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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - deliberation 115 Organisation elections CST
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - deliberation 115 Organisation elections CST)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagolo
DELIBERATION N° 115/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 03 JUIN 2022 À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
MODALITÉS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote: 36 Nombre de Procuration : 8 Pour: 36 Contre: O0 Abstention : O0 Date de convocation : 23 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi trois juin, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER (Visio) -Serge BAFAU - Julner BELIZAIRE —Pascal BRIQUET (Visio) -Daniel CASTOR —-Jean-Philippe CHAMBRIER (Visio) -Xavier CLERVAUX (Visio) -Liser CLIFFORD —Yahya DAOUDI -Seedna DELAR —-Corine DIMANCHE -Thierry ELIBOX -Serge FELIX — Teed GASPARD -Nestor GOVINDIN (Visio) Sandrine JACQUES (Visio) -Elainne JEAN — Farah GRISET KHAN -Roland LOE-MIE -Yolande MILZINK-CINCINAT-Hélène PAUL — Claude PLENET-Anne Michèle ROBINSON -Magali ROBO CASSILDE - Serge SMOCK — Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR -— Ruth BIDIOU CEPRIKA —
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : -
Dominique BERTONI !] Procuration à Patricia VICTOR —-Kenny CHEN-TUNG !) Procuration à Magali ROBO-CASSILDE -Claire CHINON L: Procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA -LY Phong ! Procuration à Serge SMOCK -Stéphanie PREVOT-BOULARD :! Procuration à Claude PLENET -Hélène SERVIUS : Procuration à Thierry ELIBOX -Corinne SIGER : Procuration à Monique AZER -Rolande SILEBER !) Procuration à Sandra TROCHIMARA -
ETAIENT ABSENTS :
Gilles ADELSON-Louis-Mike CALUMEY -Eugène EPAILLY -Christian FAUBERT -Chester LEONCE Mickaël MANCEE #7 7 77777 7 °° K LECANTE -Marie-Laure PHINERA HORTH -Axel RINO -Eliodore = —
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thierry ELIBOX
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-115-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-31, L5211-
6 et suivants et D1617-19 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau mercredi 01 juin 2022 ;
Vu le Rapport N° 115/2022/CACL relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles 2022 du comité social territorial :
Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique est venue créer le Comité Social Territorial (CST) ; Que cette dernière étant quant à elle issue de la fusion des actuels Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; Qu'elle a vocation à être la seule instance consultative compétente pour débattre des sujets collectifs afin de simplifier les procédures ;
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité employant au moins 200 agents ;
Considérant qu'en ce qui concerne la CACL, la non prise en compte dans les effectifs des agents détachés vers une structure privée, ne lui ouvre pas droit à la création de cette formation spécialisée ;
Considérant l'avis rendu par les organisations syndicales représentatives ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner acte au Président U © 7 °15/2022/CACL relatif aux modalités d'organisation des élections p omité social territorial ;
ARTICLE 2
D'approuver les modalités suivantes d'organisation des élections professionnelles du Comité Social Territorial de décembre 2022 :
Le nombre de sièges titulaires du collège des représentants du personnel : 5 titulaires Le maintien de la parité entre les 2 collèges
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI C3 JUIN 2022 - DELIBERATION N° 115/2022/CACL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-115-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022 - Le maintien de la parité hommes / femmes
- Le maintien de la voix délibérative du collège employeur
ARTICLE 3
D'autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 03 juin 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 03 JUIN 2022 - DELIBERATION N° 115/2022/CACI
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220603-115-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 14/06/2022
Date de réception préfecture : 14/06/2022