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Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 200521 CR CM 180521 5)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Eau et assainissement,
Page 1/31
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BARBARIT Laurent, BILLAUD Christophe, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie- Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BABIN Arnaud (pouvoir donné à BILLAUD Christophe),
- BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à BARBARIT Laurent),
- BARRETEAU Caroline (pouvoir donné à PIVETEAU CANLORBE Cathy),
- BODET Nathalie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- GOBIN Éric (pouvoir donné à MARTINET Franck),
- HERBRETEAU Rosie (pouvoir donné à HUGUET Aurélie),
- HERPIN Justine (pouvoir donné à PENAUD Jean-Christophe),
- LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),
- MALLARD Jean-Pierre (pouvoir donné à CHARRIEAU Linda),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Laurent),
- PINEAU Nicolas (pouvoir donné à LABARRE Aline).
Absente :
- BATONNIER Lucie.
Madame Aline LABARRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 13 Avril 2021
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 13 Avril 2021 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Tirage au sort Jury d’Assises – Liste préparatoire des jurés pour l’année 2022
En application de l’arrêté n° 228/2021/DRLP1 en date du 16 Avril 2021, le Maire de chaque commune doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale.
Pour la Commune d’ESSARTS EN BOCAGE, le Conseil Municipal procède au tirage au sort des 24 jurés pour 2022 : Page 2/31
N°
bureau/électeur Nom-Prénom Date lieu naissance Adresse
sur ESSARTS EN BOCAGE
8 - 644 NERRIERE épouse MARTIN Aurélie 18 avril 1981 CHOLET 3 Impasse des Fougères – Sainte-Florence
4 - 808 MENDY Benjamin 15 avril 1984 DAKAR 10 La Colline – Les Essarts
6 - 463 PAUTU Stéphanie 26 février 1982 ANAUNAY 6 rue du Stade – Boulogne
1 – 366 GUEGAN Yohann 18 juillet 1995 - LORIENT 1 rue Lafayette – Les Essarts
5 - 830 COSNARD Kévin 12 février 1980 BLOIS Le Puy Bertrand – Les Essarts
8 - 795 ROULLON épouse CHATEVAIRE Marie-Joseph 21 juillet 1939 SAINT FULGENT 6 rue Nationale – Sainte- Florence
6 - 416 MINGUET Laury 16 mai 1990 LA ROCHE SUR YON 6 Impasse des Marronniers - Boulogne
4 - 359 GUINAUDEAU Jacqueline
13 avril 1959
SAINT AUBIN LES
ORMEAUX
11 Les petites Roussières –
Les Essarts
6 - 358 LOCTEAU épouse DELCAMBRE Sylvie 17 octobre 1969 LUçON 12 rue des Fenaisons - Boulogne
3 - 152 CHAPELEAU Clara 25 octobre 1999 LA ROCHE SUR YON 3 rue des Pinsons – Les Essarts
1 - 721 SAURET Pauline 21 mai 1992 FONTENAY LE COMTE 19 rue du Dr Poirault – Les Essarts
6 – 597 TALLAND épouse CHIRON Agathe 25 janvier 1987 LOUDUN La Borinière - Boulogne
3 - 580 RAMBAUD Michel 25 décembre 1948 MOUCHAMPS 1 rue de la Maison neuve du Roulin – Les Essarts
4 – 637 RABAUD épouse FERNANDEZ Estelle 21 août 1977 LA ROCHE SUR YON 41 le Plessis Duranceau - Les Essarts
4 - 322 GRELET Coralie 12 février 1994 LA ROCHE SUR YON 4 rue Couzinet – Les Essarts
1 - 588 PAJOT Loïc 13 décembre 1963 LA ROCHE SUR YON Les Landes de la Chauvinière – Les Essarts
1 - 829 HERMOUET épouse BERTRAND Marie Yvonne 29 février 1944 LES ESSARTS 27 rue Marie Curie – Les Essarts
3 - 282 GENAIS Mathieu 13 septembre 1985 LUçON 44 rue Arsène Mignen – Les Essarts
1 - 322 GAILLARD Florent 15 janvier 1981 LA ROCHE SUR YON 7 rue du Dr Poirault – Les Essarts
6 - 267 GREAU épouse BONNEAU Nathalie 2 février 1979 MOURENX 3 Place de la Forge - Boulogne
8 - 750 RAUTUREAU Yannick 11 août 1968 LES ESSARTS 3 impasse des Cormiers – Sainte-Florence
5 - 632 QUILLAUD épouse PAPIN Céline 25 février 1974 LES ESSARTS 30 Le Bois Jaulin – Les Essarts
3 - 628 RUELLO Emmanuelle 15 décembre 1992 LA ROCHE SUR YON 8 rue des Bruants – Les Essarts Page 3/31
N°
bureau/électeur Nom-Prénom Date lieu naissance Adresse
sur ESSARTS EN BOCAGE
8 - 1039 FAUCHARD Amélie 24 Octobre 1993 LA ROCHE SUR YON 7 Impasse du Tyrol –
Sainte-Florence
2. Personnel : Accroissement temporaire Adjoint Technique Polyvalent
Dans un contexte de départ en retraite, au sein du service technique de la commune déléguée des
Essarts, une procédure de recrutement est entamée depuis février 2021. La commune recherche un
agent technique polyvalent ayant des compétences avérées en bâtiment, et espaces verts.
Dans ce cadre, une réflexion est menée en faveur de l’organisation du service, la répartition des
missions et le développement des compétences indispensables aux candidats pressentis pour une
projection pérenne sur le poste.
Afin de sécuriser un recrutement, d’accompagner le candidat à l’acquisition des savoirs indispensables
à l’exercice de ce poste, il est envisagé un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale
d’un an à temps complet, à compter du 1er juin 2021.
Il est à préciser que la mise en place de ce contrat, avec l’accompagnement tutoral envisagé, et les
formations requises à suivre pour le plein exercice de ce poste, permettrait à la commune d’être
éligible aux dispositifs d’aides au recrutement en vigueur.
Il est donc envisagé de délibérer en faveur d’un accroissement temporaire d’activité, d’une durée
maximale d’un an, pour un poste à temps complet, à compter du 1er juin 2021.
Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un accroissement temporaire (article 3, 1°) d’un poste d’Adjoint technique pour une durée maximale d’un an à temps complet, à compter du 1er juin 2021.
3. Personnel : accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an (ATSEM)
En raison des variations des effectifs scolaires, une classe a été ouverte à la rentrée 2020, et sera
maintenue pour la rentrée 2021, au sein de l’école Gaston Chaissac pour la partie maternelle.
Cette classe à double niveau de moyennes et grandes sections étant maintenue, le recrutement
temporaire d’un agent spécialisé des écoles maternelles est nécessaire. Page 4/31
Comme nous n’avons pas de visibilité à long terme sur ce besoin, car il varie en fonction des effectifs,
il est proposé au conseil municipal de créer un accroissement temporaire d’activité correspondant à la
durée de l’année scolaire.
Le temps hebdomadaire de cette mission, correspond à un temps non complet de :
- 18 heures hebdomadaires annualisées (0.5142 ETP)
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la création d’un accroissement temporaire (article 3, 1°) d’un poste d’ATSEM pour une durée d’un an à temps non complet, soit du 31 aout 2021 jusqu’au 30 août 2022.
Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Cet emploi d’ATSEM relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un emploi d’ATSEM pour une durée d’un an à temps non complet, soit du 31 aout 2021 jusqu’au 30 août 2022 pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Par délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité de limiter l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation à 10% de la base imposable. Toutefois, les services fiscaux ont précisé depuis, que les exonérations devaient se limiter à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’annuler et remplacer la délibération du 13 avril dernier, numéro 070EEB130421 par la présente délibération.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts, Page 5/31
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- d’annuler la délibération du 13 avril dernier, numéro 070EEB130421,
- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code,
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
5. Convention 08.008.2021 pour le déplacement du poteau incendie 084-00094 et une suppression du poteau incendie 084-0107
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le Maire doit s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie.
A ce titre, une campagne de mesure de débit a été réalisée nécessitant :
- Le déplacement du poteau incendie 084-00094 à plus de 4 mètres du bord de la chaussée de la RD7,
- La suppression du poteau incendie 084-0107 inexploitable pour raison de débit minimum pas atteint.
La participation financière de la commune pour ces travaux s’élève à 5 639,86 € et nécessitent de signer une convention avec Vendée Eau pour les autoriser.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention jointe en annexe ainsi que tous documents relatifs à l’affaire pour un montant de participation communale de 5 639,86 €.
6. Convention relative aux manœuvres et aux formations avec le SDIS 85
Afin de permettre le maintien des acquis et la formation des sapeurs-pompiers de la Vendée, le Service
Départemental d’Incendie et Secours de la Vendée sollicite la mise à disposition à titre gratuit de
différents bâtiments et salles municipales pour la réalisation de formation ou de manœuvres jusqu’au
31 décembre 2021.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la demande du SDIS 85 pour la mise à disposition à titre gratuit des bâtiments et salles listées dans la convention en annexe situé sur la parcelle AD n°231, - valident la convention jointe en annexe, Page 6/31
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération
7. Convention servitude de droit de passage : création d’un fossé – Lieu-dit L’Ansonnière – Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’une partie de l’eau ruisselant sur la Voie Communale n° 39 au lieu-dit l’Ansonnière devrait s’évacuer via un aqueduc présent sur la parcelle ZX 104 puis dans un fossé ouvert sur la parcelle ZX 103 pour s’écouler dans le cours d’eau en contre-bas. Les parcelles ZX 103 et ZX 104 appartiennent à M. et Mme DROUIN.
L’aqueduc présent sur la parcelle ZX 104 n’est plus fonctionnel.
Aussi il est nécessaire de revoir l’écoulement en créant :
- Une nouvelle traversée de voirie sur la VC n°39
- Un fossé de 36 ml sur la parcelle ZX 103 appartenant à M. et Mme DROUIN
Une servitude doit donc être créée sur la parcelle ZX 103 pour supporter la création du fossé.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition, entre la commune d’Essarts
en Bocage et les propriétaires M. et Mme DROUIN Benoit, sur la parcelle ZX 103 tel que présentée en
annexe.
Il est convenu en accord avec les propriétaires, que l’entretien est à leur entière charge.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe,
- approuvent les frais d’acte notarié à la charge de la commune,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l'application de cette décision.
8. Exonération du droit de terrasse pour les commerces touchés par la crise sanitaire de la COVID-19 au titre de l’exercice 2021
Au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences sur l’activité des acteurs économiques d’Essarts en Bocage et tout particulièrement les cafés, bars et restaurants, ces derniers ont été contraints de fermer leur établissement au public depuis le 30 octobre 2020. La baisse très importante, voire l’absence totale, de chiffres d’affaires sur la période considérée rend compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles.
La commune d’Essarts en Bocage souhaite accompagner spécifiquement ces commerçants très impactés par la situation sanitaire. Il est donc proposé d’exonérer l’ensemble des commerçants du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour le droit de « Terrasse » au titre de l’exercice 2021. Il est ajouté qu’un courrier sera adressé à chaque commerce concerné afin de les informer et les accompagner au mieux pour qu’il puisse optimiser leur terrasse.
En outre, Monsieur le Maire précise qu’il a été proposé aux commerçants concernés d’étendre, si besoin, leur terrasse dans le strict respect des règles de sécurité jusqu’au 1er septembre 2021. Chaque occupation de ce type fera l’objet d’un arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public. Page 7/31
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’exonération du droit de terrasse pour tous les commerçants au titre de l’année 2021, et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’exécution de cette décision.
9. Cession du local artisanal situé 42 Rue des Sables – Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération n°DEL070EEB230620 désaffectant et déclassant le local artisanal situé 42 rue des Sables, Les Essarts,
Vu la délibération n°DEL081EEB070720 validant la cession du local artisanal situé 42 rue des Sables, Les Essarts,
Il est rappelé que le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a approuvé la cession de l’ancien bâtiment des services techniques des Essarts situés sur la parcelle 084 AH 366 au prix de 438 000 € net vendeur en vue d’y accueillir un ensemble commercial comprenant notamment un restaurant.
Faisant suite à la demande de la SCI DURETBRAM, porteur du projet de création de commerces, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession de ce bâtiment auprès de son crédit bailleur, le Crédit Mutuel Real Estate Lease, plutôt que directement à la SCI DURETBRAM dans les mêmes conditions que prévues initialement, notamment avec un prix de vente fixé à 438 000 € net vendeur.
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession du bâtiment précité auprès du Crédit Mutuel Real Estate Lease agissant en qualité de crédit bailleur de la SCI DURETBRAM,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte de cession.
10. Echange sans soulte entre la Commune d’Essarts en Bocage et Monsieur André GUILLET, parcelles 084 XC 092 et 150 – Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire explique dans le cadre du projet de création de lotissement de la Clé des Champs, situé sur la Route de la Merlatière aux Essarts, la commune a été sollicitée par un riverain du foncier communale, Monsieur André GUILLET, pour proposer un échange sans soulte tel que présenté dans le plan joint à la présente délibération.
Cet échange permettra notamment :
- la création d’un accès indépendant pour la future gendarmerie d’Essarts en Bocage donnant directement sur la Route de la Merlatière,
- à Monsieur GUILLET de disposer d’une unité foncière pouvant être divisée à l’avenir dans le but d’y créer un lot constructible.
Cet échange sans soulte correspondant à la permutation de deux parcelles issues des parcelles mères cadastrées 084 section XC numéros 092 et 150 d’une centaine de mètres carrés chacune. Les frais de géomètre ont été pris en charge par Monsieur Guillet et les éventuels frais d’actes et frais annexes le seront également. Page 8/31
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- autorisent l’échange sans soulte dans les conditions susvisées,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’échange sans soulte.
11. Acquisition d’une maison pour réalisation d’un projet d’habitat dans le centre-bourg de la commune déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune réalise, depuis plusieurs années, des acquisitions foncières situées dans le centre bourg de L’Oie dans l’objectif d’y mener une opération de création de logements intergénérationnels.
Faisant suite à l’acquisition d’un atelier de 111 m² validé par la délibération n°DEL157EEB151220 du 15 Décembre 2020 situé sur une partie de la parcelle cadastrée 165 section AE numéro 146, des échanges avec le propriétaire actuel, Monsieur Éric BONNAUDET, ont abouti à un accord pour acquérir le reste de la parcelle précitée comprenant une maison d’habitation ainsi qu’un garage construits sur une parcelle de 363 m² pour un montant de 135 000 € net vendeur selon le plan annexé à la présente délibération.
Il est précisé que le logement en question est en location et que ses occupants actuels ont formellement indiqués, par un courrier daté du 4 mars 2021, qu’ils ne souhaitaient pas acquérir ce bien.
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition de la maison et du garage situés sur la parcelle précitée d’une surface de 363 m² et issue de la division de la parcelle mère cadastrée 165 section AE numéro 146 au prix de 135 000 € net vendeur auprès de Monsieur BONNAUDET Éric domicilié 4 impasse Paradis – Sainte-Florence 85140 Essarts en Bocage,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’acquisition.
12. Acquisition de la parcelle cadastrée 165 AE 119 pour la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales – Commune déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée de Sainte l’Oie fait l’objet d’inondations fréquentes depuis de nombreuses années causées par un sous-dimensionnement de son réseau d’eaux pluviales. A ce titre, la commune d’Essarts en Bocage a lancé des études en 2019 afin de définir les travaux nécessaires à effectuer sur ce réseau pour écarter, au maximum, le risque de nouvelles inondations pour les années à venir.
Ces études font apparaitre plusieurs besoins en matière de bassin de rétention des eaux pluviales qui serait un aménagement indispensable à la gestion des volumes d’eaux captés lors d’épisodes d’intempéries importants. Page 9/31
La parcelle cadastrée 165 section AE numéro 119 d’une surface de 3 267 m², telle que présentée en
annexe, et située rue de la Gare semble être la seule en capacité d’accueillir cet équipement d’intérêt
général en raison de sa localisation, de sa surface et de l’absence de construction.
A ce titre, en acceptation du prix fixé par Madame Marie-Antoinette SOULARD dans un courrier daté du 7 janvier 2021, domiciliée 55 rue Nationale sur la commune déléguée de L’Oie, propriétaire de la parcelle en question, une proposition de 55 € HT /m² a été transmise.
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (24 voix Pour, 8 abstentions) :
- approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée 165 section AE numéro 119 d’une surface de 3 267 m² et située rue de la Gare sur la commune déléguée de L’Oie au prix de 55 € HT / m² soit 179 685 € HT auprès de Madame Marie-Antoinette SOULARD, - autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’acquisition.
13. Acquisition de la parcelle cadastrée 212 AK 13 pour la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales – Commune déléguée de Sainte-Florence
Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée de Sainte-Florence fait l’objet d’inondations fréquentes depuis de nombreuses années causées par un sous-dimensionnement de son réseau d’eaux pluviales. A ce titre, la commune d’Essarts en Bocage a lancé des études en 2019 afin de définir les travaux nécessaires à effectuer sur ce réseau pour écarter, au maximum, le risque de nouvelles inondations pour les années à venir.
Ces études font apparaitre plusieurs besoins en matière de bassins de rétention des eaux pluviales qui sont des aménagements indispensables à la gestion des volumes d’eaux captés lors d’épisodes d’intempéries importants.
La parcelle cadastrée 212 section AK numéro 13 d’une surface de 793 m², telle que présentée en annexe, et située rue de la Forêt a été fléchée pour accueillir l’un des bassins précités en raison de sa localisation et de l’absence de construction.
A ce titre, une proposition d’achat de cette parcelle au prix de 55 € HT/m², montant correspondant au prix du marché pour un terrain constructible non viabilisé, a été acceptée par les consorts REMPILLON, propriétaires actuels de la parcelle en question.
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (25 voix Pour, 7 abstentions) des membres présents :
- approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée 212 section AK numéro 13 d’une surface de 793 m² et située rue de la Forêt sur la commune déléguée de Sainte-Florence au prix de 55 € HT / m² soit 43 615 € HT auprès des consorts REMPILLON,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’acquisition.
14. Vente de délaissés communaux et une emprise de parcelle situés à « La Charrie », -Commune
déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune déléguée de L’Oie a été saisie d’une demande d’acquisition de biens communaux situés au lieu-dit « La Charrie » longeant les propriétés des exploitants agricoles de Monsieur et Madame FIEVRE Christian domiciliés au lieu-dit Page 10/31
« La Charrie » à L’Oie et du GAEC La Charrie, représentée par Monsieur DOUILLARD Aurélien dont le siège social est domicilié au lieu-dit « La Charrie », L’Oie.
La vente des biens, tels que présentés en annexe, se présentent de la façon suivante :
- Cession de la parcelle cadastrée 165 section ZB numéro 20 pour une superficie de 239 m² à Monsieur et Madame FIEVRE Christian,
- Cession d’une emprise du domaine public d’une superficie de 116 m² à Monsieur et Madame FIEVRE Christian,
- Cession d’une emprise du domaine public d’une superficie de 202 m² au GAEC La Charrie, représentée par Monsieur DOUILLARD Aurélien.
Bien que certaines emprises appartiennent au domaine public communal, le déclassement est dispensé d’enquête publique préalable étant donné que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie. Le Service Local du Domaine a estimé le prix des terrains à 0,16 euros HT le m². Compte tenu de cet élément, il est proposé une vente au prix de 0,16 € HT aux nouveaux acquéreurs, soit :
- La parcelle cadastrée 165 section ZB numéro 20 pour une superficie de 239 m² pour un montant de 38,24 euros HT frais de bornage et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, - L’emprise du domaine public d’une superficie de 116 m² pour un montant de 18,56 euros HT frais de bornage et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur,
- L’emprise du domaine public d’une superficie de 202 m² pour un montant de 32,32 euros HT frais de bornage et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur.
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la vente du délaissé communal et des emprises du domaine public au prix de 0,16 euros HT le m² dans les conditions précitées,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. Convention relative aux modalités de fonctionnement du service AVIREZO – Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Monsieur le Maire explique qu’à partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme et assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Dans ce cadre, la commune est en cours de déploiement d’un logiciel permettant de recevoir et d’instruire toutes les demandes concernées par cette obligation. En outre, une convention doit être prise avec les concessionnaires de réseaux pour mettre en place un service dématérialisé d’échanges relatifs à l’instruction des autorisations et certificats d’urbanisme (AU/CU).
A cet effet, le SYDEV et Vendée Eau ont acquis ensemble un logiciel de traitement des AU/CU désigné AVIREZO. La convention présentée en annexe à la présente délibération a pour objet de :
- décrire les principes simplifiés de fonctionnement du service,
- d’autoriser le Sydev et Vendée Eau à accéder aux données du logiciel de gestion des AU/CU du service instructeur,
- de définir les modalités d’échange des données relatives à l’instruction des AU/CU, - de préciser les modalités d’accès, de partage et de conservation des données échangées, - d’autoriser la transmission des données des tiers. Page 11/31
Après avis favorable de la commission « Développement de la qualité du cadre de vie », sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe et cosignée par le SYDEV et Vendée Eau pour le
service d’échange d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l'application de cette décision.
SPORTS / LOISIRS
16. Tarification location de la salle de danse par la Comédie des Rêves – Commune déléguée des Essarts
Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle de Danse des Essarts pour l’activité de portage dansé proposé par la Comédie des Rêves qui débuterait le 12 Juin 2021.
Après avis favorable de la commission « Sports et Loisirs », sur proposition de Monsieur le Maire,
les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la tarification suivante proposée par les membres de la Commission « Sports et Loisirs » du 1er Avril 2021 : 10 euros de l’heure de location de la salle de danse aux Essarts.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 164 d’une superficie totale de 512 m² pour le prix de 39 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte- Page 12/31
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 164 d’une contenance totale de
512 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 152 d’une superficie totale de 446 m² pour le prix de 35 500 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 152 d’une contenance totale de
446 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 13/31
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 159 d’une superficie totale de 477 m² pour le prix de 38 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 159 d’une contenance totale de
477 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 160 d’une superficie totale de 615 m² pour le prix de 47 500 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte- Page 14/31
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 160 d’une contenance totale de 615 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 158 d’une superficie totale de 600 m² pour le prix de 47 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 158 d’une contenance totale de 600 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 15/31
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 157 d’une superficie totale de 615 m² pour le prix de 47 500 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, située à La Planche aux Chèvres – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège
social est situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis La Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 212 section AH numéro 157 d’une contenance totale de 615 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 29 MARS 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin d’acquérir un camion de type tri-benne et
un camion de type poly-benne,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié le 18 janvier 2021 pour une date de remise
des offres fixées le 19 février 2021 un marché comportant deux lots :
- Lot n°1 : Acquisition d’un camion tri-benne
- Lot n°2 : Acquisition d’un camion poly-benne
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à l’entreprise STARTRUCKS
basée au Champ du Moulin, 18 rue Virginie Hériot 85170 DOMPIERRE SUR YON pour un montant : Page 16/31
- Lot n°1 : 36 450,00 € HT pour le tri-benne et 500 € de reprise de la clio, - Lot n°2 : 44 550,00 € HT pour le poly-benne avec 5 500,00 € de reprise de l’ancien camion grue.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le trente et un mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
030 section ZP numéro 260 d’une superficie totale de 1795 m² pour le prix de 195 000 euros + frais
d’acte, située 21 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame
LEVIN Marie-Christine veuve PICARD domiciliée 21 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), à Monsieur PICARD Nicolas domicilié 2 rue Abbé Babinot – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) et à Madame PICARD Gaëlle épouse GATEAU domiciliée 15 Le Pin – LE BIGNON (44140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 21 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 260 d’une contenance totale de 1795 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 17/31
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AK numéros 11 et 12 d’une superficie totale de 672 m² pour le prix de 125 000 euros, frais
d’acte en sus, située 17 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
Madame HERMOUET Catherine domiciliée 17 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété 17 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AK numéros 11 et 12 d’une contenance totale de 672 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AI numéros 202, 206 et 207 d’une superficie totale de 2 042 m² pour le prix de 280 000
euros, frais d’acte en sus, située 4 impasse du Petit Lundi – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur HERBRETEAU Edouard et à Madame HERMOUET Lucie domiciliés 4 impasse
du Petit Lundi – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété 4 impasse du Petit Lundi – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AI numéros 202, 206 et 207 d’une contenance totale de 2 042 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MARS 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le trente-et-un mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Page 18/31
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 397 d’une superficie totale de 693 m² pour le prix de 218 380 euros, frais d’acte
en sus, située 25 rue des Roitelets – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
Monsieur JANIERE Alban et à Madame CHEVALIER Coralie domiciliés 25 rue des Roitelets – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété 25 rue des Roitelets – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AH numéro 397 d’une contenance totale de 693 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le sept avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 93 d’une superficie totale de 500 m² pour le prix de 224 000 euros, située
16 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame BARBEY
Fanny, domiciliée 16 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 16 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 93 d’une contenance totale de 500 m². Page 19/31
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le sept avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AD numéros 311, 312, 313 et 314 d’une superficie totale de 18 496 m² cession à titre
gratuit et frais d’acte à la charge de l’acquéreur, située 1 la Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant au Syndicat Intercommunal Foyer pour Personnes Agées
(Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts) dont le siège social est domicilié
2 rue Jules Verne à SAINT-FULGENT (85250).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété 1 Maison Neuve Paynaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AD numéros 311, 312, 313 et 314 d’une contenance totale de 18 496 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le sept avril.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ; Page 20/31
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 31 mars 2021, relative à la propriété cadastré 165
section ZN numéro 298 d’une superficie totale de 884 m² pour le prix de 52 500 € + frais d’acte de
vente, situé 18 Bis L’Hébergement Hydreau – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à :
Mme JAUD née RENAUD Nicole domiciliée 24 L’Hébergement Hydreau – L’Oie – ESSARTS EN BOCAGE
(85140) ; M. JAUD Joseph domicilié 24 L’hébergement Hydreau – L’Oie - ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé 18 Bis L’Hébergement Hydreau – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section ZN numéro 298 d’une contenance totale de 884 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
165 section AE numéro 343 d’une superficie totale de 1 032 m² pour le prix de 34 000 euros + frais
d’acte, située 6 Rue des Pirons – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à M. BOUCHET
Olivier résidant 19 Place de l’Oie – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ; M. BOUCHET Pascal résidant
« Raphael Correa 1231 Vitacura » - Santiago – CHILI ; M. BOUCHET Stéphane résidant 25 Rue des
Murailles – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ; Mme BOUCHET Véronique résidant 14 Rue de la
Colonne – LES BROUZILS (85260) ; Mme DALLET née BOUCHET Gisèle résidant 6 Rue des Pirons – L’Oie
à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé 6 Rue des Pirons – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 165 section AE numéro 343 d’une contenance totale de 1 032 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR Page 21/31
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 mars 2021, relative aux propriétés cadastrées
165 section AE numéro 131 et numéro 133 d’une superficie totale de 183 m² pour le prix de 124 000
euros, situées 5373 Place de l’Oie et 30 Rue Nationale – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à M. BOUCHET Olivier résidant 19 Place de l’Oie – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
M. CITRON David résidant 30 Rue nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ; Mme CITRON née
BROSSARD Mélody résidant 30 Rue Nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) .
Considérant que l’acquisition des immeubles par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains situés 5373 Place de l’Oie et 30 Rue Nationale – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastrés 165 section AE numéro 131 et numéro 133 d’une contenance totale de 183 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
030 section ZL numéro 327 d’une superficie totale de 1086 m² pour le prix de 45 000 euros + frais
d’acte, située 36 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
Monsieur et Madame MERIEAU Constant et Maryvonne domiciliés 36 rue Sainte Bernadette –
Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140). Page 22/31
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain si 36 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 327 d’une contenance totale de 1086 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 94 d’une superficie totale de 500 m² pour le prix de 192 000 euros, frais d’acte
notarié en sus, située 18 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur LECOQ Yoann, domiciliée 18 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN
BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 18 impasse Toscane – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 94 d’une contenance totale de 500 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 23/31
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AK numéros 88 et 91 d’une superficie totale de 582 m² pour le prix de 22 500 euros, frais
d’acte notarié en sus, située au Petit Brochet et rue de l’Etang – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant à Madame SOULARD Marie, domiciliée 7 rue du Cornouiller – LA ROCHE SUR
YON (85000).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Petit Brochet et rue de l’Etang – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AK numéros 88 et 91 d’une contenance
totale de 582 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 155 d’une superficie totale de 405 m² pour le prix de 33 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, à la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège social est
situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 24/31
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 155 d’une contenance totale de 405 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 156 d’une superficie totale de 419 m² pour le prix de 34 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, à la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège social est
situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 156 d’une contenance totale de 413 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le douze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 25/31
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-Florence ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 212 d’une superficie totale de 413 m² pour le prix de 33 000 euros, frais d’acte,
de cotisation à association syndicale, de provision réparation des dégâts ou dommages éventuels,
d’acte de dépôt de pièce et de frais de géomètre en sus, à la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la société Val d’Erdre Promotion, dont le siège social est
situé 6 rue de Thessalie, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240)
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain la Planche aux Chèvres – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AH numéro 212 d’une contenance totale de 413 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 31 mars 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AE numéro 4 (en partie) d’une superficie totale de 381 m² pour le prix de 40 000 euros,
frais d’acte en sus, située 78 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur BATY Marc et à Madame CHARPENTIER Madeleine domiciliés 78 rue Georges
Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 78 rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AE numéro 4 (en partie) d’une contenance totale de 381 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril, Page 26/31
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AE numéros 185, 187, 138 et 139 d’une superficie totale de 530 m² pour le prix de 131 500
euros, frais d’acte en sus, située 4 Place du Champ de Foire, 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
et Le Bourg– Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur DUGAST Thierry
domicilié 69 chemin d’exploitation à CHOISY-LE-ROI (94600).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis 4 Place du Champ de Foire, 8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et Le Bourg – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AE numéros 185, 187, 138 et 139 d’une contenance totale de 530 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 495 d’une superficie totale de 434 m² pour le prix de 32 400 euros, frais d’acte
en sus, située 4 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de
l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 27/31
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 4 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 495 d’une contenance totale de 434 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 510 d’une superficie totale de 391 m² pour le prix de 31 200 euros, frais d’acte
en sus, située 65 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à l’Agence
de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de l’Atlantique
– CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 65 rue Marie Curie – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 510 d’une contenance totale de 391 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 519 d’une superficie totale de 1 515 m² pour le prix de 60 000 euros, frais
d’acte en sus, située 39, 41, 43, 45 et 47 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), Page 28/31
appartenant à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est
domicilié 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 39, 41, 43, 45 et 47 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 519 d’une contenance totale de 1 515 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 493 d’une superficie totale de 380 m² pour le prix de 27 600 euros, frais d’acte
en sus, située 12 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à l’Agence
de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de l’Atlantique
– CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 12 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 493 d’une contenance totale de 380 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 29/31
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 504 d’une superficie totale de 404 m² pour le prix de 30 000 euros, frais d’acte
en sus, située 73 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à l’Agence
de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de l’Atlantique
– CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 73 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 504 d’une contenance totale de 404 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 avril 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 496 d’une superficie totale de 434 m² pour le prix de 32 400 euros, frais d’acte
en sus, située 6 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de
l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis 6 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 496 d’une contenance totale de 434 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR Page 30/31
L’an deux mil vingt et un, le vingt-et-un avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 avril 2021, relative à la propriété cadastrée 084
section AD numéro 361 d’une superficie totale de 481 m² pour le prix de 177 500 euros, frais de
commission de 7 500 euros et frais d’acte en sus, située 18 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BORDRON François domicilié 18 avenue Saint Hubert –
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 18 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AD numéro 361 d’une contenance totale de 481 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 AVRIL 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-six avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 avril 2021, relative aux propriétés cadastrées
030 section ZL numéro 316 et 313 (issue de la division de la parcelle mère 199) d’une superficie totale
de 848 m² pour le prix de 33 000 euros + frais d’acte, situées rue Sainte Bernadette – Boulogne à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame JEANNIERE Suzanne veuve RULEAU domiciliée
38 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame RULEAU Annie épouse
ARNAUD domiciliée 29 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame
RULEAU Béatrice veuve ROBLIN domiciliée 1 rue du Printemps – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), à Madame RULEAU Isabelle domiciliée 6 rue des Fenaisons – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) et à Monsieur RULEAU Hervé domicilié 5 impasse des Eglantines – Boulogne à ESSARTS EN
BOCAGE (85140). Page 31/31
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 316 et 313 (issue de la division de la parcelle mère 199) d’une contenance totale de 848 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 AVRIL 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de renouveler son logiciel enfance famille,
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr le 2 juillet 2020 pour une date limite de
remise des offres fixée au mardi 4 août 2020 ;
Considérant l’octroi du marché à la société ABELIUM COLLECTIVITES située 4 rue du clos de l’ouche,
35730 PLEURTUIT et l’affermissement de la tranche optionnelle n°1 relative à la partie restauration
scolaire ;
Considérant le besoin de créer 2 accès supplémentaires au module restauration scolaire pour une
utilisation optimale du logiciel ;
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché précité pour un montant de 2 200 € HT
soit 12% du montant total du marché.
Freddy RIFFAUD Aline LABARRE
Maire d’Essarts en Bocage Secrétaire de Séance Président de Séance