Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-135

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-12-06-002 - Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos dominical de

certains salariés de Seine-Maritime (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-12-06-002

Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos

dominical de certains salariés de Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-06-002 - Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Seine-Maritime 3a À

Liberté » Égaltté + Praterniré ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Régionale Des Entreprises, de

La Concurrence, de La Consommation, du

Travail, de l'Emploi de Normandie

Unité Départementale de

La Seine-Maritime

Section Centrale Travail

Affaire suivie par Mme Martine CORNIERE

martine.corniere@direccte.gouv.fr

Tél : 06 64 47 30 11

Fax :02 32 18 98 84

Arrêté du 0'6 DEC. 2010

portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Seine Maritime

La préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie et notamment les articles L.3132-20, L3132-21, L3132-25-3, L3132-25-4, R3132-16 et R3132-17 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :;

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne

BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu Parrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie ;

Vu lParrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation permanente à Monsieur Pierre GARCIA Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie, Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime, à l’effet de signer les décisions en matière de dérogation préfectorale au repos dominical des salariés dans un établissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan

CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu les demandes en date du 5 décembre 2018 par lesquelles

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de ROUEN METROPOLE, - Monsieur le président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de SEINE ESTUAIRE, sollicitent une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical des salariés pour compenser le préjudice économique subi suite aux mouvements sociaux qui ont fortement affecté une partie de l’activité économique du département ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX -standard : 03 32 76 50 00

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-06-002 - Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Seine-Maritime 4Vu les dispositions de l’article L3132- 21 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu’en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article L3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

Considérant que les mouvements sociaux en cours depuis le mois de novembre 2018 ont pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de certains établissements, et notamment aux commerces de détail qui ne bénéficient pas de dérogations particulières ;

Considérant que le maintien des règles de droit commun portant sur le repos dominical pendant la période précédant les fêtes de Noël et du Jour de l’An serait susceptible de compromettre le fonctionnement et la sauvegarde économique de ces établissements ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L3132-20, L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail ;

Sur proposition de M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie

ARRETE

Article 1° — Les commerces de détail du département de Seine Maritime qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés pendant les 3 dimanches ci-après :

- dimanche 16 décembre 2018,

- dimanche 23 décembre 2018,

- dimanche 30 décembre 2018.

Cette dérogation s’applique sur tout le territoire du département de la Seine Maritime. Elle ne s’applique pas aux apprentis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 — La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 — Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4 — A défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usages applicables à l’établissement pour le travail le dimanche, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée des dimanches concernés devra :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente - et bénéficier d’un repos compensateur ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-06-002 - Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Seine-Maritime 5Article 5 — A l’issue de la période de dérogation, il devra être adressé à l’inspecteur du travail

territorialement compétent le relevé des dimanches travaillés par chacun des salariés concernés ainsi

que les jours de repos hebdomadaires qui leur ont été accordés au cours de cette période.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté.

Fait à Rouen, 0 6 DEC. 2018

La préfète,

Pour la Préfète et par-délégation,

le Secrétaire Général

Wan CORDIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-12-06-002 - Arrêté du 6 décembre 2018 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de Seine-Maritime 6