Compte-Rendu - 07 CR CM 10.11.2016

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Compte-Rendu - 07 CR CM 10.11.2016 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR CM 10.11.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du jeudi 10 novembre 2016. L'an deux mil seize et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le vingt- quatre octobre 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M.CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, Mme GARCIA Sandra,

M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky.

Absents : Mme GILLES Céline.

Mme LEGOUX Coralie, pouvoir à Mme GARCIA Sandra.

Mme PERROT Claudine, M. LÜDI Jacky.

M. ROUSSEAU Philippe, pouvoir à M. LUCOTTE Dominique.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme GARCIA Sandra.

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

I) AFFOUAGES 2016/2018

Le Maire donne lecture du dossier reçu de l’ONF concernant la coupe et la vente de taillis sous futaie situé au lieu dit « Prés sauvages », consistant en l’exploitation de 26 arbres et de taillis sous futaie âgés de 40 ans sur une surface de 1.42 ha.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des modalités suivantes : - l’exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage et si besoin tirage au sort, sous la responsabilité de trois garants dont les noms suivent : Premier garant : M. CHARLES Christian, Conseiller municipal, second garant : M. JANNIER Pascal, Adjoint au Maire, troisième garant : M. LÜDI Jacky, Maire.

- le partage de l’affouage sera réalisé par feu (par ménage ou par chef de famille). - montant de la taxe d’affouage : 6 euros du stère de bois empilé.

- les affouagistes intéressés s’engageront à couper les arbres de la partie qui leur aura été attribuée, quelque soit le type d’essence.

Délais à respecter ;

- exploitation : 31.10.2018

- abattage : 30.04.2018

- débardage : 31.10.2018

Faute par les affouagistes d’avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage (loi du 04.12.1985).

II) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AIDÉ DE MONSIEUR DUBOIS HERVÉ Le Maire informe l’assemblée que le contrat de Monsieur DUBOIS Hervé se termine le 1er décembre 2016 et propose que celui-ci soit renouvelé pour une durée hebdomadaire de 21 heures, salaire de base horaire (brut) 9.67 €/h soit 879.97 € brut mensuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et considérant que Monsieur DUBOIS Hervé donne entière satisfaction décide à l’unanimité de renouveler ledit contrat pour une durée de 1 an à compter du 2 décembre 2016.

III) DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 3

Le Maire informe l’assemblée que suite à une forte augmentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il convient de prendre une décision modificative. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la décision modificative suivante : Dépenses de Fonctionnement

Crédits à ouvrir :

Chapitre 014. Article 73925 : + 1490.00 euros

Crédits à réduire :

Chapitre 011. Article 6227 : - 1000.00 euros

Chapitre 011. Article 6064 : - 490.00 euros.IV) REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

Le Maire informe les membres du Conseil municipal de la parution, au Journal Officiel, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014, permettant d’escompter dès 2015 la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.Le Maire propose au Conseil municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

V) DEVIS DES PÉPINIÈRES DE PLOMBIÈRES

Le Maire présente au Conseil municipal un devis des Pépinières de Plombières consistant au remplacement de végétaux suite à la sécheresse de l’été 2016 ainsi qu’en de nouvelles plantations dans chacun des 6 hameaux pour un montant total HT de 1 892.01 euros soit 2 172.82 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter ledit devis. Nota : les Pépinières de Plombières remplaceront gracieusement 9 arbres et arbustes.

VI) INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Comptable du Trésor.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer à ce dernier une indemnité d’un montant brut de 287.09 euros soit un montant net de 261.67 euros.

Informations diverses :

- L’abri-bus à Millery est installé.

- Compte-rendu de la réunion de la CCS de la mégadécharge en date du 1er juillet 2016. - Dépose de la cabine téléphonique de Chevigny par ORANGE.

- NAP : signature d’une convention entre la commune de Millery et celle de Semur –en-Auxois relative aux nouvelles activités périscolaires (NAP). Coût pour la commune de Millery pour l’année scolaire 2015-2016 : 4 430.77.

Le Maire rappelle qu’il trouve scandaleux que l’Etat oblige les communes à de nouvelles dépenses alors même qu’il ne les finance pas en totalité et que dans le même temps les dotations aux communes sont en diminution. Il estime également qu’il faut rembourser la commune de Semur-en- Auxois de notre quote-part puisque 17 enfants de Millery ont fréquenté lesdites NAP. - Procès verbal du conseil d’école du RPI Genay/Vic-de-Chassenay du 17 octobre 2016. - Avis favorable au passage du TRAIL du Vieux Semur à Charentois le 14 janvier 2017.

Courriers :

- de la Société de Chasse de Millery.

- courrier conjoint des maires de Millery et Vic-de-Chassenay à madame la Préfète (http://www.millery21.fr/wpcontent/uploads/2013/03/mairie.millery21@orange.fr_20161017_19212 3.pdf) relatif à l’arrêté préfectoral n° 1163 mettant en demeure la société COVED de se soumettre à des prescriptions importantes suite au constat par les services de la DREAL de très graves dysfonctionnements sur le site de la mégadécharge : déchets non-conformes potentiellement dangereux , non conformités aux prescriptions fixées par l’article 8.1 de l’arrêté préfectoral, rejets atmosphériques dépassant très largement les seuils autorisés, anomalies sur les bassins de lixiviats, sur les rejets…

Alors même que les deux maires sont cités parmi les autorités chargées de l’exécution dudit arrêté, ils n’en n’ont pas été destinataires et ont découvert au hasard d’une navigation internet l’existence de cet arrêté.

Séance levée à 23h30.