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Procès Verbal - f5yon PV du 4 fevrier 2022 1
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Bourgnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - f5yon PV du 4 fevrier 2022 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DEPARTEMENT République Française
DORDOGNE COMMUNE DE BOURGNAC
Nombre de membres Séance du vendredi 04 février 2022
en exercice : 10 L'an deux mille vingt-deux et le quatre février l'assemblée régulièrement convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni sous la présidence de Robert
Présents : 6 AYMARD.
Votants : 8 Sont présents : Robert AYMARD), Jean -Claude LOISEL, Sylvie BEGUIER, Romain MISSEGUE, Murielle POMMIER, Henri RUHER
Représentés : Serge GISSE, Erick CANTELAUBE
Excuses : Jean-Paul PAPELIER
Absents : Jean-Christophe SIMONET
Secrétaire de séance : Sylvie BEGUIER
DELIBERATIONS :
1. Renouvellement contrat CNP 2022
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré autorise monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l'année 2022.
Vote : pour : 8
2. Convention fourrière 2022 avec SPA Bergerac
Le conseil municipal décide de renouveler la convention fourrière avec la SPA de Bergerac pour l’année 2022.
En contrepartie du service rendu la SPA de Bergerac recevra en début d’année une indemnité fixée à
0.85 € par habitant. ‘
Le conseil municipal AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention pour 2022. Vote : pour : 8
3. Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24
Vu Particle 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Va la délibération du Conseil d’ Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du
CDG24 pour la période du 1€f janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du
Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de
médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention
d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la
Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1€f janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
— ACCEPTENT les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
— AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Vote : pour : 8
4. Zéro Artificialisation Nette des sols —
Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite «Loi Climat et
Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en
2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner
la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;
Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le
rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire
régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;
Le conseil municipal de la commune de Bourgnac
* Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que
l'application de ces dispositions par les services de l’État, s'effectue de manière
différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne
s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords
d’une petite commune rurale ;
e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des
textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de
toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de
ces derniers n'étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.
e Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation
des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les
territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCD y soient plus
étroitement associées.
Vote : pour : 8
5. Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains avec la commune de
Mussidan Conformément aux dispositions de la loi n° 84-531 - art. 61 à 63 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, il est possible à la commune de Bourgnac de mettre à disposition auprès d'autres collectivités publiques du personnel communal.
Monsieur le Maire explique que la commune de Bourgnac dispose d'un tracteur/banqueteuse mais pas du personnel pour l'utiliser. Mussidan en revanche n'a pas ce type de matériel mais du personnel compétent et formé.
Monsieur le Maire propose donc de mettre à disposition de la commune de Mussidan un tracteur/banqueteuse en échange de quoi la mairie de Mussidan mettra un agent communal à disposition de la commune de Bourgnac ainsi le matériel de Bourgnac sera utilisé par l'agent de Mussidan sur les territoires des deux communes.
En conséquence, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de moyens avec la commune de Mussidan. La commune de Mussidan facturera à la commune de Bourgnac le coût de
l'agent et la commune de Bourgnac facturera à la commune de Mussidan le coût du tracteur/banqueteuse.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à
disposition de moyens matériels et humains pour l'année 2022 avec la commune de Mussidan.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de moyens matériels et humains pour l'année 2022 avec la commune de Mussidan.
Vote : pour : 8
6. Présentation du rapport d'activité pour l'exercice 2021 du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire -
Conformément à l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire donne lecture
du rapport d'activité du SIVOS de Mussidan pour l'année 2021.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
Vote : pour : 8
7. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 janvier 2022
Le Maire propose à l’assemblée,
- de fixer le ou les faux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité : GRADE D'ORIGINE G R A D ER À T I 0
D'AVANCEMENT "PROMUS/PROMOUVABLES
tt %
Rédacteur principal Rédacteur principal 1100 %
‘2ème classe lère classe
Rédacteur principal 1ère classe 100 %
- (facultatif si le taux est inférieur à 100 %) de décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas un
nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante ou arrondi à l’entier supérieur) (*).
Vote : pour : 8
8. Convention avec ASF de remise de voiries
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Autoroute du Sud de la France a procédé à l'inventaire des portions rétablies et créées dans le cadre de la construction de la section
sur notre commune. Ces portions de voirie assurent depuis leur mise en service (2001) la desserte
locale des propriétés riveraines.
Concernant notre commune il s'avère que la remise des voiries n'a pas été réalisée.
La Société Autoroutes du Sud de la France propose la signature d'une convention afin de régulariser la remise des portions de voirie inventoriées au profit de la commune et de définir les responsabilités entre ASF et la commune au droit du ou des ouvrages d'art franchissant l'autoroute ainsi qu'au niveau des ouvrages de rétablissement hydraulique traversant les voies rétablies ou débouchant à proximité de celles-ci.
Le conseil municipal après avoir fait lecture de la convention :
- ACCEPTE la remise de la voirie par ASF
- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de remise des voiries Vote : pour : 8
QUESTIONS DIVERSES
Travaux à mettre en œuvre en 2022 :
e__ Renforcement de la banquette route de la Forge
e Reprise du point-à-temps, particulièrement au Mas, la Caze, Combas.…
e Pose de six cavurnes supplémentaires au cimetière
e Changement volets roulants et stores à la mairie
e _Abattage d’une cloison défectueuse dans les douches de la cantine
e Chauffage de l’église à revoir
e Crépissage de l’atelier municipal
Il est prévu de faire appel à un organisme de réinsertion, qui fournit la main d'œuvre et
l’encadrement, charge à la commune de prévoir les repas.
e Changement coussin berlinois sur départementale
+ Sécurisation de la route de la Caze qui va devenir de fait la sortie du lotissement e __ Goudronnage de la route qui va du rond-point à Eglise Neuve :
Financement par la communauté de commune ou par Bourgnac, la question reste posée.
+ Le locataire du logement de la mairie se plaint d’une note de chauffage trop élevée. Un diagnostic énergétique doit être lancé.
Divers
e Lotissement :
Les compromis de vente ont été signés pour les deux derniers terrains.
Les ventes auront rapporté au total environ 144 000 €.
La prolongation du réseau d’eau jusqu’au lotissement est considérée comme un renforcement et est chiffrée à environ 12000 €, montant pris en charge par le syndicat.
e Le maire a été contacté par la société kallista pour la pose de deux éoliennes au niveau de l'échangeur de l’autoroute.
Il ne sera pas donné de suite à cette proposition, en premier lieu du fait d’une forte
opposition sur les projets éoliens, d’autre part en raison de l’indemnisation proposée, minime par rapport à ce que percevrait le département et la région.
e La commune a d’autre part été informé d’un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur
le terrain de Lionel Chauffaille en bordure d’autoroute.
e Une subvention de 1000 € a été versée à l'ACCAD
+ Le contrat de Jeän-Marc, le second cantonnier qui travail 20 h par semaine en renfort de
l’équipe technique, est prolongé jusqu’à fin septembre 2022.
e+ Le maire informe qu’il ne fera pas de parrainage pour l’élection présidentielle.