Procès Verbal - f9bhr pv cm du 28 06 2022 1

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Procès Verbal - f9bhr pv cm du 28 06 2022 1 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Bourgnac. Lien du pdf (Procès Verbal - f9bhr pv cm du 28 06 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT République Française

DORDOGNE COMMUNE DE BOURGNAC

Nombre de membres Séance du mardi 28 juin 2022 en exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit juin l'assemblée régulièrement convoqué le 20 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de Robert AYMARD.

Présents : 6

Sont présents: Robert AYMARD, Jean -Claude LOISEL, Jean-Paul PAPELIER, Votants: 8 Sylvie BEGUIER, Murielle POMMIER, Henri RUHER Représentés: Erick CANTELAUBE, Romain MISSEGUE

Excuses: Serge GISSE, Jean-Christophe SIMONET

Absents:

Secrétaire de séance: Sylvie BEGUIER

Objet: Suppression d'un emploi de Rédacteur Principal 1ère classe- Création d'un emploi d'Adioint Administratif 2ème classe - 2022 022

DE_2022_21

Suppression d'un emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe - Création d'un emploi d'Adjoint Administratif 2ème Classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du départ en retraite d'un agent, il convient de supprimer et de créer un emploi correspondant |

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de supprimer :

- un emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe à temps non complet à raison de 16,25

heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer :

- un emploi d’Adjoint Administratif 2ème Classe à temps non complet à raison de 16 heures à

compter du 1er octobre 2022

Les fonctions attachées à cet emploi seraient les suivantes : Secrétaire de mairie

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- la suppression d’un emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe à temps non complet à

raison de 16,25 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022

- La création d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème Classe à temps non complet à raison

de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2022

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,DECIDE à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOIS PERMANENTS Durée | Effectif Effectif | Fonctions

FONCTIONNAIRES Hebdo. | Budgétaire | Pourvu

Cadre emploi Adjoint 16,00 1 1 Adjoint Administratif

Administratif

Cadre emploi des Adjoints 32.50 1 1 Cantonnier

techniques :

EFFECTIF TOTAL 2 2

- De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité technique paritaire, - D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

- De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.

Fait et délibéré les jour, moi ue dessus.

Le Maire,

Robert AYMARD f

Objet: Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement non

collectif - 2022 023

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2021

Monsieur le Maire, conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités

territoriales et au décret du 2 mai 2007, présente pour l'exercice 2021 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif adopté par la

Communauté de Communes Isle Crempse en Périgord.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté

à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Le Maire

Robert AYMARDObjet: Constitution provision comptable pour créances douteuses - 2022 024

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Ainsi, une

provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir

d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées

qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) où d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le

mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de

l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants). La trésorerie de Ribérac s'est basée sur l'ensemble des titres émis jusqu'à fin 2020 et non soldés à ce jour.

Pour l'année 2022, le montant de cette provision est estimé à 940 €.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le

risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour

mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Ribérac

- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 940 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.Objet: Non révision des loyers - 2022 025

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité de ne pas augmenter les trois loyers communaux en 2022.

Cela concerne deux logements conventionnés situés:

- 197 A route du Moulin 24400 BOURGNAC

- 197B route du Moulin 24400 BOURGNAC

Un avenant au contrat de bail va être établi pour ces deux logements modifiant la date de révision des loyers qui sera, désormais, le 1er janvier 2023 en fonction de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente. ‘

Le troisième logement non conventionné situé:

- 68 rue des Anciennes Ecoles 24400 BOURGNAC . Le loyer sera révisé le 1er septembre 2023 conformément au bail signé le 25 août 2021

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour copie conforme

Mr le Maire

Robert AYMARD

DIVERS:

Recensement de la population: recherche agent recenseur, prévoir une publication sur la page facebook Problème chats errants: J.P PAPELIER doit se renseigner sur les associations de protection des animaux Gestion location vaisselle de la salle des fêtes par Bourgnac Animations