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Procès Verbal - PV 03CM 30 06 25 attente retour prefecture 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Urbeis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03CM 30 06 25 attente retour prefecture 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Département

Du Bas-Rhin

Arrondissement

De Sélestat-Erstein

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’URBEIS Nombre de Conseillers

Elus :

11

--------

Conseillers en

fonction :

08

--------

Conseillers présents :

06

Séance

du 30 Juin 2025

08h00

(convocation du 24/06/2025)

L’an Deux Mille Vingt Cinq, le 30 Juin, le Conseil Municipal de la commune d’URBEIS s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Abel MANGEOLLE, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. Serge LEHMANN et M. Michel VERNIER

Les Conseillers Municipaux : MMES Christine BALLAND, Fabienne BREITEL et Michèle SCHWETTERLÉ

Absent excusé : M. Jean-Pierre LATOUR

Absent non excusé : MME Elodie HERRBACH

Le Conseil Municipal choisit comme secrétaire de séance : M. Serge LEHMANN

Monsieur Abel MANGEOLLE, Maire d’Urbeis remercie toutes les personnes présentes, le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et décide de passer au point 028/2025 de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

028 / Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07/04/2025

029 / Budget Commune : DM n°1

030 / Annule et remplace la délibération 004 PROJET AMÉNAGEMENT : parking covoiturage au centre du village

031 / Annule et remplace la délibération 005 PROJET VOIRIE : rue du Gravier

032 / Autorisation/Mandat – Accès aux données techniques et contractuelles relatives aux puissances souscrites des Points de Référence et de Mesure (PRM) pour l’optimisation de l’Eclairage Public du périmètre de Territoire d’Energie Alsace

033 / Salle communale : validation des tarifs

034 / Validation des rapports annuels 2024 du SDEA et du SIS67

035 / Renouvellement du conseil communautaire 2026

Informations diverses028/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07/04/2025 :

Approuvé à l’unanimité des membres présents.

029/ Budget Commune : DM n°1

À la suite de l’envoi du budget primitif 2025 (voté le 07/04/2025) au Service de Gestion Comptable de Sélestat, le Trésorier a fait part d’une anomalie budgétaire concernant un crédit devant être alloué à une écriture spécifique.

Ce dernier requiert de réimputer cette écriture comptable comme suit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des

membres présents, la décision modificative suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-7751 Produits des

cessions d’immobilisations 1.549,00 R-75888 Autres produits

divers de gestion

courante

1.549,00

TOTAL

FONCTIONNEMENT 1549,00 1.549,00

030/ Annule et remplace la délibération 004 PROJET

AMÉNAGEMENT : parking covoiturage au centre du village

• Les objectifs :

➢ Désimperméabiliser le parking existant,

➢ Organiser le stationnement pour permettre le covoiturage avec un maximum

de véhicules stationnés en fonction de l’emprise au sol disponible.

Monsieur Serge LEHMANN 1er Adjoint au Maire présente le détail de la réalisation des travaux. A noter que la gestion des eaux pluviales de ruissellement a été repensée pour permettre un rejet d’eaux de ruissellement avec le moins de matière en suspension possible et plus concentré en un point de rejet. Une filtration naturelle sera mise en place via un espace vert.

Le plan de financement est modifié comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

- approuve les travaux de réalisation ‘parking covoiturage au centre du village’ ;

- valide le plan de financement tel que présenté ;

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet investissement.

031/ Annule et remplace la délibération 005 PROJET VOIRIE : rue du Gravier

• Les objectifs :

➢ Rénovation de la couche de roulement suite aux travaux du SDEA,

➢ Gestion des eaux de ruissellement.

Monsieur Serge LEHMANN 1er Adjoint au Maire présente le détail de la réalisation des travaux. A noter que la ligne électrique de l’éclairage public desservant le lampadaire a été détruite à la suite de l’incendie de la maison située au 2 rue du gravier, elle sera enfuie dans la chaussée depuis le bâtiment mairie.

Le plan de financement suivant est modifié comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

- approuve les travaux de voirie ‘rue du Gravier’ ;

- valide le plan de financement tel que présenté ;

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cet investissement.

032/ Autorisation/Mandat – Accès aux données techniques et contractuelles relatives aux puissances souscrites des Points de Référence et de Mesure (PRM) pour l’optimisation de l’Eclairage Public du périmètre de Territoire d’Energie Alsace

Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents, soit 6 voix, autorise expressément le Territoire d’Energie Alsace

(mandataire) à :

- accéder aux données techniques et contractuelles relatives au PMR d’éclairage

public situés sur son territoire (notamment les puissances souscrites) ;

- utiliser ces données à des fins d’analyse, d’optimisation, d’ajustement ou de

contrôle des puissances souscrites en lien avec le GRD (gestionnaire du réseau de

distribution) et le fournisseur ;

- échanger en son nom avec le GRD sur ces sujets.

033/ Salle communale : validation des tarifsLa ‘commission bâtiment’ s’est réunie le 23 juin 2025 pour un échange concernant la location de la salle communale. Après concertations des conseillers présents, et mise à jour du process des réservations, une nouvelle tarification est proposée comme suit :

- 140,00€ pour le week-end ;

- 80,00€ la journée ou la soirée ;

- aucune location extérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ▪

à l’unanimité des membres présents, VALIDE ces nouveaux tarifs.

034/ Validation des rapports annuels 2024 du SDEA et du SIS67

• SDEA - Rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, d’eau

potable et Grand Cycle de L’Eau (Article L.2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31),

• SIS67 – Bilan d’activité 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les rapports d’activités 2025 énumérés ci-dessus

035/ Renouvellement du conseil communautaire 2026

1.) Définition du nombre et de la répartition des sièges

Les dispositions de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le nombre des sièges de conseiller communautaire sont établis :

• Soit, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Dans ce cas, la répartition des sièges effectuée doit respecter les modalités suivantes :

a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la règle de droit commun ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf exception.

• Soit, à défaut d’accord selon les principes suivants :1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la population municipale ;

2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :

Population Municipale de l’Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de

sièges

De moins de 3.500 habitants 16

De 3.500 à 4.999 habitants 18

De 5.000 à 9.999 habitants 22

De 10.000 à 19.999 habitants 26

De 20.000 à 29.999 habitants 30

De 30.000 à 39.999 habitants 34

De 40.000 à 49.999 habitants 38

De 50.000 à 74.999 habitants 40

De 75.000 à 99.999 habitants 42

De 100.000 à 149.999 habitants 48

De 150.000 à 199.999 habitants 56

De 200.000 à 249.999 habitants 64

De 250.000 à 349.999 habitants 72

De 350.000 à 499.999 habitants 80

De 500.000 à 699.999 habitants 90

De 700.000 à 1.000.000 habitants 100

Plus de 1.000.000 habitants 130

Cette répartition doit se faire avant le 31 Août de l’année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux.

La conférence des maires et le conseil communautaire de la vallée de Villé qui se sont réunis le 23 Mai 2025 ont étudié les 2 possibilités qui s’offrent à la Communauté de Communes :

- soit une composition en application de la règle de droit commun : 28 délégués (5 titulaires pour Villé, 2 titulaires pour les 6 communes les plus importantes démographiquement et 1 titulaire pour les autres communes) selon la répartition suivante :

Communes Nombre de sièges

Albé 1

Bassemberg 1

Breitenau 1

Breitenbach 2

Dieffenbach-au-Val 2

Fouchy 2

Lalaye 1

Maisonsgoutte 2

Neubois 2

Neuve-Eglise 1Saint-Martin 1

Saint-Maurice 1

Saint-Pierre-Bois 2

Steige 1

Thanvillé 1

Triembach-au-Val 1

Urbeis 1

Villé 5

TOTAL 28

- soit une composition avec accord local : 35 délégués (5 titulaires pour Villé, 2 titulaires pour les autres communes sauf pour les 4 plus petites démographiquement qui ne disposent que d’un siège) selon la répartition suivante :

Communes Nombre de sièges

Albé 2

Bassemberg 1

Breitenau 1

Breitenbach 2

Dieffenbach-au-Val 2

Fouchy 2

Lalaye 2

Maisonsgoutte 2

Neubois 2

Neuve-Eglise 2

Saint-Martin 2

Saint-Maurice 1

Saint-Pierre-Bois 2

Steige 2

Thanvillé 2

Triembach-au-Val 2

Urbeis 1

Villé 5

TOTAL 35

Après examen des différents scénarii, le choix s’est porté, par la Communauté de Communes, pour un accord local avec 35 sièges tout en précisant que les Communes avec un seul siège disposeront également d’un suppléant, désigné dans l’ordre du tableau issu des Elections Municipales.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 Mai 2025 proposant un accord local pour le renouvellement conseil communautaire 2026

Considérant qu’il revient aux communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de déterminer avant le 31 Août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux, sur la base des données les plus récentes sur la population municipale, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2026 ;

Décide d’approuver le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire pour la mandature 2026-2032 sur la base d’un accord local avec 35 délégués titulaires qui se caractérise comme suit :

Communes Nombre de sièges

Albé 2

Bassemberg 1

Breitenau 1

Breitenbach 2

Dieffenbach-au-Val 2

Fouchy 2

Lalaye 2

Maisonsgoutte 2

Neubois 2

Neuve-Eglise 2

Saint-Martin 2

Saint-Maurice 1

Saint-Pierre-Bois 2

Steige 2

Thanvillé 2

Triembach-au-Val 2

Urbeis 1

Villé 5

TOTAL 35

Informations diverses

Les points abordés en divers n’ont pas donné lieu à délibération.

Transmis en Sous-Préfecture, Certifié exécutoire le 04 juillet 2025 URBEIS, le 30 juin 2025 Secrétaire de séance, Le Maire,

Serge LEHMANN Abel MANGEOLLE