Compte-Rendu - 10+12+

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Compte-Rendu - 10+12+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Beaufay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

Compte rendu de réunion

Date de convocation : le 2 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 15 – Présents : 11

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE

LE DIX DECEMBRE, à vingt heures, Le Conseil Municipal de Beaufay, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Géraldine CHAILLOU, Maire. ETAIENT PRESENTS :

Mme Géraldine CHAILLOU, Mme Catherine GAUTIER, M. Mickaël DENIS, Mme Laurence BRAY, M. Vincent FONTENAY adjoints, Mme Sylviane GASNIER, Mme Marie Françoise PESSON, M. Jean-Marc LABELLE, Mme Séverine BESNARD, M. Frédéric LICOIS, M. Julien TESSIER, formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSÉS :

M. Francis TOSTAIN qui a donné procuration à M. Mickaël DENIS

M. Frédéric CHANCLOU qui a donné procuration à Mme Sylviane GASNIER Mme Marie-Claude LEMOINE qui a donné procuration à Mme Géraldine CHAILLOU Mme Marion POUSSIER

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Séverine BESNARD

D 053 - Budget 2025 : Mandatement des dépenses d’investissement

avant le vote du budget

Afin de permettre le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à procéder par anticipation au mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % des crédits budgétaires inscrits en 2024, suivant le détail ci-dessous :

BUDGET COMMUNE :

CHAPITRE 21 :

Montant des dépenses d’investissement inscrites au chapitre 21 du budget primitif 2024 = 551 974,59 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 137 993 €, soit 25 % de 551 974,59 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• Bâtiments

- Aménagement intérieur mairie : 5 000 €, chapitre 21, article 2135 Total = 5 000 €

• Informatique

- Matériel informatique : 1 000 €, chapitre 21, article 2183

Total = 1 000 €2

• Mobilier

- Mobilier bâtiments communaux : 4 000 €, chapitre 21, article 2184

- Total = 4 000 €

• Autres immobilisations corporelles

- Matériel de décoration fin d’année : 2 000 €

- Matériel bâtiments communaux : 5 000 €

Chapitre 21, article 2188

- Total = 7 000 €

TOTAL chapitre 21 = 17 000 € (inférieur au plafond autorisé de 137 993 €)

D 054 – Convention pour mise en place du télérelevé des compteurs d’eau

Afin de permettre la télé-relève des compteurs d’eau, le Syndicat d’eau de la Vive Parence

propose aux communes de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la

société BIRDZ, pour installer des capteurs sur les candélabres. Ces équipements permettent de

collecter l’ensemble des index de consommation des compteurs d’eau intelligents installés par

VEOLIA, et de les transmettre à un centre de traitement puis les mettre à disposition des usagers

sur l’espace client du portail VEOLIA.

Après en avoir délibéré, le conseil muncipal, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer, avec la société BIRDZ, la convention d’occupation domaniale pour des répéteurs sur les supports d’éclairage public de la commune.

D 055 - Nouveau Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la région de Vive Parence au 1/01/2025 : désignation de délégués

Conformément à l’arrêté préfectoral du 5/12/2024 portant création à compter du 1er janvier 2025 du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de Vive Parence et du SIAEP de Montfort le Gesnois, le conseil municipal doit désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants qui représenteront la commune de BEAUFAY au sein dudit syndicat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Mme Géraldine CHAILLOU Mr Francis TOSTAIN

Mr Vincent FONTENAY Mr Mickaël DENIS

Mme Marie-Françoise PESSON Mme Catherine GAUTIER

D 056 – Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,3

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de BEAUFAY et SUEZ entré en vigueur le 01/04/2021et notamment ses articles 54 et 55 (relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du4

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix

du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer 0,084 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

D 057 – Assurance flotte automobiles et risques annexes au 1er janvier 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Cabinet Pilliot, assureur de la commune pour les garanties « flotte automobile et risques annexes » a décidé de résilier le contrat d’assurance au 31/12/2024.

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal de la proposition reçue de SMACL Assurances pour la couverture des risques « flotte automobiles et risques annexes », à compter du 01/01/2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte la proposition d’assurance suivante de SMACL Assurances, à effet au 1er janvier 2025 :

- Véhicules à moteur :

cotisation annuelle totale avec franchise de 600 € hors franchises particulières : 2 025,04 € TTC

- Auto collaborateurs agents et élus :

Cotisation annuelle sans franchise, hors options :

568,91 €

Soit une cotisation annuelle totale de 2 593,95 € TTC.

Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire pour signer le contrat correspondant.

D 058 – Travaux de voirie

Madame le Maire rappelle qu’une convention a été signée avec l’ATESART pour l’établissement d’un programme de travaux de voirie.

Ce programme a été réalisé après un état des lieux sur le terrain, et les routes retenues par ordre de priorité sont :

- VC n° 7, route de Courceboeufs sur une longueur de 4 170 ml

- VC n° 103, route de l’Aubet, sur une longueur de 2 110 ml

- VC n° 139, route de la Joussandière, sur une longueur de 250 ml5

- VC n° 104, route de la Vieuville, sur une longueur de 1 130 ml

- VC n° 105, dit de la Vallée, sur une longueur de 1 570 ml

Il est proposé de réaliser les travaux pour chaque route en deux années, l’année N. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de lancer une consultation auprès des entreprises pour la réalisation de ces travaux qui sera programmée sur deux ou trois années.

D059 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025,le conseil municipal, par délibération du 13 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

-

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % /

95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion

prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que

celle-ci puisse dépasser 6 mois ;6

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du Comité social territorial du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de BEAUFAY ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;7

• Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

D 060 – Avancement de grade du personnel communal : création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,; Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14/12/2022 fixant les ratios d’avancement de grade, Vu le tableau des agents promouvables au titre de l’avancement de grade 2024, Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet, Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet, à compter du 20 décembre 2024 à compter du 20 décembre 2024 d’un emploi permanent à temps complet, - précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Votans : 13, pour : 13, contre : 0, abstention : 0

D 061- Renouvellement du contrat SEGILOG pour les logiciels de la mairie

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour les services de la mairie, conclu avec la société SEGILOG est arrivé à échéance le 14 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour une durée de 3 ans à compter du 15 novembre 2024 et de verser à la société SEGILOG les rémunérations annuelles suivantes :

- cession du droit d’utilisation : 3 519,00 € HT /an

en contrepartie :8

o de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants

o du développement de nouveaux logiciels

o de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels

- maintenance et formation : 391,00 € HT/an

en contrepartie :

o de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG

o de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG

Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire pour signer le contrat correspondant.

D 062 – Budget lotissment 2024 : décision modificative n°1

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante :

Fonctionnement recettes :

c/7015 : Vente de terrain +27 083 € c/75888 : Autre produit de gestion courante +0,40 €

Fonctionnement dépenses :

c/65822 : reversement excédent budget général : + 27 083,40 €

D 063 – Budget commune 2024 : décision modificative n°1

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante :

Fonctionnement recettes :

C/75821 : Excédent budget lotissement : + 27 083 €

Fonctionnement dépenses :

Chapitre 011 : charges à caractère général : + 27 083 € Soit :

- C/60611 : Eau et assainissement + 5 083 €

- C/60622 : Electricité + 6 000 €

- C/60623 : alimentation + 6 000 €

- C/6156 : Maintenance + 10 000 €

D064 – Informations subventions attribuées pour projet investissement

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal des notifications de subventions reçues en 2024 pour les projets d’investissements suivants :

- DETR 2024 attribuée par arrêté préfectoral

Nature du projet : réfection globale de l’éclairage public

Dépense subventionnable : 163 608,71 €

Taux de subvention : 20 %

Montant de la subvention accordée : 32 722 €

- Subvention 2024 attribuée par l’Agence Nationale du Sport

Nature du projet : création d’un terrain multisports avec piste d’athlétisme, aire de fitness, state park, table de teqball9

Dépense subventionnable : 180 094,10 €

Taux de subvention : 27,76 %

Montant de la subvention accordée : 50 000 €

D 065 – Acquisition d’un écran intéractif

Afin de répondre aux besoins de la mairie, et notamment lors des réunions de conseil municipal et de commissions,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis présenté par la Société CONTY d’un montant de 2 386, 80 € TTC, correspondant à la fourniture et installation d’un écran interactif 65 pouces, tactile avec chariot, qui sera installé dans la salle du conseil municipal.

D 066 – Acquisition de deux écrans pour poste informatique

En complément du devis accepté par délibération du 10/04/2024 auprès de la société CONTY pour la fourniture et installation d’un ordinateur portable avec station d’accueil, pour un montant total de 1 669,00 € HT, Madame le Maire propose au conseil municipal la dépense complémentaire d’un montant de 298,00 € auprès de la société CONTY pour la fourniture et pose de deux écrans ACER, en remplacement de ceux actuellement utilisés, non compatibles avec l’outil informatique installé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette dépense d’investissement.

D 67 – Recrutement d’agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

En complément de la délibération du conseil municipal n°50 du 16/04/2014, prévoyant le recrutement d’agents en CDD,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de recourir, en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail, à un agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),

- autorise le maire à conclure des contrats C.A.E. proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Madame le Maire précise qu’il s’agit de contrat à durée déterminée conclu pour une période de 9 mois, renouvelable.

L’Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale.

D 068 – Financement du RASED – participation année civile 2024

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal d’une demande de participation financière reçue de Ville de Bonnétable pour participer au financement des dépenses de fonctionnement du RASED de Bonnétable.

La demande s’élève à 5,50 €/enfant, contre 3,10 € en 2023.10

Après avoir pris connaissance du tableau présentant les dépenses et les recettes de fonctionnement réalisés en 2022 et 2023 et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de mettre le versement de l’aide en attente d’informations complémentaires qui seront demandées à la Mairie de Bonnétable sur le fonctionnement du RASED.

D 069 - Aménagement d’équipements sportifs de proximité sur le site de Loisirs Les Douves : demande de subvention au titre de la DETR 2025

Dans le cadre du projet d’aménagement d’équipements sportifs de proximité sur le site des Douves, Madame le Maire indique au conseil municipal que ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR.

Le projet consiste à installer les équipements suivants : un terrain multisports avec piste d’athlétisme autour, un équipement street workout, 3 modules de fitness, une table de Teqball, et un skate parc.

Le projet fait l’objet d’un devis proposé par la société QUALI CITÉ Bretagne, d’un montant total HT de 180 094 €.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le projet précité ;

- autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 40 %

- arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Agence Nationale du Sport (attribué 27,76 % ) 50 000 €

DETR 2025 (sollicité 40%) 72 038 €

Maître d’ouvrage (32,24 %) 58 056 €

TOTAL HT 180 094 €

D 070 – Informations diverses

- Le recensement de la population aura lieu sur la commune de BEAUFAY, du 16 janvier au 15 février 2025. Madame Catherine GAUTIER assure les fonctions de coordinatrice et trois personnes sont nommées pour assurer les fonctions d’agent recenseur : Monsieur Thierry FROGER, Madame Annette GUION et Monsieur Philippe POMMIER.

- La cérémonie des vœux de la nouvelle année aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 18H30 au restaurant scolaire.

- Le conseil d’administration du CCAS sera prochainement réuni afin de fixer une date pour le repas annuel des personnes de 70 ans et plus.

- Les travaux d’extension du cabinet médical à réaliser par la communauté de communes Maine Saosnois devraient démarrer en mars 2025 pour une mise en service en septembre 2025. Une réflexion est également en cours l’amélioration du parking.