE
Vite Fôlles QIensem!
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une Indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis
ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 35 000 € (trente-cinq mille
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d’un montant de 15 000 € (quinzæ mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000278/1 du 21/02/25.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la commune,
comme indiqué ci-dessous :
- Un premier versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €) au_mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 14 000 C (quatorzæ
mille euros).
- Un deuxième versement (déduction faite du montant de l'avance de 15 000 €)
au mois d'octobre 2025 et après signature de la présente convention, de 6 000 € (six mile euros), sous conditon de transmettre à la ville un bilan d'activité des six premiers mois de l'année 2025 avant le 31 aout 2025.
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants : + solde de la présente contribution ;
- subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de
l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation des objectif définis à l'artic 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble
des actions prévues.
HÔTEL. DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102» 13743 VITROLLES CEDEX - TE : 04 42 77 90 0 - FAX : 04 42 77 90 50 - un MIROLLES LEE 2 COWENTION POUR SUEVENTION 2025 - VIE / ITROUES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensem! L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communi-
cation lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta
organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'Interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par Ia Ville et
objets de l'annexe I, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui ui sont attribués.
L'association veiller en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulèrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant
les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association à l'obligation de
fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écouke, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'empbi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être
reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La
responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'asso
ciation.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet
à compter de la date de sa signature par les deux parties,
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bé-
néficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé par le conseil municipal de la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 TROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 « VOMMVITRQELESLLER 3 CONVETON POUR SUBVENTION 2025 - LL / VITRQUES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Vivre enseml
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'ssocition de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Raphaël SORIANO Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 2 77 90 00 FAX : 04 42 7 90 50 - M MIROLLESLELER 4 CONVENTION FOUR SUEVENTION 2025 - VE / VIFROLES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles ivre enseml ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Gym les biens fonciers et Immobiliers suivants
selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
> Complexe Léo Lagrange
> Bureau à Léo Lagrange
> Local de rangement à Léo Lagrange
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 45 947 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'u!
mener à bien ses propres projets.
iser ces locaux pour
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'association s'engage à prendre les locaux dans l'état où ik se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de glace,
dégts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination des
locaux.
d/ L'Association prend le pius grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Ele s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet.
g/ Elle s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques llées au vol et à l'intrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ El s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
TEL DE VLLE - OÏE POLE ONE 13743 MIROLES EDEN TEL 4 277 90 D FAX 4 730$ ROLE 5 CORTE OU SUVENTION 028 = VAL / ROUES CYMIIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales.
Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois
avant les réunions visées, la liste des projets de la Commune concemant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux,
Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilté civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux,
€ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concernés.
HÔTEL DE VLLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL: 4 42 77 90 00» FAX: 04 42 77 9050 - MON TROLLESLLER 6 COMMENTION POUR SUBVENTION 2025 - VALLE / VITROUES GYMNASTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles ire IC? CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par arrêté
municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention pardélibération du Consell Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL, dont le siège est sis :
51, avenue Georges Brassens - 13127 Vitrolles,
représentée par sa Présidente, Madame Christine MOURADIAN dûment habilitée à signer la présente
convention
Gi-après dénommée l'Associ
Il a été convenu ce qui suit ;
Préambule
En vertu du décret n° 2001-495 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie; cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association « VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL» (Loi 1901) affllée à la Fédération Française de
Volley-ball a pour vocation de soutenir et encourager tous efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer la pratique du volley-ball.
L'Association VITROLLES SPORT VOLLEY-BALL s'engage, pour l'année 2025,
> doterles équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ;
> former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur
> faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents
niveaux (départemental, régional ou national) ;
>. faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; > détecter et recruter les jeunes talents ;
> équiper les jeunes du club de matériel de qualité ; > _ organiser des manifestations de promotion du volley-ball en continuité de l'action sportive municipale ;
> donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
> participer, en colleboretion avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon - Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 WIROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 - FAX: 4 42 779050 -WWMIROUESIIER | AVENANT RL 7 CONPENTION POUR SUBVENTION 2025 VILE / VITROLES SPORT VOLLEY-BAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitôlles QI 162 La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un
soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base
d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment, des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la
Commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion,
d'administration et d'animation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte-tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions
définis ci-dessus et compte-tenu des délais d'instruction technique des dossiers de demande de subventions, la Commune anticipe une avance sur subvention au titre de l'année 2025 afin de permettre à l'association
d'assurer une continuité dans ses activités. Pour ce faire, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 65 000 € (soixante-cinq mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, une avance sur cette subvention d'un montant de 40 000 € (quarante mille euros) avait été votée au Conseil Municipal du 12/12/2024 (délibération n° 24-233) et versée par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000538/1 du 21/02/25. Le montant de l'avance étant supérieur à 23 000 € avait fait l'objet d'une convention d'objectifs initiale approuvée en Conseil Municipal du
12/12/2024 (délibération n° 24-234).
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement du solde de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans là
commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un versement (déduction faite du montant de l'avance de 40 000 €) au_mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
2.3. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
- solde de la présente contribution ;
= subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année,
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune,
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre support de communication lié à ses activités.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 ITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 FAX: 4 42 77 90 50 MW MTROUESIEER 2 AT ne À / CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VLLE / VITROLLES SPORT VOULV-BAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nitélle Vivre ensemble L'association s'engage à participer et à mobil organisées par la commune en partenariat avec ses adhérents et usager lors des manifestations tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s’interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la ville
et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES A L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer, avec toute la rigueur requise, les financements publics qui lui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été
prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilsées pour des dépenses d'investissement
et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes suivant
les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la com mune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être
reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié àses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usagers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regerd de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année
bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets, notamment dans le cadre des
financements de la politique de la ville (appel à projets séjours vacances jeunesse, contrat de ville, chantiers
de jeunes, appel à projets PLDCRA..).
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et approuvé
par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FA : O4 42 779050 WWW MIROLESSER à AVENANT 1 À / CONMENTION POUR SUENTION 2025 — VILE / ITROLLES SPORT VOLEV-SRL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AE
Vitrolle Vivre ensemble
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résillée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit :
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Christine MOURADIAN Jean-Pierre MICHEL
Présidente Elu délégué aux Sports
ANNEXE I
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 » 1743 ITROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 0 - FAX: 4 42 77 9050 MW MTOMUESIEER 4 AVE ne À 7 CONVENTION POUR SUEMENTION 2025 = VIE / VIROLES SPORT VOULEY-BAL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles re enseml DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune met à la disposition de l'Association Vitrolles Sport Volley-Ball les biens fonciers et
immobiliers suivants selon des créneaux d'entrainements prédéfinis :
Gymnase Léo Lagrange et Coubertin
Un local administratif et locaux de rangement à usage exclusif à Léo Lagrange
Entraînements : Coubertin et PIOT
Mise à disposition de 2 appartements
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et
immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 31 124 €.
is que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
bien ses propres projets.
A chaque
pour mener
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où Is se trouvent le jour de l'entrée en jouissance,
un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signelera sans délai et par écrit à la Commune, toute défectuosité qui pourrait entrainer des réparations
au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
locaux.
4/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement en
temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage ni
aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. #
g/ Elle s'engege à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'ntrusion dans les locaux
{contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement.
La commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente
convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 13743 WTROLLES CEDEX - TEL: 4 42 7 90 0D- FAX : 04 2 77 9050 WWW MIROLLESIIER S AVENANT ne À / CONVENTION POUR SUEVENTION 2025 - VLE / VIROLLES SORT VOUEV-MAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles ire 1e? s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les
réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux.
Elle prend en charge
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation liées à l'usure normale des biens.
Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville pour les locaux concemés.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE. 30102. 13743 MITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 9000 FAX : 04 42 779050 VW MIROIR 6 va ne 2 / CONVENTION POUR SUBVENTION 2025 - VILLE / VITROLLES SPORT VOUEY-BALL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hélle Vivre ensemble
NVENT: TIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur l'élu délégué aux Sports, Jean-Pierre MICHEL ayant reçu délégation de signature par
arrêté municipal n° 20-64 du 27/05/2020 ; autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 27/03/2025, n° délibération :
Craprès dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB dont le siège est sis :
2, allée Jean-Jacques Nadal - 13127 VITROLLES,
représentée par son Président, Monsieur LUCAS Patrick, dûment habité à
convention ;
Craprès dénommée l'Association
ner la présente
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
En vertu du décret n°2001-495 pris pour l'application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l'octroi d'une subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23.000 euros, de conclure une
convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ;
cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB (loi 1901) affiliée à la Fédération Française de rugby a pour
vocation de soutenir et encourager tous les efforts et toutes initiatives tendant à promouvoir et développer
la pratique du rugby.
L'Association VITROLLES RUGBY CLUB s'engage, pour l'année 2025, à :
> doter les équipes d'un encadrement technique suffisant et de qualité ; > former les jeunes pour leur assurer une compétence technique leur permettant d'aspirer vers un niveau
supérieur ;
faire participer les jeunes aux divers stages de regroupement en vue de la sélection aux différents niveaux (départemental, régional ou national) ;
faire progresser les équipes jeunes en vue des compétitions nationales officielles ; détecter et recruter les jeunes talents ;
équiper les jeunes du club de matériel de qualité ;
organiser des manifestations de promotion du rugby en continuité de l'ection sportive municipale ;
donner aux jeunes les moyens de participer à des tournois de niveaux relevés pour leur permettre de
progresser ;
participer, en collaboration avec la ville, aux actions en faveur du « Téléthon — Cancer de l'Espoir - Le
forum des associations - La soirée des champions - Faites du sport en famille - Run your town... ».
VYVVY
Ov
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 4 2 77 90 00» FAX : 4 42 7790 50 MMIRDLLESL2 FE “COMENTION POUR SUVENTION 2625 = ILE / VITROUES RUGBY CU PAS FRANÇAISE
Vitrolles Vivre ensemble
La commune, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l'action sportive, sur la base d'objectifs annuels partagés.
Pour mettre en œuvre ces actions, à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-après, par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'animation,
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Compte tenu de l'intérêt public local que présentent l'objet de l'Association et son programme d'actions définis ci-dessus, la Commune met à disposition de l'Association les moyens suivants :
2.1. MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant global de 31 200 € (trente et un mille deux cents euros) au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Pour rappel, un acompte sur cette subvention d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) avait été voté au Consell Municipal du 06/02/2025 (délibération n° 25-13) et versé par la commune à l'association par l'engagement budgétaire n° CP25/X000996/1 du 21/02/2025.
2.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités administratives en vigueur dans la
commune, comme indiqué ci-dessous :
- Un versement (déduction faite du montant de l'acompte de 15 000 €) au mois d'avril 2025 et après signature de la présente convention, de 16 200 C (seize mille deux cents euros).
Une subvention complémentaire pourra être attribuée par avenant à la présente convention, en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'etteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
2.3. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MANIFESTATION
Le montant global de la subvention tient compte de la program mation d'une manifestation annuelle :
- Trophée des collèges
Cette subvention, pour la réalisation du projet de manifestation de l'association “Vitrolles Rugby Club” est
fixée, pour l'année 2025, à 1 000 € (mille euros), elle est intégrée dans le montant des 16 200 €
Utérieurement au déroulement de la manifestation concernée, le bilan de celle-ci, tel que défini à l'article 3 ci-dessous, devra être produit par l'association bénéficiaire de la subvention.
2.4. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant dans les cas suivants :
solde de la présente contribution ;
subvention complémentaire qui pourrait être attribuée en fonction des actions réalisées et de l'évaluation de l'atteinte des objectifs communs énoncés en fin d'année.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 13743 VITROLLES GEDEX TEL : 04 2 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 30 M MRDLLESL.FR CONVENTION POUR SUVENTION 2625 = VIE / VITROLES RUGBY CLUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensem!
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, l'association fournira à la ville les éléments de bilan, dans les échéances requises, conformément aux dispositions en vigueur dans la commune.
En ce qui concerne la subvention pour manifestation, l'association devra organiser et communiquer à la
commune les éléments nécessaires à un bilan intermédiaire, après la réalisation de sa manifestation et
produire le bilan annuel avant la fin de l'année 2025.
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens né- cessaires àla réalisation des objectifs définis à l'article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble
des actions prévues.
L'association a pour obligation de faire mention du soutien financier de la commune, et d'apposer le logo de la ville sur tout document informatif et promotionnel, ou tout autre sup
port de communication lié à ses activités.
L'association s'engage à participer et à mobiliser ses adhérents et usagers, lors des manifesta-
tions organisées par la commune en partenariat avec le tissu associatif du territoire.
Enfin, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux mis à disposition par la Ville et objets de l'annexe 1, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle
à un tiers par quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES APPLICABLES À L'ASSOCIATION SIGNATAIRE,
CONSECUTIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui ui sont attribués.
L'association veillera en particulier à utiliser les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dépenses
d'investissement et réciproquement, ni être rétrocédées à d'autres associations.
4.2. CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été
conforme à l'objet de l'association ou à l'objet de la convention tel qu'exposé à l'article 1 devront être
reversées à la commune.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00. FX : 04 2 77 90 50 « Mo MTROLLESLL ER {cowerioN POUR SUBVENTION 2025 - VIE / VITROLES RUGBY CLUB NS FRANÇAISE
Vitrélles ire ISA ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance lié à ses activités, pour couvrir l'ensemble de ses adhérents et usa- gers. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2025. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Au regard de son projet associatif et de la diversité de ses activités, l'association pourra en cours d'année bénéficier de subventions complémentaires de fonctionnement ou sur projets.
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap- prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associa- tion de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein dro
> dans les cas reconnus de force majeure ;
> dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolution.
Fait à Vitrolles, le 2025
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Patrick LUCAS Jean-Pierre MICHEL
Président Elu délégué aux Sports
n
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 20102 - 1743 MTROLLES CEDEX - TEL : 4 42 7 90 00» FAX : 04 42 7 90 50»MTROLLESLE.ER CONVENTION POUR SUBVENTION 2625 = VE / VITROUES RUGBY CLUB. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 S
Vitrélles f ANNEXE 1
INVENTAIRE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DES BIENS FONCIERS ET IMMOBILIERS MUNICIPAUX
La Commune metà la disposition de l'Association Vitrolles Rugby club, les biens fonciers et immobiliers
suivants
Le club house de Fontblanche ;
Un local à usage de stockage du matériel ;
Les vestiaires du stade de Fontblanche selon des créneaux prédéfinis ; Le stade pelousé de Fontblanche selon des créneaux d'entrainement et de matches prédéfinis.
L'Association est dispensée du paiement des redevances d'occupation relatives aux biens fonciers et immobiliers municipaux mis à sa disposition. Cette mise à disposition gracieuse s'analyse en « subventions
indirectes » dont l'estimation de la valeur s'élève à : 41 250 €.
A chaque fois que cela sera nécessaire, la municipalité se réserve le droit d'utiliser ces locaux
pour mener à bien ses propres projets.
Cette mise à disposition est faite aux clauses et conditions suivantes :
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
a/ L'Association s'engage à prendre les locaux dans l'état où Ils se trouvent le jour de l'entrée en
jouissance, un état des lieux étant signé par les deux parties.
Elle ne pourra modifier l'état des lieux qu'avec le consentement écrit de la Commune.
Elle signalera sans délai et par écrit à là Commune, toute défectuosité qui pourrait entraîner des
réparations au titre du propriétaire.
b/ L'Association souscrira les assurances couvrant les responsabilités d'incendie, vol, effractions, bris de
glace, dégâts des eaux, recours des voisins, responsabilité civile vis-à-vis de toute personne et activités
permanentes ou occasionnelles, se déroulant dans les locaux ou à l'extérieur, à son initiative.
€/ L'Association veille sous sa responsabilité à ce que les usagers respectent la propreté et la destination
des locaux.
d/ L'Association prend le plus grand soin du matériel mis à sa disposition et en prévoit le renouvellement
en temps utile.
e/ L'Association s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il ne soit causé aucun dommage
ni aucun trouble aux occupants des immeubles voisins.
f/ Elle s'engage à contracter les abonnements nécessaires et à acquitter tous les frais inhérents à la
consommation des fluides : eau, électricité, téléphone, internet. i?
/ El s'engage à prendre à sa charge la gestion des risques liées au vol et à l'intrusion dans les locaux
(contrat avec une société de gardiennage uniquement pour le contrat à usage exclusif).
h/ Elle s'engage à prendre en charge les réparations du matériel détérioré volontairement,
HÔTEL DELLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 2 77 9000 FAX: 4 42 77 90 50 - MW ITROLLESS FR COWENTION POUR SUBVENTIDN 2625 = ILE / VITROLLES RUGBY CLUB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nd
Vitrolle Vivre ensemble
La Commune se réserve la disposition de tout ou partie des locaux, pendant la durée de la présente convention, dans le but d'y tenir des réunions officielles ou administratives municipales. Dans ce cas, elle s'engage à faire parvenir au Conseil d'administration de l'Association, au minimum un mois avant les réunions visées, la liste des projets de la Commune concernant l'utilisation des locaux.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville assure les obligations qui sont liées à son statut de propriétaire des locaux. Elle prend en charge :
a/ Les assurances incendie et responsabilité civile inhérentes au bâtiment qui lui appartient ;
b/ Elle assure le gros entretien du bâtiment, les opérations de réparation lées à l'usure normale des
biens. Les services municipaux effectueront une visite régulière des locaux.
c/ les éléments de sécurité incendie (extincteurs, désenfumages, plan d'évacuation...) sont pris en charge par la Direction des services techniques dans tous les locaux, de même que la maintenance ou gestion des dispositifs d'accessibilité (ascenseurs...) sous réserve de la validation de l'accès publics par la ville
pour les locaux concernés.
HÔTEL DE MILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 12743 VITROLLES CEDEX - TEL 4 42 77 90 00 - FAX : 4 42 7790 50 - M ATRQLLESID.ER ConvænroN POUR SUBVENTION 2025 - VIE / VITROLIES RUGBY CLUB