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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-088
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-08-30-00002 - Arrêté n°389/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (2 pages) Page 3
88-2023-08-30-00001 - Arrêté n°390/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (3 pages) Page 6
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2023 modifiant l'arrêté n° 00002 du 28
décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) des Vosges (3 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement
des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine
d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers (4 pages) Page 14
88-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023 potant
autorisation pour la pose d'une fenêtre de toit sur un abri de jardin dans le site classé du
"lac de Longemer et sa vallée" (2 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-30-00002
Arrêté n°389/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00002 - Arrêté n°389/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°389/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Thierry CULLIER
concernant le remplacement d’enseignes relatives à l’activité “Centre de Santé
Dentaire” située 116 Rue de la Filature dans la commune de Remiremont,
réceptionnée le 7 août 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23 0094 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre
des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Centre de Santé Dentaire” située 116 Rue de la Filature
dans la commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, l’installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00002 - Arrêté n°389/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 4 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 29 août 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable non assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“Centre de Santé Dentaire” située 116 Rue de la Filature dans la commune de
Remiremont est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 30 août 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00002 - Arrêté n°389/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-08-30-00001
Arrêté n°390/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00001 - Arrêté n°390/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°390/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Anthony LOUIS
concernant le remplacement d’enseignes relatives à l’activité “Café Vélo
Échappée Bleue”, située 4 Bis Rue d’Alsace dans la commune de Thaon-Les-
Vosges, réceptionnée le 7 août 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 465
23 0095 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00001 - Arrêté n°390/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 7 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
A l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581
– 18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine B ;
Considérant que l’activité “Café Vélo Échappée Bleue”, située 4 Bis Rue d’Alsace dans
la commune de Thaon-Les-Vosges est située dans le périmètre délimité des abords de
monuments historiques, l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est donc
soumise à autorisation ;
Considérant que, le 29 août 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes commerciales au bénéfice de
l’activité “Café Vélo Échappée Bleue”, située 4 Bis Rue d’Alsace dans la commune de
Thaon-Les-Vosges est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– les lettres auront une hauteur maximale de 30 cm ;
– côté rue, il y a lieu de privilégier une enseigne scellée au sol (de type totem) sur l’unité foncière et non sur la clôture.
Si ce totem est installé :
– sa surface n’excédera pas 6 m² ;
– sa hauteur ne dépassera pas six mètres cinquante si il mesure plus d’un mètre de large ou huit mètres si il mesure moins d’un mètre de large ;
– il ne pourra être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin et ne devra pas être implanté à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol de la limite séparative de propriété.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00001 - Arrêté n°390/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 8 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 30 août 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service de l’environnement et des risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-30-00001 - Arrêté n°390/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 9 Prefecture des Vosges
88-2023-08-28-00006
Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant
désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des 10 Direction Générale
des Finances Publiques
Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la lettre en date du 19/06/2023 par laquelle la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le département des Vosges a respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des 11 Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le département ;
Considérant que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le département a, par courrier en date du 19/06/2023, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme Annie LALY, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Laurence SCHWALM.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
LA PREFETE,
par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des 12 Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00006 - Arrêté du 28 août 2023
modifiant l'arrêté n° 00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des 13 Prefecture des Vosges
88-2023-08-28-00005
Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement de l'usine
d'incinération de déchets ménagers et assimilés de
Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers 14 Direction du Pilotage et
de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n° 87/2023/ENV du 28 août 2023
portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°1358/2018 du 11 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers ;
VU l’arrêté préfectoral n°2348/2018 du 17 octobre 2018 autorisant la société SUEZ RV Energie Rambervillers à exploiter une installation de traitement thermique de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Rambervillers ;
VU les arrêtés modificatifs n° 2356/2018 du 19 novembre 2018, n° 144/2019/ENV du 17 octobre 2019, n° 146/2019/ENV du 06 novembre 2019 et n° 106/2021/ENV du 13 décembre 2021 ;
VU le courriel de la société FENIIX du 18 août 2023 désignant, suite aux dernières élections du CSE du 13 mars 2023, un nouveau repré- sentant pour siéger au sein de la commission de suivi de site de l’usine d’incinéra- tion de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers pour le collège «salariés protégés» ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers 15 CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à échéance ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, de créer et fixer la nouvelle compo- sition de la commission de suivi de site prévue par le décret du 7 février 2012 susvi - sé pour une période de cinq ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Renouvellement de la commission
La commission de suivi de site, prévue par l’article L.125-2-1 du code de l’environne - ment, est renouvelée, pour l’usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers.
L’arrêté préfectoral n° 1358/2018 du 11 juin 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est renouvelée pour une période de 5 ans. Conformément à l’article R.125-8-2 du code de l’envi- ronnement, la commission est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
Collège « administrations de l’État » :
• Le préfet ou son représentant ;
• Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant :
Collège « collectivités territoriales » :
• Le maire de la commune de Rambervillers ou son représentant ; • Le maire de la commune de Romont ou son représentant ; • Le maire de la commune de Roville-aux-Chênes ou son représentant.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers 16 Collège « exploitants de l’usine d’incinération » :
• Le directeur de la société SUEZ RV Energie Rambervillers ; • L’ingénieur de prévention des risques de la société SUEZ RV Energie Rambervillers ;
• Le président de l’établissement EVODIA.
Collège « Associations de protection de l’environnement » :
• L’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP) ; représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;
• L’Association Vosges Nature Environnement, représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président.
Collège « salariés protégés » :
• Monsieur Nicolas HERITIER.
En application de l’article R.125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Les personnes qualifiées n’ont pas voix délibéra - tives.
Le président de la commission peut faire appel aux compétences de personnalités qualifiées et notamment :
- Monsieur Benoît JOURDAIN en qualité de représentant du Président du Conseil Départemental des Vosges ;
- Madame Claude BOURDON, conseillère départementale du canton de Saint-Dié des Vosges 1.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les modalités de sai - sine peuvent être organisées par voie dématérialisée.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers 17 Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis qua- torze jours avant la date de réunion. Ces derniers peuvent être adressés par voie dématérialisée.
Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne exté- rieure susceptible d’éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ainsi que les personnalités qualifiées ne participent pas au vote.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière 54036 NANCY Cédex, par toute personne intéressée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Épinal, le 28 août 2023 La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-28-00005 - Arrêté n° 87/2023/ENV du 28 août 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés de Rambervillers 18 Prefecture des Vosges
88-2023-08-29-00001
Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023 potant
autorisation pour la pose d'une fenêtre de toit sur un abri de
jardin dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée"
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023 potant autorisation pour la pose d'une fenêtre de toit sur un abri de jardin dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 19 DIRECTION DU PILOTAGE ET DE
L’ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Bureau de l’Environnement
Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023
portant autorisation pour la pose d’une fenêtre de toit sur un abri de jardin dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le titre quatrième du code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrant la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
Vu le décret du 1er ministre du 16 avril 2002 portant classement de l’ensemble formé par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges;
Vu la demande n° DP 08853123H0053 déposée par monsieur Dominique LARCHER le 11 août 2023 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescription de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges du 21 août 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023 potant autorisation pour la pose d'une fenêtre de toit sur un abri de jardin dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 20 ARRÊTE
Article 1 – La pose d’une fenêtre de toit sur un abri de jardin, situé 223 impasse des pergis à XONRUPT-LONGEMER, sont autorisés, dans les strictes conditions décrites au dossier.
Article 2 – Il convient de respecter la prescription suivante :
✔ le châssis de toit aura une dimension d’environ 0,80 m x 1,00 m afin de respecter les proportions de verticalités traditionnelles. Il sera encastré dans le plan de couverture, sans costières apparentes ni volet roulant.
Article 3 – Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres législations.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et monsieur l’architecte des bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dominique LARCHER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ainsi qu’au directeur départemental des territoires des Vosges ;
Fait à ÉPINAL, le 29 août 2023 La préfète, Pour la préfète
Et par délégation,
Le secrétaire général,
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David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 88/2023/ENV du 29 août 2023 potant autorisation pour la pose d'une fenêtre de toit sur un abri de jardin dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 21