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Conseil Municipal - CM DU 11 09 2026 Délibérations visées?time=17897
Conseil Municipal - CM DU 17 06 2016?time=1607012692008
Conseil Municipal - CM DU 18 12 2015?time=1607013233394
Conseil Municipal - CM DU 27 02 2015?time=1607013050867
Conseil Municipal - CM DU 24 11 2017?time=1607012367810
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Conseil Municipal - CM DU 06 02 2015?time=1607013028417
Conseil Municipal - CM DU 11 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 11 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
5
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
1
1S
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
F8
Bous
Préfecture
AH
f01s
Pecu on Sos Piéaere
1 Agloaldois
… POUVOIRS:
Mon
ou
Fiblaciure
fs
|
So
7
M.
GHIBAUDO
Oliviera
donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE SÉANCE
: Mme
CHAPPA
Clristelle
N° 61/2015
Ur
ous
Demande
de
subvention
—
Aménagements
Salle
Omnisports
La
commune
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
souhaite
réaliser
des
travaux,
d’ainénagéments
des
abords
de
la
Salle
Omnisports
et installer
un
nouveau
terrain
multisports:
Æ
En
effet,
la récente
restructuration
du
bureau
de
l’association
de
la
salle
de
sports
a permis
de
considérablement
augmenter
le nombre
de pratiquants.
Dans
le
même
temps,
les
abords
de
la
salle
d’Omnisports
ne
sont
sécurisés
pas
pour
les
piétons,
notamment,
devenus
plus
nombreux.
La
commune
souhaite
donc
procéder
à
des
travaux
de
restructuration
et
de
mise
en
sécurité
des
accotements
de
la salle
Omnisports.
Dans
le
même
temps,
la
commune
souhaite
aménager
un
nouveau
terrain
multisports
sur
le
terrain jouxtant
La
Salle
Omnisports.
Afin
de
pouvoir
financer
les
aménagements
des
accotements
et
l’installation
d’un
terrain
multisports,
la commune
souhaite
solliciter
le soutien
financier
de
Monsieur
le Sénateur
Pierre
Yves
COLLOMBAT
à travers
sa réserve
parlementaire.
Le
coût
de
la
réhabilitation
et
de
la
restructuration
de
ces
matériels
est
estimé
à
environ
72
987
euros.
1/2 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/2015)
Le
plan
de
financement
HORS
TAXE
de
le
l’opération
« Aménagements
de
la
Salle
Omnisports
» est le suivant
:
Dépenses
Recettes
%
Prix
de
l’opération
72
987
Conseil
départemental
36
494
50%
Réserve
parlementaire
20
000
27%
Apport
Commune
16
494
23%
Total
72
987
72
987
100%
Il
vous
est
proposé
d’approuver
le
plan
de
financement
présenté
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la réserve
parlementaire
de
M.
Pierre-Yves
COLLOMBAT
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
prévisionnel
de
l’opération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE,
VOTE
à l’unanimité
ARTICLE
UN
Est
décidé
de
solliciter
la
réserve
parlementaire
de
M.
Pierre-Yves
COLLOMBAT
pour
l’opération
« Aménagements
de
la
Salle
Omnisports
».
Pour
extjait
conforme,
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
5
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
1
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
So
POUVOIRS
:
ur
3.4
+/00/ %1S
{
GHIBAUDO
Olivier a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
scture le 427)09]
2045
M. DEL
MONTE
André a donné pouvoir à | Mme
VOITURON
Pascale
Peçu
eon
Sous
FA
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
CHABPA
Chrisielie
N°
62/2015
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
Code
Génér:
des
Impôts,
‘les
communes
peuvent,
par
délibération
assujettir
les
logements
vacants
à la taxe: d "habitation.
La
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
noni
du
Drôp
aire,
de
Pusufruitier,
du
preneur
à baïl
à construction
ou
réhabilitation
ou
de
l’emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacance.
Les
logements
concernés
sont
les
locaux
à usage
d’habitation
(appartements
ou
maisons).
Un
logement
est
considéré
comme
vacant
lorsqu’il
est
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Il
vous
est
proposé
ce
soir
d’assujettir
les
logements
vacants
de
la
commune
à
la
taxe
d'habitation. Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1407
bis,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité
1/2 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
62/2015)
ARTICLE
UN
Il est décidé
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
ARTICLE
DEUX
Monsieur
le Maire
est chargé
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
Pour
extrait
conforme,
2/2 Regu on Sous Pré
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
06
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
fur
8 AHb9
LS
POUVOIRS
:
sc
le
18
P91
LS
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
os
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
CHAPPA
Christellé
N°
63/2015
Budget
principal
—
décision
modificative
n°
4
-
Reclassement
de
compte
à compté
por
er
les -‘mputations
ques
Suite
à
des
mauvaises
imputations
budgétaires,
il
est
nécessaire
de
rectifier
concernant
les
travaux
d'aménagement
du
mur
de
soutènement
en
face
de:PEHôtel
des
Si
réalisé
en
2012.
‘
:1
Par
conséquent,
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2014
approuvant
le budget
primitif
2015, Vu
les
délibérations
n°
30/2015,
n°
09/2015,
n°
12/2015
et
n°
13/2015
approuvant
le
budget
supplémentaire
et les décisions
modificatives
n°1,2
et 3,
Considérant
les
rectifications
d’imputations
à faire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité,
ARTICLE
1
Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
au
reclassement
de
compte
à
compte
des
dépenses
afférentes
aux
travaux
d'aménagement
du
mur
de
soutènement
en
face
de
l'Hôtel
des
Silaques
d’un
montant
de
120
046,11
€
par
les
opérations
d’ordres
suivantes
:
1/2 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
63/2015)
Chapitre
globalisé
041
- Dépenses
et Recettes
d’investissement
N°
Inventaire
Date
Dépense
2128
Recette
2188
VOIRES120104
13/08/2012
45
693,78
€
VOIRES120104
25/10/2012
12 223,12
€
VOIRES120104
25/10/2012
54
259,53
€
VOIRES120104
28/11/2012
7 869,68
€
TOTAL
120
046,11
€
120
046,11
€
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
3:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
5
5
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
5
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
lisnsms Sous Préfecture
#8
POUVOIRS
:
Region
Sous
Préfectures
18/09) 2c1S
M. GHIBAUDO
Olivier a donné pouvoir à M. PLENAT
Jean
|
|
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
CHAPFA
Christélle
N°
64/2015
Budget
principal
— décision
modificative
n°
5 -
Ajustement
des
amorfisséments.de
la
subvention
versée
en
nature
Bateau
SUBVO01
Afin
de
solder
définitivement
la
subvention
SUBVO001
et
de
permettre
à: Monsieur.
le
Trésorier
de
l’extourner,
il convient
de
compléter
les
amortissements
de
0.02
euros.
Par
conséquent,
Vu
le rapport
ci-dessus,
‘
'
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2014
approuvant
le
budget
primitif
2015, Vu
les
délibérations
n°
30/2015,
n°
09/2015,
n°
12/2015
et
n°
13/2015
approuvant
le
budget
supplémentaire
et les
décisions
modificatives
n°1,2
et 3,
Considérant
les rectifications
d’imputations
à faire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à l’unanimité
ARTICLE
1
Le
Conseil
Municipal
décide
de
compléter
les
amortissements
de
la
subvention
versée
en
nature
SUBVO001
d’un
montant
de
0,02
€ par
les
opérations
d’ordres
suivantes
:
Chapitre
globalisé
041
- Dépenses
et Recettes
d’investissement
Dépense
au
6811
Recette
au
2804421
0.02
€
0.02 €
Le
Maire
J.
PLENA DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
1
13
à Ja Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
#i/oafiors
"7
POUVOIRS:
étre
48/08/2018
4
GHIBAUDO
Olivier a donné pouvoir à M. PLENAT
Jean
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
CHAPPÉ
Christelle
N°
65/2015
desc
NN
Adhésion
au
contrat
d’assurance
statutaire
groupé
en
partenariat
avec
le
Cente
è. de”
Gestion
du
Var
es
Afin
de
couvrir
les
risques
statutaires
laissés
à
sa
charge,
la
Ville
a souscrit
àun
coritrat
d’eéeurance
statutaire
avec
un
assureur
privé,
le
CIGAC
dont
l’assiette
de
cotisatiofi
actuelle
pour
les.agents
CNRACL
est
de
8,64
%
et
de
1,68
%
pour
les
agents
IRCANTEC.
‘
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
a,
depuis
le
1°
janvier
2015,
souscrit
un
contrat
d'assurance
groupé
avec
le
groupe
SOFCAP.
A
cette
fin,
le
Centre
de
Gestion
du
Var
a procédé
à
la
passation
d’un
marché
public
d'assurances
pour
plusieurs
collectivités
afin
de
mutualiser
les
risques
et
obtenir
les
meilleures
conditions
tarifaires. La
commune
a
donc
l’opportunité
de
pouvoir
intégrer
ce
contrat
d’assurance
statutaire
groupé
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents. Ce
contrat
groupé
a
été
négocié
pour
quatre
années
et
les
taux
de
cotisation
garantis
jusqu’au
31
décembre
2018
sont
les
suivants
:
- Agents
CNRACL
:6,94
%
- Agents
IRCANTEC
:0,90
%
Il
vous
est
donc
proposé
de
rejoindre
le
contrat
groupé
mis
en
place
par
le
centre
de
Gestion
du
Var
à compter
du
1°
janvier
2016
et
de
résilier
le
contrat
actuel.
1/22 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
65/2015)
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
prise
en
son
article
26,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
issu
du
décret
n°
2006-975
en
date
du
1er
août
2006
modifié,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité
ARTICLE
UNIQUE
Est
décidé
de
souscrire
au
contrat
groupé
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var
et
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
adhésion. Pour
extrait
conforine,
Le
Maire,
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
IS
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
:
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s}
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
frène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
Sous
Préfectures Ath9
Ja
IS
POUVOIRS:
Slecuve
ls A3/09/%o1S
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M,
PLENAT
Jean
SORT
J
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoi:
à
Mine VOITURON
Pascale
\ Da
SECRETAIRE
DE SÉANCE
: Mme
CHAPPA
Christelle
N°
66/2015
L
ë
DZ
Mise
à disposition
des
biens
au
SYMIELECVAR
suite
à un
trarisfe
de
compétences
Monsieur
le
Maire
expose
qu’à
la
suite
d’une
erreur
matérielle
pori
ur
la
valent
des
biens
mis
à disposition
du
SYMIELECVAR,
suite
au
transfert
de
compétences,
1l
y aie
d’aanuler
la
délibération
N°
56/2002
du
24/06/2002
et
de
la
remplacer
par
les
termes
sui
Considérant
que
la
commune
du
Rayol-Canadel
a transféré
son
pouvoir
d’autorité
concédante
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
au
Symielecvar,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5721
—
6
-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
qui
transfère
une
compétence
au
Symielecvar
s’engage
à
mettre
à
disposition
de
ce
dernier
les
biens
et
services
nécessaires
à
l’exercice
de
cette.
même
compétence,
et
ce
dans
Îes
conditions
prévues
par
les
articles
L
1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;s'agissant
des
biens
relatifs
aux
réseaux
concédés
de
distribution
d'électricité,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
obligatoire, Considérant
que
la
mise
à
disposition
a
pour
effet
de
transférer
les
droits
patrimoniaux
du
propriétaire,
sans
transférer
le
droit
de
propriété,
c'est-à-dire
que
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
considérés,
à
lexception
du
droit
d’aliénation
,
Ii est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
1 —
Mise
à disposition
des
équipements
existants
—
descriptif
des
biens
12 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
66/2015)
La
commune
met
à
disposition
du
SYMIELECVAR
les
équipements
relatifs
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
précisés
dans
le
procès
verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
à
la
présente
délibération.
Ces
valeurs
sont
issues
de
l’inventaire
de
la
commune
à
la
date
de
son
adhésion
au
SYMIELECVAR,
soit
le
:24/06/2002
2 —
Constat
de
transfert
des
biens
à établir
contradictoirement
entre
les
deux
parties
:
Les
équipements
sont
mis
à
disposition
en
l’état
où
ils
se
trouvaient
à
la
date
d’adhésion
au
Syndicat. 3 —
Dispositions
comptables
Cette
mise
à
disposition
du
patrimoine
est
constatée
sur
le
plan
comptable
une
seule
fois,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
installations
relatives
aux
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
font
l’objet
d’un
transfert
à
l’actif
de
la
commune
par
un
débit
du
compte
2423
(immobilisations
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
transfert
de
compétences)
et
un
crédit
de
la
subdivision
concernée
au
compte
21534
(installations
réseaux
d’électrification)
pour
le
montant
inscrit
à l’inventaire
de
la
commune
soit
304
482,
40
€,
au
titre
de
l’électricité.
Cette
opération
non
budgétaire
est
constatée
par
le
comptable
sur
lés
infornatiens
transmises
par
la
commune
dans
le
cadre
d’un
certificat
administratif
auquel
sera‘joint
un
procès-verbal
attestant
de
cette
mise
à disposition
et
la
délibération.
Le
Maire
transmettra
ce
montant
inscrit
à
l’inventaire
de
la
communé
après’
visa
du
Comptable. Ce
même
montant
est
retracé
à
l’actif
du
Symielecvar
au
débit
du-compte
21753
«et
par
le
crédit
du
compte
1027
au
titre
des
biens
reçus
pour
l’exercice
de
la
compéténte
La
remise
des
installations
de
la
Commune
au
Symielecvar
a lieu
à titre
gratuit.
4 —
dispositions
techniques
Le
Symielecvar,
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition,
assure
l’ensernble.des
obligations
de
la
commune
en
lieu
et
place
de
la
commune.
La
Commune
continue
à
rembourser
les
emprunts
souscrits
pour
la
réalisation
des
ouvrages
antérieurs
à la
date
d’effet
du
transfert
de
compétence
5 —
Dispositions
diverses
En
cas
de
reprise
de
compétence
par
la
commune,
il
sera
mis
un
terme
à la
mise
à disposition
des
biens
et
l’opération
budgétaire
inverse
sera
effectuée.
La
commune
réintégrera
dans
son
actif
le
montant
de
la
valeur
initiale
des
installations
augmenté
du
montant
des
travaux
réalisés
par
le
SYMIELECVAR
au
cours
de
la
durée
de
mise
à disposition.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité
Pièce
jointe
:
Procès
Verbal
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
distribution
d’énergie
électrique.
ur
iiféextrad
conforme,
Lesm
(
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
ë
15
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
Transmis Sous Foblecture » AHo9]21S
pouvoms
:
| gçu
en
Sous
Préfecture
Le. A8
les)
2o1S
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
CHAPPA
Christelle
N°
67/2015
Rapport
d’activités
2014
:
Syndicat
intercommunal
de
distribution
&’eau
de
fa:
Corniche
des
Maures En
vertu
de
Particle
L.
5211-
39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorieles,
ie
rapport
du
délégataire
sur
l’exploitation
du
service
d’eau
potable
2014
a
été
présenté
par
le
4°":
‘Aüioint
au
Maire,
Monsieur
C.H.
VERNALDE,
délégué
titulaire.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
rapport
du
délégataire’
sur
exploitation
du
service
d’eau
potable
2014
est
mis
à la
disposition
de
la
population
à la
Mairie
du
Rayol-Canadel.
Après
avoir
communiqué
ces
documents,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
sur
le
service
de
l’eau
au
vote.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
rapport
d’activités
2014
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
Corniche
des
Maures
transmis
le
16
juillet
2015,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à l’unanimité,
ARTICLE
UN
Après
en
avoir
pris
connaissance,
aucune
objection
n’est
émise
sur
le
rapport
d’activités
2014
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la Corniche
des
Maures. Pou-&trait)conforme, DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
13
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J,
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
5
IS
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
,
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Sache
A
+bo/
2%iS
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
Reçu on Sous Préfecture 2.486
/ 2o1s
POUVOIRS
:
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE SÉANCE
: Mme
CHAPPÀ Chrisiélié
N°
68/2015
isa
F0
Taxe
d’habitation
: Modification
des
taux
de
l’abattement
obligatoir
familles. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1411
IL.1.
du
code
général
dés
impôts,
la
y
locative
afférente
à
l’habitation
principale
de
chaque
contribuable .eÿt
dirninaée
d’un
abattement
général
pour
charges
de
familles
et,
le
cas
échéant,
d’ abatternents: faculiat ifs
à
la
base
dont
l’institution
est
laissée
à
l'appréciation
de
la commune.
.
Les
dispositions
de
l’article
1411
IT.
1.
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
modifier
les
taux
de
l’abattement
obligatoire
pour
charges
de
famille
qui
sont
fixés
par
la
loi
à
un
minimum
de
10
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charges
et
de
15
%
pour
chacune
des
personnes
à
charge
suivantes.
Ces
taux
minimums
peuvent
être
majorés
de
1 point
à
10
points
maximum
et
s’établir
comme
suit par
décision
du
conseil
municipal
:
- entre
10
%
(minimum
légal)
et
20
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à charge,
- entre
15
%
(minimum
légal}
et 25
%
de
la valeur
locative
moyenne
des
logements
à partir
de
la troisième
personne
à charge,
Par
délibération,
en
date
du
4
juin
1997,
le
conseil
municipal
a
fixé
les
abattements
pour
charges
de
famille
à
15
%
pour
Les
deux
premières
personnes
à
charge
et
à
25
%
pour
chacune
des
personnes
à charge
suivantes.
1/2 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
68/2015)
Il
vous
proposé
ce
soir
de
modifier
les
taux
d’abattements
pour
charges
de
famille
de
la
façon
suivante
:
-
20
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à charge,
- 25
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
à partir
de
la
troisième
personne
à charge
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°51/07
du
4 juin
1997,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1411,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité
ARTICLE
UN
Les
taux
d’abattements
pour
charges
de
famille
sont
fixés
de
la façon
suivante :
-
20
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
preiières
personnes
à
charge,
- 25
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
à partir
de
la
troisièmepérsonre
à charge
ARTICLE
DEUX
Monsieur
le Maire
est chargé
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfecteraux
et fiscaux.
Pour-extrait
conforme,
Le
Maire,
TJ.
PLENAT
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
quinze
le
11
Septembre
à
19h
00,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
1:
13
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Votants
:
1S
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 07
Septembre
2015.
Pouvoir
(s)
:
02
Absent
(s)
:
00
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
MULLER
Muriel,
M.
VERNALDE
Charles
Henri
adjoints,
M.
CARGILL
Louis,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
Mme
CHAPPA
Christelle,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Conseillers
municipaux.
us
Fréfecinre js
47
Pen
2
Re
AteSftols
Pouvoms:
EEU
Li ous
Préfecture
18
JO)
2ols
M.
GHIBAUDO
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PLENAT
Jean
M.
DEL
MONTE
André
a donné
pouvoir
à
Mme
VOITURON
Pascale
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
CHAPPA
Christelle
N°
69/2015
se
.i,
Taxe
d’habitation:
Modification
du
taux
de
Pabattement
général:
:à
antérieurement
institué.
Conformément
aux dispositions
de
l’article
1411
du
code général
&
des
impôss,
dé
valeur
locative
afférente
à
l’habitation
principale
de
chaque
contribuable
gst
diminuée:
dun
abattement
général
pour
charges
de
familles
et,
le
cas
échéant,
d’abatter:
base
dont
l'institution
est laisséeà
l'appréciation
de
la commune.
Les
dispositions
de
l’article
1411
IL.
2.
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d’instituer
un
abattement
général
à
la
base
entre
1%
et
15
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements.
Par
délibération,
en
date
du
4
juin
1997,
le
conseil
municipal
a
fixé
le
taux
de
l’abattement
général
à la base
à
10
%.
Il vous
proposé
ce
soir
de
modifier
le taux
d’abattement
général
à la base
et de
le fixer
à
15
%.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°51/97
du
4 juin
1997,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1411,
1/22 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
69/2015)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERE
VOTE
à
l’unanimité
ARTICLE
UN
Le
taux
d’abattement
général
à
la
base
fixé
par
délibération
du
4 juin
1997
est
modifié
et
le
nouveau
taux
d’abattement
général
à la base
est
fixé
à
15
%.
ARTICLE
DEUX
Monsieur
le Maire
est chargé
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
PLENAT
2/2