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Arrêté - arrete municipal elagage abattage arbres Document publié le Lundi 30 décembre 2013 par la commune de Beauvoir-de-Marc. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal elagage abattage arbres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE - ARRONDISSEMENT DE VIENNE

MAIRIE DE

BEAUVOIR DE MARC

Code Postal : 38440

Tél./Fax 04 74 58 78 88

Arrêté concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres

Le Maire de BEAUVOIR-DE-MARC

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 114-1 et R 116-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

Arrête :

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Article 3 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois (le cas échéant).

Article 5 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants

que le règlement de voirie départementale s'applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.Article 7 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : M. le directeur général des services et les agents de police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à BEAUVOIR-DE-MARC, le 30 décembre 2013

Le Maire

Alain PICHAT