Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 089

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 089 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 089)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Humanitaire, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-089

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2021-06-29-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR AU

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

CHARGE DE L’INTERIM DE DIRECTION EN CAS D’ABSENCE

OU D’EMPECHEMENT DU CHEF D’ETABLISSEMENT SUR LA PERIODE DU 1ER

JUILLET AU 31 AOUT 2021 (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-07-01-00002 - Arrêté préfectoral accordant dérogation au repos dominical dans

les commerces du département des Vosges les dimanches 4-11-18 et 25 juillet 2021 (2

pages) Page 7

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

Prefecture des Vosges / Cabinet

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-06-29-00008

DELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES

RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES

MEDICALES CHARGE DE L’INTERIM DE

DIRECTION EN CAS D’ABSENCE OU

D’EMPECHEMENT DU CHEF D’ETABLISSEMENT

SUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 AOUT

2021

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-06-29-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES 3EHPAD EHPAD EHPAD EHPAD « « « « S S S SAIN AIN AIN AINT T T T- - - -SIMON SIMON SIMON SIMON » » » » DE LIFFOL DE LIFFOL DE LIFFOL DE LIFFOL- - - -LE LE LE LE- - - -GRAND GRAND GRAND GRAND

DELEGATION DE SIGNATURE

 DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES

MEDICALES CHARGE DE L’INTERIM DE DIRECTION EN CAS D’ABSENCE OU

D’EMPECHEMENT DU CHEF D’ETABLISSEMENT SUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET

AU 31 AOUT 2021

- : - :- : - : - :- : - : - :- : - : - :- :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges)

• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

• VU le courrier, en date du 20 mai 2020, nommant Madame Elodie REGNIER née ANDRIQUE en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 1er juin 2020 ;

• VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

• VU l’organigramme de l’équipe de direction ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-06-29-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES 4DECIDE :

Article 1 En l'absence -dûment sollicitée par écrit auprès de l'Agence Régionale de Santé Grand Est- de Monsieur Christophe GASSER, Directeur, sur la période du 1er juillet au 31 août 2021, Madame Elodie ANDRIQUE, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, bénéficie d'une délégation de signature pour ce qui recouvre les affaires générales et les actes réglementaires du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le- Grand.

Article 2 Le délégataire sera précisé lors de la sollicitation d’absence auprès de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

Article 3 Les signatures doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation, le Directeur par intérim », suivie du nom du signataire.

Article 4 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de cette fonction. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 6 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le- Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Neufchâteau, le 29 juin 2021

Le Directeur,

Christophe GASSER

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-06-29-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES 5ANNEXE

Authentification de la signature

Prénom et Nom Mention Signature

Elodie ANDRIQUE « pour le Directeur

et par délégation,

le Directeur par intérim »,

Elodie ANDRIQUE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-06-29-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-07-01-00002

Arrêté préfectoral accordant dérogation au repos dominical

dans les commerces du département des Vosges les

dimanches 4-11-18 et 25 juillet 2021

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-01-00002 - Arrêté préfectoral accordant dérogation au repos dominical dans les commerces du département des Vosges les dimanches 4-11-18 et 25 juillet 2021 7ARRÊTÉ

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code du travail, et notamment les articles L. 3132-20 à L. 3132-23 et suivants relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le Préfet ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

VU l’instruction aux préfets de la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 10 mai 2021 relative à la possibilité de déroger exceptionnellement au repos dominical ;

VU les consultations préalables en date du 16 juin 2021 en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;

CONSIDERANT les demandes collectives de dérogation au repos dominical de plusieurs organisations professionnelles, ainsi que les demandes individuelles présentées par plusieurs entreprises du département des Vosges sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer des salariés, les dimanches sur la période du 23 mai 2021 au 29 août 2021;

CONSIDERANT aux termes des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, l’autorisation d’employer des salariés le dimanche est délivrée par le Préfet ;

CONSIDERANT la crise sanitaire et les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 ;

CONSIDERANT le calendrier des réouvertures des commerces à compter du 19 mai 2021 ;

CONSIDERANT les conséquences de la crise sanitaire pour les commerces qui ont subi une baisse

d’activité et de chiffre d’affaires, que de nombreux commerces ont été fermés ;

CONSIDERANT que l’ouverture le dimanche est de nature à entraîner une limitation du nombre de clients

présents au même moment dans un établissement recevant du public et à favoriser le respect de la

distanciation physique par diminution de la promiscuité ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-01-00002 - Arrêté préfectoral accordant dérogation au repos dominical dans les commerces du département des Vosges les dimanches 4-11-18 et 25 juillet 2021 8CONSIDERANT eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux

mesures sanitaires conduisant à limiter de fait, le nombre de clients susceptibles d’être accueillis

simultanément dans ces établissements dans le respect strict de protocoles sanitaires renforcés, le repos

simultané des salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal des établissements ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRÊTE

Article 1 : Tous les commerces situés dans le département des Vosges dont l’ouverture au public est autorisée en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021. Les établissements bénéficiant d’une autorisation accordée par les maires sont exclus de la présente dérogation.

Article 2 : Les employeurs qui font usage de la présente autorisation, accordent à leurs salariés le repos dominical, sous réserve d’un accord collectif applicable en la matière, soit un autre jour que le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi, soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine soit par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 3 : Chaque salarié privé du repos du dimanche, à défaut d’accord collectif en la matière, bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 4 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche. En cas de refus, ils ne pourront faire l’objet de mesure discriminatoire.

Article 5 : Les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire du travail devront être respectées, notamment, aucun salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine.

Article 6 : Les entreprises qui font usage de l’autorisation visée à l’article 1er devront fournir à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail compétent, un bilan nominatif de l’utilisation de cette autorisation.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 1er juillet 2021

Le Préfet des Vosges,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

David PERCHERON

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-01-00002 - Arrêté préfectoral accordant dérogation au repos dominical dans les commerces du département des Vosges les dimanches 4-11-18 et 25 juillet 2021 9