Compte-Rendu - cr cm 2019 02 07

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Compte-Rendu - cr cm 02 07 2019

Compte-Rendu - cr cm 2019 02 07 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Lalandelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2019 02 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement, Monsieur le Maire a convoqué le Conseil Municipal le jeudi 7 février à19h30.

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRÉSENTS : 8

L’an deux mil dix-neuf et le sept février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur

Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Maire, Jérôme ROMI et Madame Mauricette DETOUY,

Adjoints, Alain MERLIN, Alain HAYES, Karine VARD, Joël BOURGEOIS, et Madame Frédérique

POSTEL, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Monsieur Philippe RENARD qui avait donné pouvoir à Monsieur Jacques LIGNEUL ,

Madame Virginie DEZUTTER qui avait donné pouvoir à Monsieur Jérôme ROMI, Monsieur Pierre

LAVIEC qui avait donné pouvoir à Madame Frédérique POSTEL.

Monsieur Alain MERLIN est désigné comme secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

1/ MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

A compter du 1er octobre 2018 il est proposé au Conseil municipal d’instituer comme suit la mise

en œuvre du RIFSEEP. Celui-ci remplace l’ancien régime indemnitaire (IAT) devenu caduque.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser

l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

• • un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

• • prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître

les spécificités de certains postes ;

• • susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

• • donner une lisibilité et davantage de transparence ;

• • renforcer l’attractivité de la collectivité ;

• • fidéliser les agents ;

• • favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

• • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

• • Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

• • Les adjoints administratifs,

• • Les adjoints techniques,

• • Les attachés.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la

limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de

l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux

parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les

critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux

agents de l’Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

• ◦ Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

• ◦ Responsabilité de formation d’autrui,

• ◦ Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• ◦ Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

• ◦ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

• ◦ Autonomie, initiative,

• ◦ Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

• ◦ Horaires atypiques,

• ◦ Responsabilité financière,

• ◦ Effort physique,

• ◦ Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

• Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps

interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau

de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en

4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de

fonctions Montant plafond IFSE

Montant

plafond CIA

Dans la limite du plafond global

de la FPE(agent non logé)(à

répartir entre les deux parts)

G 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 36 120 6 480 42 600 €

G 2

Direction adjointe d’une

collectivité Responsable de

plusieurs services

32 130 5 670 37 800 €

G 3 Responsable d’un service 25 500 4 500 30 000 €

G 4

Adjoint responsable de service /

expertise / fonction de

coordination ou de pilotage

20 400 3 600 24 000 €

Pour les catégories C :

• Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau

de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de

fonctions Montant plafond IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du plafond

global de la FPE(agent non

logé)(à répartir entre les

deux parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / secrétaire de mairie /

assistant de direction / sujétions /

qualifications

11 340 1 260 12 600 €

G 2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

10 800 1 200 12 000 €

• Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints

techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints techniques territoriaux.Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau

de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de

fonctions Montant plafond IFSE

Montant

plafond CIA

Dans la limite du plafond global

de la FPE(agent non logé)(à

répartir entre les deux parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / sujétions /

qualifications

11 340 1 260 12 600 €

G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 1 200 12 000 €

III. Modulations individuelles :

• 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux

critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

• • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

• • Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse dans la

limite de 15 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans

ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

• • l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

• • l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

• • les formations suivies (et liées au poste) ;

• • la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant

annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

• 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le

formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des

résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de

travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

• Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté

du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l’IFSE est non

cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

• • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

• • L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),

***** En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

• • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, etc.) ;

• • Les dispositifs d’intéressement collectif ;

• • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

• • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes …) ;

• • les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13e

mois, …) ;

• • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

• • La N.B.I. ;

• • La prime de responsabilité.

• Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de

maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait

en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué

soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de

l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il

est titulaire ».

Maintien du montant antérieur dans l’IFSE Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-

dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en

place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds

annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas

de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne

fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des

montants plafonds annuels fixés ci-dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds

annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la

hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes sont conservées intégralement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail

les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime

indemnitaire est maintenu dans son intégralité.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat

et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE : d’instaurer à compter 1er mars 2019 pour les fonctionnaires relevant des cadres

d’emplois ci-dessus :

• • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• • un complément indemnitaire annuel (CIA)

• d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

2/ CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34, Vu le tableau des emplois, Considérant la

nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial en raison de l’augmentation des tâches

au sein du service administratif et en perspective du remplacement d’un contrat se terminant au

30 juin 2019,

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal,La création d’un emploi d’Adjoint administratif

territoriale à temps non complet, soit 5h00/35h00, à compter du 1er mars 2019.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint

administratif territorial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

• d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

• CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes

pièces s’y rapportant.

3/ REVALORISATION DU LOYER DE LA MAISON COMMUNALE 3 RUE DES SABLONS

Monsieur le Maire expose que le loyer du logement communal sis 3 rue des Sablons doit être

revalorisé selon l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er novembre 2018.

Le dernier IRL connu au 1er novembre 2018 étant celui du 3e trimestre 2018 qui est de 128,45, soit

une variation annuelle de + 1,57% par rapport à celui du 3e trimestre 2017, le nouveau montant du

loyer devra donc être le suivant :

533,84 + (533,84 x 1,57%) = 533,84 + 8,38 = 542,22 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’augmentation telle que définie

ci-dessus et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

4/ MISE EN VENTE DE LA MAISON COMMUNALE 3 RUE DES SABLONS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur R, actuel locataire de la maison

communale 3 rue des Sablons, l’informant de son intention de libérer ce logement.

Le Conseil municipal évoque alors la question du devenir de cette maison et se pose la question de

sa vente possible. A la faveur d’un tour de table, le Conseil municipal s’oriente en faveur de la

vente de ce bien immobilier.

Monsieur le Maire sollicitera les services de France Domaine pour obtenir une estimation du prix de

ce bien ou, à défaut et compte tenu du prix de vente, d’obtenir l’estimation de plusieurs agences

immobilières.

Une publicité sera faite sur la Commune.5/ INDEMNISATION DE L’AGENT RECENSEUR 2019

Monsieur le Maire expose que les opérations du recensement 2019 ont débuté et sont actuellement

en cours. Il convient toutefois de fixer le mode de rémunération de l’agent recenseur.

Monsieur le Maire propose d’appliquer un taux de 3,85 € brut par habitant pour le calcul de la

rémunération de l’agent recenseur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’appliquer le taux de rémunération proposé à par Monsieur le Maire, à savoir 3,85 €

par habitant lors de l’achèvement des opérations de recensement. • CHARGE Monsieur le Maire de

l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

6/ CONVENTION DE PARTENARAIT AVEC LA COMMUNE DE SAINT- AUBIN-EN-BRAY POUR L’ORGANISATIONDES ACCUEILS DE LOISIR SANS HÉBERGEMENT ET MERCREDIS

Monsieur le Maire expose que le Centre de Loisirs sans Hébergement de Saint-Aubin-en-Bray –

Les Fontainettes était auparavant rattaché au Centre Social Rural du Coudray-Saint-Germer et que

la Commune de Saint-Aubin-en Bray a décider de se retirer du Centre Social Rural.

Le Centre de Loisirs de Saint-Aubin-en-Bray devenant autonome, il convient de signer la nouvelle

convention de partenariat entre la Commune de La Landelle et la Commune de Saint-Aubin-en-

Bray.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à

signer la convention de partenariat entre la Commune de La Landelle et la Commune de Saint-

Aubin-en-Bray pour la fréquentation du C.L.S.H. et tous documents se rapportant à ce dossier.

7/ CONVENTION DE PARTENARIAT A.L.S.H. ET SÉJOURS AVEC LE CENTRE SOCIAL RURAL « FRANÇOIS MAILLARD » - BARÊME 2019

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est liée aux activités « ALSH et séjours » du Centre

Social Rural Intercommunal François Maillard du Coudray-Saint-Germer par une convention de

partenariat.

Afin de faire correspondre les participations communales avec l’évolution du coût de ses charges, le

Conseil d’Administration du C.S.R. a décidé d’en augmenter le montant de 4% pour l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le taux de 4% d’augmentation de sa

participation et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le C.S.R.

François Maillard ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

8/ S.P.A. : CONVENTION DE FOURRIÈRE ANIMALE BIENNALE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les propositions de participation de la Commune à

la SPA de D’Essuiles et de l’Oise dans le cadre du service de fourrière municipal assuré par cet

organisme selon les formules suivantes :

• • Convention de capture et d’accueil sans déplacement : 190 ,23 €

• • Convention de capture et d’accueil avec déplacement : 246,93 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour la formule

« avec déplacement » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de capture et d’accueil

d’animaux errant et/ou dangereux avec la SPA d’Essuiles et de l’Oise.

9/ MAISON 10 RUE PRINCIPALE PASS RÉNOVATION ET DEVIS

SUPPLÉMENT PLOMBERIE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les devis présentés par PICARDIE PASS

RÉNOVATION auquel la commune a délégué la maîtrise d’ouvre des travaux de rénovation du

logement sis 10 rue Principale (Maison Lenoble), par délibération en date du 22 mars 2018, à

savoir :

• - SARL BATECO PRO 28 951,82 € TTC

• - SFRéno 6 387,76 € TTC

• - SFRéno 7 341,22 € TTC

• - EURL ERICK LECLERC 17 073,20 € TTC

• - SARL POITTEVIN PLOMBERIE 11 654,50 € TTC

TOTAL 71 408,50 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• - ACCEPTE les devis présentés par PICARDIE PASS RÉNOVATION les entreprises ci-

dessus.

• - CHARGE Monsieur le Maire à notifier sa décision aux entreprises

• - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

10/ MAISON 10 RUE PRINCIPALE PICARDIE PASS RÉNOVATION - VERSEMENT D’ACOMPTES

Monsieur le Maire présente les factures qu’il a reçues au titre d’acompte sur les travaux de

rénovation de la maison communale 10 rue Principale, à savoir :

• - SARL POITTEVIN PLOMBERIE 3 496,35 €

• - SARL BATECO PRO 8 685,55 €

• - EURL ERICK LECLERC 5 121,96 €

Ainsi que les factures de pose de portes et fenêtres de l’entreprise SF Réno, les travaux étant

achevés, à savoir

• - SF Réno 6 387,76 €

• - SF Réno 7 341,22 €

Le Conseil municipal prend acte de ces factures et CHARGE Monsieur le maire de faire procéder

à leur mandatement.

11/ FACTURE COMPLÉMENTAIRE RACCORDEMENT EN EAU ET ÉVACUATION DU LOCAL TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose que des travaux de réparation en eau et évacuation ont dû être réalisés au

local technique de la Commune au 10 rue Principale, selon le montant suivant :

- SARL POITTEVIN PLOMBERIE 3 109,70 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la facture de la SARL POITTEVIN PLOMBERIE pour le montant de 3 109,70 €

CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement des sommes en question qui seront

prélevées à l’article 61522-1 du Budget communal 2019 de la Commune.

12/ DEMANDES DE SUBVENTION COMMUNALES

Monsieur le Maire présente les demandes de subvention qui lui ont été présentées par divers

organismes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE d’accorder les subventions

selon les conditions suivantes :

• A.P.F. néant

• Danse Chaumont en Vexin néant

• Envol néant

• Secours catholique 100 €

• AREL Collège les Fontainettes néant

• ASDAPA 100 €

• AFSEP 50 €

• Restos du Cœur 100 €

13/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Joël BOURGEOIS expose les modalités d’organisation de la fête médiévale de Saint-

Germer de Fly au mois de juillet prochain.

P.-S.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h00.